COMPÉTENCE. — POURSUITE. — PREUVE. — PÉNALITÉ. — PRESCRIPTION

§ 1. Compétence. — Poursuite.

331. — En ce qui concerne la compétence ratione materiœ, il n'y a point de difficultés : il faut appliquer les règles du droit commun, d'après lesquelles la nature du fait punissable, crime ou délit, fixe la compétence et en attribue la connaissance aux tribunaux correctionnels ou criminels , suivant les cas. — Qu'en est-il de la compétence ratione loci? Si l'on considère que l'abus de confiance peut résider dans une série d'actes distincts : réception de l'objet détourné, détournement ou dissipation, constatation de l'intention frauduleuse, on conçoit qu'il ne soit point toujours facile de déterminer le tribunal compétent. On paraît cependant admettre le plus généralement : 1° que le délit ne pouvant guère consister dans la simple appréhension de la chose au moment de la remise, le tribunal du lieu de cette remise sera le plus souvent incompétent ; 2° que la compétence appartiendra, au contraire, au tribunal du lieu où la fraude se sera révélée.

332. — Ainsi, on a décidé que d'abord le délit d'abus de confiance ne peut être réputé commis dans le lieu où les sommes détournées avaient été remises à titre de mandat ou de dépôt au prévenu, alors que la mise en demeure, adressée à ce dernier, lui a été faite dans un autre lieu , et qu'il est établi que l'intention frauduleuse ne s'est manifestée qu au moment de cette mise en demeure; qu'en pareil cas, c'est ce dernier lieu oui est celui de la perpétration du délit. — Cass., 3 janv. 1862, Thevenin

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IV.

et Petit-Perrot, [Bull., crim., n. 4]; — 5 déc. 1862, Petit- Perrot, [Bull, crim., n. 267]

333. — Mais il est bien évident que cette règle n'a rien d'absolu et qu'il en serait autrement si des circonstances précises démontraient que l'intention du mandataire de s'approprier les effets remis s'était manifestée dans le lieu même où ils avaient été reçus par lui. — Cass., 28 août 1879, Terabaud, [S. 80.1.389, P. 80.920]

334. — Le droit de poursuivre la répression de l'abus de confiance appartient , conformément au droit commun , au ministère public et aux parties lésées qui peuvent, soit citer le prévenu directement, soit se porter parties civiles. En principe, le droit de se porter partie civile appartient au propriétaire possesseur ou détenteur de l'objet détourné. Cependant, comme l'intérêt est la mesure des actions , il ne faut pas hésiter à reconnaître qu'il ne leur appartient pas exclusivement et que tous ceux dont les intérêts se trouvent atteints par l'acte incriminé peuvent en user au même titre qu'eux. — V. infrà, v° Action civile.

335. — Ainsi, le créancier qui a saisi ou arrêté des choses appartenant à son débiteur, confiées ensuite à un tiers, a qualité pour se porter partie civile aussi bien que son débiteur, contre le tiers qui a détourné les choses à lui confiées. — Cass., 8 juin 1849, Brafln, [S. 49.1.571, P. 51.1.15, D. 49.1.180]

336. — Nous estimons toutefois qu'on ne saurait étendre cette faculté qu'à ceux dont l'intérêt serait né et actuel, et nous croyons qu'il ne suffirait pas pour en bénéficier, d'alléguer l'éventualité d'un droit.

337. — En vain on invoquerait en sens contraire l'arrêt qui a décidé que les preneurs de billets d'une loterie de bienfaisance ont qualité , à ce titre seul , qu'ils soient gagnants cru perdants, qu'ils allèguent ou non avoir éprouvé un préjudice dans le lot qui leur a été délivré, pour diriger contre l'organisateur de cette loterie une action en abus de mandat; si les deniers versés ont été détournés, à son profit, de leur destination pieuse. — Dans l'espèce, en effet, les preneurs invoquaient réellement un intérêt né et actuel; car ils se plaignaient de fraudes qu'ils prétendaient avoir été commises dans la composition des lots. — Cass., 24 sept. 1846, Salva, [S. 46.1.657, P. 47. 1.625]

33». — Pareillement, la répression de l'abus de confiance est soumise à toutes les règles du droit commun. Plusieurs arrêts ont fait l'application de ce principe en cas de coauteurs ou de complices. Ainsi, on a décidé que l'indivisibilité de la responsabilité imposée à plusieurs mandataires, quant aux sommes qu'ils devaient recevoir pour le mandant, ne mettait pas obstacle à l'exercice d'une poursuite personnelle en abus de confiance contre l'un d'eux, à raison de détournements qui lui étaient directement imputés, l'action dérivant, en pareil cas, non du mandat lui-même, mais de l'abus de ce mandat. — Cass., 16 août 1851, Silburn, [S. 53.1.580, P. 52.2.385, D. 52.5.352]; — 7 mai 1852, André, [S. 53.1.580, P. 52.2.385]; — 6 août 1852, N.-JS. 53.1.580, P. 52.2.385, D. 53.1.70]

339. — On a décidé à l'inverse qu'au cas d'abus de confiance qualifié, les complices devaient être punis comme les auteurs : et l'arrêt est d autant plus notable, qu'en l'espèce, les auteurs principaux étaient inconnus. Il s'agissait, en effet, de recel de laines détournées par des ouvriers à qui des fabricants les avaient confiées sans que ces receleurs pussent fournir le nom d'aucun d'eux?— Cass., 4 mai 1848, Poincinot, [S. 49.1. 374, P. 49.1.373, D. 49.1.62]

340. — La même idée se retrouve dans un arrêt qui en pousse plus loin encore l'application. Aux termes de cet arrêt, celui qui s'est rendu complice par recel, du délit d'abus de confiance dits piquages d'onces , peut être poursuivi et condamné , bien que les ouvriers en chambre auxquels ces détournements sont imputés et les fabricants au préjudice desquels ils ont eu lieu, n'aient pas été découverts. — Cass., 28 mai 1864, Delisle, [S. 67.1.463, P. 67.1214] — V. suprà, n. 264.

341. — A un certain point de vue cependant, on a pu se demander si l'abus de confiance n'était pas soumis sous ce rapport à des règles spéciales. On sait que l'art. 380, C. pén., ne soumet qu'à une action en dommages-intérêts les soustractions commises par des époux au préjudice de leurs conjoints, par des enfants au préjudice de leurs ascendants et réciproquement. Cette disposition doit-elle s'étendre au cas d'abus de confiance? La raison de douter se tire de ce que l'art. 380 ne mentionne que les soustractions; mais cette restriction serait évidemment

contraire h l'esprit de la loi. — N'est-il pas vrai, en effet, que L'abus de confiance présente moins de gravité que le vol et que les motifs qui ont fait édicter l'exception contenue dans l'art. 380, ont plus de poids encore dans une infraction tirée presque entièrement d'un fait d'indélicatesse. — V. suprà, n. 1.

342. — Aussi la grande généralité des auteurs et des arrêts décident-ils que l'immunité écrite dans l'art. 380, C. pén., à l'égard des vols commis par la mère au préjudice de ses enfants, s'applique aux abus de confiance. — Cass., 28 avr. 1866, Lombard, [S. 67.1.46, P. 67.70] — Orléans, 10 janv. 1859, Andreau, [S. 60.2.248, P. 60.917, D. 59.2.190] — Sic, Chauveau et F. Hélie, n. 1941; Morin, v° Vol, n. 17.

343. — Et comme l'affinité n'est pas éteinte par le décès de celui qui l'a produite , on va plus loin et on décide que cette immunité protège l'abus de confiance commis par un individu au préjudice de la seconde femme de son père, même après le décès de ce dernier. — Orléans, 10 janv. 1859, précité. — V. dans le même sens, quant au principe, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 1943; Morin, loc. cit.; Ëoitara, Leçons sur le C. pén., n. 489.

344. — Mais il va de soi , et ce n'est toujours qu'un* application des règles du droit commun , qu'elle ne profite pas aux tiers qui recèlent les valeurs ainsi détournées. — Cass., 28 avr. 1866, précité. — Sic, Carnot, t. 2, sur l'art. 380, observ. add., n. 1 ; Legraverend, t. 1, p. 50, note 1 ; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 1945 et s.; Boitara, n. 490; Le Sellyer, Tr. dr. crim., t. 1, n. 207; Morin, v° Vol, n. 18. — V. cependant, Trébutien, Dr. crim., t. 1, p. 193.

§ 2. Preuve.

345. — Comment se fait la preuve de l'abus de confiance? Lorsque l'abus de confiance résulte de la violation prétendue de l'une des conventions dont il est question dans l'art. 408, l'action publique et l'action civile ne sont reçues qu'autant que l'existence de la convention même est convenue ou prouvée. C'est ce qui a été jugé notamment en matière de violation de dépôt. — Cass., 5 déc. 1806, Pichonneau, [S. et P. chr.]; — 2 déc. 1813, Courbé, [S. et P. chr.]; — 15 mai 1834, Gonnier, [S. 34.1.573, P. chr.]

346. — Mais appartient-il au tribunal correctionnel de prononcer sur l'existence de ce contrat, et en cas d'affirmative, quel mode de preuve doit-il admettre, pour constater cette existence?

347. — Sur la première de ces deux questions, on reconnaît généralement que la juridiction correctionnelle, compétente pour connaître de l'abus de confiance, est également compétente pour prononcer, en cas de dénégation , sur la question préjudicielle de savoir si la convention dont la violation est alléguée existe réellement. — Il y a lieu, dans ce cas, d'appliquer le principe que le juge de 1 action devient juge de l'exception. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2305; Mangin, Tr. de l'action publ., n. 170 et s.; Merlin, Rép., v° Dépôt, § 1er, n. 6; Blanche, t. 6, n. 272. — V. infrà, v° Question préjudicielle.

348. — L'opinion contraire a cependant rencontré des partisans dans la doctrine. D'après certains auteurs, on ne pourrait

? rendre directement la voie criminelle sans contrevenir à l'art. 341, C. civ., et les tribunaux correctionnels devraient, par conséquent, surseoir à statuer jusqu'à ce que les tribunaux civils eussent prononcé sur l'existence ou la non-existence du contrat dont la violation constitue le délit. — Carnot, sur l'art. 4081, n. 2; Legraverend, t. 2, chap. i, § 10, p. 42.

849. — Il ne pourrait y avoir d'exception que pour le cas où le délit et le contrat civil constitueraient un fait indivisible, comme s'il s'agissait d'une escroquerie ou d'une simulation de créance en matière de banqueroute , ou dans celui de destruction de titre.

350. — Cette opinion fut même un moment consacrée par la Cour de cassation. On peut citer, en effet , un certain nombre d'arrêts qui ont décidé que les tribunaux civils seuls pouvaient connaître de l'exception présentée par le prévenu , soit qu'il y eût débat sur la convention même , soit que le débat portât sur son exécution. — Cass., 12 mess, an II, Roilin, [P. chr.]; — 20 fnict. an XII, Merlin-Hall, [S. et P. chr.]; — 5 déc. 1806, Pichonneau, [S. et P. chr.l: — 21 mars 1811, Baudouin, [S. et P. chr.]

351. — Mais la Cour suprême est revenue sur sa jurisprudence à l'occasion d'un abus de dépôt, par le motif « que la preuve du délit et la violation du dépôt ne pouvant être séparée de l'acte de dépôt, la compétence sur le délit qui forme l'action

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IV.

principale entraine nécessairement la compétence sur le contrat, dont lu dénégation n'est qu'une conséquence de cette action ; que la juridiction correctionnelle, compétente pour connaître de la violation du dépôt, a donc aussi compétence pour prononcer sur la préexistence clu dépôt. » — Et, depuis, la Cour n'a plus varié dans son interprétation dernière qui se trouve appuyée sur de nombreux arrêts.

352. — Ainsi, il a été jugé que le juge de répression doit apprécier lui-même les difficultés relatives à la preuve du dépôt dénié. — Cass. 31 juill. 1812, Bourgeay, [P. chr.] ; —2 déc. 1813, Courbé, [S. et P. chr.]; — 5 mai 1815, Delsaux, [S. et P. chr.];

— 11 févr. 1832, Lemonnier, [S. 32.1.666, P. chr.]— Bruxelles, 4 nov. 1831 , Detonge, [P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie,

353. — ... Et même la régularité ou la force probante d'un procès-verbal d'huissier présenté comme constatant la constitution d'un gardien judiciaire. — Cass., 15 nov. 1844, Eleuthert, [S. 45.1.398, P. 45.1.754, D. 45.1.66]

354. — Il a été jugé, par application du même principe , crue les tribunaux correctionnels , compétents pour statuer sur le détournement d'une contre -lettre confiée à titre de dépôt, sont également compétents pour prononcer sur l'existence de cette contre-lettre. — Cass., 25 mai 1816, Sanitas, [S. et P. chr.]

355. — Il a été décidé également que le tribunal correctionnel, compétent pour statuer sur une plainte en détournement de bil-* lets, avait connu compétemment aussi de la question de savoir si ces billets étaient ou non fictifs. — Cass., 7 therm. an XIII, Bosset, [S. et P. chr.] — Cet arrêt mentionne, il est vrai, que le prévenu n'avait pas demandé le renvoi à fin civile. Mais il n'est pas douteux que la même solution eut été appliquée dans l'hypothèse inverse.

356. — La même doctrine a encore été appliquée dans une espèce où un acheteur était inculpé d'avoir détourné des marchandises qui lui avaient été vendues sous une condition, et confiées provisoirement à titre de dépôt; la vente conditionnelle ici d'ailleurs n'était pas non plus déniée. — Cass., 22 juin 1832, Marchai, [S. 33.1.121, P. chr.]

357. — Elle l'a été aussi dans une autre espèce où le tribunal correctionnel était saisi d'une plainte en abus de confiance ou de mandat; mais le prévenu, tout en reconnaissant l'existence du mandat, opposait des quittances ou décharges du mandant dont celui-ci contestait la validité; la Cour n'en a pas moins décidé que le tribunal n'était pas tenu de surseoir jusqu'à ce que la question de la validité de ces quittances ou décharges eût été jugée par les tribunaux civils; et on ne peut qu'approuver cette décision , car il n'y a aucune raison de distinguer entre une contestation sur la validité originaire ou sur l'extinction du contrat. - Orléans, 12 avr. 1847, Jeuslin , [S. 47.2.575, D. 47.2. 141]

358. — Et comme la poursuite appartient aussi bien aux véritables intéressés qu'au propriétaire possesseur ou détenteur de l'objet détourné, il faut en dire autant de l'arrêt aux termes duquel l'exception opposée au créancier saisissant qui a intenté devant la juridiction correctionnelle une action civile contre l'auteur du détournement d'objets saisis , et fondée sur la non-existence de la créance, est de la compétence de cette juridiction, qui, dès lors, n'est point obligée de surseoir jusqu'à l'issue de l'instance engagée devant le tribunal civil sur la réalité de la créance. — Cass., 8 juin 1849, Brafin, [S. 49.1.571, P. 51.1.15, D. 49.1.180]

— Y.suprà, n. 334 et 335.

359. — Mais comment doit se faire alors devant le tribunal la preuve du contrat contesté? L'opinion presque universellement admise est que cette preuve doit se iaire conformément aux règles du droit civil. — Cass., 20 fruct. an XII, Merlin, [S. et P. chr.] ; — 31 juill. 1812, précité; — 2 déc. 1813 , précité ; — 5 mai 1815, précité; — 10 avr. 1819, Sausens, [S. et P. chr.] ; — 26 sept. 1823, Combes, [S. et P. chr.]; — 5 mai 1831, Forest, [S. 31. 1.188, P. chr.]; — lep sept. 1832, Becq, [S. 33.1.192, P. chr.];

— 25 janv. 1838, Boussenet, [P. 40.1.205]; — 28 janv. 1870, Fitte, (S. 70.1.326, P. 70.813, D. 70.1.318] — Metz, 31 janv. 1821, Zay, [S. et P. chr.] — Bourges, 14 avr. 1825, Maçonnai, [P. chr.]— Bruxelles, 4 nov. 1831, Dejonge, [P. chr.] — Paris, 11 oct. 1837, Bourdon, [P. 38.1.11] — Angers, 1er juill. 1850, Lelièvre, [S. 50.2.476, P. 52.1.107, D. 51.2.134] —Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n.2306; Mangin, t. l,n. 171 et 175; Merlin, v° Dépôt, § 1, n. 6; Bourguignon, t. 1, art. 3, § 3, n. 3; Blanche, t. 6, n. 273.

360. — Les arrêts qui suivent ne sont que des applications de cette règle générale. Ainsi, on a décidé qu'un tribunal correctionnel ne peut , afin d'appliquer à un commerçant les peines de l'abus de confiance pour violation de mandat, faire résulter l'existence du mandat d'une intention réciproque des parties, non manifestée dans la forme légale. — Cass., 8 déc. 1849, Renaud, [P. 51.1.480, D. 50.5.5]

361. — On a décidé de même , que l'idonéité des témoins doit, en pareil cas, se vérifier d'après les règles posées dans l'art. 283, C. proc. civ., et non conformément à l'art. 156, C. instr. crim., les règles relatives à cette idonéité ne pouvant être considérées comme une simple forme de procéder. — Cass., 28 janv. 1870,

362. — ... Et cela qu'il y ait ou non partie civile en cause. — Même arrêt.

363. — Il résulte aussi du principe que nous venons de poser que la juridiction correctionnelle ne peut, quand la matière excède 150 fr. et qu'il n'y a ni écrit, ni commencement de preuve par écrit , ni aveu de la part du prévenu , recourir à la preuve testimoniale. — Cass., 20 fruct. an XII, précité; — 31 juill. 1812, précité; — 2 déc. 1813, précité; — 5 mars 1815, précité; — 10 avr. 1819, précité; — 26 sept. 1823, précité; — 5,mai 1831, précité; — i" sept. 1832, précité; — 25 janv. 1838, précité; — 3 juin 1853, Gilbert, [D. 53.5.6] — Metz, 31 janv. 1821, précité.— Amiens, 17 avr. 1822, Delarue, [S. et P. chr.] — Bourges, 14 avr. 1825, précité. — Bruxelles, 4 nov. 1831, précité. — Paris, 11 oct. 1837, précité. —Angers, 1CT juill. 1850, précité. —Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2306; Mangin, loc. cit.; Merlin, loc. cit.; Bourguignon, loc. cit.; Blanche , t. 6, n. 274.

364. — Et il ne faudrait pas invoquer en sens contraire un arrêt de la Cour d'Orléans qui, dans une espèce précédemment signalée où le prévenu, tout en reconnaissant l'existence du mandat, opposait des quittances ou décharges du mandant et dont celui-ci contestait la validité, déclare le tribunal correctionnel compétent pour connaître de l'existence du contrat et pour pouvoir, relativement à la validité des quittances, procéder lui-même à la vérification des faits par voie d'interrogatoire du prévenu , encore bien qu'il s'agît d'une somme supérieure à 150 fr. Dans cette espèce , en effet, l'existence du contrat n'était pas enjeu. — Orléans, 12 avr. 1847, précité.

365. — La jurisprudence a fait du principe sus-énoncé des applications nombreuses. Ainsi, il a été décidé que la preuve de l'existence du contrat de gage ne peut, même devant la juridiction correctionnelle, être laite par témoins, lorsque l'objet engagé est d'une valeur supérieure à 150 fr. — Nîmes, 29 févr. 1828, Malachau, [S. et P. chr.]

366. — La même décision a été appliquée en cas de détournement d'un dépôt dont la valeur excédait 150 fr. — Cass., 21 juill. 1860, Murand, [S. 61.1.395, ad notam, P. 62.861, D. 61.1. 41] — Angers, 1" juill. 1850, Lelièvre, [S. 50.2.476, P. 52.1. 107, D. 51.2.134]

367. — Plus spécialement, on a jugé que le fait du dépôt à un huissier, de titres pour en opérer le recouvrement, ou d'une somme supérieure à 150 fr. pour en faire des offres, ne peut non plus, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, être prouvé par témoins. — Cass., 6 nov. 1838, Demontmort,[S. 38.1. 892, P. 38.2.608]

368. — Et c'est la même doctrine qui se retrouve encore dans cet arrêt, aux termes duquel celui qui a confié, à titre de dépôt, un meuble précieux sans écrit constatant le fait du dépôt ou l'état du meuble déposé , ne peut également ni prouver par témoins , ni poursuivre par la voie correctionnelle la prétendue violation ou détérioration du dépôt. — Cass., 21 mars 1811, Baudoin, [S. et P. chr.]

369. — ... Ou dans cet autre encore , où on lit qu'on ne peut prouver par témoins l'existence du dépôt d'objets d'une valeur indéterminée pour lequel il n'existe ni titre , ni commencement de preuve par écrit. — Bruxelles, 4 nov. 1831, Dejonge, [P. chr.]

370. — Il est évident, en effet, que si la preuve du contrat civil dont le délit d'abus de confiance présuppose l'existence et la violation ne peut, lorsque la somme excède 150 fr., être faite, même devant la justice criminelle, que conformément aux règles du droit civil, ce principe reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui rend présumable le fait allégué. Ce n'est encore qu une application des règles du droit commun. — Cass., lOjanv. 1861, Mélinaud, [P. 61.452, D. 61.1. 93] — Sic , Blanche , t. 6, n. 275.

ABUS DE CONFIANCE. - Chap. IV.

371* — Et c'est alors au tribunal saisi de la plainte qu'il appartient de décider s'il y a commencement de preuve par écrit en se conformant , d'ailleurs, aux règles de l'art. 1347. — Cass., 31 juill. 4812, Bourgeay, [S. et P. chr.]; — 23 févr. 1860, Deroubaix,[P. 62.1.861, D. 61.1.41] — V. Mangin, loc. cit. — W. aussi infrà, v° Preuve par écrit (Commencement de).

372. — Ainsi, on a jugé que le commencement de preuve par écrit peut résulter des déclarations faites par le prévenu de violation ae dépôt dans un interrogatoire subi devant un juge d'instruction , alors même qu'il ne l'aurait pas signé , ayant déclaré ne le savoir faire. —Cass., 22 avr. 1854, Claret, [S. 54.1. 491, P. 55.2.263, D. 54.5.5] — Sic, Blanche, t. 6, n. 275.

373. — Ce même principe que les interrogatoires du prévenu peuvent servir de commencement de preuve par écrit, se retrouve également dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 24 sept. 1857, Gaillard, [Bull, crim., n,347]

374. — On a découvert également le commencement de preuve par écrit dans des réponses consignées dans un interrogatoire sur faits et articles à l'occasion d une instance civile qui avait précédé la poursuite correctionnelle. — Cass., 9 juin 1853, Colombier, [Bull. crim. n. 205] — Sic, Blanche, loc. cit.

375. — ... Et même dans àes réponses consignées dans les interrogatoires du prévenu devant le tribunal. — Cass., 28 juill. 1854, Lange, [S. 54.1.655, P. 56.1.257, D. 54.5.66]; — 18 août «854, Pénot, [S. 54.1.655, P. 56.1.257, D. 55.1.43] — Contra, Blanche, loc. cit.

376. — ... Spécialement dans les différences et les contradictions que le juge avait constatées dans les différents interrogatoires du prévenu. — Cass., 9 juill. 1857, Peigne, [S. 58.1.249, P. 60.235, D. 57.1.379]

377. — Mais le juge du fonds est souverain pour décider, qu[en fait, ces interrogatoires ne contenant pas des aveux qui puissent être opposés au prévenu, et ne renfermant que des dénégations constantes et uniformes , on ne peut y trouver un commencement de preuve par écrit. — Cass., 24 sept. 1857, précité.

378. — Et dans tous les cas, le moyen pris de ce que les juges de répression, saisis d'une poursuite pour abus de confiance, ont admis la preuve testimoniale du dépôt, bien que , s'agissant d'une somme supérieure à 150 fr., il n existât pas de commencement de preuve par écrit, ne peut être proposé pour la première Ibis devant la Cour de cassation. — Cass., * févr. 1860, Barrois, [S. 61.1.395, P. 61.219, D. 61.1.93]; — 23 févr. 1860, précité; — 21 juill. 1860, Muraud, [S. 61.1.395, ad notam, P. 62.861, D. 61.1.41]; — 11 oct. 1860, Boulongue, [S. 61.1.395, ad notam, P. 62.861, D. 61.1.41] — Sic, Blanche, t. 6, n. 274.

379. — C'est une application de la règle posée par l'art. 2, L. 29 avr. 1806, aux termes duquel les nullités en matière corrpctionnelle qui n'ont été relevées ni en première instance , ni <mi appel , ne peuvent être proposées comme moyens de cassation. — V. infrà , v° Cassation (mat. crim.)

380. — ... Et même le prévenu qui, après s'être opposé à l'admission de la preuve testimoniale d'un dépôt volontaire excédant la valeur de 150 fr., ne s'est point pourvu contre le jugement qui a joint l'incident au fond, est non-recevable à se prévaloir plus tard de l'admission de cette preuve , s'il est résulté des débats un commencement de preuve par écrit (sol. impl.). — Cass., 31 juill. 1812, Bourgeay, [P. chr.] — Sic, Mangin, ÂcLpub., n. 176.

381» — L'aveu du prévenu sur l'existence du contrat dont la violation est incriminée, a du reste, conformément aux règles du droit civil, la même efficacité que le commencement de preuve par écrit et autorise la preuve testimoniale de l'abus de ce contrat. — Cass., 12 avr. 1844, Gatoux, [P. 44.2.539]; — 10 juin 1861, Mélinaud,[P. 61.452] — Sic , Blanche, t. 6, n. 274 et 275.

382. — Ainsi , par exemple , lorsqu'un individu , inculpé d'avoir détourné à son profit une somme d'argent qu'on prétend lui avoir été confiée à titre de dépôt, avoue que cette somme n'a pas été laissée entre ses mains à titre de prêt, cet aveu judiciaire équivaut à un commencement de preuve par écrit. — Cass., 6 oct. 1826, Etienne Rey, [S. et P. chr.]

383. — ... Et c est encore au tribunal correctionnel qu'il appartient de décider s'il y a aveu de la part du prévenu. — Cass., 26 sept. 1823, Combes, [S. et P. chr.] — Metz, 31 janv. 1821, Zav, fe. et P. chr.]

o84. — Nous relevons à cet égard un arrêt aux termes duquel l'aveu fait par le prévenu de violation de dépôt , qu'il aurait

remis la clé d'un tiroir dans lequel, suivant le plaignant, aurait été déposée la somme réclamée , ne peut être considéré ni comme aveu ae dépôt, ni comme un commencement de preuve par écrit.

— Cass., 16 févr. 1838*, Faye, [P. 40.1.374]

385. — Mais , dans ce cas , le prévenu est-il fondé à invoquer le principe de l'indivisibilité de l'aveu ? — La jurisprudence sur ce point est hésitante.

386. — Des arrêts déjà anciens ont décidé qu'au criminel comme au civil, l'aveu du prévenu sur l'existence et les circonstances du dépôt est indivisible. — Cass., 26 sept. 1823, précité.

— Metz, 31 janv. 1821, précité. — Sic, Chàuveau et F. Hélie, t. 5, n. 2307; Blanche, t. 6, n. 275 in fine.

387. — ... Que par suite , lorsque celui qui est accusé d'avoir violé un dépôt excédant la somme ou la valeur de 150 fr., et qui n'est pas prouvé par écrit , avoue ce dépôt , mais soutient que les objets qu'il représente sont les mêmes que ceux à lui confiés, le tribunal ne peut admettre le plaignant à prouver par témoins de quelles choses le dépôt était composé. — Metz, 31 janv. 1821, précité,

388. — ... Que de même, la déclaration faite par un dépositaire actionné en restitution de dépôt, qu'il n'a eu entre les mains que les objets qu'il offre de remettre, ne peut former un commencement de preuve par écrit, qui permette la preuve testimoniale à l'égard d autres objets qui lui sont réclamés en outre , et qu'il nie avoir à rendre. — Cass., 6 nov. 1838, Demontmort, [S. 38.1.892, P. 38.2.608]

389. — Et on retrouve la même théorie dans d'autres arrêts qui décident que la déclaration faite par le prévenu dans ses interrogatoires devant le juge d'instruction, relativement à l'existence du contrat civil dont Ta violation lui est reprochée , constitue un aveu judiciaire qui ne peut être divisé contre lui. — Cass., 26 sept. 1823, précité; — 28 juill. 1854, Lange, [P. 56. 1.257, D. 54.5.66] — Metz, 31 janv. 1821 , précité.

390. — Il a été jugé néanmoins , d'un autre côté , que la déclaration et les reconnaissances consignées dans les interrogatoires du prévenu ne comportent pas nécessairement l'application des principes relatifs a l'indivisibilité de l'aveu judiciaire établis par l'art. 1356, C. civ.; qu'il appartient au juge du fait d'apprécier le sens et la portée des réponses de celui qui est interrogé, et d'y puiser le commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué. — Cass., 18 août 1854, Penot, [S. 54.1.655, P. 56.1.257, D. 55.1.43]

391. — ... Et on peut citer dans ce sens un arrêt qui porte que l'aveu du dépositaire qu'il a reçu le dépôt , mais avec autorisation d'en disposer à son profit comme d'un simple prêt, peut être divisé contre lui par le tribunal correctionnel, alors J'aille urs que l'aveu est établi par un commencement de preVve par écrit et des présomptions graves, précises et concordantes. Et que dans ce cas, les juges peuvent condamner le dépositaire comme coupable de violation de dépôt et d'abus ds confiance, sans égard à l'autorisation alléguée. — Paris, 2 févr. 1842, Laburtenarie , [S. 42.2.63]

392. — En tous cas , conformément au principe général applicable en cette matière , l'aveu du dépositaire peut être divisé . toutes les fois qu'une partie en est évidemment fausse et mensongère. — Nîmes, 28 févr. 1812, Fauvel [P. chr.] — V. infrà, v° Aveu.

393. — Le prévenu ne saurait par conséquent invoquer l'indivisibilité de ses aveux lorsqu'il est constant en fait qu'après avoir reconnu l'existence du dépôt, il a cherché dans des explications postérieures à modifier sa première déclaration. — Cass., 12 avr. 1844, Gatoux, [P. 44.2.539] — Sic, Chàuveau et F. Hélie, t. 5, n. 2307; Blanche, loc. cit.

394. — Que doit-on décider dans le cas où les poursuites embrassent plusieurs délits dont les uns sont susceptibles de la preuve testimoniale et les autres ne le sont pas, par exemple lorsqu'un individu est traduit en police correctionnelle sous la double prévention de la violation d'un dépôt non prouvé par écrit ni avoué, et de vol? Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a décidé aue le tribunal doit prohiber l'audition de tout témoignage tendant à établir l'existence du dépôt , et ordonner qu'il ne sera tenu note que de la partie des dépositions relatives à l'autre délit. — «• Cass., lor août 1817, Girardon, [S. et P. chr.] — Sic, Mangin, ÎV. de l'act. publ., t. 1, p. 382, n. 173.

395. — Mais elle a décidé également que cette règle cesserait d'être applicable dans le cas où les différentes préventions se rattacheraient au même fait. Ainsi, elle a jugé que l'individu

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IV.

poursuivi sous une triple prévention de vol , d'escroquerie et de violation de dépôt , se rattachant au même fait , ne peut , bien ~u'il n'existe ni preuve ni commencement de preuve par écrit e ce dépôt, soutenir qu'il ne doit pas être tenu note par le greffier des dépositions relatives au aépôt; que ces dépositions doivent, au contraire, être recueillies, par le motif que la tri—

f)le prévention repose sur un fait unique et indivisible, alors d'aileurs qu'il ne s'agit que de déterminer la qualification à donner au fait de la prévention, sauf son appréciation ultérieure. — Cass., 27 juin 1840, R..., [S. 40.1.701 et la note de A. Carette, P. 40.2.418]

396. — Et on peut citer dans le même sens un autre arrêt où il est dit que lorsque , sur une plainte en abus de dépôt et de mandat, le prévenu oppose l'incompétence du tribunal correctionnel, en objectant que le dépôt supérieur à 150 fr. ne peut être prouvé par témoins , le tribunal, pour déterminer la nature particulière du délit, et avant de statuer sur la question de compétence, peut entendre les témoins assignés. Dans l'espèce, on pouvait se demander si on se trouvait en présence d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. — Cass., 18 mai 1838, C..., [P. 38.2.384]

897. — Dans tous les cas, lorsque la poursuite embrasse plusieurs délits distincts, il suffit que chacun d'eux se rapporte au détournement d'une chose inférieure à 150 fr. pour que la preuve testimoniale puisse être autorisée pour le tout. Dès lors , quoique la valeur des laines saisies chez un receleur excède 150 fr., il n'est pas nécessaire néanmoins qu'il y ait un commencement de preuve par écrit pour que la preuve aes contrats de dépôts, à l'occasion desquels ont eu lieu des détournements , puisse être faite par témoins ou par présomptions , s'il est constant que , d'après l'usage , chacun des détournements a porté sur des dépôts de laine d'une valeur inférieure à 150 fr. — Cass., 4 mai 1848, Poincenet, [S. 49.1.374, P. 49.1.373]

398. — En matière d'abus de confiance, lorsque le contrat civil de dépôt a été légalement établi au regard de l'auteur principal, à l'aide de la preuve testimoniale, par suite d'un commencement de preuve par écrit émané de celui-ci, il n'appartient pas au complice d'invoquer l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de lui pour s'opposer à l'admission de la preuve par témoins des faits de complicité qui lui sont imputés. — Cass., 26 juin 1879, Carbonnel , [S. 80.1.187, P. 80.406, D. 80.1.44]

399. Puisqu'on applique en toute cette matière les règles du droit civil relatives à la preuve , il faut poser en principe que toutes les exceptions reçues en droit civu pour certaines hypothèses où la preuve testimoniale est déclarée admissible , alors même que les sommes ou valeurs excèdent 150 fr., trouvent également leur application en matière d'abus de confiance.

400. — La preuve testimoniale est donc admissible , quelle ue puisse être la valeur des objets détournés lorsqu'il s'agit d'un iépôt nécessaire. — Carnot, art. 408, n. 3 et 4; Blanche, t. 6,

401. — Il en est de même dans toutes les hypothèses où il a été impossible au plaignant de se procurer une preuve écrite du contrat dont la violation donne lieu à l'inculpation. — Blanche, t. 6, n. 275.

402. — Ainsi , en matière d'abus de confiance par violation de mandat , la preuve testimoniale est admissible pour établir qu'un conductenr de diligence s'est indûment approprié un portefeuille contenant des valeurs supérieures à 150 fr., qu'un des voyageurs avait laissé tomber sur la route , et qui , retrouvé par un passant, avait été remis au conducteur pour être rendu à qui de droit. — Cass., 21 déc. 1874, MalfihUre, [S. 75.1.238, P. 75. 558] — Sic, Blanche , t. 6, n. 275.

403. — Que faut-il décider dans le cas où la remise n'a été obtenue, de la part du prévenu, qu'à l'aide de manœuvres frauduleuses? A cet égard, deux opinions se sont fait jour. Il avait été décidé, d'une part, que le fait d'un individu qui aurait, par des manœuvres frauduleuses , provoqué et déterminé la remise entre ses mains de valeurs qu'il aurait ensuite détournées, peut, alors même qu'il s'agirait de valeurs au-dessus de 150 fr., être prouvé par témoins. — Il ne s'agit pas, en effet, dans ce cas, peut-on faire remarquer, d'une obligation résultant d'un dépôt volontaire, mais bien d'une obligation résultant d'un délit, pour laquelle , d'ailleurs, il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite, ce qui motive l'application de l'art. 1348, C. civ. : « Attendu, dit la Cour, qu'on ne peut assimiler à un dépôt volontaire une remise frauduleusement obte-

nue.... » Cass., 27 mai 1837, Legen et Delpech , [S. 38.1.187, P. 38.1.375]; — 22 août 1840, Dubois, [S. 41.1.255, P. 44.2.477]

404. — La même doctrine apparaît dans un arrêt où l'abus de confiance émanait d'un tiers qui s'était approprié indûment des billets qui excédaient 150 fr. et qu'il s'était fait remettre à l'aide de manœuvres frauduleuses. — Cass., 27 mai 1837, Legen- Delpech , précité.

405. — On la rencontre encore dans une autre décision où on lit que, si l'abus de confiance provient de l'appropriation frauduleuse que s'est faite un débiteur, du titre qui lui avait été remis pour en faire un autre emploi, cette appropriation peut être prouvée par témoins ou par de simples présomptions. — Cass., 14 juill. 1843, Humbert, [S. 43.1.806, P. 44.1.15]

406. — Et il avait été jugé antérieurement par la Cour de Montpellier, que le principe qui ne permet pas de poursuivre la violation d'un dépôt excéaant 150 fr., dont l'existence n'est pas prouvée par écrit, ne s'applique qu'au cas où c'est le dépositaire inculpé qui nie le dépôt, et ne peut pas être invoqué par le souscripteur d'un billet qui se l'est fait remettre par le dépositaire à l'aide de moyens frauduleux. — Montpellier, 29 sept. 1828, Lantié,JP. chr.1

407. — Plus tard cependant , la Cour de cassation avait statué en sens contraire. Elle avait décidé qu'il n'y a pas exception à la prohibition de prouver par témoins le contrat dont la violation forme le délit, dans le cas où ce contrat a été provoqué par le dol ou la fraude, en vue d'abuser ensuite d'une confiance excitée par ces moyens; que si cette exception était fondée, elle équivaudrait à l'abrogation absolue de l'art. 1341, C. civ., en matière de délit , le dol et la fraude se retrouvant dans tous les délits , et que pour se procurer la preuve d'un contrat à laquelle se refuseraient les tribunaux civris, il suffirait de prendre la voie détournée de la plainte et de la procédure correctionnelle. — Cass., 20 avr. 1844, Rumeau, [S. 44.1.848, P. 44.2.6041

408. — Mais depuis, dans ses derniers arrêts, la même Cour semble être revenue à sa première jurisprudence. C'est ainsi qu'elle a décidé notamment qu'au cas de poursuite pour abus de confiance contre un directeur de poste à raison du détournement commis par lui d'une somme supérieure à 150 fr., qui lui a été versée pour être envoyée par son entremise, la preuve de ce versement peut être faite par témoins, lorsque l'expéditeur n'a omis d'exiger un récépissé de la somme versée que par suite du simulacre, fait devant lui par le directeur, d'inscrire le versement sur son registre , d'en délivrer un mandat et d'introduire ce mandat dans la lettre d'envoi, laquelle, jetée à la boîte par l'expéditeur, aurait été ensuite supprimée. — Cass., 12 nov. 1863, Pergeaux, [S. 64.1.244, P. 64.817, D. 64.1.150]

409. — Et cette doctrine se dégage encore plus nettement d'un arrêt d'après lequel la nécessité de recourir à la preuve écrite reçoit exception lorsque, « soit le mandat, soit le dépôt, n'ont « pas été volontaires, ou lorsque ce mandat et ce dépôt n'ont été « déterminés que par des moyens de fraude, qui peuvent tou- « jours être prouvés par témoins. » Tel est le dernier état de la jurisprudence sur cette question. Nous n'hésitons pas à adhérer à cette solution. Il est, en effet, de principe que la fraude fait exception à toutes les règles. — Cass., 29 avr. 1864, Humbert, [Bull, crim., n. 120]; — 16 avr. 1868, Détaille, [Bull, crim., n. 1021 — Sic , Blanche, t. 6, n. 275.

410. — Quel que soit le parti qu'on prenne sur tous ces points, il est bien certain, d'ailleurs, que dans tous les cas, aucun doute sur l'admissibilité de la preuve testimoniale ne saurait s'élever s'il s'agissait non plus de prouver ainsi un contrat de dépôt , de mandat ou de prêt, que l'on prétendrait avoir été déterminé par des manœuvres aolosives et frauduleuses , mais le simple fait de la communication à un tiers d'un titre ou d'un objet qu'il aurait dû rendre sur-le-champ et dont il se serait criminellement emparé. — V. suprà, n. 113 et s.

411. — Ainsi, lorsque le créancier a confié au débiteur, sur sa demande, le titre obligatoire pour en prendre lecture, à la charge de le restituer immédiatement et que le débiteur l'a supprimé , il y a lieu à l'admission de la preuve testimoniale, non-seulement du fait de la suppression du titre , mais encore de sa remise, alors même qu'il n'y aurait pas de commencement de preuve par écrit, et que la somme excéderait 150 fr.; une telle communication ne présente pas , en effet , les caractères constitutifs du contrat de dépôt. — Cass.? 15 mai 1834, Gonnier, [P. chr.]

412. — Par le même motif, le fait du débiteur de s'être approprié frauduleusement l'effet par lui souscrit qu'on ne lui avait

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. IV.

remis que pour le convertir sur-le-champ en un titre nouveau d'une valeur équivalente, peut également être prouvé par témoins.

— Cass., 14 juill. 1843, précité.

413. — Si on admet la preuve testimoniale dans toutes ces hypothèses , à fortiori faut-il l'admettre dans le cas où , à raison de sa nature particulière, le mandat ou le dépôt échappe nécessairement à toute preuve écrite , comme , par exemple , dans le cas où il s'agit de confiance générale et nécessaire. — Blanche, t. 6, n. 275.

414. — Ainsi , le clerc de notaire , prévenu d'abus de confiance comme ayant détourné des fonds qui lui avaient été remis par son patron à la charge de les rendre ou d'en faire un emploi déterminé , n'est pas fondé à. opposer à la poursuite le défaut de preuve par écrit du mandat. La confiance générale et nécessaire aui s'établit entre le patron et son employé rend inapplicables les règles du mandat ordinaire. — Cass., 4 nov. 1858, Chevalier, [S. 59.1.367, P. 59.221, D. 59.1.43] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2307; Blanche, loc. cit.

415. — De même encore, il n'est pas nécessaire , pour qu'un commis puisse être déclaré coupable d'abus de confiance envers son patron , que le mandat en vertu duquel il a agi soit prouvé par écrit; à ce cas ne s'appliquent pas les règles du mandat ordinaire. — Cass., 18 juill. 1862, Demory, [S. 63.1.111, P. 63. 658, D. 62.1. 552J

416* — Toujours par la même raison , s'il était articulé que l'écrit prouvant le contrat a été supprimé par l'inculpé, on devrait en admettre la preuve par témoins. — Cass., 45 mai 1834, Courrier et Sansé,[Bull. crim., n. 141] — Sic, Blanche, t. 6, n. 275.

417. — Et on trouve la trace de la même préoccupation de transporter à la matière qui nous occupe les règles du droit civil, dans un arrêt qui a décidé que, de même qu'un bail verbal peut être prouvé par témoins lorsqu'il a reçu un commencement d'exécution , de même si celui qui a été mis en possession , par suite de ce bail verbal, d'une chambre garnie , a dissipé les effets mobiliers qui lui ont été ainsi loués , la remise qui lui a été faite de ces effets et leur consistance peuvent être établis par témoins, ainsi que l'abus de confiance résultant de leur détournement.

— Bordeaux, 9 avr. 1840, Bompard, [P. 44.2.478]

418. — La commercialité de l'acte est aussi une cause d'exception générale aux règles d'inadmissibilité de la preuve testimoniale. Ainsi, on a jugé que, quelle que soit la rigueur de la règle qui ne permet de poursuivre en police correctionnelle la violation d'un dépôt excédant 150 fr. qu'autant que le fait du dépôt est établi par écrit ou reconnu , on comprend qu'elle ne peut s'appliquer au cas où il s'agit d'un dépôt susceptible d'être établi par la preuve testimoniale , par exemple au cas d'un dépôt commercial (art. 109, C. com.). — Metz, 5 août 1822, Coisnon, [S. et P. chr.] — Rouen,9janv. 1829, D...,[S. et P. chr.]

— Sic, Toullier, t. 9, n. 230; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2306 et 2307; Blanche, t. 6, n. 275, in fine. — V. suprà, n. 340.

419. — Il en serait ainsi par conséquent de la preuve d'un mandat commercial. — Cass., 12 mai 1864, Cochonnau, [D. 65. 1.199]

420. — La règle posée dans l'art. 1341, C. civ., en vertu de laquelle il n'est reçu aucune preuve contre et outre le contenu aux actes, est également applicable en cette matière. Ainsi la plainte en abus de confiance ne peut être reçue , à raison de l'inexécution d'une convention, lorsque cette plainte aurait pour effet de prouver par témoins devant la juridiction correctionnelle contre la teneur de cette convention. — Cass., 16 mai 1829, Armand, [S. et P. chr.]

421. — Plus spécialement, le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en anus de confiance , résultant de ce que le porteur par voie d'endossement d'un effet de commerce, aurait conservé les fonds provenant du recouvrement, quoique l'endossement fût fictif, ne peut, contre la preuve littérale du transport du billet (laquelle résulte de l'endossement, art. 136, 137 et 187, C. comm.j, être admis à la preuve testimoniale. — Même arrêt. — Sic , Blanche , t. 6, n. 274.

422. — Il a été jugé cependant que le prévenu d'abus de confiance , qui avait avoué à l'audience que les sommes par lui détournées lui avaient été remises à titre de mandat pour en faire un emploi déterminé, était non-recevable h se prévoloir des termes de la reconnaissance qu'il en avait donnée et qui constatait l'existence d'un prêt, pour soutenir que le tribunal avait substitué une autre obligation à celle dont la preuve littérale était rapportée. — Cass., 17 juill. 1829, Goudchaux Béer, [S. et P. chr.]

423. — Le principe est donc encore une fois que la preuve du contrat dont la violation est alléguée ne peut être rapportée que Conformément aux règles du droit civil. Mais il ne résulte pas de ce principe que le prévenu d'un délit d'abus de confiance qui veut exciper du défaut de preuve du dépôt et soutient l'inadmissibilité de la preuve par témoins, puisse se refuser h comparaître en personne , malgré la prescription si formelle de l'art. 185, C. inst. crim.

424. — Aussi a-t-il été jugé que l'individu cité directement par la partie civile devant le tribunal de police correctionnelle comme prévenu de violation d'un dépôt, ne peut, sous prétexte au'il n'existe aucune preuve ni commencement de preuve dudit dépôt, dont la valeur serait d'ailleurs indéterminée, refuser de comparaître en personne devant le tribunal correctionnel pour y subir l'interrogatoire. — Il n'y a d'exception à cette obligation du prévenu qu'autant que le débat élevé devant le juge correctionnel ne porterait que sur des exceptions préjudicielles indépendantes du fond. — Rouen, 31 janv. 1851, Ecureux, [P. 53.4. 161, D. 52.2.84]

425. — Lorscrue la preuve testimoniale est admissible pour établir tout à la rois le contrat dont la violation est prétendue et le délit, cette preuve peut, d'ailleurs, être faite en même temps que celle du délit et au moyen des mêmes dépositions, Bans au'il soit nécessaire que le juge ordonne , à cet égard , une audition de témoins préalable et séparée. — Cass., 12 janv. 1855, Latapie, [D. 55.1.85]

426. — Par suite , la preuve du mandat étant régulièrement faite , en cas pareil , d'après les règles applicables en matière correctionnelle, le plaignant lui-même peut être entendu comme témoin, si d'ailleurs il n'a pas pris la qualité de partie civile. — Même arrêt.

427. — Le plaignant ne pourrait pas être alors reproché comme témoin par le prévenu, alors même qu'il aurait publié un mémoire contre ce dernier, si ce mémoire n'était que la reproduction de sa plainte et la réponse à un autre mémoire publié contre lui par les parents du prévenu : le mémoire du prévenu ne peut en effet, dans de telles circonstances, être considéré comme constituant un certificat dans le sens de l'art. 283, C. proc. civ.

— Cass., lOjanv. 1861, Mélinaud, [P. 61.452, D. 61.1.93]

428. — On ne pourrait pas davantage, en pareil cas, reprocher comme témoin la personne qui aurait figuré en qualité de partie contractante au contrat dont la violation est alléguée. — Bordeaux, 2 févr. 1865, Lot , [D. 70.5.6]

429. — A l'inverse , lorsque les faits sur lesquels se base la plainte en abus de confiance ne sont pas , en l'absence de preuve écrite ou d'aveu, susceptibles de tomber en preuve testimoniale, ce n'est pas seulement aux parties lésées que la plainte est interdite. Elle l'est également au ministère pumic. — Cass., 5 déc. 1806, [P. chr.l ; — 2 déc. 1813, Courbé, [S. et P. chr.]; — 5 mai 1831, Foret, fë. 31.1.188, P. chr.] — Sic, Mangin, n. 174.

430. — ...Et dans ce cas, le tribunal fait une juste application de la loi en déclarant le ministère public non-recevable , quant à présent, dans son action en violation d'un prétendu dépôt. — Cass., 2 déc. 1813, précité.

431. — En conséquence, lorsque dans un procès sur le prix d'un bail , le preneur a qui le serment a été déféré par le bailleur, déclare que le loyer a été fixé à 200 fr., non par mois, comme le prétend celui-ci, mais par trimestre, le ministère public n'est pas recevable à intenter l'action publique contre le preneur, en arguant de faux son serment, s'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit que le bail n'ait été consenti que moyennant 200 fr. par mois. — Cass., 16 août 4844, Benoni, [S. 44.1.714, P. 44.2.225]

432. — Lorsque la preuve du contrat a été rapportée conformément aux règles du droit civil , le tribunal correctionnel déduit les conséquences légales que cette preuve comporte à l'aide de toutes les investigations dont cette juridiction dispose. Il n'y a aucun doute à cet égard. Lorsque, par exemple, il est établi par les pièces de la procédure qu'une somme a été remise par un individu à un autre , les juges peuvent , par suite de cette preuve écrite , déclarer que cette somme ne lui a été remise que pour un emploi déterminé , qu'il l'a frauduleusement détournée , et le condamner en conséquence aux peines de l'abus de confiance.

— Cass., 29 avr. 1847, Noël, [P. 47.2.475] — Sic, sur le principe, Blanche, t. 6, n. 276.

433. — De même , lorsque le mandat est avoué et reconnu par le mandataire , l'abus de ce mandat peut être prouvé par té-

ABUS DE CONFIANCE. .- Chap. IV.

moins , alors même qu'il s'açit d'apprécier la sincérité de quittances excédant 150 fr., produites par le prévenu pour justifier sa libération. — Orléans, 12 avr. 1847, Jeusin, [S. 47.2.575, P. 47. 1.503, D. 47.2.141]

434. — De ce que la juridiction correctionnelle a compétence pour statuer sur la question relative à l'existence même de la convention dont la violation constituerait l'abus de confiance, il résulte que celui qui a d'abord choisi la voie civile pour obtenir la restitution d'un objet remis à l'un des titres énoncés dans l'art. 408, C. pén., ne peut, s'il échoue, porter cette même action devant le tribunal correctionnel. — Delapalme, Encyclop. du dr., v° Abus de confiance, n. 57. — Ce n'est que l'application de la règle : « Unâ electâ via non datur recursus ad alteram. » — V. infrà,vl* Action civile, Non bis in idem.

435. — Ainsi , il a été jugé que celui qui a réclamé par la voie civile la restitution d'un dépôt volontaire , n'est pas recevable à exercer, par la voie correctionnelle , une action ayant identiquement le même objet que celle pendante au civil , sans articuler aucun fait constitutif d'un délit autre que la non-restitution du dépôt civilement réclamé. — Cass., 3 flor. an X, Bompart, [S. et P. chr.]; — 11 févr. 1832, Lemonnier, [S. 32.1.666, P. chr.]

436. — Il a de même été jugé que celui qui se plaint de la violation d'un dépôt n'est pas recevable à se pourvoir correctionnellement, si, par lui ou par son mandataire, et à raison des mêmes faits, il a déjà introduit un référé tendant à la constatation de l'état de l'objet déposé , et même interjeté appel de l'ordonnance rendue sur ce référé. — Cass., 21 mars 1811, Baudoin, [S. et P. chr.] — N'est-ce pas toutefois une exagération de rigueur?

437. — L'application de la règle « Unâ electâ via » ne serait pas, d'ailleurs, le seul obstacle à l'exercice de l'action, et la partie plaignante pourrait se fermer même la voie de l'action civile. Il y aurait lieu toutefois Sur ce point de distinguer avec soin. Et on a pu juger avec raison, par exemple, que lorsque le propriétaire d'un billet a accordé un sursis à un individu qui s'en est approprié le montant par un abus de confiance , sous la promesse faite par ce dernier de rembourser à une époque convenue, à peine d'être poursuivi devant les tribunaux compétents, il ne peut résulter de là une fin de non-recevoir contre la plainte de la partie lésée. — Bordeaux, 21 juill. 1830, Bourbon, [S. 31.2. 236, P. chr.]

438. — Mais il est évident qu'on devrait s'arrêter à une autre solution dans le cas où la partie lésée aurait accepté, sans condition ni réserve, la promesse du prévenu. — Cette transaction sur l'action civile résultant du délit , constituerait une véritable novation de nature à l'empêcher de se pourvoir par la voie correctionnelle ; — sauf l'action publique , laquelle ne peut être suspendue ni paralysée par la renonciation à l'action civile (C. mstr. crira., art. 4).

§ 3. Pénalité.

439. — Tout individu coupable d'abus de confiance simple, est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, ainsi que d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. — V. infrà, v° Abus des besoins des mineurs.

440. — La fixation de l'amende doit donc avoir pour base, non-seulement les restitutions , mais encore les dommages-intérêts.

441. — D'autre part, le taux n'en peut être supérieur au maximum fixé par la loi (c'est-à-dire le quart des restitutions et des dommages-intérêts), alors même que, par suite de l'admission de circonstances atténuantes, les juges ne prononcent aucune peine d'emprisonnement. — Cass., 7 mars 1844, Duhoux, [S. 44.1.416, P. 44.1.780]

442. — Est donc illégale la condamnation à 100 fr. d'amende prononcée dans une affaire où le chiffre total des restitutions ne dépasse pas 250 fr. — Cass., 28 févr. 1862, Girgoix, [D. 62.5.5]

443. — Ces pénalités, d'ailleurs, sont entièrement indépendantes de toutes les condamnations pécuniaires auxquelles pourrait donner lieu la demande en réparation du dommage causé. Aussi a-t-on pu décider crue les dommages résultant du délit d'abus de confiance étant distincts des intérêts dûs pour le retard dans la restitution des sommes confiées, il s'ensuit que la condamnation au paiement de ces intérêts , prononcée par les tri-

bunaux civils, ne fait point obstacle à ce que la partie condamnée soit ultérieurement, sur l'action formée contre elle pour délit d'abus de confiance, déclarée passible, envers la partie civile, de dommages-intérêts dont il appartient à la juridiction correctionnelle de fixer le montant. — Cass., 8 juin 1849, Brafin, [S. 49.1.571, P. 51.1.15, D. 49.1.180]

444. — Par le même motif, l'amende prévue par l'art. 406 peut être appliquée , bion qu'il n'y ait pas eu lieu de prononcer de restitutions ni de dommages-intérêts, soit par suite du désintéressement de la partie civile... — Cass., 27 déc. 1872, Letulle,JD. 72.1.475]

44o. — ... Soit par suite d'une transaction intervenue entre la partie lésée et le prévenu... — Cass., 13 nov. 1840, Vigne, [S. 41.1.96, P. 40.2.696]

446. — ... Soit même par suite de l'inaction de la partie lésée. — Cass., 13 juin 1845, \loreau, [P. 47.1.7, D. 45.1.371]; — 29 avr. 1847, Noël, [P. 47.2.478]

447. — Mais s'il n'y avait pas de partie civile en cause, si le délit était poursuivi d'office , quelles seraient les bases de l'évaluation de l'amende? — Une première opinion enseigne que l'amende, en pareil cas, ne pourrait excéder le minimum déterminé par l'art. 406. — Cass., 13 nov. 1840, précité. — Sicr Carnot, sur l'art. 406, n. 11; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2252.

448. — La Cour de cassation, qui avait commencé par se rangera cette doctrine, l'a abandonnée toutefois depuis, et elle décide qu'il n'y a lieu de se préoccuper, pour l'évaluer, que du dommage causé, abstraction faite de toute réclamation. — Cass., 13 juin 1845, précité; — 29 avr. 1847, précité; — 27 déc. 4872, précité.

449. — Lorsqu'il y a plusieurs délinquants, l'amende appliquée à chacun d eux doit être calculée sur le bénéfice illégitime personnellement recueilli par chacun des inculpés , tel que ce bénéfice est déterminé par les constatations de l'arrêt. Peu importe que les délinquants soient déclarés solidairement responsables des restitutions. — Cass., 12 avr. 1873, Roche, [D. 73.1.223]

450. — Quant à la sanction de l'erreur dans la fixation du chiffre de l'amende , elle consiste , lorsque cette erreur a eu pour conséquence l'application d'une amende supérieure au taux légal, dans la cassation du jugement et l'annulation, non pas partielle, mais totale de ce jugement. — Cass., 28 févr. 1862, ôirgois, [Bull, crim. n. 61]

451. — Est, par conséquent, sujette à cassation d'une façon générale, la condamnation à une amende excédant 25 fr., portée dans un jugement qui ne détermine pas le chiffre des restitutions et dommages-intérêts, caria Cour de cassation ne peut pas, dans ce cas, vérifier si l'amende n'est pas supérieure au quart de ce chiffre. — Cass., 4 nov. 1864, Caster, [D. £5.1.104]

452. — Indépendamment des peines susénoncées, tout individu coupable d abus de confiance peut encore être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine , des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. C'est ce qui résulte de l'art. 406, auquel renvoie l'art. 408, et dont le§ 2 renvoie lui-même au dernier paragraphe de l'art.405.

453. — Enfin , des lois spéciales élèvent contre lui certaines incapacités. Ainsi, notamment, il est incapable de tenir école (L. 27 mars 1850, art. 26); le permis de chasse peut lui être refusé (L. 3 mai 1844, art. 6) ; il est exclu des listes électorales (L. 21 fév. 1852, art. 15).

454. — Ceci, au point de vue pénal seulement : dans l'ordre civil, il faut mentionner en terminant l'incapacité prononcée contre le dépositaire infidèle par l'art. 1945 et à qui on applique la déchéance du bénéfice de cession de biens. — V . infrà , v° Dépôt.

455. — En ce qui concerne l'aggravation de peine prononcée en cas d'abus de confiance qualifié , il nous suffit de rappeler les termes de l'art. 408 : « La peine sera celle de la réclusion. »

§ 4. Prescription.

456. — Quel est le point de départ de la prescription de l'abus de confiance? — Il faut partir de ce principe que le délit d'abus de confiance n'est pas un délit successif, ce qui conduit à cette conclusion qu'il se prescrit à partir du jour où le détournement a été consommé. — Cass., 12 nov. 1858, Léon, [S. 59.1.82, P. 59. 350, D. 61.5.372]; — 30 juin 1864, Dubœuf, [S. 65.1.241, P. 65.565, D. 66.1.362]; — 28 août 1879, Trabaud, [S. 80.1.389, P. 80.920] — Metz, 27 nov. 1856, Ch., [P. 57.784] — Paris, 30 août 1864, Questroy, [S. 65.1.241, P. 65.56, adnotam] —

ABUS DE CONFIANCE. — Chap. VI.

Nîmes, 19 déc. 1878, N..., [S. 79.2.131, P. 79.576, D. 79.2.238] - Sic, Blanche, t. 6, n. 270.

457. — Par suite , les divers détournements commis par un mandataire au préjudice de son mandant constituent des délits distincts , prescriptibles chacun à partir de sa perpétration. — Cass., 23 août 1851, Caisse hypothécaire, [S. 53.1.577, P. 53.2. 342, D. 53.1.68]; — 12 nov. 1858, précité; — 30 juin 1864, précité. — Metz, 27 nov. 1856, précité. — Paris, 30 août 1864, précité. — Sic, Brun de Villeret, Tr. de la prescript., n. 183. — Y. toutefois, Rauter, t. 2, n. 534.

458. — Par suite encore, le jugement qui, rendu sur une poursuite ayant pour base divers détournements, a déclaré quel-

3ues-uns d'entre eux prescrits , tout en condamnant à l'égard e certains autres, peut, s'il n'est attaqué que par le prévenu, £tre considéré comme ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant aux chefs qui lui sont favorables. — Mêmes arrêts.

459. — Mais autre chose est de considérer la nature du délil, autre chose d'envisager ses éléments constitutifs. Tout en s'accordant à déclarer que l'abus de confiance n'est pas un délit successif, on peut donc hésiter sur la fixation de sa date véritable eu égard aux circonstances complexes dont il peut être entouré. C est ce qui explique la divergence des arrêts qui suivent et qui ne sont que l'application in parte qud des diverses doctrines précédemment émises.

460. — Ainsi , il a été jugé que le détournement prévu et réprimé par l'art. 408, C. pén., résultant le plus souvent de faits complexes et successifs, qui ont pour effet de tenir en suspens la criminalité de l'acte , et ne permettent d'assigner à cet acte son véritable caractère qu'au moment de la consommation définitive du fait délictueux , ne date pas nécessairement du jour où le mandataire infidèle conserve , pour les appliquer à son usage personnel , les deniers qui lui avaient été remis à la charge d'en faire un autre emploi déterminé, pas plus qu'il n'est consommé par le seul fait de l'insolvabilité du mandataire , lorsque l'état d'insolvabilité ne s'est pas révélé au mandant par quelque acte du mandataire rendant manifeste au regard du mandant le refus ou l'impossibilité de payer. — Metz , 27 nov. 1856, précité.

461. — Il a été juge dans le même sens, gue la prescription du délit (f abus de confiance ne court que du jour ou le refus ou l'impossibilité de rendre la chose qui a fait l'objet du détournement a été constatée par une mise en demeure. — Cass., 4 nov. 1869, Vaudrus, [S. 71.1.175, P. 71.473, D. 70.1.383] — Montpellier, 18 nov. 1872, F*", [S. 73.2.45, P. 73.218, D. 73.2.67] — Sic, Blanche , t. 6, n. 27. — V. suprà, n. 39 et s.

462. — ... Plus spécialement, en matière de mandat, que la prescription du délit d'abus de confiance ne commence à courir que du jour où le mandataire, mis formellement en demeure de rendre son compte , dénie le mandat ou refuse le paiement de ce qu'il doit.— Paris, 5 mars 1851, Gerberon, [S. 51.2.210, P. 51. 1.451, D. 51.2.91] — Orléans, 19 janv, 1852, Gerberon, [S. 52. 2.595, P. 52.1.275, D. 52.2.278]

463. — ... Et que des demandes d'argent faites par le mandant au mandataire sans connaissance exacte ni vérification de la situation de ce dernier, ne peuvent servir de point de départ à la prescription, alors surtout qu'elles ont été constamment éludées sous divers prétextes. — Orléans, 19 janv. 1852, précité.

464. — ... En matière de dépôt, que le refus de répondre à la mise en demeure de restituer une pièce confiée à titre de dépôt devient un élément constitutif du délit d'abus de confiance , et en précise la date ; que la prescription ne peut, en conséquence, être acquise que trois ans après cette date. — Cass., 5 janv. 1883, Arnould -Drapier, [S. 85.1.405, P. 85.1.965, D. 83.1. 366]

465. — Mais cette nécessité d'une mise en demeure qui semble réunir la majorité des suffrages, n'est cependant requise par d'autres arrêts qu'autant que la consommation du délit à une époque antérieure n'est pas établie. — Cass., 4 nov. 1869, précité.

466. — On la déclare inutile quand la date de la consommation du détournement est certaine. — Cass., 28 août 1879, précité. — Nîmes , 19 déc. 1878, précité.

467. — Et d'autres arrêts encore plus explicites décident que dans certains cas , abstraction faite de toute mise en demeure , le délit d'abus de confiance s'induit forcément , soit dans sa matérialité , soit dans l'intention qui y a présidé , de certaines circonstances reconnues constantes. — Cass., 30 juin 1864, précité. - Paris, 30 août 1864, précité.

Répertoire. — Tome !..

468. — Est-il besoin d'ajouter que, par suite du même principe, on ne saurait généraliser la décision aux termes de laquelle en matière de dépôt, la prescription ne peut commencer à courir du jour auquel ont été remis à l'auteur du délit les deniers et autres effets qu'il a détournés, mais seulement du jour où le détournement a été effectué , et que, s'il était démontré que l'intention frauduleuse eût existé au moment de la remise des objets confiés, il faudrait faire courir la prescription à dater de ce moment. — Rennes, 30 déc. 1850, Lebobinnec, [S. 52.2.651, P. 50.1.435, D. 55.2.199] — Amiens, 15 janv. 1852, L..., [S. 52.2. 652, P. 52.1.277, D. 52.2.16]

469. — La même doctrine justifie l'hésitation des mêmes arrêts qui placent la consommation de l'abus de confiance, soit à l'époque à laquelle l'inculpé a distrait les objets reçus de l'usage auquel ils devaient être employés, soit à l'époque où il s'est trouvé dans l'impossibilité de les rendre. — Mêmes arrêts.

470. — En tout cas , le cours de la prescription du délit d'abus de confiance commis par un mandataire aans les opérations que lui avait confiées son mandant, n'est point suspendu par 1 existence d'un compte-courant où entrait lé solde de ces opérations, le compte-courant étant sans influence sur le caractère des opérations elles-mêmes. — Cass., 30 juin 1864, Dubœuf, [S. 65.1.241, P. 65.565, D. 66.1.362] — Paris, 30 août 1864, Questroy, [S. 65.1.241, P. 65.565, ad notam]. — V. suprà, n. 150 et s., 220.