CHAPITRE VI

DBS CAS D'ABUS MÉLANGÉS DR DÉLITS OU DE QUASI-DÉLITS. — EXCEPTION PRÉJUDICIELLE.

226. — Il arrive souvent qu'un acte constituant un abus ait en môme temps le caractère soit d'une infraction à la loi pénale, crime, délit ou contravention, soir d'un quasi-délit de nature à donner à la personne lésée par cet acte une action en réparation du préjudice causé. Dans cette hypothèse, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont certainement, en l'absence de tout texte dérogeant au droit commun, seule compétence pour apprécier le fait qui leur est déféré au point de vue de l'application de la loi pénale ou de la loi civile, suivant les cas. Ce principe n'a pas été sérieusement contesté.

227. — Au contraire, de graves controverses se sont élevées sur la question de savoir si la recevabilité de l'action dirigée soit par le ministère public, soit par la partie lésée, n'était pas subordonnée à certaines conditions, et si, en présence d'une action recevable, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'étaient pas obligés de surseoir à statuer jusqu'après le jugement de la question préjudicielle d'abus. Nous rappellerons d'abord par quelles phases a passé la jurisprudence et quel en est l'état actuel.

228. — La nécessité d'une autorisation préalable pour poursuivre devant les tribunaux de l'ordre judiciaire les auteurs d'un acte abusif présentant en môme temps les caractères d'une infraction à la loi pénale ou d'un quasi-délit, ne paraît pas avoir été' admise, au moins d'une façon générale, dans la période qui a suivi immédiatement la promulgation des articles organiques. M. Dupin, dans un de ses réquisitoires devant la Cour de cassation en 1831, l'affirmait nettement, et son témoignage est assurément d'un grand poids, l'illustre procureur général parlant en légiste de faits dont il avait été le contemporain.

229. — Ce fut sous la Restauration que l'on commença à se préoccuper d'assurer aux ministres du culte une protection contre les poursuites qui pourraient être dirigées contre eux à raison d'actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. On considéra que les art. 6, 7 et 8, L. 18 germ. an X, avaient eu pour effet d'établir en faveur des ecclésiastiques un droit analogue à celui que la constitution de l'an VIII avait établi dans son art. 75 pour les agents du gouvernement, et on décida en conséquence qu'ils ne pourraient plus être poursuivis sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. Ce système, après certaines vicissitudes devant les cours et tribunaux, a été consacré par un arrêt de doctrine rendu le 25 août 1827 par la

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Chap. VI.

Cour de cassation. « Attendu, dit la Cour, qu* il résulte de ces articles qu'en garantissant aux ministres de la religion le libre exercice de leurs fonctions , la loi a, en même temps, déterminé les cas d'abus et le moyen d'en obtenir la répression; — que ce moyen est le recours au Conseil d'Etat qui , suivant l'exigence des cas, doit terminer l'affaire administrativement ou la renvoyer à l'autorité compétente; — qu'il suit de ces dispositions que le particulier qui se prétend lésé par un fait que la loi a qualifié d'abus, ne peut poursuivre devant les tribunaux l'ecclésiastique inculpé sans recours préalable au Conseil d'Etat et sans son autorisation. » — Cass., 25 août 1827, Guillermain, [S. chr.]

290. — On doit remarquer que dans cet arrêt, la Cour de cassation ne vise pas l'art. 75 de la constitution de l'an VIII qu'elle reconnaît, dès lors, inapplicable aux ministres du culte; sa décision ne s'appuie que sur le texte de l'art. 8, L. 18 germ. an X. D'où cette conséquence que la nécessité d'une autorisation préalable ne devrait s'appliquer qu'aux actes de nature à constituer des abus.

231. — Une autre conséquence en fut bientôt tirée : l'autorisation de poursuites exigée par application de l'art. 75 de la constitution de l'an VIII , eut été nécessaire , quel que fût l'auteur de la poursuite , que ce fût un particulier ou le ministère public; en s'appuyant sur l'art. 8 de la loi organique, la Cour de cassation fit une distinction entre l'action du ministère public qu'elle déclara libre, et celle des particuliers qu'elle soumit, au contraire, à la nécessité d'une autorisation préalable. L'arrêt dans lequel cette distinction apparut pour la première fois est du 23 juin 1831, Noyer, [S. 31.1.264, D. 31. 1.2481 — Encore pouvait-on interpréter cet arrêt, rendu sur les conclusions contormes de M. le procureur général Dupin, qui avait conclu à l'entière liberté de l'action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, quelle que fût la personne qui l'exercàt, comme consacrant cette liberté. Mais les arrêts postérieurs précisent et établissent nettement la distinction; la Cour de cassation, à plusieurs reprises, a affirmé la liberté de l'action publique et maintenu sa jurisprudence de 1827 qui assujettissait les particuliers à la nécessité d'une autorisation du Conseil d'Etat : « Attendu, dit la Cour suprême, que la poursuite dirigée contre l'abbé G... a été intentée à la requête du ministère public;... attendu que les art. 6 et 8 de la loi organique du 18 germinal an X, en déférant au Conseil d'Etat la connaissance des abus imputés aux supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, et en organisant ainsi une juridiction disciplinaire chargée de réprimer les excès du pouvoir spirituel , n'ont porté aucune atteinte à l'indépendance de l'action publique en ce qui concerne la répression des actes qualifiés par la loi pénale, que les ecclésiastiques peuvent commettre dans l'exercice même de leur ministère; — attendu que la seule restriction au droit de poursuite qui résulte de ces articles est contenu dans l'art. 6, qui range dans les cas d'abus les entreprises ou procédés qui, dans l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression, injure ou scandale public; — mais attendu que cette restriction qui a pour résultat de soumettre la plainte des particuliers à l'appréciation préalable du Conseil d'Etat, ne concerne que l'action privée et que le ministère public en demeure affranchi ; que l'action publique reste pleine et entière pour la répression de tous les délits de droit commun, et que la circonstance que ces délits ont été commis par l'ecclésiastique dans l'exercice de ses fonctions et par un abus évident de son ministère, n'enlève rien à l'indépendance de cette action... » — Cass., 19 avr. 1883, Gilède, [S. 83.1.392, P. 83.1.981] — V. aussi Cass., 10 août 1861, Lhémeaux, [S. 61.1.801, P. 62.265]; — 8 mai 1869, Constance, [S. 69.1.434, P. 69.1109]; — 25 mars 1880, Aninard, [S. 80.1. 433i P. 80.1075, D. 80.1.2331; — 16 avr. 1880, Huas, [S. 80.1. 137, P. 81.1.292 et la note de M. Villey]

232. — D'après le système de la Cour de cassation , le ministère public peut donc, à la différence de la partie lésée, poursuivre, sans recours préalable au Conseil d'Etat, devant la juridiction répressive, les faits des ecclésiastiques qui constituent à la fois des délits et des abus , tels que le fait par un ecclésiastique d'avoir, à l'occasion des exercices du catéchisme, commis des violences légères sur des enfants. — Cass., 23 févr. 1884, Ferrand, [S. 85.1.190, P. 85.1.429]

233. — ... Le fait d'avoir, soit dans l'enseignement du catéchisme , soit en chaire, prononcé des discours contenant la critique des actes du gouvernement. — Cass., 19 avr. 1883, précité.

234. — Il y a une hypothèse, toutefois, où, contrairement à sa doctrine générale, la Cour de cassation admet la possibilité d'une question préjudicielle d'abus dans une poursuite même intentée par le ministère public; c'est lorsque, comme en matière de contravention, le prévenu oppose à une poursuite semblable le moyen de défense tiré de l'abus que renfermerait le règlement administratif même auquel il aurait été contrevenu. — Un pareil moyen de défense, dit-elle, qui s'attaque au titre même de la

f)oursuite, et tend à le faire annuler comme entaché d'abus de a part de l'autorité administrative, soulève une question préjudicielle dont la connaissance est réservée au Conseil d'Etat. — Cass., 19 avr. 1883 , précité; — 23 févr. 1884, précité.

235. — Mais cette hypothèse est la seule, on peut le dire , où la possibilité de soulever une exception préjudicielle d'abus sur une poursuite à fins pénales intentée par le ministère public , sqit reconnue parla Cour suprême. Et par exemple, elle n admettrait pas qu'il y eût lieu à sursis et à renvoi, si un ecclésiastique, poursuivi par le ministère public devant un tribunal de répression pour outrages , violences ou injures, excipait de ce que ses paroles ou actes ne constitueraient pas des abus.

236. — Aussi a-t-elle repoussé la demande de sursis dans un cas où il s'agissait d'une poursuite dirigée contre un ecclésiastique qui avait commis un délit en critiquant en chaire des actes du gouvernement. — Cass., 19 avr. 1883, précité.

237. — A fortiori n'admet-elle pas que la question préjudicielle puisse se poser, dans le cas où le recours comme d'abus est impossible , c'est-à-dire dans le cas où le fait n'est pas un acte du culte, ou un acte se confondant avec l'exercice du culte. — Cass., 16 avr. 1880, Huas, [S. 81.1.137, P. 81.1.292 et la note de M. Villey]

238. — Mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il s'agit d'une poursuite dirigée contre un ecclésiastique pour une infraction à la loi commune ; une pareille poursuite ne présente aucune question préjudicielle d'abus à résoudre, et l'exception d'abus, proposée par l'ecclésiastique , tendant à soumettre la poursuite même à l'appréciation du Conseil d'Etat et à subordonner ainsi l'exercice de l'action publique à l'examen préalable de la juridiction administrative, doit être repoussée. — Cass., 23 févr. 1884, précité.

239. — En ce qui concerne les actions des particuliers , nous remarquons qu'au moins dans ses derniers arrêts, la Cour de cassation n'exige pas l'autorisation préalable des poursuites par le Conseil d'Etat, mais seulement le jugement préalable de la question d'abus. Si le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a pas abus, aucune poursuite ne peut être ultérieurement intentée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire par un particulier. Il en est autrement lorsque le Conseil d'Etat renvoie devant les tribunaux , ou même lorsqu'il déclare simplement l'abus. La Cour suprême a jugé, en effet, que le décret déclarant l'abus sans renvoyer aux autorités compétentes ne pouvait être interprété comme décidant implicitement qu'il y avait lieu de terminer l'affaire administrativement. — Cass., 31 mars 1881, Humeau, [S. 83.1.385, P. 83.1.969]

240. — Si la Cour de cassation admet que l'action du ministère public puisse être intentée sans que le recours pour abus ait été préalablement porté devant le Conseil d'Etat, elle n'admet pas, d'ailleurs, qu'au cas différent où une exception préjudicielle d'abus viendrait à être soulevée par l'ecclésiastique contre l'acte administratif qu'on lui reproche d'avoir violé, le tribunal puisse statuer immédiatement, mais elle l'oblige à surseoir jusqu après le jugement de la question préjudicielle d'abus. — Cass., 5 cléc. 1878, Maunier, [S. 79.1.185, P. 79.436, D. 79.1.186]; — 25 mars 1880, Maunier, [S. 80.1.329, P. 80.771, D. 80.1.185]; — 26 mai 1882, Lacroix, [S. 83.1.437, P. 83.1.1085, D. 82.5.147]; — 19 avril 1883, précité.

241. — C'est ainsi qu'il a été décidé qu'en cas de poursuites contre un ecclésiastique pour contravention à un arrêté municipal interdisant les processions , l'exception tirée de l'abus administratif que renfermerait l'arrêté n'est pas préjudicielle à l'aetion publique, qui peut être librement exercée, mais seulement au jugement du fond, quand elle est présentée par le prévenu. — Cass., 26 mai 1882, Hiou, [S. 83.1.391, P. 83.1.980, D. 82.1.382]

242. — ... Que le juge de police ne peut refuser de surseoir, lorsqu'un ecclésiastique, prévenu d'avoir, en se rendant à un pèlerinage, contrevenu à un arrêté municipal interdisant les processions sur la voie publique , soutient préjudicielle ment que l'arrêté renferme un abus administratif, et réclame un sursis jusqu'à ce que son exception ait été appréciée par le Conseil d'E-

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tat; — que dans ce cas, le juge de police ne saurait s'attribuer la connaissance immédiate de la cause, sous prétexte que la cérémonie religieuse n'avait pas les caractères d'un acte du culte. — Cass., 26 mai 1882, précité.

243. — ... Que. de même, le desservant qui, traduit devant le tribunal de simple police, pour avoir, au mépris d'un arrêté du maire, fait sortir une procession de l'église, excipe du droit qui lui appartient d'organiser les cérémonies intérieures ou extérieures au culte dans sa paroisse et de l'atteinte portée à son droit par l'arrêté municipal, soulève une exception préjudicielle qui constitue une question d'abus qui oblige le tribunal, sans se dessaisir, à surseoir au jugement du fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur cette question d'abus. — Cass., 31 mars 1881, précité.

244. — ... Que dans ce cas, lorsqu'à la suite du sursis, le préfet a formé un recours au Conseil dTEtat , pour lui demander de déclarer l'abus résultant du fait imputé au desservant et que le Conseil d'Etat a déclaré l'abus, le ministère public peut et doit reprendre la poursuite commencée, et le juge de police doit statuer sur la prévention : il n'est pas besoin que le Conseil d Etat, en déclarant l'abus, ait renvoyé l'affaire au tribunal de répression. — Même arrêt.

245. — Si, en effet, aux termes de l'art. 8, L. 18 germ. an X, le Conseil d'Etat, saisi du recours pour abus de la part du desservant, peut terminer l'affaire dans la forme administrative ou la renvoyer aux autorités compétentes , cette disposition doit être entendue en ce sens que 1 affaire est définitivement terminée dans la forme administrative , lorsque le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas abus de la part du desservant, une pareille décision faisant alors disparaître la contravention poursuivie, mais qu'au contraire, lorsque l'abus a été constaté, l'action publique doit suivre son cours , sans qu'il soit besoin que le Conseil d'Etat ait renvoyé l'affaire devant le tribunal de répression. — Même arrêt.

246. — Il a été décidé également que la nécessité du recours préalable est d'ordre public, et qu'elle ne saurait être éludée sous prétexte que l'action portée devant le tribunal reposerait sur la violation d'une convention intervenue entre le demandeur et le prêtre catholique, et résulterait notamment de ce que celui-ci, après avoir fixé le jour et l'heure d'un baptême, aurait ensuite refusé d'y procéder. — Cass., 11 févr. 1885, Prat, [S. 83.1.478, P. 85.1.1145, D. 85.1.162]

247. — Mais, d'autre part , le tribunal ne doit surseoir à statuer que si l'exception d abus est sérieuse. Si elle n'est qu'un moyen dilatoire , le juge doit passer outre. îl ne saurait dépendre d'une partie d'arrêter le cours de la justice par une allégation qui n'a rien de sérieux. Le juge appréciera.

248. — La Cour de cassation a jugé que l'exception préjudicielle d'abus ne pouvait pas être soulevée d'office par le juge et qu'elle ne pouvait pas être proposée pour la première fois en cassation. — Cass., 11 août 1881, Lafîitte, [S. 83.1.388, P. 83. 1.974, D. 81.1.395]; — 26 mai 1882, George, [S. 83.1.389, P. 83. 1.9761

249. — Ainsi, en cas de poursuite contre un curé pour avoir fait sortir une procession dans une ville où existait un temple protestant, en contravention à un arrêté de police pris par application de l'art. 45, L. 18 germ. an X, le juge de police n'a pas à surseoir au jugement du fond jusqu'après décision du Conseil d'Etat sur la question d'abus, si l'exception préjudicielle tirée de l'abus dont l'arrêté serait entaché n'est pas soulevée par le prévenu , et si celui-ci , sans exciper de l'illégalité de l'arrêté , s'est borné à soutenir que l'arrêté n'était pas applicable dans la commune où s'est produit le fait imputé. — Cass., 26 mai 1882, précité.

250. — De même , en cas de poursuite contre un ecclésiastique pour avoir présidé à une cérémonie au cimetière, en contravention aux dispositions d'un arrêté municipal interdisant les processions, le juge de police n'est pas oblige de surseoir à statuer jusqu'après décision par le Conseil d'Etat sur la question d'abus, si le prévenu n'a pas soulevé l'exception préjudicielle tirée de l'abus administratif que renfermerait l'arrête , et si, tout en contestant la légalité de l'arrêté , le prévenu s'est borné à soutenir que ladite cérémonie religieuse ne constituait pas une procession. Le tribunal ne peut suppléer d'office l'exception d'abus, qui ne peut être soulevée que par le prévenu. — Cass., 27 mai 1882, Lacroix, [S. 83.1.437, P. 83.1.1084, D. 82.5. 147]

251. — De même encore, en cas de poursuite contre un desservant pour contravention à un arrête qui interdit les processions sur la voie publique , le juge de police n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'après décision du Conseil d'Etat sur la question d'abus, si l'exception préjudicielle tirée d'un abus de la

f>art de l'autorité municipale n est pas soulevée par le prévenu ; e juge n'a pas à la suppléer d'office , alors surtout que la légalité de l'arrêté est reconnue par le prévenu lui-même. — Cass., 11 août 1881, précité.

252. — Nous croyons ces solutions susceptibles d'être critiquées. Si, en effet, 1 exception préjudicielle peut être soulevée, elle est essentiellement d'ordre public; car elle est fondée sur l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de questions d'une nature^ particulière qui se rattachent aux droits et aux devoirs des ministres du culte et qu'un conseil de gouvernement peut seul résoudre avec les ménagements dont elles sont susceptibles.

253. — La doctrine actuelle de la Cour de cassation se résume donc dans les trois propositions suivantes :

1° Non application de Fart. 75 de la constitution de l'an VIII ;

2° Nécessité d'un recours pour abus préalable, en cas de poursuite émanant d'un particulier, par application de l'art. 8, L. 18 germ. an X*

3° Liberté de poursuite pour le ministère public ; possibilité, pour l'inculpé, de soulever une exception préjudicielle aabus dans certaines hypothèses.

254. — Jusqu'en 1881, le Conseil d'Etat, saisi à la fois de demandes en déclaration d'abus et en autorisation de poursuites, n'hésita pas à s'attribuer le droit que lui reconnaissaient les arrêts précités de la Cour de cassation, et dans toutes les décisions qu'il a rendues en cette matière sur la plainte des particuliers jusqu'à la date indiquée , on trouve toujours dans le dispositif un article relatif à l'autorisation des poursuites : tantôt l'autorisation est refusée , soit parce que le tait n'a pas paru au Conseil assez grave ou assez bien établi pour justifier cette autorisation , soit parce qu'il importait de taire cesser un scandale que des poursuites n'auraient pu qu'aggraver; soit, encore, qu'il ait été déjà accordé à l'auteur de la plainte une réparation suffisante , que des excuses lui aient été faites ou que l'ecclésiastique, auteur de l'acte abusif, ait été révoqué ou déplacé; tantôt 1 autorisation est accordée; dans ce cas, pour qu'il ne soit pas créé un préjugé , le décret n'est pas motivé et le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'abus ; tantôt enfin le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en autorisation de poursuites, le fait incriminé n'étant pas de ceux qui peuvent donner lieu à un recours pour abus.

255. — De même que la Cour de cassation , le Conseil d'Etat s'est appuyé non sur le texte de l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, mais sur celui de l'art. 8, L. 18 germ. an X, l'autorisation des poursuites équivalant au renvoi devant les tribunaux prévu par ledit article.

256. — Mais il nous semble que le Conseil d'Etat est allé plus loin que la Cour de cassation; a côté de ces décrets qui réservaient, comme celle-ci, la liberté de l'action publique, on en trouve d'autres, en effet, dans lesquels le Conseil d'Etat, s'autorisantde la généralité du texte de l'art. 8 de la loi de l'an X, a, dans plusieurs espèces, statué sur des demandes en autorisation de poursuites émanant du ministère public. — Cons. d'Et., 25 avr. 1841, curé de Goncelin, [Leb. chr., p. 157]

257. — ... Ou a d'office renvoyé 1 auteur du fait abusif devant les tribunaux, invitant ainsi le ministère public à intenter contre lui une action à fins pénales.

258. — C'est ainsi que, d'une part, deux décrets du 17 août 1880 décident que la loi du 18 germ. an X, en spécifiant, dans les art. 6 et 7? les cas d'abus , n'a eu ni pour but , ni pour effet d'établir une immunité en faveur des ecclésiastiques pour ceux de leurs actes qui tomberaient sous l'application des lois pénales. — Cons. d'Et., 17 août 1880, curé de Chigné, [S. 82.S.14, P. adm. chr.]; — 17 août 1880, curé de Saint-Melaine [Ibid.]

259. — ... Qu'il n'est donc pas besoin d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat pour la poursuite , par le ministère public, des délits de provocation à la désobéissance à un acte de l'autorité, ou de censure d'un acte de l'autorité, commis par un ecclésiastique dans un discours prononcé en chaire ou à l'église. — Mêmes décrets.

260. — ... Que dans ce cas, le desservant poursuivi pour infraction à un arrêté municipal interdisant une procession publique

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peut être jugé sans qu'il soit besoin d'une déclaration préalable d'abus contre ce desservant. — Cons. d'Et., 17 août 1880, Commissaire de police des Ponts-de-Cé, [S. 82.3.13, P. adm. chr.]

261. — ... Et que, pour une raison analogue, des musiciens, poursuivis pour infraction à un arrêté interdisant à toute société musicale de se réunir et de jouer sur la voie publique sans autorisation préalable, même pour des processions, peuvent être jugés sans qu il soit besoin d'une déclaration préalaole d'abus contre le curé qui les avait convoqués pour une procession. — Cons. d'Et., 17 août 1880, préfet de l'Allier, [S. 82.3.13, P. adm. chr.]

262. — D'un autre côté, une ordonnance du 25 avr. 1841, renvoie devant les tribunaux compétents un curé contre lequel un recours pour abus avait été formé par le procureur général. — Cons. d'Et., 25 avr. 1841 , précité.

263. — Quoi qu'il en soit, et jusqu'en 1881, nous n'avons à signaler aucun conflit de jurisprudence entre les décisions de la Cour de cassation et celles du Conseil d'Etat. L'abrogation de l'art. 75 de la constitution de l'an VIII ne devait, d'ailleurs, avoir aucune influence sur la doctrine appliquée généralement, puisque cette doctrine était fondée uniquement sur le texte des articles organiques.

264. — Cest en 1881 que, pour la première fois, le Conseil d'Etat, dans un décret du 17 mars 1881, Bertheiey, [S. 82. 3.54, P. adm. chr.], abandonnant sa jurisprudence antérieure, et se reconnaissant incompétent pour statuer sur une demande en autorisation de poursuites dirigée par un particulier, comme il s'était auparavant (Décret du 47 août 1880, Leb. chr., p. 1099) reconnu incompétent pour statuer sur une pareille demande émanant du ministère public, se mit en désaccord avec la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat, « attendu que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi; que les particuliers ont aussi bien que le ministère public le droit de poursuivre les ministres du culte devant les tribunaux de droit commun, » rejeta la demande. Cette jurisprudence fut confirmée par plusieurs décrets. — Cons. d'Et., 10 juin 1884, X..., [Leb. chr., p. 9801; — 3 août 1884, Bac, [Leb. chr., p. 980]

265. — Il résultait de cette jurisprudence 1 intention, bien manifestée par le Conseil d'Etat, de ne pas statuer sur les recours pour abus dont il serait saisi à la suite d'un sursis à statuer par les tribunaux judiciaires, ou, ce qui revient au même, à la suite d'une déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires, fondée sur ce motif que le fait abusif n'avait pas été soumis préalablement à l'examen du Conseil d'Etat. Non-seulement il se reconnaissait incompétent pour statuer sur les autorisations de poursuites, mais il se refusait à examiner le fait incriminé au point de vue de l'abus lorsqu'il apparaissait que la décision qu'il avait à prendre serait considérée comme la solution d'une question préjudicielle en matière civile ou pénale.

266. — Les tribunaux saisis depuis cette époque ont suivi, les uns, la jurisprudence du Conseil d'Etat, les autres, celle de la Cour de cassation. Tandis que les premiers retenaient leur compétence et statuaient au fond, les autres déclaraient sursoir à statuer ou se déclaraient incompétents jusqu'après le jugement de l'abus. Dans ces derniers cas , à la suite du refus du Conseil d'Etat, d'examiner les recours pour abus incidents aux instances judiciaires déjà nées, on aboutissait à de véritables dénis de justice.

267. — Les graves inconvénients de ce conflit de jurisprudence décidèrent le Conseil d'Etat à ne pas persister dans son refus d'examiner les recours pour abus incidents à des instances judiciaires, et dans une affaire récente il a statué au fond sur le recours pour abus. Toutefois , il ne faudrait pas conclure de ce changement de jurisprudence que le Conseil d'Etat s'est rallié de nouveau à la doctrine de la Cour de cassation qui admet la nécessité pour les particuliers, préalablement à toutes

Poursuites intentées par eux, d'exercer le recours pour abus, elle n'est pas la portée du décret précité. Le Conseil d'Etat, tout en persistant à penser que les actions pénales ou civiles n'étaient pas subordonnées à l'action disciplinaire, a simplement décidé au'il ne lui appartenait pas, lorsqu'il était régulièrement saisi d'un recours pour abus , de ne pas statuer sur ce recours, par ce seul motif que des tribunaux dont il n'avait pas à critiquer les jugements, pourraient faire de sa décision un usage excessif. Grâce à cette solution, les dénis de justice pourront être évités , et les inconvénients du désaccora de doctrine existant entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat , n'ap-

paraîtront pas aussi graves. — Cons. d'Et., 1886, Amblard.

268. — En somme, on peut formuler en cinq systèmes différents les opinions soutenues sur la difficulté qui nous occupe. — 4** Système : Ce système consiste à traiter les ministres du culte comme des fonctionnaires publics ; il a été soutenu à l'époque où la disposition de l'art. 75 de la constitution de l'an VIII était encore en vigueur. — Il eut peu de partisans et la Cour de cassation, en le repoussant nettement par les motifs développés dans son arrêt du 23 juin 1831, abbé Rover, [S, 31.1.26*, P. chr.], n'eut pas de peine à faire 'apparaître le peu de solidité des considérations qui lui servaient âe bases. Ce système ne présenteplus gu'un intérêt historique.

269. — v Système : La loi du 18 germ. an X, en attribuant au Conseil d'Etat compétence pour connaître des abus, et en lui donnant le droit de déclarer l'abus et de terminer l'affaire en la forme administrative, ou, suivant l'exigence des cas, de renvoyer devant les autorités compétentes , a organisé un système particulier de protection en faveur des ecclésiastiques poursuivis devant les tribunaux de l'ordre judiciaire à raison de faits pouvant donner lieu à un recours pour abus. Le législateur a voulu empêcher que les actes des ministres du culte se rattachant à l'exercice de leur mission sacerdotale puissent être discutés à toute occasion devant les tribunaux , au gré des passions antireligieuses. Le Conseil d'Etat aurait ainsi qualité pour apprécier l'opportunité et l'utilité des poursuites , pour ouvrir ou fermer le

Erétoire. Quoi de plus raisonnable, ajoute-t-on, et de plus utile? 'intérêt qui s'attache à la liberté et à la dignité de l'exercice du culte n'est-il pas suffisant pour justifier une règle exorbitante, il est vrai , du droit commun, puisqu'en définitive le Conseil d'Etat peut aller jusqu'à sacrifier les droits des particuliers lésés, mais qui a l'avantage d'éviter des scandales particulièrement graves quand il s'agit des choses religieuses. — Cons. d'Et., 27 avr. 1839, Hue, [Leb. chr., p. 470] — V. Mangin, Act.publ; Cormenin, Dr. adm., t. 2, App., p. 4.

270. — 3e Système : C'est le système adopté par la Cour de cassation qui, ainsi que nous l'exposions plus haut(V. suprà,n. 231), soumet l'action privée au préalable du recours pour abus et reconnaît, au contraire, la liberté de l'action publique. Celte doctrine se recommande principalement de l'utilité pratique qu'elle présente , le danger des poursuites inconsidérées ou scandaleuses étant bien plus grand auand il s'agit de l'action d'un particulier que lorsqu il s'agit de l action publique. Nous ne faisons aucune difficulté de reconnaître que, comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du 10 août 1861, abbé Lhemeau , [S. 61.1.801, P. 62.265], « il appartenait à la sagesse du législateur de mettre une barrière au devant de l'action privée et de la soumettre

Fréalablement à la poursuite devant les tribunaux répressifs, à examen et à l'appréciation du Conseil d'Etat. » Mais nous ne pensons pas que le système de la Cour de cassation ait une base juridique : ouïes articles de la loi du 18 germ. an X donnent au Conseil d'Etat le droit d'apprécier l'opportunité de la poursuite devant les tribunaux répressifs ou civils, d'ouvrir qu de fermer le prétoire, — et alors il faut reconnaître aue ce droit est absolu , car le texte de l'art. 6 ne "distingue nullement suivant la qualité de l'auteur de la poursuite; — ou bien, aucun texte ne donne au Conseil d'Etat une attribution aussi exorbitante du droit commun , et alors , quelqu'utile que puisse être l'exercice du droit de veto quand il s'agit de poursuites exercées par un particulier contre un prêtre inculpé d avoir abusé de ses fonctions sacerdotales , on ne saurait faire de cette utilité une raison de décider juridique. — Cass., 28 mars 1828, Baillard, [S. et P. chr.]; — 18 févr. 1836, Gauguet, [S. 36.1.770, P. chr.]; -26 juill. 1838, Guillaume, [S. 38.1.594, P. 38.2.179]; —8 mai 1869, Constance, [S. 69.1.434, P. 69.1109, D. 70.1.931; — 23 févr. 1884, Ferrand, [S. 85.1.190, P. 85.1.429] — Toulouse, 18 nov. 1862, G..., [S. 63.2.31, P. 63.508] — Chambéry, 29 nov. 1879, B..., [S. 80.2.83, P. 80.427, D. 81.2.184] — Sic, Chassan, Délits de la parole, t. 1, n. 96 et 97; de Champeaux, Dr. dvtl ecclés., t. 2, p. 19, note 2; Gaudry, Législ. des cultes, 1. 1, n- 319 et s.

271. — 4e Système : C'est le système de la déclaration d'abus nécessaire et préjudicielle. Lorsque, devant un tribunal, un ministre du culte est poursuivi au criminel ou au civil , a raison d'un acte de l'exercice de ses fonctions, le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de l'inculpé ou du défendeur, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait décidé si le fait incriminé constitue ou non un abus. Si le Conseil d'Etat déclare

ACCAPAREMENT

l'abus, le tribunal appréciera les conséquences du fait au civil ou au criminel ; s'il déclare qu'il n'y a pas abus , cette décision équivalant à la reconnaissance de la légalité du fait incriminé , le tribunal déboutera le demandeur de sa demande ou relaxera l'inculpé. Ce système s'appuie sur les articles des lois organiques qui donnent au Conseil d Etat le droit de statuer sur les recours pour abus et de déclarer l'abus : si le Conseil d'Etat a reçu compétence pour apprécier la légalité des actes pouvant donner lieu au recours pour abus , les tribunaux doivent respecter cette compétence; ils le feront en renvoyant au Conseil d'Etat les les questions préjudicielles d'abus. Ce système s'écarte en plusieurs points du second système que nous avons exposé : 1° il ne s'agit pas de préalable à la poursuite mais de questions préjudicielles au jugement; 2° le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir discrétionnaire qu'on lui reconnaissait dans le second système pour permettre ou défendre les poursuites ; la question qu'il a à trancner est une question de droit ; il doit se prononcer sur la question de savoir si la personne qui a commis l'acte , l'a fait ou non sans droit. — L'interprétation à donner aux expressions finales de l'art. 8, L. 18 germ. an X. n'est donc pas la même dans les deux systèmes. Nous remarquons, au surplus, que l'opinion que nous exposons est conforme en une partie à la jurisprudence de la Cour de cassation qui , ainsi que nous l'avons dit suprà, reconnaît dans certaines hypothèses la possibilité, pour les tribunaux répressifs régulièrement saisis, de renvoyer au Conseil d'Etat une question préjudicielle d'abus, et de surseoir à statuer jusqu'après la solution de cette question.

- Cass., 12 mars 1840, Guille et Vèe, [S. 40.1.283]; — 29 déc. 1&42, Sarda, [S. 43.1.73, P. 43.1.698] — Rouen, 17 oct. 1828, Feutry, [S. et P. chr.] — Limoges, 28 janv. 1840, Momaranche, iS. 40.2.264, P. 40.2.58] — Agen , 27 févr. 1840, Mauran, [S. 40.2.159, P. 40.2.102] — Orléans, 11 juin 1840, Guille, [S. 40.2.264, P. 40.2.307] — Rouen, 6 ianv. 1848, Matte, [S. 48.2. 217 — Orléans, 20 juill. 1857, Cadier, [S. 57.2.493, P. 57.788]

- Montpellier, 13 déc. 1858, A..., [S. 59.2.680, P. 59.1020] — Cons. d'Et., 23 avr. 1818, Plouin-Dubreuil, JS. et P. chr.l; — 27 août 1839, Hue, [Leb. chr., p. 470]; — 18 mars 1841, Mauron, [S. 41.2.316, P. adm. chr.]; — 4 avr. 1845, Labourel, [S. 45.2.507, P. adm. chr.l; — 9 févr. 1847, Miaz, [S. 47.2.312, P. adm. chr.] — Sic, Mangin, Action publique, n. 254 et s.; Favard, Répert., v° Abus, n. 1 ; De Grattier, Comm. sur les lois de la presse, t. 1, p. 325; Dufour, Dr. admin., t. 5, n. 61 et s.; Cormenin, Dr. admin., App., n. 3, p. 5 et s. (qui fait exception en matière de crimes); Laferrière, Dr. public et admin., t. 1, p. 260 (gui toutefois ne s'occupe que de l'action dirigée par les parties lésées); Foucart, Elém. de dr. public, t. 1, n. 494; Ducrocq, t. 1, n. 728; Bouchené-Lefer, Princ. de dr. public et admin., p. 229; Affre, p. 266 et 267 (qui pourtant admet une exception pour les attaques contre le gouvernement] ; Lesenne , Conaitian civile et politique des prêtres, p. 351 ; Jauuret, Recours en matière ecclés., p. 37; Le Sellyer, Traité de la criminalité et de la pénalité, t. 2, n. 621 et suiv.; Trébutien, t. 2, p. 112 et s.; Cabantous, p. 814, en note.

272. — 5€ système : C'est le système de l'absolue indépendance de l'autorité judiciaire et au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat l'a adopté dans ses plus récentes décisions. — Pour défendre ce système, on ne saurait mieux faire que de citer le texte même de 1 arr*H de la Cour de cassation du 5 juillet 1861 qui cependant, et par une contradiction souvent relovée, admet en faveur des particuliers la nécessité d'un recours pour abus préalable aux poursuites. Voici comment la Cour de cassation établissait l'absolue indépendance de l'action publique : « Attendu qu'aucune disposition des articles sus-énoncés ne porte que les ecclésiastiques ne pourront jamais être traduits pour des crimes ou délits relatifs à leurs fonctions, devant les tribunaux ordinaires de répression sans avoir été probablement déférés, au Conseil d'Etat; qu'on objecterait vainement qu'il suffit que l'abus soit contenu dans le délit pour que le fait doive être soumis à la juridiction chargée de déclarer les abus; qu'il est contraire à tous les principes que, lorsqu'un fait constitue tout à la fois un manquement et un délit, le tribunal disciplinaire doive connaître du fait préalablement et préférablement au tribunal chargé de réprimer le délit; qu'il faudrait une disposition spéciale et formelle qui, par une dérogation au droit commun, imposât ce recours préalable même eu cas de délit ou de crime; que cette disposition n'existe pas » Or, cette disposition spéciale et formelle n'existe pas plus pour les particuliers que pour le ministère

Répertoire. — Tome I.

public. — On peut faire remarquer en outre que, bien loin de chercher à créer au clergé une situation de faveur, les rédacteurs de la loi du 18 germ. an X n'ont cherché qu'à mettre l'Etat à môme de surveiller et de réprimer les empiétements de l'Eglise. Le recours pour abus était, dans la pensée des auteurs de la loi, beaucoup plus une mesure défensive entre les mains de l'Etat au' une arme placée entre les mains du clergé. — V. le rapport de Portalis.

273. — Pour s'en convaincre on n'a qu'à remarquer que les articles relatifs aux recours pour abus sont placés, dans la loi du 18 germ. an X, dans le titre 1, au milieu des conditions générales que l'Etat a dictées à l'Eglise lorsqu'il a consenti à son rétablissement. L'art. 6 est, d'ailleurs, au nombre de ceux dont le cardinal Caprara, légat du pape, avait été chargé de demander l'abrogation. — Dès lors, il ne paraît pas possible d'interpréter cet article 6 comme une disposition de faveur organisant au profit du clergé une garantie du même ordre que celle qui protégeait les agents du gouvernement. Aucune autorisation, aucun préalable administratif n'est donc nécessaire pour poursuivre un ecclésiastique, même à raison d'actes de ses fonctions sacerdotales, devant la justice ordinaire. — V. Poitiers, 4 juill. 1861, Lhéman, [Ducrocq, 1. 1, n. 728]: — 18 juill. 1861, Bi-

farré, [Ibid.] ; — 16 août 1861 , Amelineau, [Ibid.] — Cons. d'Etat, août 1884, Bac, [S. 86.3.30] — V. Revue de dr. franc., année 1844, p. 275; Vdillefroy, Admin. du culte catholique, p. 47 et 48; Dupin, Manuel de droit ecclésiastique, sur l'art. 81 des lib. de l'Eglise gallic, p. 111 ; Louis Dufour, Police des cultes, p. 511 et s.; Batbie, t. 2, n. 355 et s.; Chauveau et F. Hélie, C. pén., t. 3, p. 59, n. 914; F. Hélie, Instr. crim., t. 2, n. 947 et s.

274. — Reste la question de savoir si c'est en qualité de juge du droit que le Conseil d"Etat statue sur les recours pour abus et si des questions préjudicielles d'abus peuvent être renvoyées au Conseil d'Etat. Nous pensons que la loi du 18 germ. an X a remis au Conseil d'Etat l'exercice du pouvoir disciplinaire et que c'est en qualité d'autorité disciplinaire que ce grand corps statue sur les recours pour abus. Dès lors, nous ne pensons pas que la déclaration prononcée sur l'action disciplinaire puisse avoir l'effet d'une décision portant solution d'une question préjudicielle et puisse servir de base à un jugement à rendre dans une instance au criminel ou au civil.