CHAPITRE III

DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES LE RECOURS POUR ABUS PEUT ÊTRE DIRIGÉ ET DBS ACTES QUI PEUVENT DONNER LIEU A CE RECOURS.

§ 1. Des abus ecclésiastiques,

54. — Les recours tendant à faire déclarer l'abus ecclésiastique ne peuvent être dirigés que contre des personnes investies de fonctions ecclésiastiques et à raison seulement des actes de ces fonctions. Les recours de cette nature ont, en etfet, pour but de réprimer les empiétements de l'autorité religieuse, ôr, si la personne dont l'acte est incriminé n'est pas dépositaire d'une partie de l'autorité religieuse, ou si elle n'a pas agi dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales , l'empiétement n'a pas pu se produire et le recours n'a plus sa raison d'être. — Batbie , t. 2, n. 337.

55. — Du premier de ces principes, il résulte : 1° que le recours pour abus doit être dirigé contre des membres du clergé pris individuellement : le Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur des recours dirigés contre des décisions émanant des officialités, décisions n'ayant aucune force exécutoire par elles-mêmes ; le recours doit être dirigé contre les actes épiscopaux ou archiépiscopaux qui les approuvent; en effet, depuis la suppression des tribunaux ecclésiastiques , les officialités

n'existent plus en France , au moins en tant que juridictions ayant un pouvoir propre. En fait, dans la plupart des diocèses, des commissions ecclésiastiques sont instituées sous le nom <f officialités; mais, en droit, leurs délibérations ne peuvent avoir que le caractère d'informations ou de simples avis. — "Cons. d'Et., 29 août 1854, Bourrel, [Leb. chr., p. 1143] — C'est, en somme, à l'évêaue seul qu'il appartient de prendre la décision ; c'est l'acte de l'évêque qui, seul, peut atteindre l'ecclésiastique ; c'est contre elle seulement que le recours au Conseil d'Etat peut être ouvert.

56. — 2° ... Que les dispositions de la loi organique des cultes protestants du 18 germ. an X, aux termes desquelles le Conseil d'Etat est appelé à connaître des entreprises ou abus commis par les ministres de ces cultes , ne sont applicables qu'aux ministres ayant juridiction en cette qualité. Elles ne pourraient donc être invoquées par un ministre protestant qui ne serait point investi de la qualité de pasteur, et qui, lors des faits à lui reprochés, n'aurait été ni délégué, ni autorisé par aucun consistoire.

— Cass., 22 avr. 1843, Roussel, [S. 43.1.633, P. 43.2. 613]

57. — 3° ... Que les actes des autorités administratives chargées de l'administration d'établissements publics se rattachant au culte , qu'il faut bien se garder de confondre avec des autorités ecclésiastiques, et notamment les délibérations des conseils de fabrique, ne peuvent être attaquées par la voie du recours pour abus. — Cons. d'Et., 24 déc. 1862, Hermabessière et autres, [Leb. chr., p. 1002]

58. -Le sonne même de qui i leurs que si cette personne n'avait fait qu'exécuter un acte qu'elle n'avait pas le droit de discuter, c'est contre l'autorité supérieure qui a donné l'ordre que doit être formé le recours.

— V. suprà, v° Abus d'autorité, n. 49 et s., 80 et s.

59. — Ainsi, il a été décidé, dans une espèce particulière, que « les personnes incriminées, simples agents de l'administration consistoriale; n'avaient fait que se conformer aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques, » qu'elles n'étaient pas responsables , et que dès lors il n'y avait pas lieu de déclarer l'abus contre elles. — Cons. d'Et., 20 janv. 1867, Sébaoun, [Leb. chr., p. 1113]

60. — - Mais s'il est généralement facile de distinguer les personnes investies de fonctions ecclésiastiques de celles qui ne peuvent pas être considérées comme telles, il n'est pas toujours aussi aisé de résoudre la question de savoir si l'acte d'un ministre des cultes se rattache ou non à sa fonction sacerdotale.

61. — On a proposé à cet égard, et nous croyons que c'est avec raison, ce critérium : « L'acte sera inséparable de l'exercice

Le recours pour abus doit être dirigé contre la périme de qui émane l'acte abusif. Il est bien évident d'ail-

du culte quand il n'aura pu être commis que par le prêtre. » — Villey, note sous Cass., 16 '""' rr" "' * M"~ "

chr.l

Villey, note sous Cass., 16 avr. 1881, [S. 81.1.137, P. adm.,

62. — Or, le culte, on le sait, c'est l'ensemble des pratiques et cérémonies religieuses. Le prêtre est donc considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales , quand il célèbre les offices religieux; — Cons. d'Et., 18 mars 184l,Mauron, [S. 41.2.316, P. adm. chr.]; — ... ou auand il parle en chaire.

— Cons. d'Et., 29 nov. 1879, Henry, [Leb. chr., p. 898]

63. — ... Ou lorsqu'il parle dans 1 église à l'occasion d'une cérémonie religieuse. —Rouen, 17 oct. 1828, Feutry, [D. 29.2. 38]; — ... quand il préside, revêtu de ses ornements sacerdotaux, une confrérie religieuse. — Dijon, 16 déc. 1857, Durand, [P. 58.64, D. 58.2.66] — Sic, Batbie, t. 2, n. 337.

64. — ... Quand il enseigne le catéchisme; ... quand il assiste en qualité de ministre du culte à une procession ou à une inhumation. — Cons. d'Et., 7 févr. 1845, Tarride, [P. adm. chr.]

65. — ... Quand il administre ou refuse les sacrements : baptême, confession, communion, bénédiction nuptiale, etc. — Cons. d'Et., 17 août 1825, Menudé-Lias, [P. adm. chr.]; — 14 janv. 1860, GuiUot, [Leb. chr., p. 936]

66. — D'autre part, le délit qu'un ecclésiastique aurait commis aux funérailles d'un de ses parents, auxquelles il n'assistait pas comme officiant , ne constituerait pas un cas d'abus. — Cass., 12 mars 1840, Vée , [S. 40.1.283, P. 40.1.759]

67. — Les évêques peuvent être poursuivis comme d'abus à raison de mandements ou d'instructions pastorales. — V. Cons. d'Et., 28 avr. 1883, Evèque d'Annecy, [S. 85.3.23, P. adm. chr.] ;

— 9 juin 1883, Evoque de Langres, [Leb. chr., p. 994]; — 12 févr. 1886, Evêque de Pamiers, [Bull, des lois, 1886, p. 198]

68. — ... Même à raison d'une simple lettre publiée et signée en leur qualité d'évêque. — Cons. d'Et., 16 août 1863, Archevêque'

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. IV.

de Cambrai et autres, [S. 63.2.181]; —8 nov. 1843, Evèque de Chàlons, [P. adm. chr.]

69. — ... A raison dune publication ou d'un fait d'exécution d'un acte e'manant du pape ou d'une congrégation et non autorisé. — Cons. d'Et., 28 avr. 1883, précité.

70. — Il faut rechercher, d'ailleurs , si l'acte du ministre du culte peut être considéré comme un acte, même excessif, de ses fonctions sacerdotales, ou si, au contraire, il est absolument distinct d'un acte du ministère sacerdotal à l'occasion duauel il se serait produit. Par exemple, au cours d'une instruction religieuse, le ministre du culte prononce des paroles qui contiennent une injure ou une diffamation envers un citoyen ; ou bien, pendant une cérémonie religieuse , et sous prétexte de maintenir l'ordre et d'exercer son droit de police , il commet un acte de violence à l'égard d'un particulier oui s'est immiscé dans cette cérémonie ; ces faits constituent l'abus du ministère ecclésiastique et ne peuvent en être distingués à priori. — Agen, 27 févr. 1840, Mauran, [S. 40.2.159, P. 40.2.102]

71. — Au contraire, le recours pour abus ne serait pas ouvert contre l'acte d'un prêtre qui lacérerait une affiche apposée sur les murs de l'église où il exerce son ministère, — Cass., 2o mars 1880, Aninard, [S. 80.1.433, P. 80.1075] — ...ou qui, sortant de l'église, commet des actes de violence sur des personnes qui, de l'extérieur, troublaient l'exercice du culte par leurs cris.

72. — Il en serait de même du fait par un prêtre d'avoir, pendant le catéchisme, frappé l'un des enfants qui v assistaient.

— Bordeaux, 27 mars 1862, Poitevin, [S. 62.2.464, P. 63.403, D. 62.5.97]

73. — La Cour de cassation a refusé également de reconnaître l'acte des fonctions sacerdotales dans le fait d'un prêtre qui , s'étant éloigné d'une procession, avait enlevé le chapeau d'une personne étrangère à la procession et l'avait jeté par terre : « Attendu , dit la Cour, que ce fait, qui s'est accompli sans doute à l'occasion de l'exercice des fonctions religieuses, n'est ni un acte du culte, ni un acte se confondant avec l'exercice du culte. » — Cass., 16 avr. 1880, Huas, [S. 81.1.137, P. 81.292]

74. — Il faut encore distinguer les actes des ministres du culte agissant comme autorités ecclésiastiques et les actes faits par ces mêmes personnes en vertu des pouvoirs administratifs qui leur sont confiés. Les évêques et les curés ou desservants ont, en effet, un certain nombre d'attributions à eux déléguées par le gouvernement, qu'ils remplissent sous son autorité et son contrôle. C'est ainsi que les archevêques et les évêques ont le droit, sous réserve de 1 approbation gouvernementale, de réglementer la composition des fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales. Ils nomment un certain nombre de membres des conseils de fabrique au moins dans des cas déterminés; ils administrent la mense épiscopale et les caisses de secours pour les prêtres âgés ou infirmes ; les curés ou desservants sont membres de droit du conseil de fabrique ; ils administrent, s'il y a lieu, la mense curiale; ils ont la police de l'église. — Si, "dans l'exercice de leurs fonctions administratives, les ecclésiastiques commettent des abus de pouvoirs, le redressement doit en être demandé à l'autorité administrative supérieure qui est ordinairement le ministre des cultes. A supposer que l'acte pût être déféré au Conseil d'Etat, il ne pourrait l'être que pour excès de pouvoirs, dans la forme ordinaire des recours pour excès de pouvoirs : le recours pour abus ne pourrait être exercé. — Cons. d'Et., 8 mars 1844, Fréteau, [S. 44.2.274, P. adm. chr.]; — 30 déc. 1854, Bordier, [Leb. chr., p. 11451; — 18 mars 1863, Laroche, [Leb. chr., p. 1186]; — 27 juill. 1867, Gallouin, [Leb. chr., p. 1115] — Sic, Batbie, t. 2, n. 337, 340 et s.

— V. infrà , v° Excès de pouvoir.

75. — Quelle est l'autorité compétente pour décider si l'acte incriminé se rattache à l'exercice des fonctions sacerdotales , ou si, au contraire, il en est indépendant? — Pour ceux qui admettent l'absolue indépendance des tribunaux de l'ordre judiciaire qui ont à apprécier les conséquences pénales ou civiles d'un fait constituant à la fois un abus et un délit ou un quasidélit, et qui pensent en conséquence que ces tribunaux doivent statuer sans se préoccuper de la solution intervenue ou à intervenir sur la question d'abus , le point ne saurait faire difficulté. Le Conseil d'Etat vérifiera sa compétence et les tribunaux judiciaires n'auront jamais à rechercher si l'acte incriminé peut ou non rentrer dans les cas d'abus prévus par les lois.

76. — Pour ceux, au contraire, qui admettent, soit absolument, soit avec les distinctions que nous indiquerons (V. infrà,

n. 227 et s.) l'obligation de recourir pour abus au Conseil d'Etat préalablement, soit à la poursuite devant les tribunaux judiciaires , soit au jugement à intervenir sur une poursuite à fins pénales ou civiles exercée à raison d'actes qui sont à la fois abusifs et délictueux ou quasi-délictueux, la question s'élève de savoir si, au cas où un tribunal n'aurait pas opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le préalable administratif n'aurait pas été rempli, ou même au cas ou le tribunal n'aurait pas sursis à statuer jusqu'après la solution de la question préjudicielle d'abus, le conflit pourrait être élevé. Le Tribunal des conflits a admis la négative. — Trib. des confl., iOT mai 1875, B..., [S. 75.2.153, P. adm. chr. et la note de M. Villev] — Sic, Batbie, t. 2, n. 337.

77. — Cette solution n'est contestée ni en doctrine ni en jurisprudence. C'est une application de l'art. 3 de l'ordonnance du 1er juin 1838, qui porte : « Ne donneront pas lieu à conflit le défaut d'accomplissement des formalités à remplir préalablement aux poursuites judiciaires. »

78. — Remarquons toutefois que cette solution ne devrait pas être adoptée par ceux qui admettent que la question d'abus est une question préjudicielle aux jugements des tribunaux de l'ordre judiciaire, soit dans tous les cas où cette question peut être posée, soit dans certaines hypothèses, telles par exemple aue celles qui sont réservées par la jurisprudence de la Cour ae cassation (V. infrà, n. 231 et s.). En effet, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1838, le conflit peut être élevé lorsque le jugement dépend de la solution d'une question préjudicielle dont la connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu d'une disposition législative.

79. — Remarquons , en dernier lieu, que le recours n*est recevable qu'à l'occasion de faits impliquant une atteinte portée au pouvoir temporel. Pour toutes les mesures qui, par leur nature, ressortissent exclusivement au pouvoir spirituel du ministre du culte, aucun recours n'est possible, la puissance séculière devant rester étrangère à la matière jpurement religieuse. — Affre, De l'appel comme d'abus, p. 270; Éatbie, t. 2, n. 338; Dufour, t. 5, n. 42. — V. infrà, n. 169 et s.

§ 2. Des abus administratifs.

80. — Les recours tendant à faire déclarer l'abus administratif peuvent être dirigés contre tous les agents de l'administration et à raison d'actes portant atteinte au libre exercice des cultes et à la liberté garantie par les lois ou règlements à ses ministres.

81. — On s'est demandé si le recours compèterait au ministre des cultes contre les actes d'un particulier. La solution affirmative pourrait s'appuyer sur le texte de l'art. 7, L. 18 germ. an X, qui est conçu en termes très généraux. Néanmoins , ropinion contraire a prévalu, au moins en doctrine, car en pratique, la question ne s'est pas encore présentée à notre connaissance. « Quelque* généraux que soient les termes de cet art. 7, dit M. Batoie (n. 398), ils ne doivent cependant s'entendre que des atteintes portées par les autorités civiles à la liberté des cultes; cela résulte de l'esprit même dans lequel a été créé l'appel comme d'abus. C'est pour maintenir le principe de la séparation des pouvoirs spirituel et temporel que le recours a été établi; ce serait donc s'écarter de cette pensée fondamentale que de l'employer contre des particuliers étrangers aux luttes d'où est née l'institution. Contre les simples particuliers, le droit commun et l'application des peines ordinaires suffisent. »

82. — On s'est demandé également si ce recours pourrait être dirigé contre des décisions judiciaires attentatoires à la liberté religieuse. Un passage du rapport de Portalis semble conduire à la solution affirmative. Toutefois nous pensons devoir la repousser, en l'absence d'un texte formel, comme absolument contraire au principe essentiel de l'indépendance de l'autorité judiciaire.