CHAPITRE V

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

471. — Le jugement de police correctionnelle qui condamne un mandataire comme coupable d'abus de confiance à restituer une somme qu'il a touchée pour son mandant, ne donne lieu à aucun droit de titre; il n'est dû gu'un droit de condamnation sur le montant des sommes à restituer. — CasB.,22 nov. 1832, Travot, [S. 32.1.342, P. chr., Inst. gén., n. 1422-6°] — V. infrà, v° Jugement.