L'usurpation d'un pouvoir ecclésiastique sur un autre

Çouvoir de même nature peut se produire de deux manières, antôt c'est un inférieur qui entreprend sur les attributions de son supérieur. Ainsi, les curés n'ont sur les desservants aucune autorité, mais seulement un droit de surveillance; ils ne pourraient donc pas , sans usurper les droits de l'Ordinaire , prononcer une condamnation, ou faire un acte d'autorité contre un succursaliste de leur canton. Ce point résulte d'un règlement pour le diocèse de Paris, approuvé par le gouvernement le 25 therm. an XI et adopté dans tous les autres diocèses. Mais pour faire tomber cet excès de pouvoir, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'employer rappel comme d'abus; car le supérieur trouve dans sa position mérarchiaue un moyen de défendre ses attributions. En effet, l'art. 30 ae la loi organique dit positivement que « les curés sont immédiatement soumis aux évoques dans l'exercice de leurs fonctions. » L'évêque n'aura donc qu'à annuler la mesure prise par le curé. — Batbie, t. 2, n. 343.

127. — « Tantôt, au contraire, l'usurpation est commise par un supérieur ecclésiastique sur un autre ecclésiastique de rang égal. Ainsi, l'archevêque qui connaîtrait de l'appel interjeté contre une décision rendue par un évêque suffragantd'un autre métropolitain commettrait une entreprise de cette nature. Dans ce cas, le recours pour abus serait ouvert; car le métropolitain ne peut se défendre contre les empiétements de son égal qu'en appelant l'intervention d'un autre pouvoir ayant autorité à l'égard des deux. » — Batbie, loc. cit.

128. — Quant aux excès de pouvoir simples, nous pourrions en citer de nombreux exemples. En effet, suivant l'observation que nous avons déjà faite, tous les cas d'abus qui ne sont pas des usurpations de pouvoir sont des excès de pouvoir simples.

129. — Il a été décrété qu'il y a excès de pouvoir dans le fait d'un évêque qui a imposé à plusieurs curés, avant leur nomination, une renonciation écrite et signée à se prévaloir de leur inamovibilité et à exercer aucun recours devant l'autorité civile dans le cas où l'évêque jugerait à propos de les révoquer ou de les changer. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il y avait également dans ce lait une contravention aux lois et une atteinte portée aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. — Cons. d'Et., 6 avr. 1857, Evèque de Moulins , [P. adm. chr.]

130. — Les évêques tiennent du décret du 30 déc. 1809 le droit d'approuver les comptes et budgets des fabriques , mais ces attributions leur ont été données dans un but déterminé qui est d'assurer, par un contrôle autorisé, la bonne gestion du patrimoine de ces établissements publics et l'emploi de leurs deniers conformément à leur destination. Décidé qu'il y a abus dans le fait d'un évêque qui , en menaçant de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance contre un décret prescrivant certaines mesures de contrôle de la situation financière de la caisse de secours pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse , a détourné de leur but les attributions qu'il tient du décret précité du 30 déc. 1809. — Cons. d'Et., 31 mars 1884, précité.

131. — Décidé que le refus d'un évêque d'ordonner à la supérieure d'un couvent de rendre une fille à son père ne constitue pas un abus, alors surtout que les faits incriminés sont postérieurs à la majorité de ladite fille. — Cons. d'Et., 7 avr. 1855, de Rochemure de Saint-Cyr, [S. 56.2.566] — Sic, Batbie, t. 2, n. 337.

132. — Les évêques ont, en vertu du décret du 7 germ. an XII , le droit d'autoriser l'impression et la réimpression de certains livres d'église. Ce décret est ainsi conçu : « Art. 1er.

Les livres d'église, les heures et prières ne pourront être imprimés ni réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains , laquelle permission sera textuellement rapportée et imprimée en tète de chaque exemplaire. — Art. 2. Les imprimeurs, libraires qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d'église, des heures ou des prières, sans avoir obtenu cette permission seront poursuivis conformément à la loi du 19janv. 1793. »

133. — II résulte, suivant nous, des termes de ce décret : 1° qu'une autorisation expresse et spéciale est nécessaire pour chaque impression ou réimpression. Il ne suffirait pas, pour que l'imprimeur- éditeur échappât à la répression (confiscation et amende), que le texte fût la copie exacte d'un texte déjà approuvé. — Toulouse, 2 iuill. 1857, Rodière, [S. 59.2.505, P. 59.613, D. 57.2.205] — Contra, Batbie , t. 2, n. 349 et s. — Le droit d'autoriser les réimpressions est général et absolu; aucune restriction ne saurait, sans un texte précis, être apportée à ce droit.

134. — ... 2° Que le droit d'autorisation gui est donné à l'évêque dans le but d'assurer l'unité des doctrines religieuses, ne peut pas être assimilé à un droit de propriété littéraire; qu'en conséquence un éditeur qui imprime un livre d'église sans autorisation ne commet pas le délit de contrefaçon et ne peut pas être poursuivi par application de l'art. 427, C. pén. — Cass., 29 mars 1836, Caron-Vitet, [S. 36.1.479] — Colmar, 6 août 1833, Decker, [S. 34.2.137, D. 34.2.84] — Caen, 11 févr. 1839, Pagny, [S. 39.2.245, P. 39.1.648, D. 39.2.165] — Cons. d'Et., 17 juin 1809, Guesdon, [P. adm. chr.] — V. Dufour, Pol. des cultes, p. 593 et 613.

135. — ... 3° Que l'évêque, n'étant ni auteur, ni propriétaire, n'a aucun droit à des dommages-intérêts dans le cas d'impression de livres d'église non autorisée , et ne peut même pas se porter partie civile dans une poursuite contre un individu prévenu du délit défini par le décret précité du 7 germ. an XII.

136. — ... Et on sait que le décret dont il s'agit ne doit pas être considéré comme abrogé par les lois sur la liberté de la presse, en vertu de la règle : Speciei pet genus non derogatur. — Batbie, t. 2, n. 347.

137. — Le refus fait par un évêque d'autoriser un éditeur à imprimer des livres d'église peut-il constituer un abus? — Le Conseil d'Etat a admis la négative par ce motif que le pouvoir de l'évêque en cette matière est un pouvoir discrétionnaire. Dans l'espèce, l'éditeur avait offert à l'évêque de laisser surveiller l'édition qu'il préparait par un prêtre désigné ad hoc. — Cons. d'Et., 30 mars 1842, Lallemand, [Leb. chr.]— Sic, Batbie, t. 2, n. 349.

138. — S'il appartient à l'évêque d'accorder ou de refuser l'autorisation, et si le Conseil d'Etat ne se reconnaît pas le droit d'obliger l'évêque à décliner les motifs de son refus et de les discuter, faut-il en conclure que l'évêque peut, sans excès de

Fouvoir, constituer à titre onéreux à un éditeur le privilège de impression des livres d'église, heures et missels, en Rengageant à ne pas accorder l'autorisation épiscopale à d'autres imprimeurs , et en faisant défense d'une manière générale à toute personne autre que l'imprimeur privilégié d'imprimer des livres dé cette nature? — Le Conseil d'Etat l'a ainsi décidé. Mais nous devons signaler que tout autre avait été l'avis du ministre des cultes. — Cons. d'Et., 10 févr. 1859, Rodière, [Leb. cbr., p. 904]

139. — Les rapports de l'autorité épiscopale avec les journaux qui sont publiés ordinairement dans chaque diocèse sous le patronage de l'évêaue et pourraient être considérés comme les journaux officiels de l'évêché, ont donné lieu également à une question d'abus. Il a été décidé sur ce point « qu'en faisant défense à un particulier de publier un journal religieux qui pourrait passer pour être l'organe de l'autorité diocésaine et engager dès lors la responsabilité de ladite autorité , l'évêque n a pas excédé ses pouvoirs. » — Cons. d'Et., 30 oct. 1872, Dauphin, [Leb. chr., p. 765] — Cette décision" doit être entendue en ce sens que l'évêque avait le droit d'affirmer et de publier la rupture du lien qui avait existé, ou l'inexistence de tout lien entre Tévêcbe et le journal en question. Mais si l'imprimeur avait continué la publication, l'évêque n'aurait certainement pas pu s'autoriser du décret précité pour le contraindre à exécuter la décision épiscopale d'interdiction : une telle prétention serait incompatible avec la liberté de la presse à laquelle aucun texte ne déroge dans l'espèce.

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. V.

§ 2. Contravention aux lois et règlements de la République.

140. — Ce cas d'abus embrasse également tous les cas d'abus prévus par le législateur de Tan X, car il ne peut y avoir abus qu'autant qu'une autorité ecclésiastique a excéaé les limites dans lesquelles il lui était permis d'agir par les lois et les règlements de la République et a ainsi commis une infraction auxdites lois et auxdits règlements. Il convient cependant de citer quelques décisions fondées sur la contravention aux lois spéciales relatives au culte.

141. — La célébration des cérémonies du mariage, sans qu'il ait été préalablement justifié du mariage contracté devant l'officier de l'état civil, délit prévu par l'art. 199, C. pén., constitue un abus. — Cons. d'Et., 3 déc. 1828, Mathieu, [S. et P. chr.]

— Sic, Batbie , t. 2, n. 361.

142. — Il en est ainsi alors même que le prêtre n'a donné la bénédiction nuptiale que sur une invitation du maire s'il ne peut représenter un certificat régulier constatant la célébration du mariage civil. — Cass., 29 déc. 1842, Sarda, [S. 43. 1.73, P. 43. 1.698]

143. — Le décret du 4 therm. an XIII fait défense « à tous curés, desservants ou pasteurs d'aller lever aucun corps, ou de les accompagner hors des églises et temples qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation. »

144. — Le prêtre ne peut donc pas plus prêter son ministère à une inhumation qu'à un mariage, avant que l'autorité civile ait rempli sa mission : les deux règles sont les conséquences d'un commun principe. Le prêtre qui prête son concours à une inhumation sans se faire représenter l'autorisation de l'officier de l'état civil commet donc un abus. — Cass., 29 déc. 1842, précité. — Montpellier, 13 déc. 1858, A..., [S. 59.2.680]

14p. — - Il>st à peine besoin de faire remarquer qu'il n'y a pas violation de la loi dans le fait , de la part d'un prêtre , de porter le costume ecclésiastique , ainsi que l'a décidé un décret du 17 août 1882, Magné , [Leb. chr., p. 1093] « Considérant, porte cette décision , que si l'art. 43, L. 18 çerm. an. X, prescrit à tous les ecclésiastiques de s'habiller à Ta française et en noir, l'arrêté des consuls du 17 niv. an XII, leur permet de continuer à porter dans le territoire assigné à leurs fonctions les habits convenables à leur état, suivant les canons, règlements et usages de l'Eglise. » — V. infrà , v° Costume ecclésiastique. 9 146. — Les arrêtés valablement pris par les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police sont au nombre des règlements dont l'infraction est constitutive de l'abus. Il en est ainsi notamment des arrêtés municipaux interdisant les processions.

— Cons. d'Et., l0' mars 1842, tommiss. de police de Dijon, [S. 42.2.278]; — 17 août, 1880, Commiss. de police des Ponts-de-Cé et Préfet de Maine-et-Loire,[S. 82.3.14, P. adm. chr.]; — 27 juill. 1882, Caillet, [S. 84.3.49, P. adm. chr.] — V. infrà, n. 188, 223, 241 et s., 249 et s. — V. aussi infrà, v° Culte.

.147. — Par suite , il y a abus de la part du desservant qui fait sortir une procession de l'église, nonobstant un arrêté municipal interdisant les processions sur la voie publique. — Cons. d'Etat, 17 août 1880, précité.

148. — D'après l'art. 48, L. 18 geYm. an X, il appartient au maire, exerçant la police locale de disposer des cloches pour les services publics. Un curé avait, malgré une réquisition écrite du maire , refusé de remettre les clefs du clocher pour faire sonner les cloches à l'occasion de la fête nationale ; il avait n^me fait barricader l'intérieur du clocher. — Le Conseil d'Etat a décidé que ces faits constituaient un excès de pouvoir et une contravention aux lois de la République; il a, en conséquence, déclaré l'abus. — Cons. d'Et., 16 févr. 1883, Préfet du Gard, [Leb. chr., p. 989] — La loi du 5 avr. 1884, art. 100, détermine avec précision les cas dans lesquels les maires ont le droit de faire sonner les cloches. C'est aux dispositions de cette loi qu'on doit aujourd'hui se référer en cas de désaccord entre le maire et le curé ou desservant relativement aux sonneries. — V. infrà , v° Commune.

§ 3. Infractions aux régies consacrées par les canons reçus en France.

.149. — On entend par canons reçus en France les lois de 1 Eglise qui ont été régulièrement publiées sur le sol français, soit dans l'ancien , soit dans le nouveau droit public , en vertu

Répkbtoire. — Tome I.

des règles anciennement admises en France et consacrées par les art. 1, 2, 3 et 4 des art. organiques. — Ducrocq, 1. 1, n. 721.

150. — L'infraction aux canons relatifs à la discipline extérieure peut en principe donner ouverture au recours pour abus. On admet généralement qu'il en est autrement des canons relatifs au dogme ou au for intérieur.

151. — Les évoques ont des attributions de juridiction ou de discipline qu'ils exercent à l'égard des prêtres de leurs diocèses, et sous le contrôle des métropolitains chargés, aux termes de l'art. 14, L. 18 germ. an X, de veiller au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendant de leur métropole. Les décisions prises par les évêques dans l'exercice de leurs attributions disciplinaires ont été à plusieurs reprises déférées au Conseil d'Etat par les ecclésiastiques à qui ces décisions faisaient grief.

152. — Le recours pour abus a toujours été repoussé lorsque l'appel de la décision épiscopale n'avait pas été préabablement

{>orté devant l'archevêque. Le Conseil d'Etat a décidé ainsi que e recours pour abus est un moyen extrême ouvert aux intéressés dans les cas seulement ou il n'existe plus aucune voie possible de réformation de l'acte attaqué (V. art. 14 et 15, L. 18 germ. an X). — Cons. d'Et., 6 août 1850, Audierne, [S. 51.