L'acceptation est rengagement que contracte le tiré de

Eayer la lettre de change à son échéance (art. 121, C. comm.). ,e tiré est mandataire du tireur ; il n'est pas obligé de se charger du mandat qui lui est offert et d'accepter la lettre de change. Par son acceptation, il assure l'exécution de ce mandat. — JDupuis de la Serra, ch. 8; Nouguier, t. 1, n. 431 bis.

2. — L'acceptation de la lettre de change participe à la fois de la nature du mandat et de celle du cautionnement. Elle participe de la nature du mandat en ce que le tiré se charge de payer le porteur pour le compte du tireur et des endosseurs. Elle participe de la nature du cautionnement en ce qu'elle a pour objet de donner au porteur un garant de plus, destiné à assurer le paiement de l'effet. — Paris, 9 févr. 1881, Masson, [J. Trib. corn., 81.470] — V. infrà, n. 344 et s., 388 et s.

3. — Cela ne veut pas dire cependant que l'acceptation ne sera parfaite que si elle réunit à la fois les conditions de validité de l'un et de l'autre de ces contrats. Elle est soumise à des règles propres que nous avons à examiner.

4. — L'acceptation est un contrat unilatéral qui se forme entre le tiré et le porteur. Ce contrat est irrévocable en ce sens qu'il faut pour le rescinder le concours des deux volontés qui 1 ont formé. — Lyon-Caen et Renault, n. 1148.

5. — Deux principes essentiels dominent la matière de l'acceptation delà lettre de change : 1° l'acceptation n'est pas nécessaire pour qu'il y ait contrat de change , ou même pour la validité de la lettre de change ; 2° néanmoins , l'acceptation peut toujours et, dans certains cas, doit être requise.

é. — Cette antinomie s'explique facilement. L'engagement du tireur envers le preneur n'a jamais supposé nécessairement l'existence d'une créance du tireur sur le tiré; aussi le Code n'impose-t-il formellement au tireur l'obligation de faire la provision que pour l'échéance (art. 116, C. comm.). — Lyon-Caen et Renault, n. 1133.

7. — D'autre part, le législateur s'inspirant des usages du commerce a mis le tireur en demeure de procurer l'acceptation de la lettre de change si elle était requise par le porteur Aussi, afin d'atténuer les conséquences de cette obligation , la loi at-elle gardé le silence sur la nécessité de requérir l'acceptation. — Fremery, p. 102 et s.; Nouguier, n. 431-ôts; Lyon-Caen et Renault, n. 1133.

8. — Ce sont les abus auxquels avait donné lieu le régime de l'ordonnance de 1673, qui firent déclarer le tireur et les endosseurs garants de l'acceptation vis-à-vis du porteur. Le Code , en définitive, consacre une transaction entre les uns et les autres. L'objet de la lettre de change n'est pas, aujourd'hui plus que sous l'ordonnance de 1673, le transport d'une créance que le contrat de change ne suppose même pas; mais cette lettre implique l'engagement d'ajouter à la solvabilité du tireur une garantie qu'elle suppose exister aux mains du tiré et que l'acceptation a

Eour but d'affecter par privilège au paiement de la traite. — yon-Caen et Renault, n. 1139.

9. — Le contrat de change reposant sur le consentement mutuel du tireur de la lettre de change et du preneur, l'acceptation n'est pas nécessaire pour rendre ce contrat parfait. Mais elle vient s'y unir et s'y incorporer. Si elle est sans influence sur l'acte juridique qui lie le tireur au preneur, en revanche c'est elle qui , dans la pratique , assure le plus habituellement à la lettre de change , instrument de cet acte , le crédit qui lui est nécessaire. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1133.

10. — On peut donc dire que l'acceptation d'une lettre de change n'opère pas novation à l'égard du preneur et du tireur par la substitution d'un débiteur à un autre en la personne du tiré ou de l'acceptant. — Laurin, n. 745.

11. — Le commerce a profité de ce que l'acceptation n'est pas indispensable pour la validité du contrat de change, pour créer des lettres de chance qui ne peuvent même pas être présentées à l'acceptation. On ait alors qu'elles sont non acceptables. Certaines maisons y ont recours dans l'intérêt de leur crédit, le défaut d'acceptation impliquant la confiance absolue du preneur et des endosseurs dans le tireur. D'autres stipulent que la. traite sera non acceptable, parce que la provision n'est point faite , et quelles veulent éviter un protêt faute d'acceptation, ou bien, à

l'inverse, parce que la provision étant faite elles veulent en conserver la libre disposition. Il y a enfin certaines valeurs qui, de leur nature, ne sont point susceptibles d'être présentées a l'acceptation (V. infrà, n. 51 et s.) — V. Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1134.

12. — On verra (infrà, v° Lettre de change) l'effet important que la jurisprudence attache à cette clause au point de vue des droits du porteur sur la provision.