CARACTÈRES DE L'ABUS DE BLANG-SEING

2. — L'ancienne législation avait bien prévu l'abus qui pourrait être fait d'un blanc-seing; mais elle ne l'avait pas érigé en délit; elle avait seulement cherché à en prévenir le danger. Un arrêt de règlement de 1624, rendu en chambres assemblées, faisait défense à tous de faire promesse en blanc (Basnage, sous l'art. 546 de la Coutume de Normandie). — Un autre arrêt du 16 mai 1650 renouvelait cette défense et faisait inhibition à tous de se servir de promesses ou billets en blanc, à peine de nullité de ces billets (Journal des audiences du Palais, t. 1, p. 469). — Delapalme, n. 2.

3. — Carnot pense que le Code pénal aurait dû garder la même réserve. L'abus de blanc-seing, dit-il (t. 2, p. 386, n. 14)

ABUS DE BLANC-SEING. - Chap. I.

est assurément très répréhensible , sous quelque rapport qu'il puisse être envisagé; mais il aurait peut-être été préférable de n'y attacher aucune peine, car il vaut mieux prévenir les délits que d'avoir à les punir; l'absence de toute disposition répressive de l'abus des mancs-seings aurait, pense notre auteur, entraîné la conséquence nécessaire qu'il n'en aurait plus été confié et le mal eût été ainsi plus sûrement évité. — Mais Delapalme (n. 4) fait observer, avec raison, que c'est une erreur de penser que l'on ne remet des blancs-seings entre les mains d'un mandataire que parce qu'on se regarde comme protégé par la loi pénale; que ces sortes d'engagements sont souvent rendus nécessaires par les besoins des affaires civiles et par les relations commerciales. — V. aussi Morin, n. 1.

4. — L'abus de blanc-seing est rangé, par la loi pénale, dans la classe des abus de confiance. — L'art. 407, C. pén., qui le prévoit et le punit, est ainsi conçu : « Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus , une obligation ou décharge , ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire sera puni, etc. »

5. — De ce texte , résultent trois règles : la première , c'est que le blanc-seing doit avoir été confié à la personne qui en a abusé; la seconde, c'est que l'abus doit consister spécialement dans l'inscription frauduleuse d'un acte au-dessus de la signature ; la troisième , c'est que l'acte ainsi inscrit doit être de nature à léser le signataire dans sa personne ou dans ses biens.

6. — En soi, l'abus de blanc-seing est un véritable faux, et s'il est rangé dans une catégorie à part , c'est à raison de cette circonstance que le blanc-seing qui a servi à la fabrication du faux a été volontairement confié au faussaire. — Chauveau et F. Hélie, n. 2255; Delapalme, n. 6 et 7; Morin, n. 3; Mouton, t. 1, p. 233.

7. — Aussi l'art. 407, C. pén., ajoute-t-il que si le blanc-seing n'a pas été confié à celui qui en a abusé , la supposition ou l'altération de l'acte conserve son caractère de faux.

8. — Il suit de ce principe que la circonstance qu'un blancseing n'aurait pas été confié à celui qui en a abusé , étant de nature à faire dégénérer le délit d'abus de blanc-seing en crime de feux, doit faire, devant le jury, l'objet d'une question distincte. — Cass., 13 oct. 1842, Boyer, [P. 43.1.164]

9. — On a pu juger, d'ailleurs avec raison, qu interroger le jury sur le point de savoir si le blanc-seing a été confié h l'individu qui en a abusé, c'est lui demander virtuellement si ce blanc-seing n'a pas été surpris. — Même arrêt.

10* — La première condition du délit d'abus de blanc-seing est donc que le blanc-seing ait été confié à celui qui en a abusé. Il a été jugé, en conséquence, qu'il y a faux si celui qui a abusé du blanc-seing ne l'a pas reçu par la confiance du signataire, mais si ce blanc-seing n'est passé en son pouvoir que par l'effet de la violence ou d'une sorte de dépôt nécessaire. — Cass., 28 janv. 1809, Lefrançois, [S. et P. chr.]; —22 oot. 1812, Lefeurre, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2255 et s.; Bourguignon , t. 3, sur l'art. 407, n. 11.

11. — ... Ou s'il se l'est procuré par hasard, par subtilité ou par surprise. — Cass., 25 janv. 1849, Testaud, [S. 49.1.203, P. 49.1.297, D. 49.1.31] — Besançon, 17 déc. 1812, Midole, [P. chr.]

12. — Ainsi, celui qui , abusant de la signature d'un tiers, qu'il s'est procurée par artifice , spécialement en prétextant des leçons d'écriture, crée, à son profit, de faux transports de créances, se rend coupable de faux, et non de simple abus de blancseing. — Cass., 22 mars 1849, Adam, [S. 49.1.572, P. 50.1.651, D. 49.1.182]

13. — De même, celui qui fait tracer par un individu ne sachant ni lire ni écrire , et en lui guidant la main , des caractères constituant une obligation (par exemple , un bon pour, suivi de renonciation d'une certaine somme), et cela, auprès de sa signatare, qu'il croyait seule apposer au bas d'un papier en blanc que le prévenu lui présentait comme destiné à une simple réclamation dans son intérêt , se rend coupable , si le prévenu a ensuite rempli ce papier d'une obligation et en a fait usage , non du simple délit d abus de blanc-seing, mais bien du crime de faux en écriture. — Cass., 20 sept. 1855, Pain, [S. 56.1.364, P. 56. L591, D. 55.1.428]

14. — On a jugé cependant qu'il n'y a ni faux, ni abus de blanc-seing , mais seulement abus de confiance dans le fait de celui oui , ayant reçu pour le remettre au propriétaire , un portefeuille placé sous enveloppe et scellé , en a frauduleusement

retiré un billet portant la signature du propriétaire avec les mots bon pour 600 fr. et a fabriqué, au-dessus de cette signature , un effet à son ordre qu'il a ensuite négocié. — Bordeaux , 2 févr. 1843, Lagrange-Laforêt, [P. chr.] — Sic, Rolland de Villargues , sur l'art. 407, n. 20. — V. infrà, v° Abus de confiance , n. 175.

15. — Non-seulement le blanc-seing doit avoir été confiée celui qui en a abusé , mais il doit encore lui avoir été confié à titre de blanc-seing et avec un mandat quelconque. Hors ce cas , l'abus d'un blanc-seing doit être poursuivi et puni comme constituant le crime de faux. — Cass., 2 juill. 1829, Jérôme [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie , t. 5, n. 2257.

16. — Lors donc que le blanc-seing a été remis comme adresse ou souvenir, mais n a pas été confié à titre de blanc-seing , le fait d'avoir écrit une obligation au-dessus, a le caractère de faux et non pas seulement celui d'abus de blanc-seing (C. pén., 147 407). — Même arrêt.

17,— De même, est coupable de faux celui qui, abusant d'une pétition à lui confiée , remplit d'une obligation à son profit un espace resté en blanc entre la signature et le corps d écriture qu'il fait ensuite disparaître; dans ce cas, en effet, la signature n'a pas été confiée en blanc , il n'y a donc pas abus de Blanc-seing. — Cass., 22 oct. 1812, Lefèvre, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2257; Legraverend , t. 1, ch. 17, p. 594; Carnot, art. 407, n. 7; Bourguignon, t. 3, sur l'art. 407, n. 2.

18. — De même encore, le fait, par celui qui a reçu une quittance , d'insérer dans un blanc laissé par inadvertance entre le texte de l'acquit et la signature du créancier, une décharge préjudiciable à celui-ci , ne constitue pas non plus le délit d'abus de blanc-seing , le blanc-seing n'existe que si la pièce altérée a été confiée à titre de blanc-seing à celui qui en a aousé. — Lyon, 30 déc. 1881, Combas, [S. 84.2.19, P. 84.1.111, D. 82.2. 153]

19. — Mais on a pu juger qu'il y a abus de blang-seing dans le fait par un maire , auquel le percepteur avait remis , revêtus de sa signature , deux cadres imprimés destinés à recevoir les énonciations composant la liste des électeurs communaux, après avoir dressé, conjointement avec lui, un seul original de cette liste, de substituer frauduleusement dans ces deux cadres, aux noms des électeurs portés sur l'original , les noms d'autres individus. — Cass., 17 mai 1845, Durel, [S. 45.1.477, P. 45.2.569, D. 45.1.318]

20. — ... Dans le fait, par un individu porteur d'un bon à lui remis en blanc à titre de cautionnement d'une créance déterminée , d'avoir, après l'extinction de cette créance , appliqué ce bon à une autre créance du même chiffre. — Cass., 11 oct. 1860, Boulongue, [P. 62.861, D. 61.1.41]

21. — Pour qu'il y ait abus de blanc-seing, il faut que la signature dont on a abusé ait été confiée à titre de blanc-seing à celui qui en a abusé.

22. — L'abus de blanc-seing ne reste donc sujet à la simple application de peines correctionnelles que lorsqu'il a été commis par celui-là même a qui le blanc-seing avait été confié comme tel. — Cass., 30 janv. 1875, Lafage, [S. 76.1.240, P. 76.560, D. 76.1.136] — Sic, Blanche*, t. 3, n. 257 et suiv. et t. 6, n. 203 et suiv.; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2255 et suiv.

23. — Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, pour constituer l'abus de blanc-seing, que l'acte frauduleusement placé au-dessus de la signature ait été écrit de la main même de celui auquel la signature a été confiée ; il suffit qu'il l'ait fait écrire par un tiers , mais sous sa dictée ou d'après ses inspirations et sans intention frauduleuse de la part de ce tiers. — Delapalme , n. 9; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2258 et s.

24. — Mais cruel serait le caractère du fait, dans le cas où le blanc-seing confié à une personne aurait été remis par celle-ci à un tiers et rempli frauduleusement par ce dernier avec l'assistance du mandataire ? La jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur cette question.

25* — Par un premier arrêt, la Cour suprême a jugé que lorsque celui à qui un blanc-seing a été confié , le remet frauduleusement à un tiers et l'aide dans la fabrication d'une fausse convention au-dessus de ce blanc-seing, il doit être puni comme complice du crime de faux. — Cass., 4 févr. 1819, Piard, [S. et P. chr.]

26. — Par un deuxième arrêt, il a été jugé que l'accusé déclaré coupable d'avoir, comme complice, fait un usage frauduleux d'un blanc-seing qui lui avait été confié , ne peut être

ABUS DE BLANC-SEING. - Chap. I.

condamné au'aux peines correctionnelles de l'art. 407, § 1, C. pén. — Cass., 8 avr. 1830, Baudon, [S. et P. chr.l

27. — Puis, revenant à sa première opinion, la Cour de cassation a décidé de nouveau que celui à qui un blanc-seing a été ;onGé et qui se rend complice du faux commis par un tiers sur cette pièce, doit être puni des peines du faux et non de celles de l'abus de blanc-seing. — Cass., 31 janv. 1835, Dourenge, [S. 35.

28. — Les auteurs ne sont pas moins divisés que les arrêts r<ur cette question. — Delapalme propose les distinctions suivantes : si c'est dans l'intérêt du dépositaire du blanc -seing que l'acte a été, avec son assistance , fabriqué par un tiers, le délit principal est l'abus de blanc -seinç et la fabrication de l'acte n'est qu'un fait de complicité de ce délit; — si, au contraire, îa fabrication de l'acte faux a eu lieu dans l'intérêt du tiers auquel le dépositaire avait livré le blanc-seing, il y a faux et complicité de raux; — enfin, si l'acte est fabriqué dans l'intérêt de l'un et de l'autre, il y a crime et délit connexe, faux et abus de blanc-seing, crime et délit dont les deux coopérateurs sont auteurs et respectivement complices. — Delapalme, n. 13 et s.

29. — D'autres jurisconsultes pensent que l'abus de blancseing ne change pas de caractère par cela seul que l'auteur s'est servi de la main d'un tiers pour le perpétrer et que ce qui n'était qu'un abus de mandat , s'il l'eut écrit lui-même, ne peut devenir crime de faux parce qu'il l'a fait écrire par autrui. — Nul doute , évidemment , ajoutent-ils , que ce tiers ne se rende coupable de faux; le texte de l'art. 407 est exprès. Mais dès que cet article a formulé une peine spéciale en faveur du dépositaire du blanc -seing, cette peine doit rester la même, qu'il ait ou non des complices. — MM. Chauveau et Hélie font remarquer, d'aiHeurs, que l'art. 59, C. pén., qui veut que les complices soient punis des mêmes peines que les auteurs principaux n'est pas une règle absolue. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2258 et s.; Legraverend , t. 1, ch. 17, p. 594; Carnot, t. 2, sur l'art. 407, n. 4 et s.; Morin, n. 4. — V. aussi note sous Cass., 4 févr. 1849, précité.

30. — Il nous semble difficile d'admettre que l'écrivain puisse être considéré comme coupable de faux , tandis que le mandataire n'aurait commis qu'un simple délit correctionnel et distinct. Ils ont participé au même fait; l'immoralité de l'action rejaillit tout entière sur chacun d'eux. Le mandataire ne peut plus s'excuser sur son mandat dès qu'il s'associe au crime de l'écrivain. L'emploi d'une main tierce est une fraude de plus qui a ordinairement pour objet d'éluder la responsabilité de l'abus. Le danger qu'elle entraîne aegrave nécessairement le délit. Toute distinction est donc inadmissible en sa faveur. Ainsi le veut d'ailleurs le texte de la loi. Il faut, pour qu'il y ait un simple abus de blancseing, que celui à qui il a été confié ait écrit lui-même les fausses conventions. On ne saurait prétendre qu'il en est de même quand il les a fait écrire par un tiers qui est son complice, car le § 2 de l'art. 407, dispose expressément qu'il y a faux toutes les fois que l'obligation a été écrite par un individu à qui le blanc -seing n'avait pas été confié. Le mandataire doit donc être condamné comme complice ; si non , il doit être acquitté.

31. — Enfin, une quatrième opinion a été proposée, d'après laquelle dans l'espèce dont il s'agit, il n'y aurait pas faux de la part du tiers qui a fabriqué l'obligation. — En quoi ce tiers, disent-ils, serait-il, en effet, plus coupable que le dépositaire lui-même du blanc -seing? — En réalité, son immoralité est même moindre , car si le blanc-seing ne lui a pas été confié directement par le signataire , il n'a pu abuser ainsi d'une confiance qu'on n'a pas mise en lui. — Il est donc impossible de le punir plus sévèrement que ce dernier; la lettre de la loi doit fléchir devant son esprit; et, dès lors, ajoute-t-on, il faut considérer le fait du dépositaire , c'est-à-dire , l'abus de blanc-seing comme le fait principal , et le tiers est simplement complice de ce délit. — Rodière , Rev. prat. de législ. et de jurispr., t. 2, année 1835, p. 470.

32. — Il va de soi que si le dépositaire du blanc-seing avait remis, sans aucune pensée de fraude , ce blanc-seing à un tiers coupable d'en avoir abusé, il ne pourrait lui être imputé qu'une simple imprudence non punissable , le tiers coupable pouvant seul tomber sous le coup de l'art. 407. — Carnot, art. 407, n. 5,

33. — En principe , 1 art. 407 devrait être appliqué même au cas où l'abus de blanc-seing aurait été commis par un officier public, par un notaire. Mais si, indépendamment de la création d'une obligation au-dessus du blanc -seing qui lui avait été

confié, un notaire supposait une comparution des parties et l'accomplissement des formalités légales qui entourent l'acte public, cette création placerait, à côté de labus de blanc-seing, un véritable faux en écriture publique. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2260; Morin, n. 4. — V. infrà, v° Faux,

34. — Ainsi, le fait, de la part d'un notaire, d'avoir créé sur une feuille de papier timbré , revêtue d'une signature en blanc qu'il aurait obtenue par surprise, une procuration au nom du signataire , et d'avoir fait usage de ladite procuration , après l'avoir signée en sa qualité de notaire , avec 1 assistance de aeux témoins instrumentaires, constitue non un abus de blanc-seing, mais le crime de faux en écriture authentique et publique. — Cass., 25 janv. 1849, Testaud, [S. 49.1.203, P. 49.1.297, D. 49. 1.311

35. — La deuxième condition de l'art. 407 est qu'il y ait un abus frauduleux du blanc-seing qui a été confié. — Ainsi, celui qui ferait de la signature à lui remise un usage préjudiciable au signataire, mais par simple inadvertance ou erreur, ne commettrait pas un délit. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2261 ; Morin , n. 7.

36. — C'est au juge du fait qu'il appartient de constater l'existence de la fraude et la déclaration contenue dans un jugement, que le prévenu est coupable d'abus de blanc-seing, est suffisante et régulière , sans qu'il soit nécessaire d'ajouter que cet abus a été commis à l'aide de d'inscription faite frauduleusement, audessus de la signature , de choses pouvant compromettre la fortune ou la personne du signataire, il n'est pas nécessaire, en un mot, que le juge du fait énumère les divers éléments du délit. — Cass., 11 mars 1825, Aaron, [S. et P. chr.]

37. — Ce que là loi a voulu punir, c'est l'abus d'une signature confiée à un tiers. Peu importe dès lors que cette signature ait été complètement en blanc ou qu'elle ait été donnée sur un acte où il restait des blancs à remplir; peu importe également que le mandataire , à raison des mots écrits au-dessus de la signature, n'ait pu écrire qu'une seule espèce d'acte. — Il suffît qu'il y ait eu inscription frauduleuse , et , comme le disent avec raison MM. Chauveau et F. Hélie (t. 5, n. 2261) la faculté de choisir la convention qu'il a créée n'ajoute ni n'ôte rien à la culpabilité de l'agent. — Delapalme, n. 17, 18; Morin, n. 5. —V. suprà, n. 17 et 18.

38. — De là deux conséquences : d'abord, il n'est pas nécessaire que l'obligation frauduleusement souscrite ait le même caractère juridique que l'obligation que les parties avaient en vue. Par exemple, celui qui écrit un acte de vente au-dessus d'un blanc-seing qui lui a été confié pour écrire une procuration, commet le délit d'abus de blanc-seing et non le crime de faux. — Cass., 28 ianv. 1809, Lefrançois, [S. et P. chr.]

39. — En second lieu , si la signature était précédée de quelques mots écrits ou imprimés , et si le prévenu n'a fait que remplir les blancs laissés à dessein entre ces mots , le blanc-seing n'en existerait pas moins. — Blanche, t. 6, n. 200; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2261. — V. suprà, n. '9.

40. — Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé qu'un bon pour suivi d'une signature constitue un blanc-seing dans le sens de l'art. 407, C. pén. — Cass., 14 ianv. 1826, Balïer, [S. et P. chr.]; — 27 févr. 1862, Monié, [Bufl. crim., n. 59] — Sic, Blanche, t. 6, n. 201. — V. suprà, n. 14.

41. — ... Qu'on doit considérer comme coupable d'abus de blanc-seing celui qui, en remplissant des espaces laissés en blanc dans un acte imprimé , revêtu d'une signature apposée de confiance, y insère frauduleusement une disposition obligatoire. — Cass., 11 mars 1825, Aaron, précité. — V. suprà, n. 19.

42. — ... Qu'il y a abus de blanc-seing dans le fait de celui qui , au-dessus de la signature en blanc apposée par son créancier au dos d'un billet qu'il lui avait remis en paiement, et que ce dernier lui a rendu sans avoir pu le négocier, écrit un endossement à son profit, valeur reçue comptant. — Cass., 23 sept. 1843, Vors, [S. 43.1.927, P. 44.1.76] — V. suprà, n. 14.

43. — L'abus de blanc-seing existe-t-il par le seul fait de la création de l'acte , indépendamment de l'usage qui en est fait? — La jurisprudence a varié sur cette question.

44. — Un arrêt de la Cour d'Orléans l'a décidé négativement, en posant en principe : 1° « que l'usage de la convention inscrite au-dessus du blanc-seing, en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrite et en réalisant le préjudice à l'égard du signataire trompé dans sa confiance , est véritablement l'acte (fui donne l'existence au délit, jusque alors imparfait; 2° que le légis-

ABUS DE BLANC-SEING. — Chap. II.

lateur a si bien considéré l'usage comme un élément constitutif du délit d'abus de blanc-seing, et non comme un délit principal distinct, qu'il n'en a fait l'objet d'aucune disposition spéciale, et qu'il n'a prononcé, dans le cas prévu par l'art. 407, aucune peine contre le simple fait d'usage. — Orléans , 24 août 1840, Saisy, [P. 40.2.5291

45. — ... Et une doctrine semblable a paru résulter d'un arrêt de la Cour de cassation, dont voici le principal considérant : « Attendu que l'abus de blanc-seing consiste, non-seulement dans la fabrication, etc., mais encore dans l'usage frauduleux qui peut en être fait postérieurement; que c'est principalement par cet usage que l'effet de l'abus du manc-seing est produit et réalisé. » — Cass., 21 avr. 1821, Serraphon, [S. et P. chr.] — Sic , Bourguignon, t. 3, sur l'art. 407, n. 111.

46. — Toutefois, il faut remarquer avec Chauveau et F. Hélie que, dans l'espèce, la Cour de cassation n'avait pas précisément à juger le point de savoir si Yusage est ou non un des éléments constitutifs du délit d'abus de blanc-seing, mais seulement à fixer le point de départ de la prescription de ce délit. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2262.

47. — ... Et même M. Delapalme (op. cit., n. 22) interprète l'arrêt en ce sens, non pas qu'il faut, pour constituer le délit, la création et l'usage réunis, mais bien cjue le délit existe non moins par le fait de l'usage que par celui de la création. — Cette interprétation peut toutefois être contestée ; car aucun article de la loi ne punit comme abus de blanc-seing l'usage de ce blancseing isolé de la création ou de la complicité de création.

4$. — Dans tous les cas , par un arrêt postérieur, la Cour de cassation a jugé que « l'art. 407 n'exige pas , pour déclarer punissable l'abus de blanc-seing, qu'il ait été fait usage de la pièce résultant de cet abus. » — Cass., 11 mars 1825, Aaron, |S. et P. ctu\] — Sic, Blanche, t. 6, n. 206; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2262.

49. — Cette décision nous paraît préférable ; en effet , il résulte de ces expressions de l'art. 407 : « Quiconque aura frau- « duleusement écrit au-dessus du blanc-seing une obligation , » que le délit est consommé par la seule inscription de l'acte , pourvu qu'elle soit frauduleuse. L'usage que pourrait faire l'auteur de la pièce fausse assurerait sans doute mieux la preuve de la fraude; mais on ne saurait, en présence du texte de la loi, le considérer comme un élément du délit. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2262; Carnot, n. 10; Delapalme, n. 22 et s.; Rauter, t. 2, n. 533; Morin, n. 8.

50. — La loi n'a pas fait non plus de l'usage du blanc-seing dont il a été abusé, comme de l'usage du faux, un délit distinct. Mais la raison de ce silence , c'est que l'usage de la convention supposée sur le blanc-seing étant le plus souvent le fait de l'auteur même de l'abus, il était inutile d'incriminer séparément cet usage. — Chauveau et F. Hélie, loc. cit.

51. — La troisième condition du délit consiste dans la possibilité d'un préjudice. — Dès lors , tout acte qui n'aurait pas pour résultat nécessaire de compromettre la personne ou la fortune du signataire , quand bien même il aurait été écrit avec une intention frauduleuse , ne constituerait pas un abus punissable.

— Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2263. —V. aussi Morin, n. 7.

52. — La Cour de cassation a jugé , conformément à cette doctrine , que l'insertion , par un mandataire , de son nom dans le blanc laissé sur la procuration authentique à lui donnée , ne pourrait constituer un abus de blanc-seing par elle-même, et abstraction faite de la création ultérieure de l'obligation sous seing-privé écrite au nom du mandant : « attendu que le préjudice que le mandant pouvait éprouver ne résultait que de cette obligation frauduleusement créée en son nom, en vertu d'un mandat dont le blanc avait été rempli après la révocation régulièrement faite et notifiée. » — Cass., 26 févr. 1836, Boche, [S. 36.1.302, P. chr.]