C. pén., art

Législation.

Bibliographie.

Blanche, Etudes sur le Code pénal, t. 6, n. 278 et suiv. — Boitard et F. Hélie, Leç. de dr. crim., sur l'art. 406. — Bour-

guignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 3, p. 460. — hauveau et F. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 5, n. 2312 et 2313. — Carnot, Commentaire sur le Code pénal, t. 2, p. 396.— Delapalme, Encyclop. du dr., v° Abus de confiance par soustraction. — Lautour, Code usuel d'audience, sur l'art. 409, C. pén. •— Morin, Rép. de dr. crim., v° Soustraction, n. 3. — Mouton, Les lois pénales de la France, t. 4, p. 359. — Rauter, Traité de droit criminel, t. 2, n. 537. — Rolland de Villargues, Les Codes criminels, sur l'art. 409.

1. — L'art. 409, C. pén., qui prévoit ce délit est ainsi conçu : « Quiconque , après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 25 à 300 fr. — Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. »

2. — La loi a rangé , par ce texte , dans la classe des abus de confiance la soustraction des pièces, titres ou mémoires, par celui qui les avait produits dans une contestation judiciaire. Il est certain, en effet, qu'une fois produits par une partie dans un

f>rocès , les titres, pièces, mémoires deviennent communs à toutes es autres, puisque le dépôt au greffe pourrait en être exige' et ordonné. Dès lors, si le plaideur qui a produit une pièce en reste détenteur, c'est par suite d'une confiance dont il abuse en la faisant disparaître. Quelques auteurs, il est vrai, contestent au fait puni par l'art. 409, C. pén., la qualification d'abus de confiance. Leur erreur vient de ce que, suivant eux, la pièce , une fois au procès , entrerait dans un dépôt public, et, en conséquence, ne serait plus aux mains de celui qui l'aurait produite. Mais il paraît évident que l'art. 409 n'a voulu punir que le fait de soustraction d'une pièce restée entre les mains de la partie qui l'avait produite , et non celui de la soustraction d'une pièce remise à une autre personne ou entre les mains d'un dépositaire public en sa qualité , ce fait tombant sous d'autres qualifications et sanctions pénales. — Blanche, t. 6, n. 280.— Contra, Chaaveau et F. Hélie, t. 5, n. 2312. — V. infrà, vu Dépôt public, Vol.

3. — Pour que le délit prévu par l'art. 409 existe, il faut, en premier lieu, que la soustraction ait pour objet quelque titre, pièce ou mémoire déjà produit en justice. L'importance de ces pièces n'influe en rien , d'ailleurs, sur l'existence du délit; elle n'est à consulter que pour l'appréciation du préjudice causé. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2313.

4. — Toutefois, s'il s'agissait d'une pièce absolument insipni-