DBS PERSONNES QUI PEUVENT RECOURIR POUR ABUS

29. — L'art. 8, L. 18 germ. an X, porte : « Le recours pour abus compétera à toute personne intéressée ; à défaut de plaintes particulières , il sera exercé d'office par le préfet. »

§ 1. Du recours des personnes intéressées.

30. — Il faut entendre par personnes intéressées les personnes ayant un intérêt spécial et personnel à faire réprimer l'acte abusif qui leur a causé un préjudice matériel ou moral. Ainsi, le Conseil d'Etat a admis le recours de personnes qui se prétendaient injuriées ou diffamées par un ministre du culte, ou qui alléguaient des actes de violence commis contre elles. — Cons. d'EU 29 nov. 1879, Henry, [Leb. chr., p. 898]

31. — On admet généralement que les parents ou le mari ont qualité pour exercer un recours tendant à faire déclarer l'abus à raison a'injures ou de diffamation s'adressant à leurs enfants ou à leur femme. — Cons. d'Et., 27 août 1839, Hul, [Leb. chr., p. 470]; — 22 avr. 1858, Forêt, [Leb. chr., p. 894]

32. — Il en serait de même du recours de proches parents , même non héritiers, pour cause d'injure envers la mémoire du

défunt. — Cons. d'Et., 28 mai 1829, Feutry, [S. et P. chr.]; — 17 juin 1865, Blaize, [Leb. chr., p. 1188]

33. — Mais il a été décidé, d autre part, qu'un exécuteur testamentaire n'a pas, à ce titre, qualité suffisante pour déférer comme d'abus un ecclésiastique qui aurait diffamé le défunt.

— Cons. d'Et., 4 mai 1867, Peyre, [Leb. chr., p. 1114]

34. — Le père d'un prêtre interdit n'a pas non plus qualité pour recourir au Conseil d'Etat contre la sentence épiscopale d'interdiction qui frappe son fils. — Cons. d'Et., 26 mai 1846, Rodes, [D. 46.3.162]

35. — En cas de refus de la part d'un prêtre d'admettre comme parrain et marraine les personnes présentées parle père de l'enfant , le père ne pourrait, en son propre nom, dénoncer l'abus au Conseil d'Etat. Le recours appartient seulement au parrain et à la marraine non agréés. — Cons. d'Et., 17 août 1825, Ménudé, [S. et P. chr., Leb. chr., p. 626] — V. infrà,n. 173.

36. — Une personne qui a consenti à la perception, à raison d'une inhumation, de droits plus élevés que ceux résultant de l'application du tarif du diocèse , ne peut plus exercer le recours pour abus à défaut d'intérêt. — Cons. d'Et., 4 mars 1830, Gancel [S. et P. chr.]

37. — Les particuliers ne sont pas recevables à déférer au Conseil d'Etat pour abus des infractions d'ordre politique lorsque ces infractions ne leur ont causé aucun préjudice qui leur soit spécial. Ainsi, le Conseil d'Etat a rejeté pour défaut d'intérêt le recours d'un particulier qui se plaignait de ce qu'un évêque aurait , en favorisant des mariages clandestins , contrevenu aux lois françaises et porté atteinte aux libertés de l'Eglise gallicane.

— Cons. d'Etat, 11 mai 1861, Angeli, [Leb. chr., p. 1063]

38. — ... Le recours d'un particulier contre un évêque à raison de la publication d'actes de la Cour de Rome non autorisés par le çouvernement français et qui ne faisaient pas grief personnellement au requérant.

30. — Un simple particulier n'a pas qualité pour se plaindre de ce qu'un curé aurait indûment accepté l'abandon à lui fait par une fabrique de la part revenant à la fabrique dans les oblations relatives aux inhumations. — Cons. a Et., 4 mai 1830, précité.

40. — Une commune est sans qualité pour attaquer comme abusive une ordonnance épiscopale réunissant la cure de ladite commune au chapitre de l'église cathédrale. — Cons. d'Et., 24 juill. 1845, Savin, [S. 46.2.38, P. adm. chr.]

41. — Un maire n'a pas qualité pour déférer un évêque au Conseil d'Etat pour infractions à la loi sur la résidence ecclésiastique. — Cons. d'Et., 27 nov. 1859, Albertini, [Leb. chr.,

42. — Mais le recours pour abus administratif est recevable dès qu'il est exercé par une personne ayant été atteinte dans ses droits par l'acte incriminé.

43. — En conséquence, le recours pourra être exercé par tout citoyen appartenant au culte dont s agit et habitant la circonscription religieuse intéressée contre un arrêté municipal interdisant les processions;... contre un décret ordonnant la fermeture d'un édifice affecté au service du culte et, en général, contre tout acte faisant obstacle au libre exercice du culte dans ladite circonscription religieuse.

44. — Au contraire , à raison d'un décret portant suspension du traitement d'un curé ou d'un pasteur, ou d'un acte quelconque restreignant les droits d'une autorité ecclésiastique, le recours ne peut être exercé que par le ministre du culte intéresse ou par ses supérieurs hiérarchiques.

§ 2. Du recours d'office.

45. — Le préfet a le droit, aux termes de l'art. 8, L. 18 germ. an X, de déférer d'office au Conseil d'Etat les actes abusifs. Ce droit lui appartient, concurremment avec les particuliers intéressés. — Cass., 25 mars 1880, Maunier, [S. 80.1.329, P. 80. 771, D. 80.1.185]

46. — Une jurisprudence constante reconnaît aussi au ministre des cultes, supérieur hiérarchique en cette matière du préfet, le droit d'exercer lui-même le recours. — Cons. d'Et., 28 avr. 1883, Evêque d'Annecy, [S. 85.3.21, P. adm. chr.]; — 12 févr. 1886, Evêque de Pamiers, [Bull, des lois, 1886, p. 198] — Sic, Batbie, t. 2, n. 405.

47. — Celte jurisprudence se justifie par l'utilité incontestable du recours unique dirigé par le supérieur hiérarchique

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. III.

commun de plusieurs préfets compétents, lorsque l'acte incriminé a reçu exécution dans plusieurs départements, dans le cas, par exemple , où des évoques se sont réunis et ont publié une lettre collective. Elle se justifie moins aisément dans le cas où l'acte abusif n'intéresse qu'un seul département. En d'autres matières, on n'a pas admis que le ministre pût se substituer au préfet pour accomplir un acte que ce dernier avait qualité pour accomplir aux termes de la loi; pour n'en citer qu'un exemple, le ministre ne pourrait pas, à la place du préfet, élever le conflit d'attributions.

48. — Les officiers du ministère public ont-ils qualité pour exercer le recours pour abus? Le Conseil d'Etat l'a admis, au moins implicitement , dans un certain nombre de cas : il a statué sur des recours pour abus dirigés par un procureur général ou un commissaire de police. — Cons. d'Et., 25 avr. 1841, Rey, !Leb. chr.]

49. — Dans d'autres décisions, au contraire , il a opposé une fin de non-recevoir à ces recours en déclarant expressément que l'art. 8, L. 18 germ. an X ne donne qualité qu'aux préfets, et que d'ailleurs la nature spéciale du recours pour abus suffirait à faire restreindre à ces fonctionnaires seuls le droit de recourir d'office pour abus. — Cons. d'Et., 17 août 1880, Commiss. de police des Ponts-de-Cé et Préfet de Maine-et-Loire, S. 82.3.13; P. adm. chr., Leb. chr., p. 1098]; — 17 août 1882, Magné, [S. 84.3.56; P. adm. chr.]

50. — Conformément à la doctrine de ces dernières décisions, nous pensons , en effet , que le ministère public ne saurait recourir d'office; spécialement, le recours pour abus ne saurait appartenir à un commissaire de police. — Cons. d'Et., 17 août 1880, précité.

51. — ... Ni à un adjoint au maire. — Cons. d'Et., 17 août 1882, précité.

52. — Mais le ministère public pourrait exercer le recours pour abus dans certains cas , comme partie intéressée. Nous reconnaîtrions son intérêt lorsqu'à une poursuite par lui dirigée devant un tribunal de répression , une fin de non-recevoir a été opposée, tirée de ce que le préalable administratif du recours pour abus n'a pas été rempli. Ce cas sera rare , la Cour de cassation reconnaissant en principe l'indépendance de l'action publique. — V. infrà, n. 226 et s.

53. — Il arrivera plus fréquemment qu'un tribunal de répression déclarera qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur une poursuite du ministère public, jusqu'après la solution par le Conseil d'Etat d'une question d'abus. Il appartient en ce cas au ministère public , ainsi que l'a déclaré expressément la Cour de cassation, de faire lever l'obstacle qui a été opposé à sa poursuite ; il a intérêt et partant qualité pour exercer le recours pour abus. — Cass., 25 mars 1880, précité.