CHAPITRE V

DBS CAS D'ABUS.

Section I.

/ Des cas d'abus ecclésiastiques en ce qui concerne le culte catholique.

116. — Les cas d'abus ont été énumérés, pour le culte catholique, dans les art. 6 et 7, L. 18 germ. an A qui portait, art. 6 : « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la « contravention aux lois et règlements de la République, l'in- « fraction des règles consacrées par les canons reçus en France, « Tattentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gal- « licane, et toutes entreprises et tout procédé qui, dans l'exer- « cice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, « troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux « en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » — L'art. / ajoute : « Il y aura pareillement recours au Conseil « d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice du. culte et & la liberté « que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. »

117. — Les termes dont s'est servi le législateur sont très vagues, se prêtent peu à un commentaire juridique précis, et laissent au Conseil d'Etat une grande liberté d'appréciation.

118. — Nous nous contenterons donc de passer en revue les principales décisions qui ont été prises en matière d'abus en les rattachant aux diverses catégories énoncées. Nous ferons remarquer toutefois: 1° que le plus généralement, le Conseil d'Etat ne spécifie pas dans quel cas d'abus rentre l'acte déclaré abusif; 2° que l'abus, dans la plupart des cas où il est déclaré , peut être prononcé pour plusieurs motifs. Par exemple, une injure adressée par un prêtre dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales est a la fois un excès de pouvoir, une contravention à la loi et un procédé qualifié par l'art. 6, L. 18 germ. an X; le mandement épiscopal qui censure un acte du gouvernement constitue un excès de pouvoir, une contravention à la loi et une atteinte aux libertés de l'Eglise gallicane. — On peut dire d'ailleurs, d'une manière générale , que les limites de l'autorité religieuse et de l'autorité civile étant déterminées par des lois, tout excès de pouvoir est une contravention à la loi. — D'autre part, tout fait abusif est un excès de pouvoir. « Il est souvent difficile, dit M. Batbie , de faire la démarcation entre les différents cas d'abus, et il n'y a pas grand intérêt à le faire. »

§ 1 . Usurpation et excès de pouvoir.

119. — « L'usurpation est l'invasion de l'autorité spirituelle dans le domaine du pouvoir temporel ou -d'une autre autorité spirituelle; l'excès est le fait de l'autorité qui dépasse la limite de son pouvoir, sans sortir cependant de son propre domaine. » — Ducrocq, t. 1, p. 683. — Ainsi, et comme le fait remarquer très justement M. Batbie, si toute usurpation est un excès de pouvoir, la réciproque n'est pas exacte, et tout excès de pouvoir n'est Das une usurpation. — Batbie, t. 2, n. 338.

120. — Les empiétements de l'autorité spirituelle sur le domaine de l'autorité temporelle constituent la cause d'abus la plus fréauente, et c'est pour elle surtout que le recours pour abus a été institué et maintenu. Toutefois, c'est à propos du quatrième cas d'abus, l'attentat aux libertés de l'Eglise gallicane que nous rappellerons les principales déclarations d'abus pour usurpation de pouvoir; l'indépendance du pouvoir temporel est en effet la maxime fondamentale de la célèbre Déclaration de

121. — A cet égard, il a été décidé par le Conseil d'Etat au'il y a usurpation de pouvoir et, partant, abus de la part d'un évêque dans le fait de critiquer ou censurer les actes du pouvoir temporel. — V. infrà, n. 186 et s.

122. — ... Ou de pousser à la désobéissance aux lois. — Cons. d'Et., 28 avr. 1883, Evêque d'Annecy, [S. 85.3.21, P. adm. chr., D. 84.3.65] — V. infrà, n. 259.

123. — ... Dans le fait de modifier, sans autorisation du gouvernement , la constitution du chapitre de l'église cathédrale , telle qu'elle avait été établie par des statuts approuvés par le gouvernement. — Cons. d'Et., 4 avr. 1857, Ev. de Moulins, [S. 57.2.320, P. adm. chr.]

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. V.

124. — ... Dans le fait d'un évèque qui, pour s'opposer à l'exécution des mesures prescrites par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours du diocèse, et prises dans l'exercice légitime du droit de tutelle qui appartient au gouvernement sur cet établissement public , a fait usage de son autorité épiscopale et a eu recours à une menace d'excommunication. — Cons. d'Et., 31 mars 1884, Ev. d'Angers, [Leb. chr., p. 979]