CHAPITRE I

notions préliminaires et historiques.

1. — Le recours pour abus, dans le sens restreint où nous prenons cette expression, a un double caractère. Il a pour objet d'assurer l'indépendance du pouvoir spirituel et du pouvoir temporel, et de maintenir chacun des deux pouvoirs dans la sphère qui lui est propre. Ce moyen de recours est réciproque; il appartient soit au pouvoir séculier contre les ministres du culte , soit à ceux-ci contre les agents du pouvoir séculier. — Batbie, t. 2, n. 295.

2. — De là deux sortes d'abus , l'abus ecclésiastique et l'abus administratif en matière ecclésiastique.

3. — Ce qui constitue Yabus ecclésiastique, c'est le fait d'une autorité ecclésiastique qui excède les limites dans lesquelles la loi française lui permet d'agir, et porte ainsi atteinte soit aux droits de l'autorité séculière, soit à ceux d'une autre autorité ecclésiastique ou d'un particulier.

4. — Ce qui constitue Vabus administratif, c'est le fait d'un fonctionnaire civil qui entrave l'exercice public du culte et attente à la liberté garantie par les lois et règlements à ses ministres.

5. — Les abus ecclésiastiques et les abus administratifs ont pour sanction des déclarations d'abus prononcées aujourd'hui par décrets rendus en Conseil d'Etat. Les recours tendant à raire déclarer l'abus s'appellent proprement recours pour abus; mais on les désigne assez fréquemment sous le nom d'appels comme d'abus , que nous trouvons même employé dans un certain nombre de décisions. Cette expression inexacte est empruntée au langage de notre ancien droit.

6. — L'origine de la procédure suivie aujourd'hui sous le nom de recours pour abus n'est pas fort ancienne ; mais le droit de recourir à l'autorité des princes souverains lorsque les juges ecclésiastiques abusaient de leurs pouvoirs, soit en prenant connaissance aes affaires qui n'étaient pas de leur compétence, soit en violant les canons, remonte aux premiers temps de la monarchie. On donnait à ce recours le titre d'appel au bras séculier. On peut lire dans Merlin (Rép., v° Abus) et dans Fevret (Tr. dr l'abus) des détails historiques sur les anciens appels au bras séculier.

7. — - Vappel comme d'abus proprement dit ne remonte pas au delà du quatorzième siècle. L'arrêt le plus ancien rapporté par les canonistes est du 43 mars 1376; on voit par cet arréM

Sue le procureur du roi prit des conclusions contre revenue do Mauvais, pour attentat et abus au préjudice de la juridiction temporelle. — Merlin, Rép., v° Abus; Favard de Langlade, eod. vert.; Fevret, Tr. de l'abus., n. 10, qui cite également des arrêts de l'an 1404 et du 16 juin 1449.

8. — Les appels comme d'abus, d'abord peu nombreux, devinrent très communs après la publication de la Pragmatique en 1439; ces appels, qui, dans le principe, n'étaient reçus que pour des faits graves et notoires , le furent alors pour des faits peu importants et relatifs au for intérieur seulement. Ils se multiplièrent encore davantage depuis l'édit de 1549, qui mit au nombre des délits privilégiés, les scandales et autres actes emportant offense publique, imputés aux ministres de la religion, et en attribua la connaissance aux juges laïcs. — Favard de Langlade, Rép., v6 Abus.

9. — L'appel comme d'abus était alors accepté par tous comme légitime , parce qu'il avait pour fondement ces deux axiomes de notre ancien droit : « 1° que le roi est exécuteur et protecteur des saints canons; — 2° au il a puissance de faire des lois et ordonnances concernant la police extérieure de l'Eglise. » — Fe- . vret, t. 2. p. 745; Comment, de Dupuy sur les Libertés de l'Eglise gallicane, art. 79, p. 189 et s.; Rolland le Vallier, Tr.de l'autorité des rois, 1754. — On tenait alors pour maxime que \c droit de réprimer tout abus ecclésiastique était un attribut naturel et inséparable de tout gouvernement : attributum naturak inherens visceribus regiminis , et qualitas infixa ossibus ac substantix diadematis (Van Espen, Tract.de recursu ad principe — Merlin (Rép., v° Abus) ajoute que le clergé de France luimême reconnut, en 1585, l'équité de la voie de l'appel comme d'abus, lorsqu'il demanda que le roi réglât et déterminât les cas où cet appel devait avoir lieu. — On voit, d'ailleurs, par les procès- verbaux des séances des assemblées de 1625, 1655, 1657 et 1660, qu'il a demandé plusieurs fois au roi , tant pour lui que

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. I.

pour les membres du corps, la permission de se pourvoir par appel comme d'abus.

10. — Sous l'ancienne jurisprudence les cas d'appel comme d'abus n'ont jamais été déterminés par voie d'énumération. Le clerçé ayant, à plusieurs reprises, manifesté le désir de les voir préciser avec certitude, le roi Henri IV (en 4605) répondit : « que ces cas étaient déjà réglés, que les appellations comme d'abus avaient toujours été reçues quand il y avait dérogation ou contravention aux saints décrets , conciles et constitutions canoniques, autorité du roi et droits de sa juridiction, lois du royaume, immunités , franchises et libertés de l'Eglise gallicane , ordonnances et arrêts des Parlements donnés en conséquence d'icelles , et qu'il était impossible de régler et définir plus particulièrement ce qui provenait de causes si générales. »

11. — Les ordonnances postérieures se contentèrent également d'indiquer les sources principales et générales de l'abus.

12. — En résumé , on tenait pour certain que toutes les espèces particulières d'appellations comme d'abus dérivaient de ces trois chefs principaux : « 1° contravention aux saints canons et aux saints conciles; 2° entreprises sur les droits du roi et de sa couronne, et sur la temporalité de son royaume, liberté, paix et tranquillité de l'Eglise gallicane, bien public dudit royaume et sujets d'icelui; 3° dérogation aux concordats, édits et ordonnances de nos rois et arrêts des cours souveraines, ou empiétement de la juridiction ecclésiastique sur la séculière, vel vice versa (V. art. 79 des libertés de l'Église gallicane). — Henrion de Pansey, De Vautor, jud., ch. 28, t. 2, p. 83; Fevret, Traité de Vabus, t. 1, p. 451.

13. — L'appel comme d'abus était, à Paris, vidé par la Grand'- Chambre du Parlement, qui en connaissait, non par droit de ressort et de dévolution naturelle, de inferiori ad superiorem, mais par ce droit de protection royale que doit le prince à ses sujets, tant ecclésiastiques que séculiers. Chaque Parlement connaissait des appels comme d'abus relevés dans son ressort. Le Parlement statuait indéfiniment et sans réserve (à l'exclusion des Chambres de l'Edit), lors même que les appellations avaient été interjetées par des sectateurs de la religion réformée. — Parlement de Bordeaux, 9 iuill. 4646.

14. — L'appel comme d'abus une fois formé, il ne pouvait plus être couvert ni par prescription ni par fin de non-recevoir; tellement que ni l'autorité des jugements, ni le consentement privé des parties, ni la longueur du temps n'y pouvaient faire préiudicier. — Fevret, t. 4, p. 45.

15. — On n'admettait point non plus de péremption en semblable procédure. — Fevret, p. 46.

16. — En matière de discipline ou correction ecclésiastique et autres purement personnelles, l'appel comme d'abus n'était point suspensif, mais simplement dévolutif (Ord. de 4695, art. 36).

17. — La procédure en matière d'abus était très simple : « Les appels comme d'abus, dit Camus, relèvent ou par arrêt ou par lettres qui s'obtiennent en chancellerie. Au premier cas, il faut présenter à cet effet une requête et y joindre la sentence ou l'acte contre lequel on entend se pourvoir. — Au deuxième cas, c'est-à-dire lorsqu'on se pourvoit en chancellerie, il faut, pour obtenir des lettres de relief d'appel comme d'abus, représenter une consultation de deux avocats dans laquelle les moyens d'abus doivent être détaillés: cela est d'un usage immémorial et autorisé par Tord, de Charles VIII, du mois de juillet 4493. » — Nouveau Denizart, v° Abus, § 8.

18. — Ainsi , les lettres de chancellerie et la consultation de deux avocats étaient inutiles, quand l'appel comme d'abus s'interjetait par une requête, et il n'y avait alors d'autre formalité à remplir que de joindre à la requête d'appel le jugement ou l'acte qui en était l'objet. — Merlin , Quest. de dr., v° Abus.

19. — Les Parlements, en jugeant les appellations comme d'abus, prononçaient qu'il n'y avait abus et condamnaient, en ce cas , les appelants en 75 livres d'amende , ou disaient qu'il y avait été mal, nullement et abusivement procédé, statué et ordonné; et, en ce cas, si la cause était de la juridiction ecclésiastique ? ils renvoyaient à l'archevêque ou à 1 évêque dont l'official avait rendu le jugement ou l'ordonnance déclarée abusive, afin d'en nommer un autre, ou au supérieur ecclésiastique, si lesdits ordonnance ou jugement étaient émanés de l'archevêque ou évêque , ou s'il y avait des raisons d'une suspicion légitime contre lui, ce que les membres de la Cour devaient examiner avec tout le soin et l'exactitude nécessaires. — Edit de 4693, art. 37.

Répertoire. — Tome I.

20. — Les arrêts rendus sur les appels comme d'abus avaient ceci de particulier, crue de quelque Parlement qu'ils émanassent, ils servaient de règle générale partout et à l'égard de tous, La raison qu'on en donnait était que les abus qui les motivaient étaient tes mêmes partout ; que , dans ces causes où le bien public, les intérêts de l'Eglise et de la royauté se trouvaient en jeu, les moyens d'agir et de défendre étaient partout semblables et uniformes, et que ces différends ne se pouvaient décider que par des maximes constantes et par des principes puisés aux sources du droit général du royaume. — Fevret, Traité de l'abus, Introd.

21. — Lors de la suppression des Parlements en 4790, l'autorité temporelle n'en resta pas moins investie du droit de connaître des appels comme d abus. La loi des 45-24 nov. 4790, contenant des dispositions additionnelles à la constitution civile du clergé (L. 42 juill.-24 août 4790) avait, par son art. 5, attribué la connaissance des appels comme d'abus aux tribunaux de district. La jurisprudence n'offre guère d'exemples de l'application de cette disposition. Nous pouvons citer cependant un arrêt de la Cour de cassation du 42 juill. 4793, cassant un jugement du tribunal de district de Nancy, qui avait déclaré qu il y avait abus dans le fait par un évêque d'avoir destitué un autre évêque inculpé comme fonctionnaire public, sans que celui-ci eût été préalablement jugé selon les formes de la procédure criminelle.

22. — Après la période révolutionnaire de 4792 à 4802, pendant laquelle avait été renversé tout l'ancien ordre religieux, l'exercice du culte catholique fut rétabli en France eii exécution du Concordat de 4804, passé entre le Souverain Pontife et le gouvernement consulaire. Nous n'avons pas à rappeler ici quelles furent les bases de cette convention célèbre ; nous voulons seulement noter ce point, que le gouvernement français entendit reprendre à l'égard du culte catholique dont il garantissait le libre exercice et qu'il s'engageait à protéger, non plus à la vérité comme religion d Etat , mais comme religion de la majorité des citoyens, les droits de police, de surveillance et de contrôle qui lui appartenaient autrefois. Il était donc naturel qu'en ressaisissant ces droits supérieurs, il rétablit les appels comme d'abus qui en sont la mise en œuvre. Aussi Portalis pouvait-il dire : « Les Articles organiques n'introduisent pas un droit nouveau; ils ne sont qu'une nouvelle sanction des antiques maximes de l'Eglise gallicane. » Il importe en effet de remarquer que la loi du 48 germ. an X, en ce qui concerne les recours pour abus, n'a fait aue rétablir une institution qui comptait déjà plusieurs siècles d'existence, et pour laquelle les rois de France n'avaient jamais sollicité l'adhésion de la Cour de Rome. D'après les défenseurs des droits de l'Etat, cette remarque répondrait à l'exception qu'avait soulevée le cardinal Caprera , légat du pape Pie VII, en contestant la légalité de certains articles de la loi du 48 germ. an X et notamment de ceux qui rétablissaient le recours pour abus. D'ailleurs, suivant ces auteurs, l'art. 1er du Concordat, en reconnaissant le droit de police et de surveillance de l'Etat sur l'exercice public du culte, aurait consacré au profit du gouvernement le droit de créer une institution dont le véritable caractère est d'être une simple mesure de police gouvernementale dans l'intérêt de la paix publique. — Ducrocq, t. 4, n. 747.

23. — L'utilité de l'institution du recours pour abus dans notre société moderne a été plus vivement discutée que sa légalité. Nous ne pouvons mieux faire aue de citer sur ce point un passage d'un discours de Portalis 1 ancien, qui s'explique de la façon suivante : « On objecte que la religion catholique n'étant plus exclusive ni dominante , et les institutions religieuses n'étant plus liées aux actes civils, les affaires religieuses ont moins d influence sur celles de la société et, qu'en conséquence , on a moins besoin de s'occuper des procédés des ecclésiastiques, vu que ces procédés, dans le système de la liberté des opinions religieuses, sont presqu'indifférents à la police publique, à l'honneur et à l'existence politique des citoyens. Mais cette objection n'est pas fondée en soi, et elle devrait alarmer les ecclésiastiques mêmes qui la proposent. Nous ne désavouons pas qu'une religion dominante a des rapports plus multipliés avec l'administration publique qu'une religion qui n'est protégée qu'en concours avec d'autres; mais dans tous les systèmes, les institutions religieuses ont des rapports nécessaires avec le gouvernement qui les admet et les protège; ce n'est point parce qu'un culte est dominant que l'Etat a inspection sur les procédés ou les actes des ministres de ce culte ; il suffit qu'une reli-

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. IL

gion soit autorisée par le magistrat politique pour que ce magistrat doive s'occuper du soin de la rendre utile et d'empêcher qu'on en abuse. »

24. — Ce n'est pas là d'ailleurs la seule critique qu'on ait adressé à cette institution. On a critiqué aussi l'utilité du recours pour abus , à raison de l'inefficacité de la sanction qui peut être appliquée quand l'abus est reconnu. Cette sanction est en effet bien moins rigoureuse que celles qu'il appartenait autrefois aux Parlements d'appliquer, puisque la déclaration d'abus prononcée par le Conseil d Etat consiste aujourd'hui en un simple blâme, tandis que les Parlements qui déclaraient l'abus, en ordonnaient la réparation et obligeaient par la saisie du temporel les ecclésiastiques au respect de leurs arrêts. Est-ce à] dire que notre déclaration d'abus soit une mesure inutile? Voici les raisons

3u'on fait valoir pour en soutenir l'efficacité : notre société raoerne n'aurait pu s'accommoder de l'idée d'un juge laïque imposant à un prêtre des prières ou quelqu'office de son ministère, ou même condamnant a des peines quelconques un prêtre pour n'avoir pas fait un acte en tant que prêtre. La notion d'un blâme solennel adressé à un personnage que son caractère et la nature de ses fonctions doivent rendre particulièrement sensible à toute désapprobation , est bien plus conforme à ses tendances et à ses aspirations.

25. — L'institution du recours pour abus, née en France des rapports du culte catholique avec l'Etat, ne lui est pas, dans la législation actuelle, exclusivement restreinte (Ducrocq, Dr. adm., t. 1, §730). L'art. 6 des articles organiques des cultes protestants (L. lé germ. an X) donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître « de toutes les entreprises des ministres du culte et de toutes les discussions qui pourront s'élever entre leurs ministres. » — Cons. d'Et., 3 mai 1844, Schrumpff, [S. 44. 2.504, P. adm. chr.] — Orléans, 20 juill. 1857, Cadier, [S. 57.2. 493]

26. — Quant au culte israélite, même avant l'ordonnance du 25 mai 1844, on admettait généralement l'existence de garanties analogues à celles qui sont organisées par les lois du 18 germ. an X pour les cultes catholique et protestants. — V. Cons. d'Et., 9 frim. an XIII, Lévi, [P. adm. chr.]; — 27 août 1845, Wolff, [S. 46.2.86, P. adm. chr.] — Metz, 5 janv. 1827, Wittersheim , [S. chr.]

27. — L'ordonnance du 25 mai 1844 a formellement reconnu qu'il appartient au gouvernement, en Conseil d'Etat, de statuer ce qu'il appartiendra sur les recours dirigés contre les ministres du culte israélite, à raison « des entreprises de ces ministres, des discussions qui peuvent 6'élever entre eux, » ou contre des fonctionnaires civils à raison des atteintes portées à l'exercice de ce culte et à la liberté garantie à ses ministres.

28. — A l'égard des cultes non reconnus , nous ne pensons pas que le recours pour abus soit possible. — Batbie, t. 2, n. 336 et 337; Ducrocq, t. 1, n. 730.