Mais à quels signes peut-on reconnaître la fraude

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. II.

Dans un premier système, tout détournement serait nécessairement frauduleux; le seul fait par un individu d'employer à son usage personnel les deniers qui lui auraient été confiés , constituerait un abus de confiance.

22» — D'après une seconde opinion, le détournement ne suffirait pas à lui seul a caractériser la fraude : l'élément intentionnel se manifesterait par l'impossibilité de rendre et notamment, par Tin solvabilité, en ce qui concerne le détournement des sommes d'argent. — Blanche, t. 6, n. 215.

23. — Il y aurait donc délit d'abus de confiance de la part du mandataire qui, étant insolvable , aurait employé à son usage les fonds reçus par lui en cette qualité et se trouverait dans l'impossibilité de les restituer au mandant. — Orléans, 19 janv. 1852, Gerberon, [S. 52.2.575, P. 52.1.275, D. 52.2.278]

24. — ... Alors surtout qu'il aurait cherché à échapper aux réclamations du mandant, en provoquant un créancier de celui-ci à former une saisie-arrêt entre ses mains. — Cass.,4 août 1854, Richard , [D. 54.5.597]

25. — Le mandataire ne pourrait même , en ce cas, invoquer l'absence de fraude résultant de sa bonne foi et de l'espoir qu'il avait de rendre les fonds dont il disposait. — Metz, 27 nov. 1856, Ch..., [S. 58.2.43, P. 57.784]

26. — Comme on le voit, dans cette opinion, le délit d'abus de confiance ne résulterait pas du simple retard apporté par l'inculpé dans l'exécution de l'obligation , mais du seul fait qu'il se serait mis dans l'impuissance de la remplir. Spécialement le détournement momentané, de la part du mandataire , des sommes versées dans ses mains, ne suffirait pas à constituer le délit d'abus de confiance. — Cass., 17 juill. 1829, Gouchau-Béer, [S. et P. chr.]

27. — On peut encore invoquer, en ce sens, un arrêt aux termes duquel l'abus de confianoe ne serait légalement consommé que par le refus ou l'impossibilité, de la part du mandataire, de restituer les sommes ou les objets qui lui ont été confiés ou de justifier de l'emploi qu'il était chargé d'en faire ; et encore faudrait-il, d'après cet arrêt, crue ce refus ou cette impossibilité fussent légalement établis à 1 égard du mandant par la sommation ou la mise en demeure faite au débiteur de payer les sommes a lui remises. — Paris, 5 mars 1851, Gerberon, [S. 51.2.210, P. 51.1.451]

28. — Il n'y aurait pas d'ailleurs à distinguer entre le cas où l'insolvabilité de l'agent ne se serait manifestée que postérieurement au détournement et le cas où elle aurait existé déjà au moment où ce détournement aurait été consommé. — Blanche, t 6, n.217.

29- — On peut toutefois citer un arrêt qui semble impliquer que si l'insolvabilité n'avait pas existé au moment du détournement, l'inculpé pourrait encore invoquer sa bonne foi. — Metz, 27 nov. 1856, précité.

30. — D'autres auteurs se refusant à n'apercevoir que dans certains faits déterminés à l'avance, l'intention frauduleuse, la font résulter de toutes les circonstances de nature à manifester l'esprit dans lequel le coupable a agi.

31. — Ce dernier système nous paraît plus en harmonie avec les principes généraux applicables aux crimes et délits. Le fait, delà part du prévenu, d'avoir employé à ses besoins personnels l'objet qui lui avait été confié, et de se trouver, en outre, dans l'impossibilité d'en assurer la restitution, impliquera, sans doute, le plus souvent, une intention délictueuse, mais nous ne crovons pas qu'il emporte nécessairement , de la part du juge, 1 obligation d'appliquer les peines portées par l'art. 408, C. pén. Suivant nous, la question d'intention est dominante, en droit pénal, et doit exercer la plus grande influence sur l'esprit du juge. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2272, 2274, 2277.

32. — Alors même que le mandataire se trouverait dans l'impossibilité de remettre au mandant les sommes qu'il aurait reçues, pour lui, à titre de mandat, il n'y aurait donc, suivant nous, abus de confiance que si on démontrait , en même temps , chez le mandataire, l'intention frauduleuse de les détourner ou dissiper, au préjudice du mandant. —Douai, 7 avr. 1836, Hardoin, [P. chr.]

33. — Et on a pu décider spécialement que l'huissier qui, chargé du recouvrement d'une créance, n'a restitué , malgré les réclamations de son client, la somme recouvrée, qu'après plainte

somme au préjudice du mandant. — Cass., 30 août 1849, Hodot, [S. 50.1.336, P. 51.1.13, D. 49.5.27]

34. — Que faut-il décider à l'égard du simple retard apporté dans l'exécution de l'obligation? Cette question doit être, à notre avis, résolue d'après les mêmes principes. Ou le retard dont se plaint le bailleur, le déposant ou le mandataire a eu pour cause l'intention, de la part du preneur, du dépositaire ou du mandataire, de détourner la chose qui lui avait été confiée et, dans ce cas, il y a délit caractérisé; ou les juges apprécient que cette intention frauduleuse n'existait pas chez l'agent, et alors l'art. 408 est inapplicable. — Blanche , t. 6, n. 216.

35. — On a décidé, en ce sens : 1° qu'alors même qu'un mandataire aurait, un instant, fait un autre emploi des fonds à lui confiés, il ne doit être, s'il est de bonne foi, obligé qu'aux dommages-intérêts résultant du retard. — Cass., 17 juill. 1829, précité.

36. — ... 2° Que le retard apporté par un mandataire, un huissier, dans l'espèce, à remettre à son mandant les sommes reçues pour lui, ne constitue pas nécessairement le délit d'abus rie confiance, si, d'ailleurs, ce mandataire n'a point eu l'intention de B'approprier les sommes par lui reçues pour son mandant, mais a seulement cherché par des mensonges, des défaites et d'injustes prétentions, à retarder sa libération. — Cass., 21 janv. 1843, N..., [S. 43.1.349, P. 51.1.14]

37. — L insolvabilité du prévenu n'est donc pas par ellemême constitutive du délit : mais, d'autre part, sa solvabilité ne serait pas de nature à faire disparaître l'incrimination résultant de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, et la Cour de cassation a décidé, avec raison, que le délit peut être déclaré constant, bien que le prévenu soit solvable et que la victime du détournement puisse obtenir réparation par la voie civile. — Cass., 13 juin 1845, Moreau, [P. 47.1.7, D. 45.1.371]

38. — En un mot, l'existence du délit d'abus de confiance n'est pas subordonnée à l'insolvabilité du prévenu. — Nancy, 7 juin 1859, Machain, [S. 59.2.479, P. 60.202, D. 59.57]

39. — Il n'est point nécessaire , non plus , pour constituer le délit, que le mandataire ait été mis en demeure de restituer les objets détournés, lorsqu'aucun doute ne subsiste sur le fait matériel du détournement et sur l'intention qui l'a dicté. — Cass., 13 juin 1845, précité; -- 14 mars 1862, Pigault, [P. 63.98, D. 66. 4.3641; — 21 janv. 1870, Bouquerel, [S. 71.1.176, P. 71.474] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2275.

40. — Mais cette observation ne s'entend que d'une mise en demeure judiciaire ou extrajudiciaire par acte d'huissier; sous cette réserve, et suivant les cas, on peut dire qu'il n'y a consommation du délit de détournement que le jour où le préjudice causé se réalise d'une manière apparente et contradictoire par la réclamation infructueuse de la victime , à laquelle le prévenu oppose soit la dénégation du contrat , soit le refus ou l'impossibilité de paiement. Cela a été appliqué notamment en cas de mandat. — Cass., 3 janv. 1863, Milsot, [D. 65.5.5] — Metz, 27 nov. 1856, Ch..., [S. 58.2.43, P. 57.784] — Sic, Chauveau et F. Hélie, loc. cit.

41. — La restitution elle-même serait insuffisante à faire disparaître le délit. — Il peut y avoir, dans cette circonstance, un motif pour le juge de modérer la peine , mais le délit n'en subsiste pas moins légalement. — Cass., 16 oct. 1840, Royer, [S. 41.1.365, P. 42.2.3961; — 25 févr. 1843, P..., [S. 43.1.207, P. 43.1.580]; — 2 juin 1843, Vintras, [S. 43.1.920, P. 43.2.581]; — 13 juin 1845,précité; — 13 sept. 1845, Davoust, [S. 46.1.158, P. 46.1.562, D. 46.1.124]; — 14 oct. 1854, Gouvert, [S. 54.1. 830, P. 56.2.135, D. 54.1.372]; — 11 juin 1858, Deniau, [D. 58. 5.51; — 14 janv. 1859, Bouchonnet, [S. 59 A .352, D. 59.1.144] — Liège, 21 juill. 1832, Morin, [P. chr.] — Bourges, 21 janv. 1853, S..., [S. 53.2.415, P. 53.1.25, D. 55.2.22]

42. — Dès lors, les restitutions faites par le prévenu sous le coup des poursuites exercées contre lui, et alors due l'instruction était commencée, n'ont pu effacer le délit depuis longtemps consommé, ni rendre le ministère public non-recevable à en demander la répression. — Cass., 25 avr. 1873, Chadeuil, [D. 73.1. 220]

43. — Spécialement, le délit d'abus de confiance résultant de ce qu'un dépositaire aurait appliqué à son usage personnel une partie des sommes déposées ne cesse pas d'exister par cela seul que, postérieurement à l'arrestation du dépositaire, le déposant aurait été désintéressé par la femme de celui-ci. — Cass., 2 juin

ABUS DE CONFIANCE. - Chap. IL

44. — Fût-elle même antérieure à toute poursuite, la restition, en notre matière, ne ferait pas encore disparaître le délit. — Liège, 21 juill. 1832, précité.

45. — A plus forte raison, le détournement d'une somme d'argent reçue en dépôt ne cesse-t-il point de constituer un délit punissable, par cela seul que le déposant a fini, après de nombreuses démarches, par obtenir du dépositaire un billet de la somme détournée , alors que ce billet n'est pas payé à l'échéance. — Liège, 6 sept. 1832, B..., [P. chr.]

46. — Peu importerait également qu'en dernier lieu l'inculpé eût fait des offres , s'il ne s y était déterminé crue sous le coup d'une plainte judiciaire et dans une mesure insuffisante. — Cass., 11 juin 1858, Deniau , [D. 58.5.5]; — 15 déc. 1860, Chabanais, [Bull, crim., n.291]

47. — Nul doute , en tout cas , que le mandataire qui , après avoir touché des sommes et valeurs, n'en rend pas compte à ses commettants lorsqu'ils le demandent et oppose à leurs réclamations des obstacles supposés et des prétextes mensongers, se rende coupable du délit a'abus de confiance et encoure les peines portées par l'art. 408, C. pén., alors même qu'il aurait restitué ces sommes depuis sa mise en prévention et sa condamnation par défaut. —Cass., 16 oct. 1840, précité.

48. — En résumé, il suffit que l'intention frauduleuse soit démontrée aux yeux du juge pour autoriser l'application de l'art. 408, C. pén.

49. — En thèse générale, d'ailleurs, c'est au juge du fait qu'il appartient de constater l'existence de la fraude et son appréciation, à cet égard, est souveraine. — Cass., 13 mars 1840, Lherminier, [S. 41.1.207, P. 41.1.12]; — 30 août 1849, Hodot, [S. 50.1.336, P. 51.1.13, D. 49.5.2]; — 30 mai 1856, Roux, [Bull, crim.. n. 195]

50. — Ainsi, il a été iugé que le fait, de la part d'un comptable ou dépositaire public , spécialement d'un huissier qui a touché le prix d'une vente de meubles à laquelle il avait procédé, de disposer pour ses propres affaires des fonds qu'il a reçus à raison de ses fonctions , peut être considéré comme constituant le délit de détournement prévu et réprimé par les articles 169 et s., C. pén., et que l'intention frauduleuse résulte suffisamment, en pareil cas, de l'usage abusif et illégal que le dépositaire a fait des deniers à lui confiés, et de l'impossibilité où il s'est mis de les exhiber à toute réquisition. — Bourges, 21 janv. 1853, précité.

51. — Toutefois, lorsque les faits établis constituent nécessairement la fraude, et qu'il y a contradiction entre ces faits et la déclaration sur l'intention frauduleuse , l'appréciation légale des éléments du délit tombe sous le contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 14 oct. 1854, précité; — 31 janv. 1857, Buisson, [Bull, crim., n. 39] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2277; Blanche, t. 6, n. 219.

52. — Ainsi , le jugement qui déclare constant , à la charge d'un mandataire , le fait d'avoir retenu , en refusant de les rendre, sous de mauvais prétextes et malgré les demandes réitérées du mandant , les sommes qu'il a reçues en cette qualité , et de les avoir employées à son profit, ne peut, alors surtout au'il qualifie ce fait d'acte d'indélicatesse, relaxer le prévenu du délit d'abus de confiance, sur le motif qu'il a agi sans intention frauduleuse, les circonstance» énumérées plus haut étant, au contraire, essentielles et constitutives de la fraude-. — Cass., 14 oct. 1854, précité.

53. — La fraude, au surplus comporte, selon nous, l'intention de nuire à autrui. Nous ne saurions donc approuver un arrêt en vertu duquel le délit d'abus de confiance existerait par le seul fait du détournement frauduleux de la chose confiée, quel qu'eût été le mobile ou le but de ce détournement, et sans qu'il fût nécessaire que l'auteur du détournement eût agi avec l'intention de nuire à celui qui lui avait confié la chose. — Nancy, 30 nov/ 1858, D..., [S. 59.2.168, P. 59.1.193] — Sic, Merlin, Rép., v° Vol, sect. 2, § 3; Chauveau et F. Hélie , t. 5, n. 2272; Boitard, n. 532; Morin, n. 10.

54. — Mais faut-il exiger, en outre, que l'auteur du détournement en ait tiré profit, ait eu pour but Y appropriation de la chose détournée? L'idée d'appropriation' de fa chose semble, à quelques auteurs, inséparable de celle de détournement, dans 1 appréciation des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. Disposer de la chose confiée dans un but autre que celui d'en tirer profit, et, par exemple, l'enfouir, la perdre, la détruire même, pour se soustraire à l'embarras de la garder ou d'en faire l'usage assigné par le mandant, c'est sans doute com-

mettre une fraude, mais ce n'est pas, suivant eux, se rendre coupable du détournement que punit l'art. 408, C. pén. C'est uniquement encourir la responsabilité qui pèse sur celui dont la faute cause un dommage à autrui (C. civ., 1382); ce n'est pas se rendre passible des peines destinées à punir le délit d'anus de confiance. — Chauveau et F. Hélie , t. 5, n. 2272 et s.

55. — Cette théorie ne nous paraît pas exempte de critique. Nous préférons l'opinion contraire en vertu de laquelle le détournement frauduleux est punissable parle seul fait qu'il cause dommage à autrui , et indépendamment de toute appropriation personnelle. L'abus de confiance, comme le vol, est un attentat à la propriété d'autrui : ce qu'il importe de protéger et ce qu'en fait le législateur protège, c est la propriété; ce qu'il punit, c'est le détournement et la dissipation, indépendamment de toute appropriation personnelle. C'est, au surplus, la doctrine adoptée par la Cour de cassation. — Cass., 7 avr. 1859, Vincent, [D. 59.5.6]; — 12 avr. 1866, Alloy, [Bull, crim., n. 103];— 10 mai 1867, Réocreux, [D. 67.5.4] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2271; Blanche, t. 6, n. 220.

56. — Ainsi, il y a, suivant nous, abus de confiance de la part du voiturier qui, chargé de transporter une certaine quantité de bois à prendre dans une coupe achetée par son mandant, cache une partie de ce bois pour se dispenser d'en effectuer le transport. — Nancy, 30 mai 1858, précité.

57. — Mais le simple usage ne peut être assimilé au détournement, et, par suite, n'est pas à lui seul constitutif du délit d'abus de confiance. Ainsi , le possesseur ou détenteur qui se plaint seulement de ce que le mandataire ou dépositaire en fait un emploi autre que celui réglé par la convention, ou s'en sert pour sa propre utilité, ne saurait avoir qu'une action civile en réparation du préjudice, si, par l'usage qui en a été fait, la chose se trouve détériorée ou de moindre valeur. — Delapalme, n. 24; Morin, n. 10; Blanche, t. 6, n. 237.

58. — De ce que l'intention frauduleuse est un élément essentiel et caractéristique du délit, il résulte que le juge doit statuer sur tous les moyens de défense proposés par le prévenu et impliquant, de sa part, l'absence d'une telle intention. Ainsi, le juge saisi de la prévention d'abus de confiance ne peut, à peine de nullité, condamner le prévenu sans s'expliquer sur le moyen de défense tiré de ce qu'il lui aurait été impossible de restituer certains objets, ces objets ayant été compris dans une saisie pratiquée à son domicile,... ou de ce que la rétention par lui faite de certains autres objets était justifiée par la circonstance qu'un droit de magasinage lui était dû , et que ce droit avait même été reconnu dans un règlement intervenu entre les parties. — Cass., 17 déc. 1880, Mauroux, [S. 82.1.286, P. 82.1.670, D. 81,1.187, — V. Cass., 23 mai 1850, Mille-Laurent, [S. 51.1.76, P. 52.2.187, D. 50.5.3]; — 14 ianv. 1853, Faudot, [P. 53.2.553]; — 25 août 1859, Gauchier, [P. 60.949, D. 61.5.544] — V. aussi Morin, n. 16; de Molènes, p. 77.

59. — Ainsi encore, aucune pénalité ne pourrait être encourue dans le cas où la rétention d'une partie quelconque de la chose confiée a, dans l'esprit de Tapent, un motif légitime ; elle peut avoir en effet pour objet, soit de couvrir des déboursés, soil d'indemniser des peines et des soins, hypothèse dans laquelle il n'y aura lieu qu'à une action civile. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2283.

60. •— A cet égard, si le prévenu soutient devant le tribunal correctionnel qu'il n'a fait qu'exercer un droit de rétention pour assurer le paiement de ses déboursés, il n'y a pas là une exception préjudicielle qui échappe à la compétence du tribunal correctionnel : il est de principe, en effet, que le juge de l'action est le juge de l'exception. — Cass., 13 mars 1840, Lhermimer, [S. 41.1.207, P. 41.1.12] — Sic, Blanche, t. 6, n. 222.

61. — Spécialement, la juridiction correctionnelle :n'excède pas sa compétence en appréciant l'exception tirée par le prévenu de ce qu'il y aurait compte à faire, entre son client et lui, à raison des honoraires qu'il prétend lui rester dûs. — Cass., .4 mars 1859, Blanc, [S. 59.1.708, P. 60.201]

62. — Mais, conformément au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , il y aurait lieu à sursis , pour l'apurement du compte, s'il s'açissait de l'organisateur dune loterie assujetti à ce compte par 1 arrêté d'autorisation. — Cass., 24 sept. 1846, Viennot, [S. 46.1.657 et la note de A. Carette, P. 47.1.625, D. 46.1.291] — Sic, Blanche, t. 6, n. 223.

63. — ... Et même dans cette hypothèse , les juges pourraient encore prononcer l'acquittement , sans surseoir à statuer, si la

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. II.

oonne foi du prévenu leur était, dès maintenant, démontrée. Le tribunal correctionnel doit donc, en résumé,. soit renvoyer le prévenu des fins de la poursuite si l'exception que celui-ci invoque paraît suffisamment fondée, ou si, du moins, sa bonne foi semble hors de contestation, soit, en cas de doute, ordonner la reddition du compte dans un délai déterminé et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration de ce délai. — V. Blanche, t. 6, n. 222.

64. — A Tinverse, l'art. 408 est applicable, même dans l'hypothèse qui nous occupe, lorsqu'en admettant le bien-fondé ae l'exception soulevée par le prévenu, l'intention frauduleuse est encore manifeste. — Blanche, t. 6, n. 222.

65. — Par exemple , l'exception tirée d'un compte à faire entre les parties ne ferait pas disparaître la culpabilité du prévenu si un tiers, étranger aux prétendues conventions existant entre l'auteur et la victime du détournement, pouvait en éprouver un préjudice. En conséquence , il a été jugé avec raison qu'on doit réputer coupable d'abus de confiance l'avoué qui, ayant reçu une somme d'argent pour la remettre à son client, l'a indûment retenue en prétendant l'imputer sur ce que lui devait ce dernier, qui niait être son débiteur, et a refusé de la restituer quoique mis en demeure à cet égard , de sorte que celui qui la lui avait remise a été obligé de la payer une seconde fois. — Cass., 21 avr. 1855, X..., [S. 55.1.675, P. 56.1.421, D. 55.1.267]

66. — De même , les peines de l'abus de confiance peuvent être considérées comme encourues lorsque la prétendue créance du preneur, du mandataire, du dépositaire, du gagiste ou de l'ouvrier n'absorberait, si elle était prouvée, qu'une partie de l'objet détourné. — Cass., 28 avr. 1859, Machain, [S. 59.1.709, P. 60.202] — Sac, Blanche, t. 6, n. 222.

67. — Il n'est pas nécessaire, en effet, pour que le délit existe , que la totalité de l'objet ait été dissipée ou détournée. Par exemple, le mandataire qui n'a pas appliqué, à la destination convenue, la totalité de la somme qu'il a reçue, et qui en retient frauduleusement une partie, se rend coupable du délit prévu par l'art. 408, C. pén. — Cass., 13 mars 1840, précité. — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2283.

68. — Il n'importe pas davantage , d'ailleurs , de rechercher quelle peut être la valeur plus ou moins grande de l'objet détourné. Car, ainsi que l'a dit la Cour de cassation , le caractère de délit ne peut , pas plus dans l'abus de confiance que dans le vol, dépendre de la valeur de la chose dont le propriétaire se trouve privé par cet abus de confiance. — Cass., H avr. 1817, Lebreton , [S. et P. chr.]

69. — Que faudrait-il décider dans le cas d'un contrat illicite comme ayant pour objet de faire fraude à la loi? La réponse doit être que le prévenu ne pourrait néanmoins trouver un motif d'impunité dans le vice du contrat, pour peu qu'il Tait frauduleusement violé, au détriment des propriétaires des valeurs détournées. C'est ce qui a été jugé en matière de mandat. — Cass., Uov. 1869, Vaudrus, [S. 71.1.175, P. 71.473, D. 70.1.383] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2292.

70. — On a jugé également, en ce sens, que la violation d'un dépôt ne cesse pas d'être punissable comme abus de confiance, par cela seul que les objets déposés auraient une origine illicite, tels, par exemple, que les objets introduits en contrebande sur le territoire français. — Cass., 9 juill. 1857, Peigne, [S. 58.1. 249, P. 60.235, D. 57.1.379]— Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2281.

71. — ... De même que celui qui détourne un dépôt remis entre ses mains, à titre de fidéicommis prohibé par la loi, commet un abus de confiance. — Cass.", 4 nov. 1869, précité. — V. Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2292.

72.— Au surplus, la circonstance de fraude est comprise virtuellement dans la qualification du fait, conforme au texte de l'art. 408, C. pén., et n'a pas besoin d'être déclarée expressément. — Cass., 3 juill. 1880, Boucher d'Argis, [S. 82.1.288, P. 811.672] — Sic, Blanche, t. 6, n. 218.

73. — Ainsi? le mot détournement renferme implicitement l'idée de fraude , et il n'est pas indispensable , pour justifier l'application de la peine de l'anus de confiance , que les juges déclarent, d'une manière explicite, que ce détournement a été frauduleux. -Cass., 11 juin 1845, Moreau, [S. 45.1.597]; — 18 juill. 1845, Prunier, [P. 46.1.48]; — 13 avr. 1849, Decaux, [P. 50.2.273, D. 49.5.3]; — 8 juin 1849, Brafin, [S. 49.1.571, P. 51.1.15, D. 49.1.180]; — 4 mars 1850, Blanc, [S. 59.1.708, P. 60.201]

74. — ... Et, bien , comme nous 1 avons dit, qu'il ne soit point nécessaire, pour établir l'existence du délit, que le mandataire

ait été mis en demeure, la fraude, en cette matière , pourra s'induire du rapprochement des faits et notamment de l'inutilité d'une mise en demeure suivie d'une condamnation à restituer, alors que la démonstration qui en résulte est complétée par la déclaration du juge reconnaissant le prévenu coupable. — Cass., 21 mars 1861, Ariet, [Bull. crim.,n. 621

75. — Ainsi encore , l'arrêt qui qualifie de violation de mandat le fait d'un gérant d'avoir pris dans la caisse de la société une somme considérable cru'il n'a remplacée que par des effets de nulle valeur, établit suffisamment le caractère frauduleux du détournement , alors qu'il déduit de cette constatation une déclaration de culpabilité du délit d'abus de confiance. — Cass., 27 févr. 1863, Michaud, [Bull, crim., n. 71] — V. infrà, n. 200 et s.

76. — Les juges qui déclarent qu'un percepteur, après avoir reçu d'un adjudicataire de travaux publics un cautionnement en argent , alors qu'il devait être exigé en immeubles , et l'avoir employé à ses besoins personnels , a , pour faire croire au dépôt de ce cautionnement à la caisse des consignations, payé l'intérêt à 3 p. 0/0 des sommes déposées, constatent suffisamment l'intention frauduleuse de l'inculpé. — Cass., 20 déc. 1867, Krodja, [D. 72.5.5]

77. — On en peut dire autant du motif par lequel le juge du fait se borne à reconnaître que le prévenu a « détourné^ au préjudice d'un tiers ou de ses créanciers, diverses sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat et pour un emploi déterminé. » II établit suffisamment , malgré son laconisme regrettable, les éléments constitutifs de l'abus de confiance. — Cass., 7 avr. 1859, Vincent, [Bull, crim., n. 91]; — 15 avr. 1859, Liétard, [Bull, crim., n. 951

78. — La Cour de cassation a décidé, dans ce sens, que l'arrêt qui déclare un individu coupable d'avoir détourné , au préjudice du propriétaire , les choses qui ne lui avaient été remises qu'à titre de dépôt , à la charge d en faire un emploi déterminé, exclut par là suffisamment la oonne foi du prévenu. L'art. 408, C. pén., à la différence de l'art. 379 du même Code, n'exige pas que le détournement qu'il punit soit expressément déclaré frauduleux. — Cass., 8 juin 1849, précité.

79. — ... Que le jugement qui déclare un prévenu d'abus de confiance coupable d avoir détourné, au préjudice du propriétaire , des valeurs qui ne lui avaient été confiées qu'à titre de mandat, et pour en opérer le recouvrement au profit du mandant, n'a pas besoin d'énoncer expressément que cet abus de confiance était frauduleux. — Cass., 13 avr. 1849, précité.

80. — Une constatation implicite ne serait insuffisante qu'autant que le prévenu aurait, dans ses conclusions, mis le juge du fait en demeure de se prononcer sur le caractère délictueux du détournement des objets qui lui avaient été remis en vue d'un emploi déterminé. — Cass., 7 avr. 1859, précité; — 19 avr. 1861, Louette, [Bull, crim., n. 85]

Section II.

Détournement au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs.

81. — Le deuxième élément constitutif de l'abus de confiance réside dans ce fait que le préjudice doit être causé aux propriétaires, possesseurs ou détenteurs de Vobjet. Rien de plus général que ces expressions qui ne laissent en dehors de leur application qu'un petit nombre d'espèces.

82. — Il a été décidé , en vertu de ce principe , que le boulanger qui reçoit une certaine quantité de blé moyennant un prix fixe , payable au fur et à mesure du pain à provenir de ce blé, ne commet pas le délit d'abus de confiance, si, au lieu de faire de ce blé l'emploi convenu, il le livre à un tiers. — La raison en est , suivant l'arrêt , que celui qui a livré le blé au boulanger a cessé d'en être propriétaire , possesseur ou détenteur, et que dès lors une des conditions essentielles exigées par l'art. 408, ne se rencontre pas. — Dans ce cas, il y a seulement, de la part de l'acheteur, inexécution d'un contrat civil donnant lieu à une action civile. — Cass., 29 sept. 1820, Lorenze, [P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2279; Blanche, t. 6, n. 228.

83. — L'art. 408, C. pén., n'exige pas d'ailleurs la désignation personnelle des propriétaires, détenteurs ou possesseurs, au préjudice desquels l'abus de confiance a été commis. Il suffit, pour constituer ce délit, qu'il soit établi que la propriété de l'objet détourné reposait sur une tête autre que celle de l'auteur du

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IL

considérer comme nul , pour défaut de motifs , un arrêt qui avait attribué alternativement à un fait la double qualification d'abus de dépôt et d'abus de prêt, sans spécifier les circonstances pro-

Sres à établir son véritable caractère , et qui , au point de vue e l'abus de prêt à usage, 'n'avait pas constaté la date du fait, laissant ainsi incertain le point de savoir s'il était ou non antérieur à la loi du 13 mai 1863, qui est, relativement à cette nature d'abus, introductive d'un droit nouveau. — Cass., 8 nov. 1866, Jeandet, [S. 67.1.340, P. 67.894, D. 67.1.359]

125. — Il importe peu, d'ailleurs, que le contrat ait été déterminé ou non par la fraude , et le jugement qui déclarerait en fait qu'un dépôt n'a pas été déterminé par des manœuvres frauduleuses ne pourrait être , en ce point , annulé par la Cour de cassation. — Cass., 16 févr. 1838, Faye, [P. 40.1.374]

§ 2. Détournement ou dissipation d'effets remis à titre de louage.

126. — Nous ne nous occuperons, dans cette section, que du louage des choses et non du louage de services. Tout ce qui est relatif aux modifications que l'industrie de l'homme peut faire subir à des matières remises pour être travaillées trouvera plus naturellement sa place dans la section consacrée aux travaux salariés et non salariés.

126 bis. — On sait que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un prix que celle-ci s'oblige à lui payer (C. civ., art. 1709). Toutes les fois que la remise de l'objet détourné réunira les différentes conditions prévues par cet article, il y aura abus de confiance, que cet effet soit l'objet principal ou seulement accessoire du conrtat de louage.

127. — Par suite, il a été jugé que le détournement, par un locataire en garni , des objets mobiliers garnissant le logement qui lui a été loué, constitue un abus de confiance. — Bordeaux, 9 avr. 1840, Laforme, [P. 40.2.478] — Aix, 14 nov. 1878, Baudier, (S. 79.2.102, P. 79.460, D. 79.5.4]

128. — ... Et il n'y a pas à se préoccuper du caractère immobilier que peut conférer à certains meubles l'application des principes contenus dans les art. 522 à 525 , C. civ. — Les termes généraux de l'art. 408 s'appliquent évidemment, non-seulement au louage des choses mobilières, mais encore au détournement d'objets réputés immeubles par destination compris dans la location des immeubles réels. Dès lors, ils atteignent l'enlèvement frauduleux des glaces, statues ? et des obiets divers employés à la décoration ou à l'utilité de l'immeuble donné à bail. — Delapalme, n. 26.

129. — Par application du même principe , que le cheptel soit donné au fermier et au métayer ou à un tiers (art. 522), le détournement de la valeur des animaux qui y sont compris constitue un abus de confiance. Ainsi, il a été jugé crue le preneur à cheptel simple, qui vend ou détourne frauduleusement à son profit, à l'insu et au préjudice du bailleur, les animaux remis à sa garde, se rend coupable d'abus de confiance. — Cass., 25 janv. 1838, Peynaud, [S. 38.1.246, P. 38.1.445]; — 23 juill. 1846, Potelleret, [S. 46.1.758, P. 46.2.672, D. 46.1.327] — Dijon, 18 juin 1879, Luzy, [S. 79.2.227, P. 79.971, D. 80.2.65] — Sic, Delapalme, n. 11 ; Carnot, t. 2, p. 247, n. 5. — Contra, Bourguignon, sur l'art. 408, t. 3, p. 455, n. 3; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2286; Blanche, t. 6, n. 240.

130. — Et cela a été jugé également dans l'hypothèse d'un fermier qui , ayant reçu un cheptel avec défense d'en disposer et obligation de remettre un fonds de même nature à la fin du bail, avait vendu le cheptel sans autorisation du bailleur, bien qu'il y eût urgence, à raison de la maladie du troupeau, et s'était approprié le prix de vente en l'employant à ses besoins personnels , en sorte qu'à l'expiration du bail , le fermier n'avait été en mesure de représenter ni le cheptel, ni le produit de la vente. — Cass., 20 août 1880, Jouan, [S. 81.1.42, P. 81.1.66, D. 81.1. 286]

131. — Mais le cheptel de fer pouvait donner naissance à' quelque doute. Ce cheptel ne met-il pas les risques à la charge uu preneur, en l'obligeant seulement à laisser à l'expiration du bail des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus? Si on considère que cette estimation ne transfère pas au fermier la propriété du cneptel, et qu'il ne cesse pas, par conséquent, d'être fermier au sens strict du mot, on estimera qu'il a été décidé avec raison qu'il y a abus de confiance de la part du fermier qui détourne frauduleusement des

bestiaux à lui confiés par le propriétaire à titre de cheptel de fer : le droit pour le fermier de disposer, sauf remplacement, de chacun des animaux qui composent le cheptel, n'impliquant pas celui de disposer du cheptel considéré dans son ensemble. — Bourges, 17 déc. 1868, Jousseaume, [S. 69.2.150, P. 69.709, D. G9.2.47]

132. — Mais, par la raison inverse, la vente, par le fermier, de quelques-uns des bestiaux à lui remis, à titre ae cheptel, ne saurait constituer le délit d'abus de confiance , lorsque , par convention spéciale , le bailleur a reconnu au fermier le droit de disposer librement du mobilier vif, sans son consentement, par dérogation aux règles du contrat de louage, et notamment à l'art. 1812, C. civ. — Caen, 28 août 1878, Accard, [S. 79.2.227, P. 79.971 , D. 80.2.65]

133. — ... Et il importerait peu, en pareil cas, que le fermier n'eût pas remplacé les bestiaux vendus, ainsi que la convention l'y obligeait. — Même arrêt.

134. — C'est par un motif analogue qu'il faudrait décider que, s'il s'agissait de cheptel à moitié, comme l'art. 1818 porte ex-

f>ressément que « cette espèce de cheptel est une société dans aquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit et pour les pertes, » on ne saurait considérer le détournement de la part du fermier comme constituant un abus de confiance, l'art. 408 ne renfermant d'ailleurs aucune disposition qui se rattache au cas de société. Il n'y a pas là dissipation de la chose d'autrui , mais de la chose indivise et commune. — V. Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2286; Blanche, t. 6, n. 241. — V. infrà, v° Vol.

135. — En ce qui concerne l'enlèvement des pailles, des récoltes que le fermier s'était engagé à rendre à la fin du bail, V. suprà, n. 108.

136. — Le preneur d'une chose mobilière commet un abus de confiance, alors même que le bail est sans écrit, si ce bail a reçu un commencement d'exécution. — Bordeaux, 9 avr. 1840, Léger, [P. 44.2.478] — V. infrà, v° Louage, les règles de preuve admises pour les baux sans écrit. — V. aussi suprà, n. 126 et s.

137. — Il est à peine besoin de faire remarquer que la simple prolongation de la jouissance au delà de l'expiration du bail , et même contre le gré du propriétaire , ne saurait motiver l'application de l'art. 408. Il n'y a pas, dans ce fait, le détournement ou la dissipation qui seule peut caractériser le délit. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2285. — V. suprà, n. 13 et s.

§ 3. Détournement des objets confiés à titre de dépôt.

138. — L'art. 1915, C. civ., définit le dépôt, un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui , à la charge de la garder et de la restituer en nature. — L'art. 408, C. pén., n'a pas donné au dépôt un autre sens. — Il faut donc en conclure que si la garde et la conservation de la chose remise n'ont pas été le but principal et déterminant de sa tradition , le détournement qui est fait de cette chose ne constitue pas un abus de confiance. — Cass., 28 ianv. 1832, Molle, [P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2287; Merlin, op cit., v° Dépôt, S 1; Legrave-

rend, t. l,p. 43; Duranton, t. 18, n. 24 et 44; Morin, n. 14.

139. — Aussi a-t-il été jugé que le refus de payer une somme d'argent que le titre énonce avoir été reçue à titre de dépôt, en telles pièces de monnaie, avec l'obligation de la rendre en mêmes espèces dans le terme d'un an , ne constitue point un abus de confiance, car la convention ne présente d'autre caractère que celui d'un simple prêt d'argent , malgré la qualification que les parties lui ont donnée. — Cass., 26 avr. 1810, Rabel, [S. et P. chr.]

140. — De même, les communications qu'un individu a faites à un autre, de procédés industriels dont il serait inventeur, ne constituant pas un dépôt, l'abus, par ce dernier, du secret dont il lui avait été fait confidence , ne constitue pas le délit d'abus de confiance réprimé par l'art. 408, C. pén. — Cass., 29 avr. 1848, Machard, |S. 48.1.654, P. 48.2.650] — V. infrà, v° Brevet d'invention.

141. — La tradition manuelle n'est pas, d'ailjeurs, une condition essentielle de la remise à titre de dépôt, prévue par l'art. 408, pour constituer le délit d'abus de confiance par détournement frauduleux. Le porteur d'un billet qui en est resté dépositaire après en avoir touché le montant du débiteur, mais à la charge de le remettre ultérieurement à celui-ci , le détient donc désormais , non plus comme propriétaire , mais comme dé-

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IL

posi taire, et, par suite, commet le délit d'abus de confiance s'il dispose de ce billet au profit d'un tiers auquel il le donne en paiement et qui, à son tour, en réclame la valeur à celui qui l'avait d'abord payé. — Cass., 4 août 1836, Gargam, [S. 37.1.450, P. 37.1.493] — Sic, Blanche, t. 6, n. 244. — V. suprà, n. 84, 93 et s.

142. — Il faut ajouter crue les expressions de l'art. 408 ne sont pas sacramentelles et admettent des équivalents. Aussi n'estil pas nécessaire , pour qu'il soit applicable , qu'il soit dit que le titre détourné a été remis à titre de dépôt. (V. suprà, n. 78 et s.).

— Spécialement , ce serait en restreindre les termes et l'esprit que d'exiger qu'il y ait eu remise effective et de confiance de la part du propriétaire du billet laissé aux mains du porteur après son paiement; et de plus acceptation volontaire de la part du porteur qui l'a reçu , de telle sorte qu'il soit ainsi intervenu un contrat exprès de dépôt. — Même arrêt. — V. suprà, n. 92 et s.

143. — Peu importent les circonstances dans lesquelles se sont produits le dépôt et le détournement. Il suffit qu'on soit dans le cas prévu par l'art. 408 pour que sa disposition soit applicable. Ainsi, il a été jugé que celui qui a soustrait une somme d'argent déposée dans son domicile , doit être considéré comme coupable d'abus de confiance, et non de soustraction frauduleuse, alors même que le déposant aurait conservé la clé du tiroir où cette somme est placée ; si d'ailleurs le dépositaire a , de éon côté , conservé la clé de l'appartement et de l'armoire où était ce tiroir; dans ce cas, en effet, on doit dire que l'argent était confié à sa foi. — Cass., 16 févr. 1838, Faye, [P. 40.1.374]

— Sic, Blanche, t. 6, n. 244, in fine.

144. — Il a été jugé aussi que le détournement d'objets contenus dans une malle remise à titre de dépôt ne constitue, de la part du dépositaire, bien qu'il ait été commis à l'aide d'effraction ou de fausses clefs, qu'un simple abus de confiance, et non un vol qualifié. — Paris, 4 janv. 1850, Martin, [S. 56.2.107, ad notam, P. 50.1.195, D. 50.2.9J

145. — La Cour de cassation a cependant admis la doctrine contraire. — Cass. , 49 avr. 1838, Léger, [S. 39.1.127, P. 39.1 .269.

— Mais cette décision ne semble pas pouvoir être approuvée. C'est en effet à titre de dépôt que l'argent ou le meuble qui le contenait avait été remis au prévenu; or, la loi ne donne pas à la violation du dépôt une qualification différente, suivant que la chose déposée était ou non placée dans un meuble fermé. — V. infrà , v° Vol.

146. — Au contraire, et, par la raison inverse, le fait, par un individu, d'avoir soustrait dans une armoire dépendant de son appartement, des billets appartenant à un tiers qui seul avait la clef de cette armoire , constitue un vol et non un abus de confiance. — Cass., 10 nov. 1855, Montebrun, [D. 63.5.300]; — 25 sept. 1856, Lancelin, [P. 57.1074, D, 56.1.417]

147. — Avant la loi de 1832, on agitait la question de savoir si le saisi qui a détruit ou détourné des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, doit être considéré comme coupable d'abus de confiance. La raison de douter venait de ce que les objets saisis ne cessaient pas d'appartenir au débiteur saisi. — Aujourd'hui, l'art. 400, C. pén., révisé en 1832, considère comme un abus de confiance le fait du saisi qui détourne les objets saisis confiés à sa garde , et il considère le même fait comme un vol, lorsque ces objets ont été confiés à la garde d'un tiers.

— V. infrà. v° Détournement d'objets saisis.

148. — Si c'est le tiers gardien qui détourne les effets saisis confiés à sa garde , il commet donc sans contredit le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408, C. pén. On le jugeait ainsi sous le Code pénal de 1810. — Cass., 18 mars 1813, Dauga, [S. et P. chr.]; — 14 mai 1813,Lemère,[S. et P. chr.] — Telle a été aussi l'opinion émise par le garde-des-sceaux, lors de la révision de l'art. 400, en 1832.

149. — Dès lors, la femme du saisi qui , ayant été constituée gardienne des effets saisis sur son mari, les a détournés au préjudice du créancier saisissant, se rend coupable du délit d'abus de confiance et non pas du délit de vol. — Angers, 10 août 1874, Chelot, [S. 76.2.48, P. 76.225, D. 75.2.35]

150. — Il est de l'essence du dépôt que la chose soit restituée en nature. Dès que la convention laisse au dépositaire la possibilité de se libérer autrement que par la restitution de l'objet luimême, la violation du dépôt n'existe pas. Ainsi, d'une part, il y a abus de confiance de la part du banquier qui a disposé , soit dans son intérêt, soit dans l'intérêt d'une société dont il était le gérant, de titres de diverses natures qui lui avaient été remis en dépôt pour les conserver ou pour en toucher les coupons à

RéPERTomE. — Tome I.

titre de mandat : vainement ce banquier prétendrait-il que , ces titres étant déposés en compte-courant, leur dépôt donnait lieu à l'ouverture <run compte d'attente, et qu'ainsi il a pu en disposer sans commettre aucun délit. — Paris, 29 août 1861, sous Cass., 28 déc. 1861 , Mirés, [S. 62.1.103, P. 52.341]

151. — Mais, d'un autre côté, le fait, par un banquier, d'avoir donné un emploi autre que celui déterminé à des valeurs endossées à son profit et passées en compte-courant, constitue simplement l'inaccomplissement de ses obligations par un débiteur, et non le délit d abus de confiance prévu et puni par l'art. 408, C. pén. — Cass., 15 avr. 1859, Lippmann, [S. 60.1.182, P. 59.1060, D. 59.5.5] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2280; Blanche, t. 6, n. 246.

152. — De même encore , il n'y a pas abus de confiance punissable dans le fait, par le porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement régulier causé valeur en compte , ce qui l'obligeait à rendre compte à son cédant , d'avoir négocié cette lettre de change et refusé de se dessaisir du produit de la négociation tant que l'échéance ne serait pas arrivée et qu'il n'aurait

f>as reçu avis de l'encaissement. — Cass., 13 déc. 1860, Caubet, S. 61.1.812, P. 61.767, D. 67.5.1] — V. infrà, n. 198.

153. — A raison du même principe, la remise de marchandises à charge de les rendre ou oVen restituer le prix, constitue une vente à condition, et non un dépôt; en conséquence, le détournement de ces marchandises par celui à qui elles ont été ainsi remises n'a pas le caractère du délit d'abus de confiance. — Cass., 22 juin 1860, Pêne, [S. 60.1.917, P. 61.471, D. 60.1.471]

154. — Et c'est encore la même considération qui a fait juger que lorsqu'il est convenu que celui à qui on remet des fonds en paiera les intérêts jusqu'au moment où l'emploi devra en être fait, ces fonds sont considérés comme abandonnés par cela même à sa disposition, et l'impossibilité dans laquelle il se trouve de les rendre ne le constitue ni dépositaire, ni mandataire infidèle. — Rennes, 30 déc. 1850, Le Bobinnec, [S. 52.2.651, P. 51.1. 435, D. 55.2.199]

155. — Nous avons dit qu'en principe le simple usage de l'objet confié à l'un des titres auelconques énoncés par la loi, ne suffit pas pour constituer l'abus de confiance. Il a été jugé cependant que l'imprimeur dépositaire de planches gravées et de clichés , à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins du propriétaire , et qui , sans la permission de celui-ci, en fait des tirages pour le compte d'un tiers, se rend coupable du délit d'abus de confiance. Cette décision n'est d'ailleurs pas contraire à notre principe : le dépositaire ne s'était pas, en effet, borné, dans l'espèce, à faire emploi de la chose pour son usage personnel, mais avait tiré profit des produits de cette chose, au détriment du propriétaire de l'ouvrage. — Cass., 30 déc. 1836, Saisy, [P. chr.] — Paris, 26 août 1836, Saisy, [P. chr.]— Sic, Blanche, t. 6, n. 237.

156. — L'art. 408 s'applique, quelle que soit la nature du dépôt , au dépôt volontaire comme au dépôt nécessaire ou séquestre. — Delapalme, n. 35.

157. — Il s'applique aussi à tous les dépositaires , quels qu'ils soient, excepté aux dépositaires publics, pour les choses qui leur ont été remises en cette qualité , la loi ayant établi pour cette classe de délinquants une pénalité particulière.

158. — L'art. 408 ajoute, en effet « ... le tout sans préjudice de ce qui est dit aux art. 254, 255 et 256 relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics. » La disposition de cet article , relative aux objets remisa titre de dépôt, ne s'applique donc qu'à la violation des dépôts privés. La violation des dépôts publics a été considérée comme un attentat contre la foi publique et classée dès lors dans une autre catégorie d'infractions. — V. Dépôt public, Dépositaires publics.

§ 4. Détournement des effets confiés à titre de mandat.

159. — Dans la courte introduction historique qui est placée en tète de ce mot , nous avons eu l'occasion de dire que le Code pénal de 1810 ne prononçait aucune peine contre le mandataire

3ui détournait l'omet de son mandat, mais qu'il faisait rentrer ans l'abus de confiance les détournements des objets remis pour un travail salarié, à la charge d'en faire un emploi ou un usage déterminé; et que la jurisprudence appliqua ces dernières expressions au mandataire salarié. — V. suprà, n. 5 et s.