Il était donc jugé, même avant la loi de 1832, que le

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IL

mandataire salarié qui dissipait les sommes par lui reçues pour le compte de son mandant, se rendait coupable d'abus de confiance et était passible des peines portées par l'art. 408, C. pén.

— Cass., 18 nov. 1813, Lemoine, [S. et P. chr.] — Cass. Belge, 21 juin 1827, Viquet, [P. chr.]

161. — ... Et que celui qui détournait à son profit le montant d'un billet qu'il avait été chargé de négocier, moyennant une gratification, se rendait également coupable de ce délit. *— Bordeaux, 21 juill. 1830, Bourbon, [P. chr.]

162. — La distinction tracée avec tant de soin par la jurisprudence entre le mandataire salarié et le mandataire à titre gratuit n'a plus d'objet. La loi du 28 avr. 1832, modificative du Code pénal, ne s'est pas contentée, en effet, d'écrire le mot mandat dans l'art. 408, elle a ajouté : pour un travail salarié ou non salarié. — Elle atteint donc tout détournement opéré par le mandataire , que le mandat soit salarié ou à titre gratuit. — Dans l'un comme dans l'autre cas, le délit a le même caractère et la peine est identique.

163. — Mais conformément au principe général posé suprà, n. 13 et s., pour qu'il y ait abus de confiance, il faut qu'il soit établi que le mandataire a dissipé ou détourné les valeurs qui lui ont été remises par suite du mandat. La rétention plus ou moins prolongée de ces valeurs et le défaut de reddition de compte sont insuffisants pour constituer le délit d'abus de confiance. — Cass., 4 mars 1837, Gayon, [P. 40.1.376]

164. -* Ils ne donnent naissance qu'à l'application de l'art. 1996, C. civ. — Cass., 13 juin 1845, Moreau, [P. 47.1.7, D. 45. 1.371]

165. — Tombe au contraire directement sous le coup de l'art. 408 le fait, par un individu à qui une somme avait été remise à titre de mandat et pour un emploi déterminé, d'avoir dissipé cette somme et de s'être mis ainsi dans l'impuissance d'en rendre compte. — Cass., 29 avr. 1847, Noël, [P. 47.2.478]

166. — De même le mandataire qui, débiteur envers son mandant de diverses sommes provenant d'anciens détournements, lui transmet pour son compte personnel d'autres sommes reçues aussi à titre de mandataire, et qu'il se trouve plus tard dans l'impossibilité de rendre, commet le délit d'abus de confiance. — Cass., 6 août 1852, N..., [S. 53.1.580, P. 52.2.385, D. 53.1.70]

167. — Commet également un abus de confiance l'individu auquel a été remise une somme d'argent à la charge d'en faire l'emploi en achat d'obligations et qu'il a détournée en l'employant à ses besoins personnels. — Cass., 25 avr. 1873, Chadeuil, [D. 73.1.220]

168. — Il en est de même de l'organisateur d'une loterie de bienfaisance autorisée, qui ne donne pas aux sommes versées par les preneurs de billets la destination promise dans le prospectus. — Cass., 24 sept. 1846, Salva, [S. 46.1.657 et la note de A. Carrette, P. 47.1.625, D. 46.1.291] — Y. suprà, n. 62.

169. — ... Et de celui auquel ont été remises des actions industrielles à la charge d'en opérer la vente dans des conditions et à une époque qu'un ordre de bourse devait déterminer, et qui ne peut ni les restituer en nature, ni en verser la valeur entre les mains du mandant. — Cass., 12 mai 1864, Cochonneau, [D. 65.1.198]

170. — Et c'est, d'une façon générale, le cas de tout individu qui touche une somme d'argent dont il n'est pas propriétaire, mais quia titre et qualité pour la réclamer au nom de celui auquel elle appartient, et qui refuse ensuite de la remettre à la personne à laquelle elle doit profiter. — Cass., 13 août 1868, Piel-Desmineaux, [D. 69.1.486]

171. — On peut voir aussi des abus de confiance dans toutes les espèces suivantes qui ne sont que l'application du principe posé, à des cas où le détournement se présente sous des formes plus dissimulées. Il n'est pas essentiel, en effet, qu'il y ait distraction de l'objet du mandat, au sens précis du mot. Ainsi il y a abus de confiance de la part de celui qui, étant chargé de remettre au souscripteur un billet fait en renouvellement d'un autre qui se trouve avoir été soldé , garde le billet de renouvellement et fait faire des poursuites à sa requête pour en avoir paiement. —Cass., 6 août 1847, Lefrançais, [P. 49.1.569, D. 47.4.3] — V. suprà, n. 95.

172. — Il y a également abus de confiance de la part du mandataire qui, ayant reçu des marchandises pour les vendre et en remettre le prix au mandant, s'approprie le prix de vente.

— Orléans, 24 avr. 1876, Lutton, £S. 76.2.168, P. 76.694] — Aix, 9 nov. 1877, G..., [S. 78.2.2t, P. 78.197, D. 78.5.7]

173. — Il en est de même de la part de celui qui a retenu et s'est approprié, après en avoir touché le montant, une traite qui lui avait été transmise par le propriétaire afin d'en poursuivre, comme prête-nom, le débiteur, et à la charge, soit de restituer cette traite si elle n'était pas payée, soit de remettre la somme qui en faisait l'objet si elle lui était comptée. — Ca*s., 14 sept. 1849, Dupoizat, [P. 50.2.654, D. 51.5.5]

174. *— Se rend coupable d'abus de confiance le mandataire qui, s'étant mis, par son fait, dans l'impossibilité de payer les dépenses qu'il a mites chez un aubergiste, lui laisse en gage les marchandises qui lui avaient été confiées. — Cass., 21 janv. 1870, Bouquerel, [S. 71.1.176, P. 71.474, D. 70.1.372] — V. triera , v° Filouterie*

175. — Se rend également coupable d'abus de confiance, qui peut être établi par témoins , et non pas d'abus de blancseing, celui qui retire d'un portefeuille, qui lui a été confié pour être remis au propriétaire , un effet de commerce en blanc , en vue de se l'approprier. — Bordeaux, 2 févr. 1843, Lagrange- Laforêt, [P. chr.] — V. suprà, v° Abus de blanc-seing, n. 14.

176. — De même, il y a abus de confiance de la part de celui qui, s'étant chargé, à titre de mandataire , de la reddition d'un compte, fait valoir, vis-à-vis du créancier, les titres constatant la libération partielle du rendant-compte , et détourne ensuite ces titres, pour constituer, au moyen d'une subrogation frauduleuse, son mandant débiteur de l'intégralité de la créance.

— Même arrêt.

177. — ... Et de la part dé celui qui, ayant reçu un billet pour le négocier, à la charge de remettre au mandant le produit de la négociation, retient ce produit, et se borne à remettre chez le mandant, et à son insu, une obligation personnelle du montant du billet. — Cass., 2 juin 1843, Vintras, [S. 43.1.920, P. 43.2.581]

178. — H y a abus de confiance de la part du débiteur qui , s'étant fait remettre le billet par lui souscrit sur papier libre , à la condition d'en souscrire un autre de pareille somme sur papier timbré, a réduit frauduleusement sur celui-ci le chiffre de sa dette. — Nancy, 26 avr. 1843, Humbert, [D. 44.4.5]

170. — Le mandataire qui a négocié, dans son intérêt personnel, des billets en blanc, d'une somme déterminée, qui lui avaient été remis pour être appliqués à payer pareille somme sur d'autres valeurs en circulation souscrites par le mandant , est avec raison , alors que le paiement n'a pas été effectué , déclaré coupable d'abus de confiance. — Cass., 29 déc. 1860, Feuillet, [Bull, crim., n. 310]

180. — Mais le berger qui, chargé par son maître de mener parquer un troupeau dans des champs appartenant à ce dernier, mène parquer le troupeau dans aes cnamps appartenant à d'autres personnes qui lui ont fait pour cela aes aons ou promesses, et prive ainsi son maître des avantages résultant du piétinement et de l'engrais de son troupeau, ne commet ni crime, ni délit, ni contravention; spécialement, il ne se rend pas coupable de l'abus de confiance prévu par l'art. 408, C. pén.

— Cass.. 19 mars 1857, Guérin, [S. 57.1.615, P. 57.1051, D. 57.1.182]

181. — ... Et il n'y a pas à s'inquiéter du point de savoir si le détournement porte sur la chose qui fait l'objet direct du mandat ou sur une chose qui n'y touche qu'accessoirement et à titre d'équivalence. Aussi a-t-il été décidé que le mandataire qui s'est chargé d'acquitter une dette en l'accruit de son mandant, et qui s'est fait souscrire à cet effet un billet d'égale valeur, ne peut, sans se rendre coupable d'abus de confiance, réclamer du mandant la valeur intégrale du billet si, en réalité, il n'a payé au créancier qu'une somme inférieure. — Cass., 26 mars 18l2,* Former, [P. 42.2.48]

182. — Le fait même que la propriété de la chose réside sur la tête du mandataire, ne fait pas obstacle à l'existence de l'abus de confiance. Ainsi le débiteur qui, après avoir remis en garantie à son créancier un titre de créance, reçoit mandat de celui-ci de vendre cette créance, à la charge de lui remettre sur le produit de la vente ce qui lui est dû , se rend coupable d'abus de confiance s'il retient, à son profit, une partie du prix de la cession sans désintéresser complètement le créancier. Et le délit d'abus de confiance ne disparaît pas en ce qu'au moyen d'arrangements onéreux pris avec le cessionnaire (beau-frère du mandataire), le mandant serait parvenu à éviter ou diminuer sa perte. — Même arrêt.