CONDIT/ONS D'APPLICATION DB L'ART. 406. — PÉNALITÉ

19. — L'art. 406 exige que l'abus ait eu pour résultat la souscription d'une obligation , quittance ou décharge. Une convention verbale ne pourrait donc être un des éléments du délit.

— Carnot, n. 7; Blanche, n. 195; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2249; Boitard, n. 454; Rolland de Villargues, sur l'art. 406, n. 1.

20. — Il faut, en outre, que l'obligation, la quittance ou la décharge aient pour cause un prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets négociables. — Toulouse, 2 mai 1856, Latour, [S. 57.2.206, P. 56.2.595, D. 57.2.84] — Sic, Carnot, n. 6.

21. — Ainsi, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 406 au fait d'un limonadier qui reçoit dans son établissement une réunion de jeunes gens mineurs, auxquels il fournit, en les excitant lui-même à la dépense par divers moyens , des objets de consommation à créait, mais sans en exagérer le prix, et qui, en réglant leur compte à certaines époques, se fait souscrire par eux, sous la menace d'arrêter leur crédit, des billets ou lettres de change, sur lesquels il leur fait apposer une date postérieure au jour de leur majorité. Le délit dont il s'agit n'existe que dans le cas où les obligations souscrites par les mineurs ont eu pour cause un prêt d'argent ou de choses mobilières , et qu'elles leur sont préjudiciables matériellement. — Même arrêt.

22. — De même , l'art. 406 ne saurait atteindre le marchand qui, avant excité un mineur à lui acheter des meubles à crédit, s est fait souscrire par lui des billets comme garantie de paiement alors d'ailleurs qu'une telle vente ne déguise pas un

prêt. — Rennes, 6 déc. 1866, B..., [S. 66.2.172, P. 66.698]

23. — La loi n'a pas dû prévoir que les obligations souscrites

Ï>ar les mineurs pussent s appliquer à des immeubles , puisque es mineurs ne peuvent en disposer. — Toutefois, si le prêt était déguisé sous la forme d'une vente immobilière , cette simulation ne serait pas un obstacle à l'application de la peine , puisque la loi poursuit le prêt des choses mobilières sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée (art. 406, C. oén.) — Chauveau et F. Hélie, n. 2249; Rauter, t. 2, p. 143.

24. — La nécessité d'un préjudice n'est pas moins essentielle crue les autres conditions constitutives de l'abus , pour l'existence de ce délit. Si donc , par l'effet d'un vice de forme dont l'obligation est infectée, le préjudice est impossible, il n'y a plus de fait punissable. C'est ce qui aurait lieu si , par exemple , le mineur constituait une hypothèque ou en donnait main-levée par acte sous-seing privé. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2250; Rolland de Villargues, sur l'art. 406, n. 7. — V. aussi Carnot, sur l'art. 406, n. 2 et Rauter, t. 2, p. 144, qui font une distinction suivant que l'acte a ou n'a pas l'existence apparente d'une obligation.

25. — Quelques auteurs enseignent aue l'existence d'un vice de forme , entraînant la nullité de l'obligation souscrite par le mineur, ne saurait, en aucun cas, empêcher l'application de l'art. 406. Et à l'appui de cette opinion ils invoquent : 1° le texte de l'art. 406 qui porte : « Quiconque a abusé, etc., sous quelque forme que la négociation ait été faite ou déguisée; » 2° l'esprit de la loi, laquelle a entendu prémunir le mineur non-seulement contre la réalisation, mais encore contre la souscription des engagements dont il s'agit. — Delapalme, n. 14;

ABUS ECCLÉSIASTIQUE

Morin, n. 3. — Cette opinion ne nous paraît nas devoir être adoptée. Si, en effet, l'obligation souscrite par le mineur n'est pas réalisée et n'est pas susceptible de l'être, il n'y a, dès lors, que la simple tentative du défit, laquelle n'est pas incriminée par la loi. — Chauveau et F. Hélie, loc. cit.

26. — Mais il est hors de contestation qu'on ne saurait considérer comme excluant le préjudice, la nullité résultant de l'incapacité du mineur. Autrement, en effet, l'art. 406 n'aurait aucun sens. — Chauveau et F. Hélie , loc. cit.

27. — Bien qu'il y eût possibilité d'un préjudice pour le mineur, si, les choses étant encore entières, le prévenu, de son propre mouvement, déolarait ne pas entendre se servir de l'obligation ou décharge qu'il se serait ainsi procurée, son délit serait-il tellement effacé qu'il ne dût Atre prononcé contre lui aucune condamnation? Nous ne le pensons pas, l'abus n'en ayant pas moins été commis, et les poursuites exercées en ayant seulement empêché la consommation. Ce pourrait être néanmoins pour le juge un motif de prononcer une atténuation de peine. — Carnot, n. 2.

28. — Mais il faut aller plus loin et dire que lorsque le délit a été consommé, la réparation du préjudice est elle-même insuffisante à faire disparaître la culpabilité du prévenu. Il a été décidé en ce sens que les restitutions faites par le prévenu ne peuvent changer la nature du fait incriminé, ni le réduire à une simple tentative. — Cass., 43 nov. 1840, Vigne, [S. 41.1.96, P. 40.2.696]— Sic, Blanche, t. 6, n. 195; Monn, loc. cit. — Le seul résultat de ces restitutions sera donc d'empêcher le juge d'élever l'amende au-dessus du minimum de 25 fr., comme aussi au quart des restitutions , puisqu'il n'est point dû alors de dommages-intérêts. — Cass., 28 févr. 1862, Girgois, [D. 62.5.5J

29. — Le délit prévu par l'art. 406, C. pén., est considéré comme consommé au moment où le mineur a souscrit l'obligation au profit du prêteur. — Cass., 13 nov. 1840, précité.

30. — C'est donc au moment où l'acte a été souscrit cju'il faut se reporter pour apprécier la question de préjudice. — Ainsi, lors même que le préjudice aurait ultérieurement disparu, ou que l'acte aurait tourné à l' avantage du mineur, le prévenu ne trouverait point une excuse valable dans cette circonstance qui ne peut en rien changer le caractère du délit antérieurement consommé. — Tel serait le cas où le mineur, avec l'argent qui lui avait été prêté pour être consacré au jeu, aurait réalisé un gain. Au moment de l'obligation, le prêteur ne pouvait pas, en effet, être assuré de ce résultat; et c est à ce moment rju*Ll a consommé le délit en abusant, afin de faire engager le mineur, de la passion de ce dernier pour le jeu. — Carnot, art. 406, n. 10 ; Delapalme, n. 15; Morin, n. 3.

31. — La peine applicable au délit prévu par l'art. 406 est un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. En outre, les juges prononcent une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dûs aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr.

32. — Mais aucune disposition n'interdisant au juge d'appliauer l'art. 463 au fait réprimé par l'art. 406, il aura la faculté d'aamettre des circonstances atténuantes, et dans ce cas de réduire l'amende même au-dessous de 25 fr. — Carnot, n. 1. — V. au surplus , sur la fixation de l'amende , supra', v° Abus de confiance, n. 440 et s.

33. —En outre de l'emprisonnement et de l'amende, il est facultatif aux juges de prononcer l'interdiction temporaire des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. C'est ce qui résulte du renvoi au second paragraphe de l'art. 405. — V. Chauveau et F. Hélie , n. 2253. — De plus , la peine prononcée par l'art. 406 étant la même que celle prononcée par l'art. 408 pour l'abus de confiance proprement dit, et le fait qu'elle atteint se trouvant rangé sous la rubrique Abus de confiance , il semble légitime d'y appliquer les incapacités prononcées par les lois spéciales contre les condamnés pour abus de confiance. — V. suprà, v° Abus de confiance, n. 452 et s.