CHAPITRE VI

LÉGISLATION COMPARÉE

472. — L'abus de confiance est , comme toute autre atteinte à la propriété , réprimée par la plupart des législations des pays civilisés.

473.— Allemagne. — En Allemagne, l'abus de confiance rentre dans la catégorie générale des détournements (unterschlagungen), c'est-à-dire du fait de s'approprier indûment un objet mobilier appartenant à autrui et dont on avait la possession ou la garde. La circonstance que l'objet détourné a été confié au coupable, à titre de mandat ou de dépôt, est seulement une circonstance aggravante , qui permet au juge d'élever de 3 à 5 ans le maximum de la peine d emprisonnement encourue par le délinquant. En cas de circonstances atténuantes , la peine peut n'être qu'une amende de 300 thaiers au plus. La tentative est punissable. Le vol ou détournement commis au préjudice des parents, tuteurs, précepteurs, maîtres de maison (par rapport à leurs serviteurs), etc., n'est poursuivi que sur la plainte de la partie lésée (C. pén. de 1871, art. 246 et 247).

474. — Les mandataires étant, en Allemagne comme en France, passibles des peines de l'abus de confiance lorsqu'ils ont détourné ou dissipé aes sommes ou créances dont ils doivent rendre compte à leur mandant, la jurisprudence allemande applique ce principe aux directeurs d'une société par actions qui détournent les fonds ou les titres dont ils ont la garde. — Tnb. sup. Berlin, 27 nov. 1878, [Clunet, 80.503]

475. — Angleterre. — Le droit pénal anglais déclare coupable de misdemeanour, « toute personne à laquelle a été confié, soit personnellement, soit conjointement avec une autre personne, comme banquier, commerçant, courtier, attorney ou autre agent, de l'argent ou une garantie pour un paiement d'argent avec instruction écrite d'appliquer, payer ou délivrer cet argent ou cette garantie à un objet déterminé ou à une