CHAPITRE I

notions historiques et préliminaires.

1. — Le délit d'abus de confiance n'a été introduit dans notre législation pénale que par la loi des 25 sept-6 oct. 1791. Jusqu'à cette époque , les faits qui constituent actuellement cette infraction ne donnaient le plus généralement naissance qu/à une action civile en dommages-intérêts. Quelquefois cependant, et notamment dans les pays de droit écrit, on les assimilait au vol. Systèmes également défectueux ; car, s'il est aisé d'apercevoir quelque chose de plus dans la violation frauduleuse que dans l'inexécution d'un contrat, n'est-il pas certain que le détournement d'un objet dont on est déjà légitimement nanti témoigne d'une perversité moindre que l'appréhension de ce même objet par soustraction?

2. — L'art. 29, sect. 2, tit. 2, 2e partie, de la loi de 1791 portait : « Quiconque sera convaincu d'avoir détourné à son profit , ou dissipé des effets , marchandises , deniers^ titres de propriété ou autres , emportant obligation ou décharge , et toutes autres propriétés mobilières qui lui avaient été confiées gratui-

ABUS DE CONFIANCE. - Chap. II.

tement, à la charge de les rendre ou représenter, sera puni de la dégradation civique. » Comme on le voit , le nouveau délit ne trouvait sa substance que dans la violation d'un contrat déterminé, le dépôt.

3. — La loi du 25 frim. an VIII , qui suivit la loi des 25 sept.- 6 oct. 1791, se borna, comme elle, à réprimer, dans son article 12, cette infraction particulière; à la peine de la dégradation civique que celle-ci avait édictée , elle substitua toutefois celle de l'emprisonnement.

4. — Le Code pénal de 1810 vint, à son tour, frapper de peines spéciales les auteurs du délit d'abus de confiance. Mais ses dispositions , quoique conçues dans un esprit plus large que les précédentes , étaient encore loin de satisfaire les légitimes aspirations des criminalistes.

5. — L'art. 408 de ce Code disposait , en effet : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, h la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées en l'art. 406. »

6. — C/était assurément un réel progrès que d'étendre au travail salarié une disposition qui n'avait été faite primitivement que pour le dépôt. Mais pourquoi restreindre encore à ces deux cas une criminalité qui se fût appliquée avec autant de raison à d'autres? Y avait-il quelque motif de distinguer par exemple entre ces conventions privilégiées et les contrats de mandat ou de louage? et là où le devoir est le même, la sanction ne doitelle pas être la même aussi?

7. — Ces critiques trouvèrent un appui dans les solutions de la jurisprudence, Par leur conformité même avec le texte de la loi, la plupart de ces solutions en effet mirent en évidence ce que cette loi avait d'insuffisant et d'arbitraire. C'est ainsi que des détournements commis par des mandataires, des locataires ou des individus chargés d'un travail non salarié échappèrent à toute répression. — V. à cet égard, Cass., 7 therm. an v III, Bouvier, [S. et P. chr.] ; — 26 avr. 1810, Rabel, [S. et P. chr.]; — 31 déc. 1812, Neefs, [S. et P. chr.l; — 24 févr. 1814, Baudrier, [S. et P. chr.]; — 12 mai 1814, Wislin, [S. et P. chr.]; — 20 mai 1814, Delacour, [S. et P. chr.l; — 5 oct. 1820, Salicati, [S. et P. chr.» — Metz, 22 janv. 1821, Théobald, (S. et P. chr.]; — 9 oct. 1821, Clarisse, [S. et P. chr.] — Paris, 3 janv. 1829, Noiret, [S. et P. chr.]— V. aussi Legraverend, t.l,chap. 1, p. 43 et 44; Merlin, v° Dépôt, % 1»; Duranton, t. 18, n. 44.

8. — La loi du 28 avr. 1832 eut pour effet de combler, en partie du moins, ces lacunes. Elle étendit les dispositions de l'art. 408 à trois cas nouveaux, ceux où les effets détournés auraient été remis à titre de louage , de mandat ou pour un travail non salarié.

9. — En même temps, prévoyant le cas où ces infractions seraient commises par des domestiques , hommes de service à gages, élèves, clercs, commis, ouvriers, compagnons ou apprentis, elle prononça une aggravation de peine.

10. — Restait donc encore, en dehors de la nouvelle rédaction de l'art. 408, la violation du gage, du nantissement et du prêt à usage. De nouveaux arrêts de la Cour de cassation vinrent attirer sur ce point l'attention du législateur. — V. Cass., 23 mai 1830, Mille-Laurent, [S. 51.1.76, P. 52.2.187, D. 50.5.3] ; - 14janv. 1853, Audot, (P. 53.2.553]; — 25 août 1859, Oauchier, [P. 60. 949, D. 61.5.544] — V. aussi Morin, n. 16; De Molènes, p. 77.

11. — Ainsi s'explique la loi du 13 mai 1863 qui donna à l'art. 408 sa forme définitive. Cet article est ainsi conçu :

« Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des pro- « priétaires , possesseurs ou détenteurs , des effets, deniers, mar- « chandises , billets , quittances ou tous autres écrits contenant « ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été « remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantisse- « ment, de prêt à usage , ou pour un travail salarié ou non sa- « larié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire « un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines por- « tées en l'art. 406. — Si l'abus de confiance prévu et puni par « le précédent paragraphe a été commis par un officier public ou « ministériel , ou par un domestique , homme de services à gages, «élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au « préjudice de son maître , la peine sera celle de la réclusion.

« Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 234, 255

« et 256, relativement aux soustractions et enlèvement des de- « niers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics. »

12. — Comme on le voit, l'innovation de cette loi ne se réduisait pas à placer le gage, le nantissement et le prêt au nombre des contrats dont la violation constitue l'abus de confiance ; elle augmentait, en outre, la catégorie des personnes pour qui la qualité constitue une circonstance aggravante.