Comme le nantissement, le prêt à usage ne figure

552. — Qui dit prêt à usage dit un contrat par lequel Tune i parties livre à l autre une chose pour s'en servir, à la charge

que depuis la loi du 13 mai 1863, au nombre des contrats dont la violation constitue un abus de confiance.

248. — Cependant, dès avant cette loi, la jurisprudence avait réussi, dans bon nombre de cas, à soumettre à 1 application de cette disposition, la violation du prêt à usage. Ainsi, il avait été décidé que le détournement frauduleux d'une chose confiée avec autorisation d'en faire usage, et sous la condition de la restituer en nature, devait être considéré comme une violation de dépôt, et, par suite, constituait l'abus de confiance puni par l'art. 408, C. pén. —Cass., 24 juiJl. 1840, Savidan, [S. 40.1.724, P. 40.2.419]

249. — Il avait été décidé, dans le même sens, que le détournement, par un domestique, et la vente à son profit d'un cheval que son maître lui avait confié pour en faire usaçe dans son intérêt personnel, mais à la charge de le lui renare, constituait un abus de confiance, par cette raison qu'on ne pouvait voir, dans le contrat passé entre le maître et son domestique, un simple prêt dont la violation ne tomberait sous aucune qualification pénale , et qu'il y avait plutôt là un dépôt fait dans l'intérêt du dépositaire. — Cass., 22 juin 1839, Coiffie,[S. 39.1.629, P. 39.2.352]

250. — ... Et on en avait dit autant de celui qui, ayant acheté des vins quittes de fûts, détourne frauduleusement les fûts qu'il aurait dû rendre au vendeur. — Bordeaux, 21 déc. 1842, Dénéchaud,[S. 43.2.201]

251. — Mais ce n'était évidemment là que des expédients auxquels on ne saurait plus avoir recours aujourd'hui, quelque intérêt qu'il pût y avoir, en pratique , à assimiler, à un contrat prévu par notre article, une convention d'un ordre différent. Aussi quelques-unes de ces solutions avaient-elles fait l'objet, à l'époque où elles avaient été rendues, de justes critiques. — Morin, n. 15 et 16.

des parties livre a 1 autre une chose pour ! par le preneur de la rendre après s'en être servi. L'art. 408, t. pén., ne réprime donc que le prêt des choses dont on peut user sans les détruire; il ne s'applique pas au prêt des choses qui se consomment par l'usage qu on en Fait. — Blanche, t. 6, n. 257.

253. — Ainsi, le fait de celui qui, ayant reçu des titres au porteur à titre de prêt, vend ces titres, en laissant ignorer au prêteur comment il en a disposé , et se trouve dans l'impossibilité de les restituer, constitue le délit d'abus de confiance, malgré l'intention qu'a pu avoir l'emprunteur de rendre les valeurs ou de se libérer d'une autre façon. — Montpellier, 18 nov. 4872, F..., [S. 73.2.45, P. 73.218, D. 73.2.671

254. — Mais il ne faut pas perdre de vue que les choses qui se consomment habituellement par le premier usage, peuvent, dans l'intention des parties, se prêter à une destination plus prolongée. Par cette raison, le détournement des valeurs inaustrielles indiquées par la convention comme des corps certains dont le prêteur s'était réservé la propriété, en autorisant seulement l'emprunteur à les employer en nantissement, à la charge de les rendre en nature au légitime propriétaire, constitue une violation de prêt à usage et tombe sous 1 application de l'art. 408, C. pén. — Cass., 14 avr. 1870, X..., [Bull, crim., n. 86] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2301.

255. — Ici, comme dans les cas précédents, d'ailleurs, il est évident que le juge ne devrait pas se laisser détourner par la fausse qualification donnée par les parties au contrat. Et il n'est pas douteux que la même solution s'imposerait encore aujourd'hui et qu'il ne devrait fonder sa décision que sur une analyse scrupuleuse des éléments essentiels du contrat. Aussi, dès avant 1863, avait-il été décidé que le refus de payer une somme d'argent que le titre énonce avoir été reçue à titre de dépôt en pièces d'une certaine valeur, avec l'obligation de la rendre en mêmes espèces dans le terme d'un an , ne constitue point un abus de confiance, cette convention ne présentant d'autre caractère que celui d'un simple prêt d'argent, malgré la qualification que les parties lui ont donnée. — Cass., 26 avr. 1810, Rabel, [S. et P. chr.] — Sic, Legraverend , t. 1, chap. 1, p. 43 et 44; Merlin, Rép., v° Dépôt, § lw; Duranton, t. 18, n. 24 et 44.

§ 7. Détournement des effets remis pour un travail salarié ou non salarié.

256. — Le dernier cas de détournement prévu par l'art. 408 est celui des effets remis pour un travail salarié ou non salarié. Cette disposition s'applique principalement au détournement des marchandises ou toutes autres choses susceptibles d'être ouvra-

ABUS DE CONFIANCE. ~ Chap. III.

gées ou perfectionnées par celui auquel elles ont été confiées. — Chauveau et F. Hélie , t. 5, n. 2302.

257* — Toute violation de louage d'ouvrage ou d'industrie est donc atteinte par les expressions remis pour un travail salarié; et les mots : et non salarié, préviennent toute difficulté sur la preuve de la convention du salaire. La jurisprudence a appliqué ce principe aux espèces particulières qui suivent.

258. — Se rend coupable d'abus de confiance le meunier qui ne rend pas la quantité de farine produite par le blé qu'on lui a donné à moudre, et qui remplace par du son la farine manquante. — Cass., 11 avr. 1817, Lebreton, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, n. 2281; Delapaime, n. 41.

259. — Il en est de môme du meunier qui prélève pour son droit de mouture , sur le blé qu'on lui confie , une quantité de grain supérieure à celle que lui accordent les usages de la meunerie. — Riom, 15 janv. 1862, Chevalier, [D. 62.2.81]

260. — ... Et lorsqu'un tel abus de confiance se commet dans une usine exploitée par un chef de famille avec ses enfants, alors même que le délit serait accompli en dehors de la participation matérielle du chef de famille , ce dernier est légalement et Justement réputé l'avoir provoqué par un abus d'autorité, avoir donné des instructions pour le commettre et avoir sciemment recelé le produit illégitime qui en résultait. — Même arrêt. — V. infrà , v° Complicité.

261. — Il en serait autrement si, aux termes de la convention, le meunier recevait une certaine quantité de blé, à la charge de donner en échange une certaine quantité de farine de nature ou de qualité différente, et qui ne serait pas extraite du blé à lui livré ; dans ce cas, il n'y aurait qu'un marché ordinaire, un acte d'échange, dont l'inexécution ne pourrait donner lieu qu'à une action civile. — Cass., 29 sept. 1820, Lorrenzo, |S. et P. chr.] — Sic, Delapaime, loc. cit.

262. — Est également coupable d'abus de confiance l'individu qui dérobe une partie des matières premières qui lui ont été remises pour les travailler à son domicile, et être payé suivant la quantité des matières par lui façonnées. — Cass., 16 mars 1837, Legendre , [P. 38.1.90]

263. — L'apprêteur d'étoffes qui a vendu, à son profit, tout ou partie des pièces de drap qu'on lui avait remises pour les apprêter est également passible des peines portées par l'art. 408, C. pén. — Rouen, 9 janv. 1829, Dusuflé, [S. et P. chr.]

264. — Il a été décidé, dans un même ordre d'idées, que les détournements de soies opérés par les ouvriers au préjudice des marchands, et qui sont connus sous le nom de piquage d'once , constituent le délit prévu et réprimé par l'art. 408, C. pén. — Cass., 4 avril 1845, Montagny, [P. 48.1.609, D. 45.1.246]

265. — Mais les mots travail salarié, employés dans l'art. 408, ne sont pas restrictifs : c'est donc a tort qu on prétendrait au'ilsne peuvent s'entendre que de la soustraction de marchandises ou de toutes autres choses susceptibles d'être ouvragées ou perfectionnées par celui auquel elles avaient été remises. — Cass., 18 nov. 1813, Lemoine, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2302.

266. — La Cour de cassation l'avait ainsi jugé, sous l'empire du Code pénal de 1810, dans une espèce ou il s'agissait dune gestion d'affaires et d'un travail ayant pour objet un recouvrement de deniers. — Même arrêt. — Mais cette interprétation n'a plus la même importance, depuis que la loi du 28 avr. 1832 a incriminé formellement les détournements commis par les mandataires. — Chauveau et F. Hélie , loc. cU.