DANS QUELS CAS IL Y A LIEU A ACCEPTATION

Section I.

Règles générales.

13. — L'acceptation n'étant pas un des éléments constitutifs du contrat de change, ni même de la lettre de change, le législateur a jugé, en principe, inutile d'imposer au porteur l'obligation de la requérir; d où il faut tirer cette double conclusion que , si celui-ci n'a point de recours spécial à exercer contre son cédant parce que ce dernier n'aurait point fait accepter la traite, puisqu'il lui était facultatif de ne pas la prendre en paiement ou en compte non acceptée, les endosseurs, à l'inverse, ne seraient

Point admis à lui faire grief de ce qu'il n'aurait point requis acceptation, puisque, pouvant le faire eux-mêmes quand ils étaient détenteurs au titre , ils ont cru devoir s'en abstenir. — Cass., 5 nov. 1835, Buffet, [S. 36.1.101, P. chr.] — Bordeaux, 23 févr. 1836, Banque de Bordeaux, [S. 36.2.325, P. 37.1.248] — Sic, Pardessus, Droit comm., t. 1, n. 358; Nouguier, t. 1, n. 456; Savary, n. 42; Pothier, n. 75; Ruben de Couder, n. 313; Lyon-Caen et Renault, n. 1133.

14. — Mais si le porteur n'est pas obligé de requérir en principe l'acceptation, rien ne l'empêche, d'autre part, d'exercer cette faculté, et nous verrons qu'elle peut lui procurer de sérieux avantages en lui conférant une action personnelle contre le tiré indépendamment de toute provision, et en le mettant à l'abri des exceptions que celui-ci pourrait tirer de ce fait qu'il aurait effectué le paiement, soit entre les mains du porteur dune autre lettre de change ayant même provision , soit entre les mains du porteur d'un exemplaire non accepté.

15. — Ceci revient à dire qu'en thèse générale le porteur est seul juge de l'opportunité de l'acceptation. — Nouguier, t. 1, n. 460.

16. — Quelquefois cependant, une clause spéciale de la lettre de change peut modiûer cette situation et lui /aire un devoir ou, au contraire, lui interdire de faire accepter la traite. On a même cru voir dans l'application des art. 123 et 161, C. comm., une obligation légale pour le porteur de requérir l'acceptation. Nous verrons infrà, n. 550 et s., 629 et s., jusqu'à quel point cette opinion est exacte. — Ruben de Couder, n. 523 ; Parctessus, t. i, n. 358, 381 ; Nouguier, t. 1, n. 465; Bravard et Démangeât, t. 2, p. 263 et 264; Alauzet, t. 4, n. 1296; Lyon-Caen et Renault, n. 1134, note 5.

17. — Quant aux clauses, qui ont pour objet de modifier les droits du porteur, il est évident qu'eues n'ont rien d'excessif,

{misque la convention fait la loi des parties. — Lyon-Caen et Renault, n. 1061.

18. — Elles émanent ordinairement du tireur qui est l'auteur même de la lettre. Cependant, rien n'empêcherait qu'un endosseur subordonnât sa signature à la nécessité d'une acceptation, et c'est ainsi qu'on a pu décider qu'un endosseur avait pu valablement apposer à son endossement la condition de faire accepter au besoin par un tiers, avant protêt. — Cass., 3 juin 1839, Pelissier, [S. 39.1.873, P. 39.2.419] — Sic, Alauzet, toc. cit.; Bédarride, 1. 1 , n. 1 76 ; Nouguier, 1. 1 , n. 468 ; Ruben de Couder, n. 324.

19. — On conçoit aisément l'utilité de la clause par laquelle le porteur peut être astreint à présenter la traite à l'acceptation. Elle permet au tireur de s'assurer que le tiré accepte le mandat qu il lui donne, et notamment, lorsqu'il prétend être son créancier et qu'il redoute quelque dénégation de sa part, de faire juger le litige sans retard. — Lyon-Caen et Renault, n. 1135.

20. — Nous devons faire remarquer que, si elle s'exprime ordinairement par ces mots : « Payez à l'ordre d'un tel qui fera accepter, » ou ; « Payez à Tordre d'un tel qui fera le requis

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. II.

ou le nécessaire, » ou enoore « par la présente lettre de change

qui devra être présentée dans le plus bref délai de », elle

résulte suffisamment de ce que la lettre de change a été créée ou endossée avec prière de faire accepter et de protester en cas de besoin. — Nouguier, t. 1, n. 455.

21. — Quant à la clause inverse qui s'annonce ordinairement par ces mots : « Non susceptible d'acceptation, » elle a lieu quand il s'agit de petites sommes , et que 1 échéance est trop rapprochée pour que le tireur ait eu le temps de faire la provision. — Nouguier, n. 470; Ruben de Couder, n. 326. —V. infrà, n. 25 et s.

22. — Si , malgré cette défense , le porteur persistait à présenter la lettre a 1 acceptation, le porteur n'aurait aucun recours à exercer pour défaut d'acceptation , et il devrait supporter les frais du protêt. — Nouguier, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, n. 1134, note 1.

23. — Sauf ces restrictions et les distinctions que nous rencontrerons, infrà, n. 344 et s., sur les obligations du tiré, il faut dire, d'ailleurs , que la faculté de demander ou non l'acceptation , n'est accordée qu'au porteur, et que le tiré , notamment , n'ayant généralement, et saur convention contraire , aucun droit d'option, doit fournir l'engagement oui lui est demandé, sous peine de laisser protester Peffet faute d'acceptation.

Section II.

Ellets auxquels s'applique la formalité de l'acceptation ou qui en sont affranchis.

24. — La première question qui se pose est celle de savoir si la faculté qui est reconnue au porteur d'une lettre de change de présenter ou non la traite à l'acceptation , s'applique à toutes les lettres de change et si elle ne s'applique qu'aux lettres de change.

§ 1. Lettres stipulées non acceptables.

25. — En ce qui concerne les lettres de ohange , il n'est pas douteux, ainsi que nous l'avons déjà dit suprà, n. 5 et s., 13 et s., qu'on peut stipuler qu'elles ne seront point acceptables. La loi, en effet, ne mentionne nulle part la nécessité de l'acceptation avant l'échéance.

26. — C'est donc avec raison qu'on a pu décider qu'une lettre de change, lorsqu'elle est tirée à Tordre d'un tiers, ne cesse point d'être valable , bien qu'elle ait été déclarée non acceptable et non négociable avant l'échéance. — Montpellier, 31 mars 1859, Gayraud, [S. 59.2.688, P. 59.782, D. 59.5.140] — V. Alauwt, t. 2, n. 830.

27. — ... Qu'une lettre de change ne perd pas son caractère par cela seul qu'elle porte la mention « non susceptible d'acceptation. » — Nîmes, 18 avr. 1855, Duranton, [S. 55.2.488, P. 56.1. 603, D. 55.2.215]

28. — ... Sauf à déclarer que , dans cette hypothèse, le porteur n'a droit à la provision qu'autant qu'elle existe le jour de l'échéance. — Même arrêt.

29. — ... Que s'il résulte des circonstances, notamment de l'importance de la somme et de la qualité des parties , que celles-ci , par l'emploi des mots : « mandat non-acceptable et retour sans fmis, » n'ont eu d'autre intention que de soustraire la traite k l'acceptation et même de dispenser du protêt faute de paiement, cette défense peut bien affecter quelques-unes des garanties inhérentes à la lettre de change , mais ne l'atteint que dans des effets ou des mesures facultatives d'exécution d'un ordre postérieur à sa création, et non dans ce qu'elle a de substantiel comme lettre de change. — Paris, 25 févr. 1858, Lalle, [J. Trib. comm., 58.155] — V. tnfrà, n. 38 et s., 44 et s.

30. — Encore faut-il, pour que le porteur soit déchu de la faculté de présenter la lettre à l'acceptation , que la clause gui a pour objet de l'en priver soit expresse et résulte d'une mention insérée dans l'acte lui-même. — Lyon-Caen et Renault, n. 1134. - Y. infrà, n. 45 et 46.

31. — C'est ainsi que la rédaction d'une lettre de change faite à dessein sur papier non timbré n'emporte pas par elle-même et de plein droit défense de requérir l'acceptation, comme si la traite avait été stipulée non acceptable. En pareil cas, rien n'empêche le porteur, en avançant l'amende, de demander cette acceptation et de faire protester. — Nîmes, 18 avr. 1855, précité. — V. infrà, n. 703 et s.

32. — ... Et que la recommandation du tireur au tiré, faite par correspondance , de ne point accepter, ou la condition imposée suivant la même voie par le tiré au tireur, qu'il ne sera point tenu de donner son acceptation , ne sont pas opposables au porteur et ne sauraient faire que la lettre de change soit non-acceptable. La stipulation écrite sur le titre même est de rigueur pour lier les endosseurs et le porteur. — Bordeaux, 7 avr. 1832, précité.

83. — Nous devons ajouter d'ailleurs qu'une pareille stipulation, en thèse générale tout au moins, ne fait rien perdre des droits du porteur sur la provision , et quelle ne le laisse pas désarmé en face du tiré s'il a juste sujet de craindre que cette provision périclite entre ses mains. — V. cependant infrà , v° Lettre de change.

34. — En effet, bien que la lettre de change soit stipulée non acceptable, si le tiré a entre les mains, au moment de l'échéance, une somme libre au moins égale au montant de la lettre de change et appartenant au tireur, ou à sa faillite , le porteur a , sur cette provision , les mêmes droits que le porteur de la lettre de change acceptable et même acceptée. — Cass., 1er juin 1858, Joannard, [S. 58.1.807, P. 58.806, D. 58.1.387]

35. — ... Et pour assurer ses droits il peut recourir à une saisiearrêt en observant les formalités présentes par la loi. — Même arrêt.

36. — Le même arrêt a été jusqu'à décider qu'il lui suffirait, pour arriver au même résultat, de faire une simple défense au tiré; mais nous croyons cette opinion contestable, car un pareil acte ne peut valoir opposition et laisserait le tiré libre, en droit strict, de restituer la provision au tireur. — On sait que pour former valablement opposition en pareil cas , il suffit de faire enregistrer la lettre de change et de la remettre à un huissier.

37. ~ Nous n'avons envisagé jusqu'ici que l'hypothèse d'une interdiction expresse d'acceptation. Mais on s'est àemandé si une pareille interdiction pourrait être tacite et si elle pourrait résulter notamment soit de la clause retour sans frais insérée dans l'acte, soit d'une fausse qualification donnée à la lettre de change, soit de ce fait que le porteur aurait une garantie spéciale telle qu'un aval. — Sur ce dernier point , V. infrà, n. 588.

§ 2. Lettre portant la mention sans frais.

38. — Nous devons rappeler d'abord qu'à l'inverse de ce qui a lieu dans certains pays étrangers , la clause retour sans frais n'est pas proscrite dans* notre législation et que la jurisprudence ne lui reconnaît pas le pouvoir d enlever à la traite son caractère de lettre de change. — Cass., 4 mai 1831 , Dutigny, [S. 31.1. 199] — Trib. comm. Seine, 28 nov. 1853, [J. Trib. comm., 59.15] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 1063.

39. — Ce premier point posé, les conséquences sont faciles à déduire. La stipulation sans frais a pour objet, de la part du tireur : 1° de l'affranchir des frais souvent considérables auxquels peut l'exposer un protêt suivi de dénonciation ; 2° de le protéger contre le danger de voir son nom mêlé à une procédure . — Paris, 23 déc. 1858, Martin, [J. Trib. comm., 59.199]

40. — Ces motifs s'appliquent tout aussi bien à l'acceptation qu'au paiement , et nous en tirons cette conclusion que la mention sans frais retire au porteur la faculté de présenter la traite à l'acceptation ou tout au moins de faire protester en cas de refus et de recourir contre les endosseurs et le tireur. — Lyon-Caen et Renault, n. 1154; Rivière , p. 221.

41. — Cependant, il a été décidé que, si une lettre de change portant la mention sans frais a été protestée faute d'acceptation et aue le tiré, tout en offrant à l'échéance de payer le montant de l'effet , refuse de rembourser le coût du protêt, c'est à bon droit qu'il est dressé un nouveau protêt pour constater le remboursement des frais du protêt faute d'acceptation, et que, sur le recours du porteur contre le tireur, le coût du second protêt est mis à la charge de ce dernier aussi bien que le coût du protêt faute d'acceptation. — Cass., 6 juin 1853, Le Doyen, [S. 53.1. 472, P. 53.2.51, D. 53.1.1811

42. — En tout cas, il est facultatif aux endosseurs de ne point accepter pour eux-mêmes ces conséquences de la mention sans frais , en stipulant dans leur endos que la traite devra être protestée. — Paris, 20 nov. 1852, Conti, [D.54.5.289]; — 23 déc. 1858, précité. — Trib. comm. Seine, 20 sept. 1853, Krant2, [J. Trib. comm., 53.374]