ABUS DE CONFIANCE PAR SOUSTRACTION DE PIÈCES, ETC

fiante, on n'en pourrait considérer la soustraction comme constitutive d'un véritable délit. — Carnot, art. 409, n. 2.

5. — Il faut , en second lieu , que la pièce soustraite ait été produite dans une contestation judiciaire , quelle que soit d'ailleurs la juridiction à laquelle cette contestation ait été soumise. Ces expressions peuvent donc s'étendre aux débats contentieux devant une juridiction administrative, aussi bien Qu'aux procès se déroulant devant les tribunaux judiciaires. — Chauveau et F. Hétie, n. 2313; Carnot, sur l'art. 409, n. 6.

6. — Il est nécessaire enfin <jue la soustraction ait pour auteur la partie même qui a produit la pièce et entre les mains de laquelle cette pièce est restée. Si cette soustraction , en effet , avait été commise par les autres parties ou par des tiers , elle perdrait ses caractères spéciaux, et deviendrait passible des peines du vol. — Chauveau et F. Hélie, n. 2312; Carnot, sur fart. 409, n. 1 ; Delapalme, n. 2. — V. suprà, n. 2.

7. — Aussi a-t-il été jugé que lorsqu'un individu a, pendant une communication de pièces qui lui était faite au greffe , substitué à l'oriçinal d'un acte sous-seing privé appartenant à autrui, une copie de cet acte , le tribunal a pu le déclarer coupable de soustraction frauduleuse d'un objet appartenant à autrui , et lui appliquer les dispositions pénales de l'art. 401. — Cass., 21 oct. 1831, Pichery, [P. chr/|

8. — L'article comprend d'ailleurs dans sa pénalité , non-seulement les parties , mais encore leurs auxiliaires officiels , tels que les avocats , avoués qui auraient soustrait des pièces , titres ou mémoires faisant partie de leur dossier et déjà produits en justice. — Rauter, t. 2, p. 151. — Mais, dans ce cas, la responsabilité pénale est exclusivement personnelle, et dès lors, la partie ne saurait être déclarée punissable pour le fait de son représentant officiel, sauf application des règles ordinaires de la complicité.

9. — Dans le cas où la pièce soustraite est en même temps arguée de faux, les deux poursuites peuvent être exercées d'une façon indépendante l'une de l'autre. Le faux, même prouvé, n'excuserait pas la soustraction , de sorte que la poursuite de cette dernière infraction ne peut être subordonnée au résultat de la poursuite pour faux. — Carnot, sur l'art. 409, n. 5; Morin, n. 3. — V. infrà, v° Faux.

10. — Comme la plupart des infractions punies par la loi pénale , le délit dont il s'agit se caractérise par l'intention frauduleuse et la mauvaise foi. Bien que la loi se serve des mots « aura soustrait de quelque manière que ce soit, » il est donc certain que celui qui , de bonne foi , aurait retiré une production qu'il pouvait croire inutile, ne pourrait être frappé d'aucune peine. Il appartient d'ailleurs au juçe du fait d'apprécier souverainement cette bonne foi. — Delapalme, n. 3; Blanche, t. 6, n. 280.

11. — La peine prévue par l'art. 409 doit être prononcée par k tribunal saisi de la contestation. Le délit se trouve ainsi rangé dans la classe de ceux commis à Vaudience , cjue les art. 504 et 505, C. inst. crim., déclarent justiciables du juge devant lequel ils ont été commis. La soustraction d'une pièce produite est en effet un délit envers le magistrat même auquel la pièce était présentée , et la loi a voulu constituer en quelque sorte ce magistrat juge de sa propre offense. — Il faut ajouter que le magistrat saisi de la contestation est mieux que tous autres à même ne bien reconnaître si c'est de mauvaise foi qu'une pièce pro duite a été retirée , apprécier la portée de cette pièce et la pensée des parties. — V. Blanche, t. 6, n. 280; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2313; Delapalme, n. 6; Boitard et F. Hélie, sur l'art.

12. — Et la compétence attribuée par l'art. 409 au juge saisi de la contestation existe alors même que le tribunal appelé à prononcer serait un tribunal d'exception, tel qu'un juge de paix ou un tribunal de commerce. — Delapalme, n. 7 et suiv.

13. — Toutefois , nous ne saurions appliquer la même décision en cas d'arbitrage , la compétence des arbitres étant restreinte dans les limites définies par la loi , et ces juges spéciaux n'ayant pas d'ailleurs le caractère officiel et public que l'art. 409, C. pén., a entendu protéger.

14. — Nous croyons , au contraire , qu'il y aurait lieu d'appliquer les peines ae l'art. 409 à la partie qui commettrait la soustraction d'une pièce produite dans un litige pendant devant une juridiction administrative ; mais nous ne saurions reconnaître le âVoit d'infliger une peine à de simples conseils administratifs dont l'organisation et les formes de procéder n'offrent pas les garanties qu'un prévenu, même coupable, a le droit de

réclamer pour sa défense. — Delapalme, loc. cit. — V. suprà, n. 5.

15. — Faut-il aller plus loin et dire que la compétence spéciale attribuée aux tribunaux par le second paragraphe de l'art. 409 est exclusive de toute autre compétence, et que, dès lors, si, devant les juges saisis de la contestation principale , on n'a pas invogué 1 application des peines qu'il prononce, on n'est plus admis à former, à ce sujet, une plainte principale, et à porter devant le tribunal correctionnel la connaissance de ce délit? — Cette doctrine nous paraîtrait trop absolue, et nous serions disposés à penser que si les juges saisis de la contestation n'avaient pu, par quelque circonstance que ce fût, ou à raison de leur propre incompétence , (tels seraient , par exemple, les arbitres, ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n. 13) connaître de la soustraction commise, comme il s'agit en définitive d'un délit ordinaire, ce délit, une fois régulièrement constaté , pourrait être réprimé par un tribunal correctionnel. — Contra, Delapalme, loc. cit.

16. — La preuve à fournir contre le prévenu portera sur deux faits : 1° l'existence et la production de la pièce; — 2° la soustraction de cette pièce. — Quelques auteurs ont , à cet égard , pensé que la preuve de l'existence et de la production de la pièce ne peut être faite par témoins que de la manière et dans les cas où la preuve testimoniale serait autorisée par la loi civile; autrement, disent-ils, on s'écarterait des principes généraux relatifs à la preuve des contrats dont la violation constitue l'abus de confiance ; on arriverait à établir ainsi par témoins l'existence d'une obligation ou d'une quittance ayant pour objet une somme supérieure à 150 fr., et on forcerait le tribunal, jugeant civilement le fonds du procès dans lequel la production a été faite, à baser la condamnation sur un genre de preuve proscrit par l'art. 1341, C. civ. — V. suprà, v* Abus de blanc-seing, n. 63 et s., et v° Abus de confiance, n. 359 et s.

17. — Nous estimons que cette opinion n'est pas fondée : le reproche d'enfreindre l'art. 1341, C. civ., qui enjoint de passer acte de tout contrat ayant pour objet une somme supérieure à 150 fr. et prohibe l'admission de la preuve testimoniale, ne saurait atteindre la partie qui se plaint de la soustraction ; elle a , en effet, exécuté la loi et passé un aote, et la meilleure preuve en est que , après avoir produit cet acte , on l'a fait disparaître ; d'ailleurs cette partie, lésée par un délit, invoguerait avec avantage, pour faire admettre la preuve testimoniale, l'art. 1348-4° qui fait exception à la prohibition de l'art. 1341 pour le cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d'un cas fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure. — Si la production d'une pièce dans une contestation judiciaire peut être regardée comme une sorte de dépôt, il faut bien qu'on reconnaisse, d'ailleurs, que c'est un dépôt d'une nature toute particulière, dont la preuve écrite ne peut pas être fournie. Qui donc , par exemple , demanderait récépissé à un juge des pièces produites dans la chambre du conseil pour servir de base à la délibération du tribunal ? Si la pièce détournée plus tard a été simplement produite, invoquée à l'audience, sans avoir été matériellement déposée , quelle nature d'acte la partie pourrat-elle présenter pour constater ce fait?

18. — Ces difficultés de preuve , au surplus , se présentent rarement ; lorsque le tribunal saisi de la contestation sera appelé à réprimer le délit, les souvenirs des magistrats auront, en effet, retenu et le fait matériel de la production et la nature de la pièce détournée. Mais lorsque l'action en répression du délit, puni par l'art. 409, C. pén., devra être portée devant une autre juridiction, nous estimons que, par analogie avec ce qui se pratique dans les procès pour compte rendu des audiences avec infidélité et mauvaise foi , le tribunal investi de la connaissance de la contestation pourrait , par un procès-verbal spécial , constater le fait de la production de la pièce dont il indiquerait la teneur, la nature ou la substance, et en signaler la disparition. A défaut de ces procès -verbaux, la preuve testimoniale nous semble devoir être nécessairement admise. — Quant à la soustraction elle-même, tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'elle peut être prouvée par témoins. — V. infrà, v° Presse.

19. — L'abus de confiance dont il est ici question est puni d'une amende de 25 fr. à 300 fr. (C. pén., art. 409). — La condamnation sera donc soumise à l'appel , h moins qu'elle n'émane d'une Cour d'appel devant laquelle le délit aurait été commis.

20. — Bien que le fait dont il vient d'être parlé soit rangé par la loi sous la rubrique Abus de confiance, et ne soit, en effet, qu'une variété de cette nature de délit (V. suprà, n. 2), il est

ABUS DES BESOINS DES MINEURS. — Chap. I.

difficile de croire que le législateur ait entendu y attacher les incapacités prononcées par certaines lois spéciales contre les condamnés pour abus de confiance proprement dits. — V. suprà, v° Abus de confiance, n. 452 et s. — Ces incapacités seraient, en effet, hors de toute proportion avec la peine principale édictée

f>ar la loi. — Cependant on ne peut se dissimuler que la générale des termes dans lesquels sont conçues les dispositions qui prononcent ces incapacités , est de nature à faire concevoir quelques doutes sur la certitude de l'opinion que nous venons d'exprimer.

ABUS DE JOUISSANCE. — V. Bail. — Substitution. — Usage. — Usufruit.