CHAPITRE VI

DROIT COMPARÉ

95. — Allemagne. — Tout fonctionnaire qui , par abus d'autorité ou par menace d'un abus d'autorité déterminé, contraint illégalement une personne à commettre une action , à s'en abstenir ou à tolérer qu'elle soit commise, est puni d'emprisonnement (C. pén., art. 339).

96. — L'abus d'autorité est assimilé à la violence ou à la menace, lorsqu'un fonctionnaire, comme tel, empêche un Allemand de siéger dans les Chambres dont il fait partie , ou d'exercer ses droits électoraux ou son culte (C. pén., art. 106, 107, 167).

97. — Autriche. — D'après les art. 101 et s. du Code pénal de 1852, qui reproduisent, dans leur essence, les art. 85 et s.

ABUS D'AUTORITÉ. — Chap. VI.

du Code de 1803, tout employé de l'Etat ou d'une commune qui, dans l'exercice de ses fonctions, abuse d'une façon quelconque de l'autorité qui lui est confiée, pour causer un dommage à quelqu'un, — Etat , commune ou simple particulier, — commet par là même un délit, qu'il ait agi dans son intérêt personnel, ou parpassion, ou sous l'empire de n'importe quel autre mobile.

98. — Est à considérer comme employé ou fonctionnaire quiconque, en vertu d'un mandat officiel, direct ou indirect, assermenté ou non, est chargé de gérer les affaires de l'Etat (art. 101). Les notaires sont des fonctionnaires dans le sens de cette disposition (Règl. sur le notariat du 21 mai 4855, § 186).

99. — Commettent, en particulier, les délits d'abus d'autorité : le juge, procureur de l'Etat ou autre fonctionnaire qui se laisse détourner de l'accomplissement légal des devoirs de sa charge.

100. — La peine est celle de l'emprisonnement de rigueur (Schwerer kerker, carcere duro) de un à cinq ans et même à dix ans, dans les cas très graves (C. pén. autr., art. 103).

101. — Belgique, — Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, a, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le minimum de la peine qui serait applicable au fait punissable s'il avait été commis par un simple particulier, est doublé s'il s'agit d'emprisonnement, et élevé de oeux ans, s'il s'agit de la réclusion, de la détention et des travaux forcés à temps (C. pén., art. 257, 266).

102. — Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , tout fonctionnaire public , agent ou préposé du gouvernement , de quelque état ou grade qu il soit, qui a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal ou contre la perception d'un impôt légal établi, ou contre 1 exécution soit d une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité (Cod. pén., art. 254).

103. — Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet , le coupable est condamné à la détention de cinq ans à dix ans.

104. — Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux deux numéros qui précèdent, ces peines plus fortes sont appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. Néanmoins, la peine de mort est remplacée, dans ce cas, par les travaux forcés à perpétuité (Cod. pén., art. 256).

105. — Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un dépositaire ou agent de- la force publique , a ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique , il est exempt de la peine , qui n'est, dans ce cas, appliquée qu'aux supérieurs qui ont donné l'ordre fCod. pén., art. 260). — • V. Limelette, Code pén. appliqué, p. 142.

106. — Espagne. — Le Code pénal espagnol de 1870, et le nouveau projet de 1884-85 contiennent d'assez nombreuses dispositions contre les fonctionnaires qui abusent de leur autorité. Nous relèverons spécialement , comme n'ayant pas encore leur équivalent dans notre législation , celles qui punissent de la dégradation civique, ou, suivant les cas, de la prison, le fonctionnaire coupable d'avoir sollicité les faveurs d une femme en instance auprès de lui pour une affaire de sa compétence, et l'alcade coupable d'avoir sollicité les faveurs d'une femme confiée à sa garde ou celles de l'épouse, fille, sœur ou mère d'une personne confiée à sa garde (C. pén. de 1870, art. 394 et 395; Projet adopté par la Chambre des députés, art. 335 et 336). — V. infrà , v° Forfaiture.

107. — Hongrie. — Tout fonctionnaire public qui , pour procurer injustement un avantage à quelqu'un , ou pour lui causer un dommage ou un préjudice quelconque, enfreint son devoir par des actes ou des mesures dans l'exercice de ses fonctions , commet le délit d'abus de fonctions, et est puni au maximum de cinq ans de prison. — La tentative est punissable.

108. — Tout fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, exerce ou fait exercer des voies de fait sur quelque personne, commet, si son action ne tombe pas sous une qualification plus sévère, le délit d'abus d'autorité, et est puni au maximum de six mois de prison.

RéwnvroiiiB. — Tome L *

109. — Commet le délit d'abus d'autorité, et est puni de cinq ans de prison au maximum , tout fonctionnaire public qui abuse de l'autorité de ses fonctions pour contraindre illégalement quelque personne à souffrir ou à omettre quelque chose. — La tentative est punissable.

110. — Est puni de cinq ans de réclusion au maximum tout fonctionnaire public qui emploie ou fait employer un moyen illégal de contrainte contre un accusé, un témoin ou un expert, pour lui arracher un aveu ou une déclaration.

111. — Commet le crime d'abus d'autorité , et est puni de cinq ans de maison de force au maximum, tout fonctionnaire public qui , sans motif légitime , met en mouvement la force armée ou requiert son intervention. Si, dans ce cas, par suite de l'emploi effectif des armes, il a été commis un crime tombant sous une peine plus sévère, la peine applicable à ce crime est prononcée.

112. — Toutefois, n'est soumis à aucune responsabilité pénale le fonctionnaire public ou le membre de l'armée qui, en commettant les crimes ou les délits déterminés aux numéros qui précèdent , a exécuté un ordre donné par son supérieur hiérarchique dans la sphère légale de ses attributions (Code pén. hongrois, trad. C. Martinet et P. Dareste, art. 471 à 477).

113. — Italie. — Le projet de Code pénal de 1885 (art. 155) punit d'une détention d'un an au plus le fonctionnaire public qui, abusant de ses fonctions , ordonne ou commet , au mépris des droits d'autrui, un acte arbitraire quelconque non prévu par une autre disposition spéciale du Code; s'il a agi dans un intérêt privé , il encourt la peine de l'emprisonnement au lieu de celle de la détention.

114. — Pays-Bas. — Si un fonctionnaire, en commettant un fait punissable, enfreint une obligation particulière de sa fonction, ou emploie un pouvoir, une occasion ou un moyen fourni par sa fonction , la peine applicable à ce fait punissable peut être élevée d'un tiers (Code pén. des Pays-Bas du 3 mars 1881, art. 44).

115. — Le fonctionnaire qui, par abus d'autorité, contraint quelqu'un à faire, à ne pas faire ou à tolérer quelque chose est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus (art. 365).

116. — Le fonctionnaire public qui , avec intention, requiert l'assistance de la force publique contre l'exécution de dispositions légales , contre l'exécution d'ordres légaux de l'autorité publique, ou de jugements ou commandements de l'autorité judiciaire, est

Puni d un emprisonnement de six ans au plus. — Si, par ce fait, exécution est empêchée , le coupable est puni d'un emprisonnement de neuf ans au plus (art. 358).

117. — Portugal. — Le Code pénal portugais contient un chapitre relatif aux abus d'autorité (Abusos de auctoridade) des fonctionnaires publics (art. 291 à 300). Il punit le fait par un agent de l'autorité chargé de garder un prisonnier, d'user, vis-à-vis de lui d'une rigueur illégitime (art. 293) ; les entraves mises par un fonctionnaire public au libre exercice des droits politiques , à l'exécution des lois ou d'un mandat de justice; l'emploi de violences inutiles dans l'accomplissement a un service public, etc. (art. 296 à 299).

118. — Russie. — Le Code pénal russe de 1866 contient , sur les crimes et délits commis par les fonctionnaires publics, tout un titre en 177 art. (329 à 505). L'abus d'autorité proprement dit fait l'objet du chap. 2 de ce titre ; nous y relèverons les quelques dispositions suivantes : .

119. — Sont considérés et punis comme abusant de leur autorité et outrepassant leurs droits les fonctionnaires qui agissent au mépris des lois ou de leurs instructions ou en opposition avec elles; qui prescrivent une mesure contraire à l'ordre établi et qu'une nouvelle loi pourrait seule légitimer, qui tranchent de leur propre autorité une question excédant leur compétence ou donnent un ordre qui aurait dû être préalablement approuvé par leurs supérieurs (C. pén., art. 338).

120. — Ne sont pas considérés comme abusant de leur autorité : 1° les ministres ou autres dignitaires de l'Empire qui , en vertu des attributions générales dont ils sont investis , prennent certaines mesures s'écartant des règles ordinaires; 2° les fonctionnaires qui, dans une circonstance extraordinaire, prennent , sous leur responsabilité , des mesures exceptionnelles s'ils justifient après coup qu'elles étaient commandées par l'intérêt de l'Etat ou qu'à raison de l'urgence ils ne pouvaient, sans un danger manifeste pour le service, en ajourner l'exécution jusqu'à ce que leurs supérieurs les aient autorisés (art. 340).

ABUS DE BLANG-SEING. - Ghap. I.

121. — L'abus d'autorité est puni, suivant la gravité des faits et les circonstances , de la révocation , de l'exclusion des services publics, de buit à seize mois de forteresse, delà dégradation civique et môme de l'internement en Sibérie (art. 341).

122. — Quiconque , dans l'exercice de ses fonctions , use de mauvais traitements ou de cruauté est puni , suivant la gravité des faits, d'un emprisonnement qui peut durer deux ans, ou même de l'internement en Sibérie ; si les faits avaient eu pour objet d'arracber un aveu à une personne qui a plus tard été reconnue innocente, aveu en suite duquel elle avait été frappée de dégradation civique , le fonctionnaire coupable est condamné à six ou huit ans de travaux forcés dans les fabriques et à la dégradation civique (art. 345).

123. — Suisse. — D'après le Code pénal fédéral du 4 févr. 1853, est puni d'amende et d'emprisonnement tout fonctionnaire ou employé de la Confédération qui, « par excès ou abus de pouvoir », porte atteinte à la liberté ou aux droits civiques d'un citoyen ou s'arroge des attributions qui ne lui appartiennent pas, ou qui prend ouvertement ou secrètement, directement ou indirectement , une part dans les affaires de droit ou d'intérêt dont la négociation , la conclusion ou la surveillance incombe à son office (Art. 53 e et f.). — V. infrà, vu Concussion, Liberté individuelle.