ABUS DE CONFIANCE PAR SOUSTRACTION DE PIÈCES, ETC

personne déterminée, qui, en violation de la bonne foi, et contrairement aux termes des instructions reçues, emploie à son Profit ou au profit d'une personne autre que celle désignée, argent ou la garantie. »

476. — Ajoutons que l'art. 3 du traité d'extradition conclu avec l'Angleterre, autorise l'extradition pour « abus de confiance ou détournement par un banquier, commissionnaire, administrateur, tuteur, curateur, liquidateur, syndic, officier ministériel, directeur, membre ou employé d'une société, ou par toute autre personne. » — V. infrà, v° Extradition.

477. — Belgique. — Quiconque a frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers,* marchandises , billets , quittances , écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis a la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs (C. pén., art. 491). — V. Limelette, C. pén. belge appliqué, p. 269.

478. — Espagne. — En Espagne, l'abus de confiance, d'après le Code pénal de 1870 (art. 10-10°), est tout d'abord une circonstance aggravante a'un autre délit; par exemple," d'un vol. Ensuite, il est prévu et puni par l'art. 548, sous la rubrique générale de Yestafa , gui comprend , en outre , l'escroquerie , la tromperie sur la qualité des marchandises vendues , la filouterie, l'abus de blanc-seing, la tricherie au jeu, etc. Le Code le définit, au § 5 dudit article , le fait « de s'approprier ou de détourner de l'argent, des valeurs, des effets ou quelque autre chose meuble, que l'on a reçus en dépôt , commission ou administration ou à n'importe quel titre emportant obligation de restitution ou d'emploi, ou de nier qu'on lésait reçus. » La peine est ïarresto mayor, pour un mois et un jour au moins d'emprisonnement, ou les présides correctionnelles pour quatre ans et deux mois au plus, suivant l'importance du détournement.

479. — Les mêmes dispositions , sauf quant à la peine , se retrouvent dans le Projet de code pénal adopté en 1885 par la Chambre des députés, art. 592 et s.

480. — Hongrie. — En Hongrie, le nouveau Code pénal ne prévoit pas l'abus de confiance in terminis; mais l'art. 361 punit de trois ans de prison au maximum celui qui, ayant reçu la gestion, le soin ou la garde du bien d'autrui, cause, sciemment et volontairement, en cette qualité, un dommage pécuniaire à celui dont les intérêts ou la chose lui était confiée. Le Code prévoit ce délit sous le nom de « délit de gestion infidèle. » La poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie lésée, à moins que le coupable ne soit une personne préposée ou admise par l'autorité a la gestion du bien d'autrui et n'ait commis le délit dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (art. 362). La gestion infidèle constitue un crime , puni de cinq ans de réclusion au maximum, si l'auteur agit en vue de se procurer ou de procurer à autrui un avantage pécuniaire illégitime (art. 363).

481. — Italie. — En Italie, quiconque s'approprie, à son profit ou à celui d'un tiers, une chose qui lui a été confiée à un titre quelconque emportant obligation de la restituer ou d'en faire un usage déterminé, est puni , sur la plainte de la partie lésée, d'un emprisonnement de trente mois au plus et aune amende de 50 a 1,250 fr. (Proj. C. pén. de 1885, art. 395). On tient compte dans la graduation de la peine du chiffre du détournement. Le délit est poursuivi d'office et la peine augmentée d'un degré lorsque la chose avait été remise au coupable à raison de ses fonctions, ou en sa qualité d'entrepreneur public de trans-

!>orts, de serviteur à gages, ou en cas de dépôt nécessaire art. 397).

482. — Pays-Bas. — Le Code pénal français est resté en vigueur dans les Pays-Bas jusqu'à la mise à exécution du Code pénal néerlandais promulgué le 5 août 1881, lequel prévoit également le délit d'abus de confiance, sous la rubrique du Détournement (art. 321 et suiv.) et le punit d'une amende et d'un emprisonnement qui , suivant la gravité de l'abus , peut durer jusqu'à cinq ans.

483. — Il avait été jugé sous l'empire de l'ancienne législation que le débiteur qui retient une facture acquittée sans en solder le montant, ne se rend pas coupable d'abus de confiance. — Amsterdam, 11 déc. 1873, [Clunet, 84.205]

484. — Portugal. — D'après l'art. 453, C. pén. de 1852, quiconque détourne ou dissipe , au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, de l'argent, des objets mobiliers, des

titres ou autres écrits qui lui avaient été confiés à titre de dépôt, de louage, de mandat, de commission, d'administration ou de prêt, et qu'il avait reçus en vue d'un travail ou d'un emploi déterminé, ou à quelque autre titre emportant obligation de restitution, est puni des peines du vol.

485. — Le délit d'abus de confiance est également prévu et réprimé, avec des nuances diverses , par les législations de la

Îmncipauté de Monaco, du Grand-Duché de Luxembourg, de a Suisse, du Portugal, du Brésil, du Pérou, de la République de San Salvador, du Guatemala, de Honduras, de la République de Saint-Marin, de l' Autriche-Hongrie , de la Roumanie, de la Serbie, du Danemark, de la Russie, de la Suède et Norwège; nous les citons spécialement , parc« que la France est liée avec ces pays par des traités d'extradition qui prévoient le délit d'abus de confiance.

486. — Quelques-unes de ces législations distinguent également, comme la législation française, l'abus de confiance qualifié, commispar des domestiques et hommes de service à gages.

487. — V. infrà, v° Extradition, dans quels cas et au bénéfice de cruelles nations le délit d'abus de confiance peut donner lieu à l'extradition du coupable.