Ainsi encore , lorsque la Cour de cassation a déclaré

Su'ily avait abus d'un blanc-seing émané d'un maire dans le fait 'écrire au-dessus la substance d un certificat de bonnes vie et mœurs en faveur d'un individu étranger à la commune, et en vue d'amener frauduleusement sa réception comme remplaçant dans l'armée, elle a pris soin de constater que cet abus pouvait compromettre la personne et, par suite, la fortune de ce maire.

— Cass., 1er mai 1829, Maver, [S. et P. chr.]. — V. suprà, n. 19.