CHAPITRE I

caracteres de l'abus. — par qui et contre qui peut être invoqué l'art. 406.

1. — Avant que le Code pénal de 1810 parût, notre législation ne considérait point comme constituant un délit, le fait d'abuser des besoins , des passions ou des faiblesses d'un mineur, pour lui faire souscrire des actes préjudiciables à ses intérêts. Ces manœuvres n'étaient prohibées que par la loi civile, gui ouvrait au mineur lésé une action en restitution. Secours bien insuffisant! car les individus au'il s'agissait d'atteindre réussissaient presque toujours à éluder l'application de cette loi, de sorte que le dommage qu'ils avaient causé était rarement réparé.

— C'est en vue de remédier à cet état de choses que le législateur, sentant le besoin d'une répression plus rigoureuse, introduisit l'art. 406 dans le Code pénal de 1810.

2. — Cet article est ainsi conçu : « Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. »

3. — Le but que le législateur s'est proposé dans cette disposition est nettement révélé par le texte même de l'art. 406. Elle a voulu « protéger la faiblesse et l'inexpérience des mineurs « contre les artifices d'hommes cupides qui les ruinent en leur « faisant des avances d'argent aux conditions les plus onéreu- « ses. Il s'agit d'atteindre les prêteurs sur gages , les usuriers, « et enfin tous ceux qui abusent de la facilité et des passions des « mineurs pour leur faire souscrire des obligations préjudicia- « blés. » — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2246.

4. — Le délit prévu et puni par l'art. 406 se compose de trois éléments. Il faut : 1° que le prévenu ait abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur; 2° que cet abus ait eu pour objet et pour résultat de lui faire souscrire des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires; 3° que les obligations, quittances ou décharges obtenues soient de nature à causer un préjudice au mineur. — Chauveau et Hélie, t. 5, n. 2247; Carnot, art. 406, n. 7; Delapalme, n. 3; Rauter, t. 2, p. 142; Morin, n. 2; Boitard et F. Hélie, n. 454.

5. — L'abus consiste à favoriser, dans un esprit de cupidité, les mauvaises passions de la jeunesse. Mais ce délit n'est point, à proprement parler, un abus de confiance. Sans doute, dans la plupart des cas, la confiance du mineur aura été trompée, mais l'abus n'en existerait pas moins, alors même que le mineur aurait pénétré les vues au prêteur, et qu'il aurait volontairement consenti à supporter le préjudice qui lui est causé. — Chauveau et F. Hélie, toc. cit.; Delapalme, n. 2; Rauter, loc. cit.

6- — Si le prêteur ne s est proposé que de venir au secours du mineur, sans retirer de l'obligation contractée aucun bénéfice

Personnel, cette obligation pourra bien être nulle, mais celui qui aura fait souscrire n'aura certainement pas commis de délit.

— Carnot, n. 9.

7. — Les faits qui constituent le délit d'abus des besoins, des faiblesses et des passions d'un mineur sont abandonnés d'ailleurs à l'appréciation du juçe, sans qu'il soit besoin d'indiquer expressément de quels faits et de quelles circonstances résulterait ce délit. En conséquence, il faut, mais il suffit que l'intention d'abuser des faiblesses ou des passions des mineurs, soit affirmée à la charge du prévenu par la décision qui le condamne. — Cass., 14 mai 1880, Raine, [S. 82.1.329, P. 82.788, et la note de M. Villey, D. 81.1.239] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5. n. 2247; Boitard, loc. cit.

8. — Mais, conformément à la règle générale, la Cour de cassation conserve le droit d'apprécier les faits déclarés constants dans leurs rapports avec la loi pénale. — V. sur ce principe, Cass., 19 sept. 1878, Couturier, [S. 79.1.283, P. 79.680]; — 26 sept. 1878, Massai, [S. 79.1.233, P. 79.548]

9. — D'autre part, il est nécessaire également que l'état de mi-

ABUS DES BESOINS DES MINEURS, — Chap. II.

norilé de la victime soit établi; le délit cesserait, en effet, d'exister ou il changerait de caractère, si la personne qui en a souffert n'était plus mineure. Ainsi, le grand âge, la faiblesse d'esprit de la personne majeure dont on aurait abusé ne feraient pas rentrer le délit dans les dispositions de l'art. 406, C. pén. — Chauveau et F. Hélie, loc. cit.; Rolland de Villargues, sur l'art. 406, n. 6; Carnot, sur l'art. 406, n. 3.

10. — La minorité que les juges doivent prendre en considération est celle de 21 ans. — Feu importe d'ailleurs qu'il s'agisse ou non de mineurs émancipés , la loi né faisant aucune distinction. Et, en effet, pourquoi le mineur émancipé aurait-il été excepté de la disposition de l'art. 406 , alors qu il ne peut faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, sur les conclusions du ministère public (art. 483, C. civ.). C'est même à l'âge où l'émancipation peut avoir lieu que les passions étant le plus fougueuses, il importe de protéger le mineur contre leurs entraînements. — Delapalme, n. 11 et 12; Morin, n.2.

11. — Mais ne faudrait-il pas faire une exception à l'égard des mineurs émancipés exerçant le commerce ? La loi les reputant majeurs pour tous les actes relatifs à leur négoce , ne convient-il pas de dire que l'art. 406, C. pén., est inapplicable en ce qui concerne ces actes? C'est l'opinion généralement admise et avec raison , croyons-nous. — Chauveau et F. Hélie , t. 5, n. 2247; Carnot, sur l'art. 406, n. 8; Rauter, t. 2, p. 143; Morin , loc. cit.; Delapalme , loc. cit. — Certains auteurs exceptent toutefois le cas où il serait établi que ceux qui ont traité avec le mineur commerçant ont voulu, non pas l'aider dans ses affaires, mais servir ses passions en vue du lucre qu'ils prétendaient en tirer. Ce qui revient à dire que les juges examineront si la profession de commerçant est ou non une circonstance accidentelle au délit. — Delapalme, loc. cit. — D'autres, sans exprimer une opinion -catégorique , inclinent très sensiblement à admettre qu'en dehors des faits relatifs à leur négoce, les mineurs émancipés , autorisés à faire le commerce , doivent , comme les autres mineurs, être protégés par l'art. 406, puisque la faiblesse de leur âge et l'inexpérience de leur vie exposent leur fortune aux mêmes périls. — Blanche, t. 6, n. 191.

12. — L'art. 509, C. civ., assimile l'interdit au mineur pour 5a personne et pour ses biens ; d'où il résulte que l'interdit est incapable (art. 502, C. civ.) et qu'il est restituable contre toutes sortes de conventions. Il en faut conclure au'il doit, comme le mineur, trouver protection dans l'art. 406, ù. pén. — Blanche,

13. — L'art. 406 est-il également applicable aux individus pourvus d'un conseil judiciaire? Quoioue la question soit délicate, elle semble devoir être résolue affirmativement, par la raison qu'il est défendu à ces personnes d'emprunter, de recevoir un capital mobilier, d'en donner décharge , d'aliéner et de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance de leur conseil (art. 499 et 513, C. civ.). Aussi enseigne-t-on généralement en doctrine qu'elles doivent être rangées parmi ces faibles d'esprit dont la loi civile annule les obligations, et que la loi pénale protège contre leurs entraînements. -— Blanche, n. 193.

14. — Quelques auteurs soutiennent qu'alors même çfue le mineur se serait déclaré majeur, ou que le prévenu aurait ignoré l'état de minorité , l'art. 406 n'en devrait pas moins recevoir son application ; car nemo ignorare débet quem cum quo contrahit. — Carnot, sur l'art. 406, n. 4; Delapalme, n. 6 et s. — V. aussi Morin, n. 2.

15. — Cette solution n'est-elle pas trop absolue? L'intention coupable est, en effet, dans presque tous les cas, l'un des éléments constitutifs du délit. Or, si le prévenu , par ignorance ou par erreur, a réellement cru majeure la personne avec laquelle il a traité , ne devra-t-ii pas , à raison de sa bonne foi , échapper à l'application de l'art. 406? Il restera répréhensible sans doute devant la morale, mais ne sera pas atteint par la loi. Seulement, il va sans dire qu'il appartiendra aux juges de décider souverainement, d'après les circonstances, si l'ignorance, ou l'erreur alléguée par le prévenu, a été volontaire ou naturelle, si la bonne foi a été réelle ou simulée. Dans tous les cas, l'action en restitution subsistera , conformément aux principes du droit civil (art. 1307). — Morin, loc. cit.

16. — L'art. 406 est applicable, quels que soient le sexe et la condition du prévenu et le mobile qui l'a fait agir : la loi n'atteint pas seulement les usuriers et les prêteurs sur gages. —

Cass., 22 févr. 1866, Court, [S. 66.1.269, P. 66.669, D. 66.1. 237]

17. — Comme aussi il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'art. 406, que les obligations aient été souscrites au profit même de l'auteur de la pression abusive , ni que les prêts aient été effectués par lui. — Même arrêt. — Sic, Blanche, n. 196.

18. — Ainsi, la courtisane qui abuse des passions d'un mineur, non-seulement pour se faire remettre par lui des cadeaux hors de proportion avec ses ressources, mais pour l'exciter à souscrire, même au profit de tiers , des obligations pour prêts d'argent ou de choses mobilières, préjudiciables à ses intérêts, est passible des peines édictées par l'art. 406, C. pén. — Même arrêt.

— Il ne saurait être permis, en effet, de restreindre arbitrairement l'application de la loi pénale , en exigeant des conditions que ne comporte pas la généralité de ses termes. — Même arrêt (motifs).