La loi du 13 mai 1863 a fait cesser toute difficulté

ABUS DE CONFIANCE. — Cbap II.

d'interprétation à cet égard, en insérant dans l'art. 408 le nantissement au nombre des contrats dont la violation constitue le délit d'abus de confiance.

236. — Mais, par une juste corrélation , si la loi a assuré la sécurité du donneur de gage contre celui qui le reçoit, elle a assuré, en même temps, la sécurité de celui qui le reçoit contre celui qui le donne, et l'art. 400, C. pén., applique aujourd'hui les peines du vol à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de Cage qui aura détruit ou détourné les objets par lui donnés à titre de gage. — V. infrà, v° Vol.

237. — Ce détournement par le donneur de gage n'était atteint, en effet, ni par la pénalité du vol, puisque le nantissement ne transférait pas au créancier la propriété de la chose qui en fait l'objet, et que cette chose continuait d'être la propriété du débiteur qui l'avait remise en gage. — Cass., 25 août 1839, Gauchier, [P. 60.949, D. 61.5.544]

238. — ... Ni par celle de l'abus de confiance. — Même arrêt.

— Et il en était ainsi alors même que le créancier aurait consenti à se dessaisir du gage, en faveur du débiteur, momentanément et à la condition qu'il serait réintégré en ses mains peu de temps après. — Douai, 14 avr. 1856, Demav, [S. 56.2.464, P. 56.1.445, D. 56.2.146]

239. — Avant de passer en revue les solutions de la doctrine et de la jurisprudence sur l'abus de confiance résultant du détournement d'objets confiés à titre de nantissement, il convient de rappeler la définition du nantissement telle qu'elle résulte de l'art. 2071, C. civ. « Le nantissement, dit cet article, est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier comme sûreté de sa dette. » Toutes les fois que la dissipation portera sur un objet remis à un créancier par le débiteur comme garantie de la dette , il y aura donc abus de confiance.

240. — Et, à cet égard, il ne faut pas se laisser uniquement guider par les apparences ni par la qualification donnée par les parties elles-mêmes à leur contrat. Ainsi , la remise que lait un commis entre les mains de son patron d'une somme destinée à garantir la fidélité de sa gestion , constitue , non un contrat de cautionnement, mais un véritable contrat de nantissement. — Cass., 26 sept. 1867, Villet, [S. 68.1.139, P. 68.312, D. 68.1.42]

241. — Par suite, il y a abus de confiance de la part du patron qui détourne et dissipe des sommes à lui remises par ses employés dans ce but. — Cass., 29 nov. 1866, Massu, [D. 67. 1.43, Bull. crim. n. 248]; — 26 sept. 1867, précité; — 15 mai 1878, Gassend, [S. 79.1.95, P. 79.190] — Sic, Blanche, t. 6, n. 256; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2301.

242.— ...Et peu importe que la réclamation des employés se soit produite avant l'expiration du terme fixé pour la restitution, si, par la suppression de toute sûreté de remboursement, le patron a pu être considéré comme déchu du bénéfice du terme.

— Même arrêt.

. 243. — Spécialement, la remise que fait un gérant d'hôtel garni, entre les mains du propriétaire dudit hôtel, d'une somme destinée à garantir la fidélité de sa gestion , constitue non pas un contrat de cautionnement, mais un véritable contrat de nantissement, dont la violation tombe sous l'application de l'art. 408,

C. pén. — Cass., 14 mai 1875, Bouzeau, [S. 75.1.383, P. 75.910,

D. 76.1.45] — Amiens, 24 juin 1875 [S. 75.1.383, P. 75.910, ad notam, D. 76.5.71

244. — ... Et il n'y aurait pas à se préoccuper de ce qu'il aurait été stipulé que la somme versée serait productive d'intérêts, et que le gérant devrait prévenir trois mois à l'avance, à l'effet d'en obtenir le remboursement; ce sont là des stipulations accessoires qui ne modifient en rien le caractère essentiel du contrat. — Amiens, 24 juin 1875, précité.

245. — La remise par un maître , entre les mains du domestique dont il loue les services, d'une certaine somme d'argent à titre d'arrhes, constitue-t-elle un nantissement? — La négative a été jugée par un arrêt de la Cour de Metz, en date du 16 mars 1864, Barthélémy, [D. 64.2.99]

246. — Le valet de ferme qui dispose, à son profit, des arrhes qu'il a successivement reçues de plusieurs maîtres, sans tenir ni exécuter les engagements qu'il a contractées, ne commet donc pas le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408, C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863. — Même arrêt.

§ 6. Détournement d'objets remis à titre de prêt à usage.