août 1850, Piveteau, [S. 51.2.291]; — 29aoûtl
Bourrel, [Leb. chr., p. 1143]; — 24 avr. 1860, Hersent, [S. 61.
153. — Aucun prêtre étranger à un diocèse ne peut remplir de fonctions ecclésiastiques dans ce diocèse sans une autorisation écrite de l'évêque qui peut toujours révoquer cette autorisation. A l'égard des prêtres incorporés au diocèse, les peines disciplinaires que l'évêque peut infliger sont très variées, depuis la retraite ou la pénitence jusqu'à l'interdiction du port du costume religieux et l'interdiction à sacris. — V. infrà, v° Costume ecclésiastique.
154. — Le recours pour abus pourrait-il être fondé sur ce que l'évêque aurait prononcé la condamnation à des peines gui n'ont pas le caractère de peines canoniques? — Il faut distinguer. — Si la peine prononcée rentre exclusivement dans le domaine spirituel et touche à la discipline intérieure de l'Eglise, le recours ne pourra pas être déclaré recevable. Telle serait , par exemple, l'obligation imposée à un prêtre de faire tel ou tel acte de pénitence, telle ou telle pratique religieuse. — Batbie, t. 2, n. 376.
155. — Dans le cas contraire, on décide que l'abus peut être prononcé. — Batbie , loc. cit.
156. — La sentence épiscopale pourrait être également déférée au Conseil d'Etat, et l'abus pourrait être prononcé par ce motif que les formes substantielles n'auraient pas été observées. — Cons. d'Et., 27 mai 1846, Rodes, [P. adm. chr.]; — 29 juill. 1864, Chenal, [Leb. chr., p. 1161] — « Quand les évêques prononcent une peine ecclésiastique, ils n'exercent pas un pouvoir discrétionnaire, mais une juridiction contentieuse ; aussi, sont-ils astreints à remplir les formalités compatibles avec l'ordre de choses actuel et à mentionner dans leurs décisions les conditions substantielles des jugements. » — Batbie, t. 2, n. 370, 373. — Ces formes substantielles consistent, suivant les expressions de M. de Cormenin, dans une instruction discrète et éclairée, dans la pleine liberté de la défense et dans un jugement mûri.
i57. — Mais il faut remarquer que les évêques ne sont pas tenus d'observer les formalités prescrites autrefois aux officialités. La plupart des règles de procédure appliquées jadis n'ont plus leur raison d'être et ne seraient même plus susceptibles d'application aujourd'hui.
158. — La question la plus grave est celle de savoir si la sentence de l'évêque est susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour des motifs tirés du fond du droit, et par exemple, parce que le fait incriminé n'est pas punissable par application des canons reçus en France. La plupart des auteurs se prononcent pour la non-recevabilité du recours et se fondent pour soutenir cette opinion sur ce que les pouvoirs des évêques en cette matière sont discrétionnaires; que dès lors leur droit ne saurait recevoir de limitation. D'ailleurs, ajoute-t-on, les ecclésiastiques, en entrant dans les ordres, se sont volontairement soumis à la juridiction spirituelle des évêques. Dans un certain nombre de décisions , le Conseil d'Etat a adopté cette manière de voir; ces décisions reconnaissent que l'application des peines disciplinaires rentre dans les attributions de l'autorité épiscopale, et que la sentence de l'évêque ne présente pas, en l'espèce,
ABUS ECCLÉSIASTIQUE. - Chap. V.
le caractère d'un abus. — Cons. d'Et,, 16 janv. 1846, Brebion, [Leb. chr., p. 15]
159. — D'autres auteurs pensent, au contraire, que le Conseil d'Etat est compétent pour juger les motifs sur lesquels repose la sentence episcopale attaquée : les prêtres français ont accepté, il est vrai, la juridiction spirituelle de l'évéque; mais, disent ces auteurs, sous cette réserve que les évolues n'useront de leur autorité que conformément à la loi française. Si donc il apparaît que l'évéque , en frappant un prêtre d'une peine disciplinaire, a appliqué des canons non reçus en France, l'abus devrait être déclaré.
160. — Nous ne connaissons aucun cas de déclaration d'abus prononcée à raison d'une sentence episcopale condamnant un prêtre à des peines disciplinaires. Dans toutes les décisions intervenues sur des recours dirigés contre des actes de cette nature, le Conseil d'Etat s'est borné à décider : 1° que l'application de la peine rentrait dans les attributions de l'autorité ecclésiastique ; 2° que la sentence par laquelle ladite autorité appliquait la peine dans l'espèce, ne rentrait dans aucun des cas d abus prévus par la loi. D'où il ressort que le Conseil d'Etat a réservé sa compétence pour apprécier dans chaque affaire, la légalité de l'application de la peine. Nous trouvons même des rédactions plus nettes. « Considérant, dit un décret du 30 mars 1851, Bégoule, [Leb^chr., p. 851], qu'en appliquant cette peine pour les faits résultant de 1 instruction , l'évéque n'a pas excédé ses pouvoirs. » — V. aussi décret du 12 oct. 1872, Junqua, [Leb. chr., p. 765], ainsi rédigé : « Considérant que le sieur Junqua n'a pas été privé du droit de porter le costume ecclésiastique à raison de son refus de se soumettre aux décrets du dernier concile général , mais parce qu'il a publié une lettre de nature à produire un scandale. »
161. — Toutefois, il convient d'observer que , dans ces affaires, le Conseil d'Etat a refusé de déclarer l'abus, non pas de piano par le motif que la sentence de l'évéque émanait d'un pouvoir discrétionnaire, mais parce qu'il n'était pas établi que, aans les espèces qui lui étaient soumises, l'évéque eût fait de son droit un usage abusif, et spécialement eût appliqué des lois de l'Eglise qui n'avaient pas force exécutoire en France.
162. — Les évêques ont seuls le droit de révoquer ou de suspendre les vicaires et les desservants ou succursalistes, ainsi que les aumôniers attachés aux établissements de diverse nature existants dans leurs diocèses, les grands-vicaires et les chanoines de leur église cathédrale ou métropolitaine. Les sentences de révocation ou de suspension peuvent être déférées au Conseil d'Etat comme toutes autres décisions en matière disciplinaire, dans les cas et sous les conditions que nous avons rappelés plus haut.
163. — A l'égard des curés, les évêques ont des droits moins étendus. Les curés ont le privilège de l'inamovibilité; du moins est-ce la doctrine la plus généralement enseignée : ils ne peuvent être révoqués ou déplacés contre leur gré que pour les causes déterminées par les canons et seulement après que la décision episcopale aura été approuvée par le gouvernement.
164. — Il a été jugé à cet égard que le recours pour excès de pouvoir n'était pas possible contre un décret approuvant la déposition d'un curé. — Cons. d'Et., 4 févr. 1837, lsnard, [Leb. chr., p. 493]; — 29 mars 1851, Audierne, [Leb. chr., p. 221] — Sic, Batbie, n. 371.
165. — Le recours pour abus, d'ailleurs, n'est plus recevable contre la sentence episcopale de destitution, lorsque ladite sentence a été approuvée par le gouvernement. — Cons. d'Et., 4 août 1862, Hersent, [Leb. chr., p. 1000] — V. Batbie , n. 372.
166. — Au surplus, pour q[u'un curé ait le bénéfice de l'inamovibilité, il faut que sa nomination ait été régulière et spécialement qu'elle ait reçu l'agrément du gouvernement. — Cons. d'Et., 16 févr. 1826, Simil,[S. chr.]
167. — Ajoutons que toutes peines disciplinaires autres que la déposition, la suspension ou le déplacement peuvent être infligées par les évêques aux curés comme aux autres prêtres ; il en est ainsi notamment de l'interdiction à sacris. — Batbie, n. 373.
168. — Spécialement, la suppression d'une pension accordée à titre gracieux sur la caisse diocésaine est une mesure qui ne saurait tomber sous la censure du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 5 nov. 1857, Roquet, [S. 58.2.246, D. 58.3.47]
169. — Le refus d'administrer les sacrements et le refus de sépulture ecclésiastique peuvent-ils donner lieu à un recours pour abus? — Cette question est une dos plus délicates qui se
soient présentées en pratique , et le Conseil d'Etat n'a émis sur ce point aucune décision de principe; aussi les auteurs sont-ils partagés : les uns refusant absolument à l'autorité séculière le droit de contrôler les décisions de l'autorité ecclésiastique; les autres admettant la possibilité du recours à l'effet d'obtenir un blâme soit contre l'acte lui-même de refus , soit contre la manière dont ce refus a été exprimé.
170. — Cette dernière théorie est celle qui semble avoir prévalu en 1839 devant le Conseil d'Etat. <c Considérant, dit le décret du 4 janvier, que... malgré le vœu exprimé par le comte de Montlosier jusqu'aux derniers moments de sa vie , et malgré les instances réitérées de sa famille et de ses amis, l'autorité diocésaine s'est refusée à permettre l'accomplissement des cérémonies religieuses; que le comte de Montlosier avait demande' et reçu le sacrement de Pénitence, et crue le seul motif allégué pour ce refus a été que le comte de Montlosier n'avait pas voulu donner devant témoins une rétractation écrite et destinée à la publicité; ...aue le refus de sépulture catholique, dans les circonstances qui l'ont accompagné, constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public et rentre dès lors dans le cas prévu par l'art. 6, L. 18 germ. an X. » — Cons. d'Et., 4 janv. 1839, Montlosier, [Batbie , t. 2, p. 306]
171. — Dans d'autres affaires, le Conseil d'Etat s'est borné à déclarer que le fait reproché à l'ecclésiastique, refus de sacrements ou de sépulture , ne constituait aucun des cas d'abus déterminés par la loi de Tan X. — V. Cons. d'Et., 16 déc. 1830, Laurent, [S. et P. chr.l; — 28 mars 1831, Arragon r [Dufour, Police des cultes , p. 497]
172. — A l'exception de l'ordonnance précitée du 16 déc. 1830, dont la rédaction indique nettement l'intention du Conseil d'Etat de n'examiner les refus de sépulture — et à fortiori les refus de sacrements — que pour vérifier si les circonstances qui les ont accompagnés ne constituent pas un procédé ayant dégénéré en oppression ou en scandale public, tous les monuments de jurisprudence que nous avons rappelés attestent plutôt la répugnance du Conseil d'Etat à ressaisir le rôle de juridiction ecclésiastique supérieure joué autrefois par les anciens Parlements, que son intention de se déclarer incompétent en ces matières. Le Conseil d'Etat a mémo affirmé , en termes formels, sa compétence dans une ordonnance du 22 mars 1826, [Cormenin, v° Appels comme d'abus, append., n. 6]« Attendu, dit ce décret, que la présomption de chrétien ne peut cesser, et cette présomption être interrompue que pour les causes et dans les cas déterminés par les canons reçus en France; que hors ces cas, toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, tend à priver un catholique de son état religieux ou k supposer arbitrairement qu'il l'a perdu , constitue un des cas d'abus... Il y a abus... »
173. — Une autre ordonnance du 11 janv. 1829, Bogard, [P. adm. chr.] a déclaré abusif le refus par un prêtre d'administrer le baptême à des enfants, refus fondé sur ce que la personne ohargée de veiller à. la conservation de ces entants et de les présenter à l'église n'était pas agréée par le curé; « attendu aue cette personne ne participe pas à la cérémonie religieuse au baptême et qu'aucune règle canonique admise en France n'autorise les curés à n'admettre, en pareil cas, que des personnes agréées. » — V. encore Cons. d'Et., 19 mars 1829, Ardouzel, |S. chr.] qui déclare abusif le refus d'un ministre du culte catholique d'entendre la confession d'un ancien prêtre assermenté rentré en communion avec son évêque.
174. — Décidé, au oontrairo, qu'il n'y a pas refus du sacrement de Baptême , ni par cohséquent abus, de ce chef, dans le seul fait du refus par un desservant , d'admettre les personnes désignées pour parrain et marraine d'un enfant présenté au baptême. — Cons. d'Et., 17 août 1825, Menudé [S. et P. chr.j
175. — Le Conseil d'Etat a plusieurs fois reieté les recours basés sur le refus d'administrer le sacrement de l'Eucharistie ou de la Pénitence pour des motifs exclusivement tirés des règles prescrites par l'Eglise. — Cons. d'Et., 28 mars 1831, Rouieaud, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin , Dr. adm., v° Appels comme d'abus, § 14 ; Dufour, Police des cultes , p. 497.
176. — Il en serait autrement, a-t-on décidé, si je ministre du culte avait posé comme condition de l'administration du sacrement une rétractation écrite et rendue publique. — Cons. d'Et., 19 mars 1829, précité. — . V. suprà, n. 170.
177. — Décidé que le refus par un évoque d'autoriser un mnrinfirp entrp parents au degré prohibé par les loÎ6 canoniques,
ABUS ECCLÉSIASTIQUE. - Cbap. V.
à moins que les futurs conjoints ne consentent à payer les droits que perçoit la Cour de Rome pour accorder les dispenses nécessaires , ne peut donner lieu à une déclaration d'abus , ce fait ne constituant pas un cas d'abus dans le sens des art. 6 et 7, L. 18 germ. an X. — Cons. d'Et., 15 sept. 1843, Herment, [S. 44.2.91, P. adm. chr.]
178. — Il n'y a, on le voit, aucun argument décisif à tirer de la jurisprudence du Conseil d'Etat en faveur, soit de la théorie qui refuse absolument à l'autorité séculière le droit de contrôler et de blâmer les refus de sacrements ou de sépulture religieuse , refus dégagés des circonstances qui les ont accompagnés, soit de la théorie contraire qui admet le droit du Conseil d'Etat de rechercher si l'ecclésiastique s'est ou non conformé aux canons reçus en France.
179. — Si on s'en tient aux termes stricts de la loi , on est amené à reconnaître mie le Conseil d'Etat, qui, d'ailleurs, ne devrait user de cette taculté qu'avec la plus grande criconspection, aurait le droit, en cas de nécessité, de 6e faire décliner les motifs des refus de sépulture religieuse ou de sacrements, pour apprécier si ces motifs sont conformes aux canons reçus en France.
180. — En tous cas , nous estimons que le Conseil pourrait déclarer l'abus à un autre titre s'il jugeait qu'il y a eu, dans l'acte, menace ou oppression , injure ou scandale public, et que pour le décider, le Conseil devrait nécessairement alors apprécier en même temps que les formes mômes dans lesquelles le refus aurait été publié ou notifié et qui pourraient constituer le scandale ou l'injure, les faits eux-mêmes sur lesquels le prêtre aurait statué et dont l'inexacte appréciation aurait pu être scandaleuse, injurieuse ou oppressive. — Alfre, Appel comme d'abus, p. 264 et 270; Cormenin, § 14, appendice, n. 1, 2, 12; Batbie, t. 2, n. 304.
181. — La Cour de cassation paraît, au surplus, s'être rangée à cette opinion lorsqu'elle a décidé qu'en principe , le fait d'accorder ou de refuser le sacrement de Baptême constitue , de la part des ministres du culte catholique, un acte d'exercice de ce culte. — Cass., H févr. 1885, Prat, [S. 85.1.478, P. 85.1.1145]
182. — ... Et qu'une action en dommages-intérêts formée devant les tribunaux judiciaires par un particulier contre un prêtre catholique, pour refus de sacrement, ne peut être accueillie que dans le cas où ce refus constitue une infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France , et , par suite , un abus. — Même arrêt. — V. sur l'autorisation préalable, infrà, n. 227 et s.
183. — Est-il besoin d'ajouter que le refus des sacrements constituerait un cas d'abus si, au heu de s'appliquer à une personne déterminée, il prenait le caractère d'une menace adressée à toute une catégorie de diocésains et dégénérait ainsi en procédé de nature à troubler arbitrairement la conscience des citoyens. — V. infrà, n. 212 et s.
§ 4. Attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane.
184. — On désigne sous le nom de libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, dit M. Ducrocq {Dr. adm., t. 1, n. 722), les maximes de droit public ecclésiastique gardées en France sous l'ancienne monarchie. Elles sont mentionnées et confirmées dans la Pragmatique sanction de saint Louis du mois de mars 1268 et dans une ordonnance du même roi de 1228. Pierre Pithou , avocat au Parlement , en publia en 1 594 une sorte de formulaire sous le titre de Libertés de l'Eglise gallicane rédigées en 83 articles. Leur rédaction officielle se trouve dans la célèbre Déclaration faite par le clergé de France de ses sentiments touchant la puissance ecclésiastique du 19 mars 1682, rédigée par Bossuet en 4 articles, publiée parl'Edit de Louis XIV enregistré au Parlement de Paris le 23 mars 1682. Louis XV par un arrêt du Conseil du 24 mai 1766 et Louis XVI par une déclaration du 7 juin 1777, ont confirmé l'Edit de 1682. La loi du 18 germ. an X s'en est référée à la Déclaration de 1682 par cette disposition de l'art. 6 de la loi de l'an X formulant le cas d'abus qui nous occupe et par celle de l'art. 24 relatif à l'enseignement dans les séminaires. A une époque ultérieure, elle a été solennellement reproduite par le décret du 25 févr. 1810 qui déclare loi générale fie l'Empire l'Edit du mois de mars 1682. »
185. — La plus importante de ces maximes , celle dont toutes ps autres ne sont en quelque sorte que le corol/aire est celte qui
est ainsi formulée dans le premier article de la Déclaration de 1682 : « Le chef de l'Eglise et l'Eglise même n'ont reçu de puissance que 6ur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non sur les choses temporelles et civiles. »
186. — En conséquence , il y a abus dans le fait d'un ministre du culte qui , agissant dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales, critique ou censure le gouvernement, une loi , un décret ou un acte de l'autorité civile et provoque à la désobéissance auxdits actes de la puissance publique : ces faits constituent un excès de pouvoir et un délit prévu et puni par les art, 201 et 202, C. pén. — Cass., 10 août 1861, Lhémeau, [S. 61.1.801 , P. 62.265, D. 61 .1 .348] — Cons. d'Et., 24 mars 1837, Min. des cultes, [P. adm.chr.l; — 30 mars 1861, Ev. de Poitiers , [Leb. chr., p. 1062]; — 16 août 1863, Archev. de Cambrai [S.63.2.181] — Sic, Batbie, t. 2, n. 350.
187. — Le Conseil d'Etat a été souvent saisi de recours pour abus dirigés contre des ecclésiastiques à raison d'actes de cette nature. Il a distingué soigneusement les cas où le ministre du culte avait agi dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales , et les cas dans lesquels le discours ou l'écrit incriminé ne se rattachait pas à l'exercice du culte. Le Conseil d'Etat reconnaît le droit des évoques de soumettre au chef de l'Etat leurs observations sur les choses temporelles qui leur paraissent toucher aux intérêts religieux , et le droit de tout ministre du culte , comme citoyen , de présenter par voie de pétition aux Chambres des observations de cette nature ou de les publier dans des écrits privés.
188. — Il a, au contraire, prononcé l'abus contre un prêtre qui, en chaire, avait blâmé un arrêté municipal interdisant les processions et engagé ses paroissiens à n'en pas tenir compte. — Cons. d'Et., 17 août 1880, Préfet de Maine-et-Loire, [Leb. chr., p. 1099]
189. — ... Contre un évêque, qui, dans un mandement, avait fait la critique d'une loi sur renseignement dans laquelle il avait vu une menace pour la religion et une atteinte à la liberté des pères de famille, ces lettres pastorales devant avoir pour objet exclusif d'instruire les fidèles de leurs devoirs religieux. — Cons. d'Et., 30mail861, Ev.de Poitiers, [S. 61.2.309]; — 16 mai 1879, Archev. d'Aix, [D. 81.3.79]; — 28avr. 1883, Min. des cultes, [Leb. chr., p. 990]
190. — ... Contre un prélat qui , dans une lettre adressée à un directeur de journal, mais signée ès-qualité et publiée, avait contesté au gouvernement le droit de faire respecter, par les évêques, les obligations qui leur sont imposées par les lois de l'Etat, censuré divers actes attribués au gouvernement et concernant la politique étrangère. — Cons. dEt., 16 août 1863, Archev. de Cambrai [S. 63.2.181]
191. — ... Contre un évêque qui, dans un mandement, avait censuré la loi organique du 18 germ. an X. — Cons. d Et., 9 mars 1854, [Leb. chr., p. 154]
192. — ... Contre un évêque qui avait élevé des protestations au sujet d'un acte du gouvernement soumettant aux Chambres un projet d'aliénation des terrains sur lesquels s'élevait précédemment l'archevêché. — Cons. d'Et., 21 mar6 1837, Archev. de Paris, [S. 37.2.196, P. adm. chr.]
193. — Un décret du 12 févr. 1886, [Bull, des lois 1886, p. 199], a déclaré qu'il y avait abus dans la lettre pastorale par laquelle l'évêque de Pamiers avait critiqué une décision ministérielle supprimant par mesure disciplinaire les traitements d'un certain nombre de curés ou desservants dans son diocèse. « Considérant, porte ce décret, que si l'évêque de Pamiers avait le droit d'adresser au ministre des cultes telle réclamation qu'il croyait fondée à raison de la mesure qui supprimait les traitements et allocations d'un certain nombre de prêtres du diocèse, il ne pouvait pas, sans contrevenir à la loi , s'ingérer de critiquer dans la lettre pastorale ci-dessus visée, un acte de l'autorité publique, alors que les lettres pastorales ne doivent avoir pour objet que d'instruire les fidèles de leurs devoirs religieux. »
194. — Il y a également abus dans la publication d'un mandement épiscopal contenant des instructions politiques auxquelles les fidèles sont engagés à se conformer. — Cons. d'Et., 16 août 1863 , précité.
195. — Une autre maxime générale de notre droit public français consiste dans cette règle que les pouvoirs dos évêaues sont strictement renfermés dans les limites de leurs diocèses respectifs. Ce principe , établi de tout temps par le droit canonique , est consacré encore par la bulle et le décret qui ont fixé les nouvelles circonscriptions des diocèses français. Le Conseil
ABUS ECCLÉSIASTIQUE. - Chap. V.
d'Etat a décidé, en conséquence, qu'il y avait abus dans le fait de plusieurs archevêques et évoques qui délibèrent ensemble, prennent des résolutions communes et adressent aux fidèles de France une lettre pastorale collective, sans l'autorisation expresse du gouvernement. — Même décret. — V. art. 1 de la Déclaration de 1682; les art. 4, 6, 8 et 59, L. 18 germ. an X; la bulle en date du 3 des calendes de déc. 1802, et le décret apostolique du 9 avr. 1802.
196. — Le droit de recourir, en cas d'abus, à la puissance séculière peut être rangé au nombre des coutumes et franchises de l'Eglise gallicane. Le Conseil d'Etat a déclaré abusif, comme portant atteinte auxdites coutumes et franchises, le statut synodal prononçant l'excommunication ipso facto et sans intimation préalable , contre ceux qui s'adressent à la puissance séculière pour obtenir la réformation des actes des autorités ecclésiastiques. — Cons. d'Et., 6 avr. 1857, Ev. de Moulins, [P. adm. chr., D. 58.3.48]
197. — De même, le fait, par un desservant d'avoir publiquement et en chaire reproché a une de ses paroissiennes et signalé comme un outrage envers son évêque te recours légalement formé par elle devant l'autorité civile, constitue un abus. — Commission prov. remplaçant le Cons. d'Et., 17 déc. 1870, DUeDuval, LLeb., 71, p. 445]
198. — L'autorité et la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome n'ont jamais été reconnues par le gouvernement français. — Cons. dTEl., 20 juin 1867, Rov, [S. 67. 2.201 , P. adm. chr.] — Décidé, en conséquence, que le fait par un évêque de publier, sans autorisation, un décret de la congrégation de 1 Index condamnant des manuels d'enseignement, constitue une contravention à l'art. 1, L. 19 germ. an X, qu'en donnant autorité et exécution à un décret de cette nature, un évêque porte atteinte aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et qu'à ce double point de vue il y a abus. — Cons. d'Et., 28 avr. 1883, Min. des cultes, [S. 85.3.23, P. adm. chr.V
199. — On ne peut, d'ailleurs, considérer les décrets de la congrégation de l'Index comme dispensés de toute promulgation locale dans une province ecclésiastique, par le motif qu'un concile provincial aurait déclaré qu'ils obligent par eux-mêmes dès qu'ils sont connus d'une façon certaine. — Cons. d'Et., 28 avr. lS^précité.
200. — Aux termes de l'art. 1er de la loi organique, « aucune bulle, bref, rescritr décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans autorisation du gouvernement. » Cette prohibition n'a été levée par l'art. 1er, D. 28 févr. 1810, que pour les brefs de la Pénitencerie qui concernent le for intérieur. — Batbie,t. 2, n. 391.
201. — En principe donc, il y a abus dans le fait par un évêque d'avoir publié , sans autorisation , un acte émane de la Cour de Rome , et d'avoir donné autorité et exécution à cet acte dans son diocèse. — Cons. d'Et., 20 juin 1867, précité; — 28 avr. 1883, Ev. d'Annecy, [S. 85.3.21 , P. adm. chr.]
202. — La déclaration d'abus peut être prononcée , bien que l'évêque affirme que la publication n'a été faite que par inadvertance. La simple négligence suffit pour constituer l'abus, le législateur n'ayant exigé nulle part l'intention de violer la loi. — Cons. d'Et., 23 déc. 1820, Ev. de Poitiers, [P. adm. chr.] —Sic, Batbie, t. 2, n. 591.
203. — Décidé également qu'il y a abus dans le fait d'un évêque cjui a donné autorité à une bulle du pape (la bulle Auctorem ficlet du 28 août 1794), non vérifiée ni reçue en France. — Cons. d'Et., 9 mars 1845, Archev. de Lyon, [S. 45.2.428, P. adm. chr.] — Sic, Batbie, loc. cit.
204. — ... Ou qui a donné lecture en chaire de la totalité d'une lettre encyclique du pape , dont le gouvernement n'avait autorisé la réception , la publication et la mise à exécution que pour partie. — Cons. d'Et., 8 févr. 1865, Ev. de Moulins, [S. 65. 2.83, P. adm. chr., D. 65.4.16] — La partie du document qui avait été lue ainsi est connue sous le nom de Sylktbus.
205. — Il a également été décidé qu'il y a abus dans l'exécution , sans autorisation du gouvernement, de décisions de la Cour de Rome relatives à l'érection de la basilique de l'église de la Salette en basilique mineure et au couronnement de la statue de N.-D. de la Salette. — Cons. d'Et., 13 déc. 1879, Ev. de Grenoble, [Leb. chr., p. 898]
§ 5. Entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut 'compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression , en injure ou en scandale public.
206. — Cette définition si large du dernier des cas d'abus prévus par l'art. 6, dit M. Ducrocq, (t. 1, n.724), a pour but de protéger les particuliers contre toutes les atteintes injustes dont ils pourraient être l'objet de la part des ministres des cultes.
207. — Le fait de diffamation , le fait d'iniure s'y trouvent compris et le Conseil d'Etat a très souvent déclaré l'abus contre des curés et surtout des desservants à raison de faits de cette nature. — Cass., 25juill. 1838, Guillaume, [S. 38.1.594] — Cons. d'Et., 19 mars 1829, Ardouzel , [S. et P. chr.1 ; — 8 juill. 1829, de Vichet, [S. et P. chr.]; — 18 mars 1841, Maurou, [S. 41.2. 316, P. adm. chr.]; — 4 avr. 1845, Labourel, [S. 45.2. 507, P. adm. chr.] — V. Batbie, t. 2, n. 396.
208. — Rappelons que le refus de sacrements ou de sépulture religieuse a été déclaré abusif lorsque les circonstances qui l'accompagnaient constituaient l'injure, f oppression ou le scandale puolic. — V. suprà, n. 183.
209. — H y a abus, pour procédé dégénérant en oppression, lorsqu'un ecclésiastique profite de l'administration des sacrements à un malade, pour s'emparer de ses titres et créances, sous prétexte de les employer à faire des restitutions à des tiers. — Cons. d'Et., 25 nov. 1829, Navarre, [S. et P. chr.]; — ... ou de ses livres , sous prétexte qu'ils sont mauvais. — Cons. d'Et., 25 août 1829, Lemome, [S. et P. chr.]
210. — L'outrage commis par un ministre du culte officiant à un enterrement, envers un fonctionnaire civil dans l'exercice de ses fonctions, rentre également dans ce cas d'abus. — Cass., 7 mai 1840, Guille et Vée, [P. 40.1.759]
211. — Le même cas d'abus peut aussi se rencontrer lorsque le procédé, sans atteindre directement un citoyen déterminé, est de nature , suivant les termes mêmes d'une décision du Conseil d'Etat, à semer l'alarme dans les âmes catholiques par des rapprochements propres à inquiéter leurs croyances. — Ducrocq , loc. cit.
212. — Décidé , par exemple , qu'il y a abus de la part d'un évêque qui, en cette qualité, publie, dans un journal, un écrit dans lequel il se livre à des allégations injurieuses pour l'Université de France et les membres du corps enseignant, et menace de refus éventuel de sacrements les enfants élevés dans les établissements universitaires. Ce double fait constitue, envers l'Université et les membres du corps enseignant, une injure et une atteinte à l'honneur, et tend, d autre part, à troubler arbitrairement la conscience des enfants élevés dans ces établissements universitaires et celle de leurs familles. — Cons. d'Et., 8 nov. 1843, Ev. de Chàlons, [P. adm. chr.]
213. — A l'occasion du cas d'abus qui nous occupe, le Conseil d'Etat a été récemment appelé à statuer.sur le fait d'un évêque qui, en portant à la connaissance des fidèles la décision ministérielle par laquelle plusieurs curés ou desservants ont été privés de leur traitements, avait déclaré dans son mandement « que la décision du ministre des cultes privait officiellement de leurs pasteurs plus de trente mille catholiques et qu'à partir de cette suppression, ceux-ci n'auraient plus de prêtres obligés de célébrer parmi eux les offices religieux, d'enseiçner le catéchisme, de prêcher la parole de Dieu , d'administrer Tes sacrements, de visiter les malades, d'accompagner avec les pleurs et les prières de l'Eglise la dépouille mortelle de leurs chers défunts à sa dernière demeure, commettait un abus. » Le Conseil d'Etat a jugé que ce mandement faisait usage d'un procédé de nature à troubler arbitrairement les consciences. — Cons. d'Et., 12 févr. 1886, Ev. de Pamiers, [Bull, des lois , 1886, p. 198] —V. suprà, n. W.
214. — Le Conseil d'Etat reconnaît aussi le caractère d un procédé de nature à troubler arbitrairement la conscience des citoyens dans la menace de refus éventuel de sacrements prononcée par un évêque contre les instituteurs, les élèves et les parents pour le cas oïl des livres d'enseignement condamnés par un décret de la congrégation de l'Index (V. suprà, n. 198 et \W) seraient admis dans les écoles, et aussi pour le cas où l'enseignement serait pénétré du même esprit. — Cons. d'Et., 28 avr. 1»W» Ev. d'Annecy, [S. 85.3.23, P. adm. chr.]
215. — ... Dans la menace de refus de sacrements aux parenis et d'exclusion des enfants du catéchisme, au cas où les livres condamnés ne seraient pas remis immédiatement aux curés. —
ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. VI.
Cous. d'Et., 28 avr. 1883, Ev. de Langres et de Viviers, Arch. dAlbi, [S. 85.3.23, P. adm. chr.]
216. — ... Dans la déclaration faite par l'évêque que les instituteurs qui continueraient à lire ou à faire lire les livres condamnés s'exposeraient à l'application rigoureuse des principes de la théologie et cesseraient d'être chrétiens. — Cons. d'Et., 28 avr. 1883, Ev. de Valence, [S. 85.3.24, P. adm. chr.]
Section II.
Des cas d'abus ecclésiastiques en ce qui concerne les cultes non catholiques.
217. — Nous avons cité pltfs haut (V. n. 25 et s., 56) les articles des lois organiques des cultes protestants et israéhte indiquant quels sont les cas d'abus en ce qui concerne ces cultes.
218. — Les recours pour abus dirigés contre les ministres de ces cultes ont été très peu nombreux. Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour abus dirigé contre des rabbins qui avaient prononcé contre un individu l'excommunication , et avaient fait défense aux bouchers israélites de lui vendre de la viande , « considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que les faits constituent dans l'espèce l'un des cas d'abus prévus par l'art. 6, L. 18 germ. anX. » — Cons. d'Et., 22 janv. 1867, Sebaoun, [Leb. chr., p. 1113]
21U. — Il a été également décidé que le refus fait par un rabbin de recevoir, en exécution d'un jugement, le serment décisoire qui a été déféré à un israélite, ne constitue pas un cas d'abus. Le rabbin soutenait que l'acte qui lui était demandé était étranger à ses fonctions et contraire à la loi mosaïque. — Cons. d'Et., 27 août 1845, Wolff, [S. 46.2.86, P. adm. chr.]
220. — En ce qui concerne le culte protestant, nous pouvons citer une ordonnance du 29 oct. 1842, Buran, [Leb. chr., p. 469], déclarant qu'il y avait abus dans le fait d'un pasteur protestant qui, dans un discours par lui prononcé publiquement dans un cimetière, avait appliqué d'une manière dégénérant en injures contre un prêtre catholique , des allusions empruntées à l'Ecriture sainte.
221. — Le Conseil d'Etat a eu à examiner également un recours pour abus dirigé contre un pasteur du consistoire de Besançon, à raison de la célébration, faite par ce pasteur, du culte protestant dans la commune d'Ahuy, dans un local loué par lui, et sans l'autorisation du maire. Le Conseil d'Etat a renvoyé le pasteur devant les tribunaux compétents, en raison du délit prévu par l'art. 294, C. pén. — Cons. d'Et., 30 mars 1846, Perluzon, [S. 46.2.411, P. adm. chr., D. 46.3.129]
Section III.
Des cas d'abus admlnlstratil.
222. — Les recours pour abus ont été rarement dirigés contre des autorités civiles, soit, dit M. de Cormenin (v° Appel comme d'abus) que lesdites autorités soient toujours demeurées dans les règles de leur compétence, soit que les difficultés de ce genre qui se seraient élevées se soient dénouées par des transactions ministérielles. Les seuls exemples que l'on puisse citer sont celui du préfet de la Loire qui vit annuler, en 1803, pour excès de pouvoir, un arrêté dans lequel il s'était permis de défendre à plusieurs ecclésiastiques l'exercice de la prédication , et celui du cardinal Caprera , légat du Saint-Siège , qui se pourvut contre une lettre d un magistrat de la sûreté, contenant des réponses dogmatiques à des questions sur les obsèques religieuses. Le ministre des cultes invita ce magistrat, par ordre de l'empereur,
à se renfermer, à l'avenir, dans le cercle de ses attributions, et à \ ne pas dogmatiser sur des points de doctrine dont la décision ne lui appartenait pas. — Jauffret, Deè recours au Cons. d'État, p. 19; Encycl. au droit, v° Appel comme d'abus, n. 42. .223.— En 1881, 1882 et 1883 des recours pour abus ont été dirigés contre des maires qui avaient pris des arrêtés interdisant les processions. Les auteurs des recours soutenaient que de tels règlements municipaux étaient contraires au principe de la liberté de l'exercice du culte. Le Conseil d'Etat a décidé, au contraire, qu'en interdisant les processions, môme dans les villes où il n'y a pas de temples destinés à des cultes autres que le culte catholique , le maire n'avait fait qu'user des droits de police qu'il tient de la loi et que lui a réservés l'art. 1 de la con-
vention du 26 messidor an IX : « Considérant, porte un décret du 16 févr. 1883, Loggi et consorts, [Leb. chr., p. 990] qu'aux termes de l'art. 1 de la convention du 26 messidor an IX, l'exercice public du culte n'a été autorisé en France qu'à la condition, pour ses ministres, de se conformer aux règlements de police que le gouvernement juge nécessaire pour la tranquillité publique ; considérant que les maires ont le droit d'interdire les processions quand la sécurité publique ou les besoins de la circulation l'exigent;— qu'en interdisant les processions» le maire n'a eu d'autre but que de prévenir les désordres; — qu'il n'a pas porté atteinte au libre exercice des cultes tel qu'il est autorisé en France..., rejette... » —V. encore 26 janv. 1880, Durruty, [S. 81.3.54; P. adm., chr.]; — 27 juill. 1882, maire de Saint-Ouen, (Leb. chr., p. 1092]
224. — Une décision semblable a été rendue en ce qui concerne les arrêtés défendant aux corps de musique de jouer dans les rues et dans les établissements publics sans autorisation. — Cons. d'Et., 9 juill. 1881, Préfet du Var, [Leb. chr., p. 1060]
225. — Une ordonnance du 17 sept. 1844, Schrumpff, [S. 45.2.122, D. 45.3.72] a rejeté un recours dirigé par un pasteur protestant contre une décision du directoire du consistoire général de la confession d'Augsbourg, approuvée par le gouvernement, gui l'avait destitué de ses fonctions pastorales. L'art. 25 des articles organiques du culte protestant porte : « Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la charge de présenter les motifs de la destitution au gouvernement oui les approuvera ou les rejettera. » Le Conseil d'Etat a décidé que les décisions rendues en pareille matière par le gouvernement, ne peuvent pas donner lieu à un recours pour abus.
