ABUS D'AUTORITÉ CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

59. — Les abus d'autorité contre la chose publique sont prévus par les art. 188 à 191, C. pén. Ils diffèrent de la coalition de fonctionnaires prévue par les art. 123 à 125, en ce qu'il s'agit, dans ces articles , de mesures contraires aux lois , concertées entre des fonctionnaires publics, tandis que les art. 188 et s. supposent l'emploi , par des fonctionnaires agissant isolément , de la force publique contre l'exécution des lois. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 891.

60. — Le système du Code pénal de 1810 diffère de celui établi par le Code pénal de 1791.

61. — Ce dernier (tit. 1, sect. 5, art. 1 à 3) avait adopté une autre distinction puisée dans l'objet de la réquisition. Celle qui avait eu pour objet d'empêcher l'exécution d'une loi ou la perception d une contribution était punissable de dix ans de gène ; celle dirigée contre l'exécution d'un jugement, d'un mandat de

justice ou d'un ordre administratif entraînait seulement six ans de détention. Cependant , si des crimes s'étaient produits à la suite de la réquisition , l'auteur de celle-ci en était déclaré responsable.

62. — L'art. 188 prévoit le premier degré du crime. Il est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du

perception aune contribution légale ? ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. »

63. — Bien que , dans l'hypothèse de cet article , la réquisition ou l'ordre du fonctionnaire n'ait produit aucun effet, la culpabilité n'en existe pas moins , car il y a eu , de sa part , révolte ouverte contre l'Etat (Discussion du Conseil d'Etat, séance du 8 août 1 809). — V. Carnot, t. 1, sur l'art. 188, n.3; Rauter, 1. 1, n. 366 ; Chauveau et F. Hélie , t. 3 , n. 892.

64. — Pour l'application de l'art. 188 et des art. suivants, trois conditions sont nécessaires : 1° Il faut que la réquisition ou l'ordre émane d'un fonctionnaire public , agent ou préposé du gouvernement. Ces articles ne seraient donc point applicables a un simple particulier qui aurait usurpé une fonction publique.

65. — 2° Il faut , en outre , que la réquisition ou 1 ordre ait été donné dans les limites de la compétence du fonctionnaire, de l'agent ou du préposé. Autrement, la réquisition ou l'ordre, n'ayant pu produire d'effet, n'aurait présenté aucun danger. — Carnot, t. 1, sur l'art. 188, n. 7; Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 892. — V. cependant Morin, n. 32.

66. — Spécialement , l'ordre donné ou la réquisition faite par un fonctionnaire hors du territoire où il avait pouvoir d'agir, devrait être considéré comme émanant d'un simple parficuuer n'ayant pas droit a l'obéissance. — Carnot, loc. cit.; Chauveau et F. Hélie , loc. cit.

67. — 3° Il faut que la réquisition ou l'ordre ait eu pour objet l'emploi de la force publique, soit pour arrêter l'exécution d'une loi, soit pour empêcher la perception d'une contribution légale, soit pour s'opposer à l'exécution d'une ordonnance ou mandat de justice ou de tout autre ordre émané de l'autorité légitime.

08. — L'expression force publique comprend, non-seulement la force armée, mais tous ceux à qui la loi impose le devoir de prêter main-forte. Par suite, la réquisition adressée à de simples de répondre a l'appel de l'autorité, rentrerait

• Carnot, t. 1, sur l'art. 188, n.

citoyens, tenus de répondr sous l'application de l'art. 188. - 5; Paillet, n. 28; Morin, n. 33.

69. — L'ordre qui aurait pour but de résister à une ordonnance , à un mandat ou à un ordre émané de personnes ayant usurpé le pouvoir, loin d'être blâmable, rentrerait dans les devoirs du fonctionnaire. — Carnot, t. 1, p. 576.

70. — Il en serait de même si l'ordre avait été donné contre la perception d'une contribution non légalement établie, c'està-dire non autorisée par la loi. — Carnot, t. 1, sur l'art. 188, n. 10.

71. — Mais si la contribution était légale ou si l'ordonnance ou mandat émanait d'une autorité compétente et se présentait dans les formes légales , l'opposition du fonctionnaire à leur exécution serait coupable , quelque injuste ou vexatoire qu'ils parussent. — Carnot, loc. cit.

72. — Lorsque l'ordre exécutif n'a pas été exécuté, l'art. 188 prononce contre son auteur la peine de la réclusion.

73. — Mais , « si cette, réquisition ou cet ordre ont été suivis d'effet, dit l'art. 189, la peine sera le maximum de la réclusion, » c'est-à-dire de dix années. Cette peine a été substituée par la loi du 28 avril 1832 à celle de la déportation prononcée par l'ancien article 189.

74. — Mais que faut-il entendre par ces mots « ont été suivis de leur effet? » Certains auteurs pensent que l'ordre doit être considéré comme ayant produit son effet au moment que l'effet immédiat a été atteint , c'est-à-dire dès que le fonctionnaire est parvenu à réunir la force publique destinée à opérer la résistance projetée. L'art. 189, en effet, n'exige point que l'ordre ait produit tous ses effets, mais simplement son effet. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, p. 893.

75. — D'autres pensent, au contraire, que la peine prononcée par l'art. 189 n'est applicable qu'autant que l'effet que le fonctionnaire se proposait d'atteindre a été produit, c'est-à-dire qu'autant que l'exécution de la loi ou de l'ordre, ou la perception

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ABUS D'AUTORITÉ. — Chap. V.

de la contribution ont été empêchés. — Carnot, sur l'art. 189, n. 1.

76. — L'art. 191 prévoit le troisième degré du crime : « Si , par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. »

77. — Cette disposition est puisée dans le Code pénal de 1791, mais ce Code énonçait limitativement les « attroupements séditieux, meurtres et pillages » qui avaient été la suite de la réquisition. L'art. 191 étend la responsabilité du fonctionnaire à tous les crimes qui ont été la conséquence de la réquisition : il est puni comme complice des crimes dont il a été l'instigateur. — Rauter, t. 1, n. 368; Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 894.

78. — Toutefois , cette responsabilité doit être restreinte aux crimes qui ont été la conséquence , sinon immédiate , du moins naturelle et facile à prévoir, de l'acte du fonctionnaire ou de l'agent. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 894; Morin, n. 34.

79. — Le point de savoir si les crimes commis ont été la suite des ordres ou réquisitions du fonctionnaire constitue une circonstance substantielle qui doit faire l'objet d'une question posée au jury. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 894.

80. — L'ordre d'exécuter des actes qui sont du ressort du fonctionnaire supérieur lie le subalterne dans l'ordre hiérarchique. Dès lors, ces actes ne sont plus imputables à celui qui les a exécutés , mais bien à celui qui les a ordonnés.

81. — De là, la disposition de l'art. 190 qui dispose que « les « peines énoncées aux art. 188 et 189, (auxauels il faut ajouter « aussi l'art. 191,) cesseront d'être applicables aux fonction - « naires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supé- « rieurs , si cet ordre a été donné par ceux-ci pour des objets de

, « leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance niérar- « chique ; dans ce cas , les peines portées ci-dessus ne seront « applicables qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront donné « cet ordre. »

82. — C'est au fonctionnaire ou préposé qui invoque le bénéfice de l'art. 190 d'établir que l'ordre lui a été donné par son supérieur hiérarchique. Il pourra, d'ailleurs, faire cette preuve par toutes voies de droit. En tout cas, lorsqu'il y a doute dans 1 esprit de l'inférieur sur la légalité de l'ordre qui lui est donné , il

Peut exiger de son supérieur un ordre écrit. — Carnot, t. 1, sur art. 190, n. 1; Morin, n. 35.

83. — Toutefois , on admet généralement que l'agent ne serait pas disculpé si l'ordre du supérieur auquel il a obéi, bien que aonné pour des objets du ressort de celui-ci et sur lesquels il lui était dû obéissance hiérarchique , présentait un caractère évident d'illégalité. Quand le fait ordonné présente les caractères d'un délit ou d'un crime, le devoir de 1 inférieur est de résister sous peine de devenir complice. — Chauveau et F. Hélie , t. 3, n. 895. — V. suprà, n. 50 et 51.

84. — Un entrepreneur de travaux militaires ne peut être assimilé à un fonctionnaire public , agent ou préposé du gouvernement qui n'aurait fait qu exécuter Tes ordres de son supérieur hiérarchique. Il ne peut donc invoquer l'exception consacrée par l'art. 190, laquelle ne peut être appliquée qu'au cas particulier qui y est prévu. — Cass., 25 juin 1836, Labarre, [S. 36.1.400, P. 37.1.14]