Ici, d'ailleurs, comme dans les autres cas prévus par

ABUS DE CONFIANCE* — Chap. Il

notre article, l'existence du délit n'est pas subordonnée à la condition de T insolvabilité déclarée de celui qui Ta commis. Il suffit donc, pour constituer le délit d'abus de mandat, qu'il y ait eu détournement, au préjudice du mandant, d'effets ou de deniers touchés en vertu du mandat. *— Cass., 13 juin 1845, Morôau, [P. 47.1.7, D. 45.1.371] — Sic, Cbauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2271. —V. suprà, n. 37.

184. — ... Et peu importe que la cause soit ou non illicite (V. suprà, n. 69 et s.). Se rend coupable d'abus de confiance celui qui détourne frauduleusement des valeurs qui lui ont été confiées, à charge par lui de les remettre à certains héritiers du mandant, au préjudice d'un héritier a réserve, sans qu'il puisse exciper de ce que la cause du fldéicommiB était illicite. — Cass., 4 nov. 1869, Vaudrus, [S. 71.1.175, P. 71.473, D. 70.1.383]

185. — Il n'y a pas lieu non plus de se préoccuper du point de savoir si la remise émane de la personne môme qui donne le mandat. Ainsi le fait de la part du domestique d'un meunier de détourner un sac de blé qui lui avait été confié par un client de son maître» pour le porter au moulin de celui-ci, constitue un abus de confiance. — Dijon, 13 déc. 1868, Simonnet, [D. 69.2.31]

186. *— On avait prétendu faire une distinction entre le détournement des sommes reçues en vertu du mandat, et celui des sommes remises à titre de mandat. Mais cette distinction , que rien ne justifiait dans l'art» 408, a été rejetée par la Cour de cassation. « Attendu, dit cette Cour, que ce gue la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même, ou par Bes débiteurs; que c'est toujours en exécution, par suite et consé-

quemment à titre de mandat qu'il les a reçues » — Cass.,

7 sept. 1844, Jaillot, [S. 45.1.238, P. 44.2.523] — Sic, Blanche, L 6, n. 249.

187. — Il n'v a pas lieu de rechercher davantage si le mandant avait qualité pour donner mandat. Aussi a-t-on décidé oue le détournement, par celui qui a accepté le mandat à lui donné par un negotiorum gestor, des deniers qu'il a touchés en exécution de co mandat, constitue le délit d'abus de mandat prévu par l'art. 408, C. pén., et que vainement on opposerait que le mandat n'est pas valable en ce que le negotiorum gestor ne peut donner mandat à un tiers de faire un acte de sa gestion. — Orléans, 23 mars 1847, Chollet, [P. 47.1.505]

188. — A ce point de vue , il faut observer que le tuteur qui confie à un tiers les fonds de son pupille pour les gérer et les administrer, constitue le tiers mandataire du pupille. — 6i donc le tiers détourne les sommes à lui confiées, il commet le délit d'abus de confiance au préjudice du mineur. — Cass., 21 nov. 1879, Suchet, [S. 80.1.486, P. 80.1197]

189. — Le mandat tacite, à cet égard, n'a pas moins de force d'ailleurs que le mandat exprès. Aussi a-t-on pu décider que le fait de recevoir en paiement un billet de banque de 1,000 fr. et de ne rendre la monnaie que sur 500 fr., constitue un abus de confiance, sinon par abus de dépôt, du moins par abus de mandat. — Cass., 28 juin 1884. Pradal, [3. 85.1.189, P. 85.1. 429] — Il en est de même du fait de rendre sciemment de la monnaie étrangère qui présente l'apparence mais n'a pas la valeur de la monnaie à rendre; spécialement, de rendre une pièce suisse de cinq centimes en nickel pour une pièce de cinquante centimes en argent. — Riom, 24 mars 1886, Mauxion, [Gaz. Pal., 3 juin 1886] — V. infrà, v° Vol.

190. — ... Et la remise du billet en paiement, ne comportant pas, suivant les habitudes du commerce, l'exigence d'une preuve par écrit, peut être prouvée par témoins. — V. infrà, n. 3*5 et s.

191. — A plus forte raison, celui qui, ayant reçu une pièce d'argent en paiement d'une chose par lui délivrée, et à la condition de rendre en monnaie l'excédent , s'approprie en entier la pièce d'une manière frauduleuse, commet-il le délit d'abus de confiance. — Lyon , 29 avr. 1857, Peyrard, [S. 57.2.647, P. 58.6181 -Bordeaux, 25 nov. 1881, Lafourcade, [S. 83.2.44, P. 83.1.231]

192. — C'est encore l'application des mêmes principes qu'on retrouve dans la décision suivante : Le débiteur qui remet un billet de banque à son créancier pour que celui-ci en vérifie la valeur et se paie sur le montant de ce billet de la somme qui lui est due , donne un mandat formel et précis i en conséquence, le fait, de la part de ce créancier de dissimuler la valeur réelle du billet et d'en détourner une partie au préjudice de son débiteur constitue un abus de mandat qui tombe sous l'application de l'art. 408, C. pén. —Grenoble, 27 déc. 1873, Durand, [D. 76.5.5]

193. — A fortiori notre règle s'applique- t-eile au mandat légal. Le tuteur oui a détourné ou dissipé des valeurs appartenant à son pupille, à lui confiées pour qu'il les gérât de Donne foi , à la charge de les rendre à la fin de la tutelle , se rend coupable d'abus de confiance; le tuteur, en effet, administre à titre de mandataire. — Cass., 10 août 1850, Poupart, [S. 50.1.695, P. 52.2.318, D. 50.1.250]} — 3 févr. 1870, Chalve de Souvilie, [S. 72.1.151, P. 72.332, D. 71.1.269] — Sic, Blanche, t. 6, n. 253; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2299.

194. — Il n'y a même pas lieu d'attendre la fin de la tutelle, pour exercer les poursuites, alors notamment que le tuteur ayant été chargé d'opérer, dans une forme prescrite , Je placement des fonds du mineur, un compte lui a été demandé par délibération du conseil de famille, laquelle constitue une véritable mise en demeure. — Même arrêt.

195. — Il faut en dire autant du fait par un tuteur, même légal , de détourner des valeurs d'une succession échue à son pupille. Ce fait constitue un abus de confiance, que ne fait pas disparaître la restitution ultérieure , alors que cette restitution n'a eu lieu que sur les menaces du juge de paix, après sommation émanée des ayants-droit et restée sans effet, et après serment prêté, lors de l'apposition des scellés, qu'aucun détournement n'avait été effectué. — Cass., 28 avr. 1866, Lombard, [S. 67.1.46, P. 67.70, D. 66.1.356] — V. suprà, n. 41 et s.

196. — Mais il y a un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles l'existence du mandat peut paraître douteuse et sur lesquelles il convient de passer en revue les décisions de la juris- Ï>rudence et des auteurs. — On est d'accord pour reconnaître que e tiré qui s'est engagé à accepter la lettre de change est lié, à l'égard du tireur, par un véritable mandat. — Cass., 28 juill. 1877, Tardieu, [S. 78.1.144, P. 78.320, D. 78.1.331] — Sic, Fournel, C. de comm., sur l'art. 121; Vincens, Législation commerciale, t. 2, p. 189 et s.; Dageviile, C. de comm., t. 1, sur l'art. 118, C. comm.; DelamarreetLepoittevin, Dr. comm., t. 5, n. 263; Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 370; Nouguier, Lettre de change, t. 1, n. 443; Bravard-Veyrières et Démangeât, Dr. comm., t. 3, p. 222 ; Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 4, n. 1293 ; Bédarride, De la lettre de change, n. 41 . — V. infrà, v° Acceptation de lettre de change.

197. — îl y a, dès lors, abus de confiance de la part d'un débiteur qui, après avoir autorisé son créancier à faire traite sur lui, retient la lettre de change qui lui a été transmise en vue de son acceptation et refuse de la payer, en alléguant faussement l'avoir payée à un tiers. — Même arrêt.

198. — Toute autre est la situation du cessionnaire d'une lettre de change. L'endossement d'une lettre de change à l'ordre d'un tiers, investit en effet le cessionnaire du droit, ou de retenir le titre jusqu'à l'encaissement ou de le négocier; par suite, le cessionnaire ne commet un abus de mandat, ni en négociant l'effet , ni même en retenant les fonds jusqu'après l'avis de l'encaissement, alors du moins qu'il n'est point un simple intermédiaire chargé uniquement de taire escompter Une valeur commerciale et d'en remettre immédiatement le montant, mais qu'il est un endosseur ordinaire , coobligé solidaire au cas de non-paiement à l'échéance par le souscripteur ou le tiré. — Cass., 13 déc. 1860, Caubet, [S. 61.1.812, P. 61.767, D. 67.5.1]— V. suprà, n. 162.

199. — Mais doit-on considérer comme contenant un mandat dans le sens de l'art. 408, C. pén., la convention par laquelle Une personne se charge de poursuivre, au nom d'un tiers, un procès intéressant celui-ci, alors qu'il est en même temps stipulé que le mandat ne pourra être révoqué, que le mandataire aura droit à une partie des fonds recouvres et que le procès sera suivi à ses risques et périls? — L'affirmative a été admise par la Cour de cassation qui a pensé que ces stipulations n'altèrent pas dans son essence le contrat de mandat et que par suite, le détournement, par le mandataire, des deniers qu'il devait représenter le rend passible des peines de l'abus de confiance. — Cass., 17 juill. 1841, Lebourgeois [D. Rép., v° Abus de confiance, n. 1641

200. — Quid de l'associé gérant d'une société en commandite? Faut-il voir en lui un mandataire? et par suite, s'il détourne les fonds appartenant à la société pour les appliquer à ses besoins personnels, commet-il l'abus de confiance prévu par l'art. 408, C. pén.? — La jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur cette question , qu'elle avait d'abord résolue dans le sens de la négative. Pour que l'art. 408, C. pén., fût applicable, disait-

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. II.

elle d'abord, il faut qu'il y ait mandat dans la gestion de l'associé commandité ; or, comment la loi civile a-t-elle défini le mandat ? « Le mandat ou procuration, dit l'art. 1084, C. civ., est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le gérant de la société en commandite se trouve-t-il dans ce cas? Agit-il uniquement pour les autres associés et en leur nom? Nullement. L'est également et surtout pour son propre compte qu'il agit , dans un intérêt privé. C'est un copropriétaire dont les malversations ne peuvent, par suite, donner lieu qu'à une action civile. — Cass., 15 janv. 1842 , Touaillon, [S. 42.1.362, P. 42.2. 124] — Sic, Bédarride, Sociétés, t. 1, n. 210.

201. — Mais cette opinion n'a pas prévalu ; et la Cour de cassation décide aujourd'hui que le contrat de société n'exclut pas la stipulation d'un mandat; qu'ainsi, dans la société en commandite, les associés responsables et solidaires sont, dans le sens légal, de véritables mandataires de leurs coassociés pour la gestion et l'administration de leurs affaires, qu'en conséquence, us sont, à ce titre, soumis à l'obligation de se renfermer dans les limites de leurs attributions. — Cass., 14 mars 1862, Pigault, [P. 63.98, D. 66.1.364]; — 12 févr. 1881, Debans, [S. 82.1.335, P. 82.1.798, D. 82.1.187] — Sic, Bravard et Démangeât, Dr. comm., t. 1, p. 232; Delangle, Soc. comm.,t. l,n. 320 et s. — Contra, Bédarride, Sociétés, t. 1, n. 210.

202. — Peu importerait au surplus qu'une délibération des associés eût abandonné au gérant la direction à forfait, les statuts qui fixent la position des actionnaires et des tiers ne pouvant, lorsqu'ils ont été légalement approuvés et publiés, recevoir une telle modification par le simple résultat des délibérations d'une assemblée d'actionnaires. — Cass., 14 mars 1862, précité.

203. — Dans la société en commandite, les associés responsables et solidaires , et plus spécialement l'associé qui accepte le titre et les fonctions de gérant, se rendent donc coupables «l'abus de confiance , lorsqu ils emploient frauduleusement les fonds qui leur sont versés en leur qualité, en dehors des conditions stipulées par le pacte social, ou les affectent à d'autres besoins que ceux de la société. — Cass., 8 août 1845, Chaudron- Junot, [S. 46.1.59, P. 47.1.8, D. 45.1.364]; — 31 juill. 1851, Blanchet, [S. 52.1.286, P. 52.2.656, D. 52.5.2]; — 14 mars 1862, précité; — 12 févr. 1881, précité.— Rouen, 18 mars 1842, Touaillon, [S. 42.2.292, P. 42.2.124] — Sic, Delangle, Sociétés comm., t. 1, n. 322; Molinier, Dr. comm., t. 1, n. 533; Blanche, t. 6, n. 252. — Contra, Cass., 15 janv. 1842, précité.

204. — Spécialement , il y a délit d'abus de confiance de la part du gérant d'une société commerciale qui , dans le but de se procurer des fonds (ju'il emploie à son profit personnel au préjudice des actionnaires, accepte comme gérant la négociation de billets sans valeur, les endosse de la signature sociale et les passe à des tiers qui, après avoir fourni les fonds, ne peuvent à l'échéance obtenir paiement ni de lui, ni des souscripteurs. — Cass., lOdéc. 1858, Lamy, [P. 63.99, D. 65.5.5]

205. — ... Ou, qui, dans le but de soutenir artificiellement le cours d'obligations émises par cette société , et dont il avait été souscrit un nombre supérieur à celui fixé par l'assemblée générale des actionnaires, a, au lieu de restituer le montant de leur versement aux souscripteurs pour lesquels il n'y avait plus d'obligations , ou de leur déclarer qu'il n'y avait plus d'obligations, remis à ces souscripteurs, en échange de leurs titres provisoires, et au moment ou ils faisaient leur dernier versement, des certificats nominatifs qui n'étaient eux-mêmes que des certificats provisoires, et qui, au lieu d'engager la société, n'engageaient que lui seul. — Paris, 29 août 1861, sous Cass., 28 déc. 1861, Mirés, [S. 62.1.103, P. 62.341]

206. — Et comme l'insolvabilité n'est pas une condition essentielle de l'abus de confiance (V. suprà, n. 37), il ne suffit point pour que le détournement, par le gérant d'un établissement de crédit, de titres au porteur remis en dépôt à cet établissement, ou •le sommes versées en excédant lors de la souscription d'obligations émises par celui-ci, n'ait pas le caractère du délit d'abus de confiance, que le gérant ait en caisse les fonds nécessaires pour se procurer des titres de même nature ou pour accomplir son mandat, ni que les porteurs des titres détournés aient été désintéressés. — Cass., 28 juin 1862, Mirés, [S. 62.1.625, P. 62.785, D. 62.1.3051

207. — Mais, ce détournement ne constitue pas le délit d'abus de confiance , s'il est constaté que le gérant avait en caisse des titres de même nature que ceux réclamés par les déposants,

et qu'il a remis des certificats nominatifs aux souscripteurs auxquels il n'a pu donner des obligations, et si, d'ailleurs, il n'est pas établi qu'il ait été préalablement mis en demeure de restituer. — Même arrêt.

208. — Se rend également coupable d'abus de confiance le gérant d'une société formée pour l'administration d'associations tontinières qui emploie à payer des dépenses de gérance les fonds destinés à ces associations par application spéciale. — Paris, 6 juill. 1850, Albertin, [P. 50.2.188, D. 52.2.160]

209. — Et on doit en dire autant de l'associé en participation qui détourne frauduleusement des valeurs qui lui ont été remises à titre de mandat ou de louage d'industrie (par exemple des cotons qui lui ont été remis pour être filés à façon), bien que ces valeurs fussent l'objet de l'association. — Cass., 6 juill. 1849, Revert, [S. 49.1.668, P. 52.2.81, D. 51.5.2] — V. infrà, n. 256 et s.

210. — Par la même raison, l'armateur d'un navire, qui s'est associé, pour la propriété et le chargement, avec des tiers dont il s'est constitué le mandataire, et qui a liquidé l'opération au nom de tous, doit compte à ses cointéressés , sous peine d'être déclaré coupable d'abus de confiance , de l'indemnité qu'il a touchée comme représentant les intérêts communs. — Cass., 12 janv. 1866, Daguzan, [S. 66.1.82, P. 66.182]

211. — Si l'associé qui remplit les fonctions de gérant se rend coupable d'abus de confiance en détournant au préjudice de la société les valeurs sociales dont il a la garde, à plus forte raison en est-il ainsi du tiers associé à la direction d'une société, quelqu'illégale qu'ait pu être la délégation que le directeur lui a laite d'une partie de ses pouvoirs. — Cass., 13 juin 1845, Moreau, [S. 45.1.597, P. 47.1.7, D. 45.1.371]

212. — Et , dans cette hypothèse, par suite de principes déjà connus , l'arrêt qui déclare que les détournements qu'il a spécifiés ont eu lieu au profit du prévenu et au préjudice des souscripteurs de la société caractérise suffisamment la fraude constitutive du délit, et justifie ainsi l'application de l'art. 408. — Même arrêt. — V. suprà, n. 72 et s.

213. — La copropriété et l'indivision peuvent fournir également des applications de la même idée. Ainsi , il a été décidé que le fait par un individu qui a reçu une somme pour l'employer à une acquisition commune entre lui et le mandant , d'avoir retenu et détourné cette somme en la compensant avec une créance qui n'existait pas lors de l'acquisition, constitue un abus de confiance. — Cass., 20 févr. 1847, Ration, [S. 47.1.367, P. 47.1.7311

214. — Dans un cas où un cohéritier avait omis sciemment de comprendre dans l'inventaire des valeurs qu'il s'était appropriées au préjudice de ses cohéritiers, la Cour de Paris avait décidé qu'il y avait vol et non abus de confiance, mais l'arrêt qui le décidait a été cassé. — Il est évident, en effet, que cet acte ne pouvait constituer un vol, puisque, dans l'espèce où il s'était produit, les objets détournés avaient été confiés à la foi du cohéritier. Or, cette circonstance précisément devait faire considérer le détournement comme présentant les caractères d'un abus de confiance , puisque le cohéritier avait abusé du mandat de ses cohéritiers à l'égard des valeurs qui ne lui appartenaient pas. Et c'est ce que la Cour suprême a jugé implicitement. — Cass., 1er déc. 1848, Blandin, [Bull, crim., n. 298] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2298. —V. suprà, n. 195.

215. — Toujours d'après les mêmes principes, il a été jugé que le fait par un cocher de voiture de place de ne pas tenir compte à la compagnie qui l'emploie, d'une somme quelconque par lui perçue d un voyageur pour prix d'une course , constitue un abus de confiance , 'que cette somme excède ou non les tarifs. — Rouen, 7 juin 1878, Bonneau , [S. 78.2.242, P. 78.997, D. 79. 2.39] — V. infrà, n. 256 et s.

216. — Il en est de même du domestique qui s'approprie en entier un pourboire à lui remis pour être partagé avec un autre domestique. — Liège, 4 avr. 1860, R..., fD. 65.5.7]

217. — L'individu auquel ont été confiés des journaux pour les colporter et les vendre sur la voie publique , à la charge d'en restituer le prix , commet également un abus de confiance par abus de mandat, s'il détourne les sommes provenant de cette vente. — Cass., 23 déc. 1869, Drunier, [D. 70.1.374]

218. — Le commissionnaire est un mandataire dans ses rapports avec le commettant. — En conséquence , il y a abus de confiance de la part du commissionnaire qui détourne , au préjudice de son commettant, des marchandises à lui confiées en sa qualité, pour en faire un emploi déterminé. — Cass., 28 mai

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. II.

1853, Ledoux, [Bull, crim., n. 193]— Paris, 6 mars 1882, Derville, TS. 83.2.40, P. 83.1.1225]

21Ô. — Par la môme raison , le commissionnaire qui reçoit de son commettant des marchandises pour les vendre au compte de celui-ci , et sans que la propriété des marchandises lui soit transférée, doit être considéré comme un mandataire, alors même que les marchandises auraient été, lors de la livraison qui lui en a été faite , facturées d'après une certaine valeur estimative , le commissionnaire devant garder pour son salaire la différence entre cette estimation et le prix éventuel de vente; un pareil mode de rémunération ne donne pas au contrat le caractère d'une vente à condition. — En conséquence , le commissionnaire, oui détourne les marchandises, se rend coupable du délit d'abus ae confiance. — Cass., 18 nov. 1882, Derville, [S. 84.1. 299, P. 84.1.712, D. 83.1.230]

220. — Il y a abus de confiance de la part du commissionnaire qui détourne, au préjudice de son commettant, les fonds que celui-ci a envoyés pour acheter des marchandises, alors même que ces achats doivent être faits au nom personnel du commissionnaire, si d'ailleurs les fonds ne lui ont pas été remis en comptecourant : le commissionnaire est , en pareil cas, un véritable mandataire dans ses rapports avec le commettant. — Cass., 17 nov. 1866, Pourtauborde, [S. 68.1.280, P. 68.675, D. 68.1.142]

221. — Il faut en dire autant de la part du commis-marchand qui , chargé tout à la fois de débattre avec les ouvriers par lui employés pour son patron le prix de leurs salaires et de les payer avec des fonds à lui confiés pour cet objet, fait, au moment du paiement, accepter par ces ouvriers des réductions sur le prix convenu, et s'approprie le montant de ces réductions, au lieu d'en rendre compte à son mandant. — Amiens, 16 déc. 1878, C. D..., [S. 79.2.17, P. 79.105, et la note de M. Bourguignat] — V. aussi Cass., 12 déc. 1874, [Bull, crim., n. 304]

221 bis. — Mais il ne s'agit pas là , bien entendu , du cas où le commis chargé d'effectuer un paiement dont le taux a été fixé en dehors de lui, obtient une remise que lui consent le créancier. Bien oue ce soit sur les fonds à lui confiés que le mandataire la prélève, comme, au moment où la somme était passée entre ses mains, le créancier avait droit à la totalité, on ne peut dire que ce mandataire s'approprie quoi que ce soit qui appartienne à son mandant. Le créancier payé, qui consent la remise, la fait de suo; elle constitue de sa part une libéralité en faveur de l'individu oui lui a apporté et versé les fonds. — Bourguignat, note sous Amiens, 16 déc. 1878, précité.

222. — Le fait du voiturier ou agent d'une entreprise de transports qui , après avoir reçu sciemment du destinataire une somme supérieure à celle portée en la lettre de voiture , par suite d'une erreur de celui-ci, refuse de restituer la partie non due de cette somme, en soutenant n'avoir réellement touché que celle indiquée par la lettre de voiture , n'a pas les caractères d'un abus de confiance , nul mandat n'existant du destinataire au voiturier. — Cass., 22 mai 1856, Perrot, [S. 56.1.691, P. 57. 139, D. 56.1.373]

223. — Revêt, au contraire, les caractères de l'abus de confiance le fait par un individu de détourner des sels provenant d'un chargement qu'il avait reçu mission de transporter. — Cass., 2 août 1850, Dufour, [D. 50.5.1]

224. — Il avait cependant été jugé antérieurement que le détournement, par un voiturier, d'objets confiés à sa garde comme voiturier, ne constitue pas le simple délit d'abus de confiance réprimé par les art. 406 et 408, C. pén., mais bien le crime de vol qualifié prévu par le § 4 de l'art. 386, même Code. — Cass., 9 avr. 1842, Renault, [S. 42.1.787, P. 42.2.454]

225. — Il faut même étendre aux héritiers du mandataire ce que la loi dit de leur auteur. Les héritiers du mandataire, qui, ayant continué l'exercice du mandat qu'ils ont mené afin, ont frauduleusement caché la mort de leur auteur et leurs actes personnels au mandant, afin de s'approprier les sommes reçues en vertu du mandat , sont passibles des peines prononcées par l'art. 408, C. pén., contre le délit d'abus de confiance. — Cass., 12 janv. 1866, Daguzan, [S. 66.1.82, P. 66.182]

226.. — Il y a abus de confiance de la part du mandataire qui, chargé du recouvrement de diverses valeurs de bourse , s'en est approprié le montant, sachant bien qu'il serait dans l'impossibilité d'en opérer la restitution. — En vain alléguerait- il que cette impossibilité n'est pas de son fait , mais du fait de son correspondant qui aurait confondu les prix de ces valeurs dans son compte général et aurait ainsi empêché les propriétaires de

les recouvrer dans sa faillite, si, tenu lui-même, par son mandat, de veiller à ce que cette confusion ne soit pas faite, il n'a, à cet effet, donné aucune instruction à son correspondant. — Casff., 7 févr. 1874, Arnault, [S. 74.1.403, P. 74.976, D. 76.1.140]

227. — Il est bien évident, au surplus, que le refus du mandataire de restituer ne constituerait un abus de confiance qu'autant qu'il n'aurait pas une cause légitime. Ainsi, il a été décidé que le refus , par un mandataire, de rendre compte des sommes qu'il a reçues à titre de mandat, ne cesse pas de constituer un abus de confiance par cela seul qu'un tiers aurait formé entre ses mains une saisie-arrêt, s'il est établi que cette saisie-arrêt a été pratiquée au nom d'un créancier supposé, par suite d'un* accora frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui-ci aux poursuites dirigées contre lui comme mandataire infidèle. — Cass., 12 janv. 1866, Lœuillet, [S. 67.1.44, P. 67.66, D. 66.1.416]

228. — L'abus de confiance cesse dès que la possession à titre de mandataire ayant pris fin, le détournement ou le refus de restituer ne se produisent qu'après l'expiration du mandat ou l'interversion de la possession. Toutefois la faillite ne fait pas cesser le mandat. Il a été jugé, à cet égard, que l'armateur d un navire, qui s'est associé, pour la propriété et le chargement, avec des tiers dont il s'est constitué le mandataire, et qui a liquidé l'opération au nom de tous, doit compte à ses cointéressés, sous peine d'être déclaré coupable d'abus de confiance, de l'indemnité qu'il a touchée comme représentant les intérêts communs; que d'ailleurs , le mandat ne cesse pas nécessairement par la faillite du mandataire, et que, si l'affaire commune n'a pas été comprise dans la liquidation de la faillite, le failli qui, replacé à la tête de ses affaires par un concordat , a continué de remplir ce mandat, ne peut exciper de sa faute et du dessaisissement momentané de l'administration de ses biens pour s'exonérer rie l'obligation de rendre compte au mandant, et échapper à l'inculpation d'abus de confiance. — Cass., 12 janv. 1866, Daguzan, [S. 66.1.82, P. 66.182]

229. — Mais il n'y a pas d'abus de confiance lorsque, par suite d'une novation, le prévenu avait cessé de détenir à titre de mandat les fonds du mandant, spécialement lorsque, le prévenu ayant souscrit des traites pour le paiement des sommes par lui touchées comme mandataire , ces traites avaient été acceptées par le mandant. Peu importe que ces traites soient restées impayées à l'échéance. — Cass., 17 déc. 1880, Mauroux, [S. 82.1.286, P. 82.1.670, D. 81.1.187]

230. — Il n'y a pas novation de nature à faire écarter le délit dans le fait, de la part du mandataire qui, se trouvant dans l'impossibilité de restituer au mandant des actions industrielles que celui-ci lui avait confiées pour en opérer éventuellement la vente, ou d'en rembourser la valeur, souscrit un ou plusieurs

billets à ordre du montant de la valeur des titres détournés

alors surtout que ces billets n'ont pas été acquittés. — Cass., 12 mai 1864, Cochonneau, [D. 65.1.198]

§ 5. Détournement d'objets remis à titre de nantissement.

231. — On se rappelle que ni le Code pénal de 1810, ni la loi de 1832 modificative de ce Code , n'avait incriminé le détournement , par le créancier gagiste , des objets qui lui avaient été remis à titre de nantissement.

232. — La Cour de cassation cependant avait jugé que le détournement du gage devait être assimilé à la violation du dé-

f)ôt et devenait passible des peines de l'art. 408, par ce motf que e prêt sur gage est un contrat mixte , que la chose mobilière donnée en nantissement au créancier prend, dans ses mains, pour sa conservation, la nature du dépôt; qu'en effet, l'art. 2079, C. civ., déclare formellement qu'elle n'est ainsi, dans la possession du créancier, qu'un dépôt assurant son privilège. — Cass., 3 déc. 1818, Lefèvre, [S. et P. chr.]

233. — ... Et la Cour de Metz avait jugé dans le même sens que le créancier qui vend à son profit ou détourne le gage qui lui est remis par son débiteur, se rend coupable du délit d'abus de confiance. — Metz, 31 janv. 1821, Lay, [S. et P. chr.]

234. — Mais c'était là une extension abusive de l'art. 408. — Le nantissement n'est pas un dépôt, en effet, car il a pour objet principal, non la garde du gage, mais la garantie de la dette. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2290, 2301; Morin, n. 16; de Molènes, p. 77.