ABUS D'AUTORITÉ PRÉVUS PAR LES LOIS MILITAIRES

85. — Les dispositions des articles 184 et s. sont applicables aux officiers et chefs militaires qui ont abusé des fonctions

3ui leur étaient confiées dans l'intérêt public et qui se sont renus coupables, soit contre la chose publique, soit contre les particuliers , de quelques-uns des crimes ou délits punis par ces articles (V. encore infrà , vi8 Recrutement militaire. Réquisitions militaires). Mais il est certains abus d'autorité , d'une gravité considérable et de nature à compromettre même la sécurité du pays, qui ne peuvent être commis que par des chefs militaires. Ces abus font l'objet de dispositions spéciales, contenues dans les deux Codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer du 9 juin 1857 et du 4 juin 1858.

86. — L'art. 226 du Code de justice militaire, pour l'armée de terre, et l'art. 305 du Code de justice militaire, pour l'armée de mer, punissent de mort tout chef militaire , tout commandant d'une portion quelconque des forces navales de l'Etat qui, sans

provocation , ordre ou autorisation , dirige ou fait diriger une attaque à main armée contre des troupes , des bâtiments ou des sujets quelconques d'une puissance alliée ou neutre.

87. — Les mêmes articles punissent de la destitution le chef qui , sans provocation , ordre ou autorisation , commet un acte a'hostilité quelconque sur un territoire allié ou neutre , ou contre des bâtiments alliés ou neutres.

88. — Les articles 227 et 306 punissent de mort tout chef militaire ou commandant de forces navales qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.

89. — Est également puni de mort tout militaire ou marin, tout individu embarqué sur un bâtiment de l'Etat qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs (art. 228 du Code de just. milit. pour l'armée de terre, art. 307 du Code de just. milit. pour l'armée de mer).

90. — Les châtiments corporels ont disparu depuis longtemps de nos règlements militaires. Aussi l'art. 229 du Code de justice militaire pour l'armée de terre punit-il d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans tout militaire qui frappe son inférieur, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou du ralliement des fuyards , ou de la nécessité d'arrêter le pillage et la dévastation.

91. — L'art. 308 du Code de justice militaire, pour l'armée de mer, reproduit la même disposition, en ajoutant à l'énumération des cas qui peuvent légitimer les voies de fait, celui de désordres graves de nature à compromettre la sûreté du bâtiment et celui de manœuvres urgentes. La célérité requise dans l'exécution de tous les ordres donnés à bord et dont peut dépendre le succès d'une manœuvre, a paru au législateur devoir faire tolérer contre les traînards ce reste des châtiments corporels.

92. — Une classe spéciale d'abus d'autorité , comprenant certains faits qui peuvent se produire en matière de recrutement, fait l'objet de fart. 65, titre 5, de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l'armée. Cet article n'est, du reste, que la reproduction , avec quelques modifications de détail , de dispositions semblables qui se trouvaient dans les lois antérieures sur le recrutement (L. 10 mars 1818, art. 269; L. 21 mars 1832, art. 44). — - V. infrà, v° Recrutement.

93. — A la différence de ceux que nous venons de parcourir, les abus d'autorité prévus par cet article peuvent être commis par des fonctionnaires civils aussi bien que par des fonctionnaires militaires.

94. — Cet art. 65 est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire ou officier public , civil ou militaire qui , sous quelque prétexte crue ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque , soit à la durée , soit aux règles ou conditions des appels , des engagements ou des rengagements, sera coupable a abus d'autorité et puni des peines portées par l'art. 185, C. pén., sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu'il a prévus. »