Dans les usages de la banque et du commerce , la mon

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. III.

tion sans frais est répétée par chacun des endosseurs. Si l*un de ceux-ci, intentionnellement ou par oubli, s'abstenait de cette formalité, le porteur pourrait requérir l'acceptation, faire protester et recourir contre cet endosseur, mais contre lui seul , les précédents obligés étant couverts par la convention.

§ 3. Lettre qualifiée mandat de change.

44. — Sous le gouvernement de Juillet, plusieurs députés appartenant au monde financier firent une proposition àe loi ainsi conçue : « Lorsque la lettre de change est qualifiée mandat de change, l'acceptation ne peut être exigée. Le mandat de change ne peut être proteste faute d'acceptation. Toutes les autres dispositions relatives à la lettre de change sont applicables au mandat de change. » Mais cette tentative n'eut point de résultat. Dans plusieurs Etats étrangers on a essayé de tourner la difficulté en exigeant que le titre soit qualifié lettre de change.

45. — Le titre qualifié mandat , mais qui , en réalité , réunit toutes les conditions de la lettre de change , sera-t-il de plein droit non acceptable , par le seul effet de la qualification que lui a donné le tireur? La négative n'est point douteuse. La dispense ou l'interdiction relative a la présentation du titre à l'acceptation, a besoin d'être nettement exprimée pour produire son effet à l'égard des tiers - porteurs , et le mot mandat est loin d'avoir cette portée. — V. Bravard et Démangeât, t. 3, p. 86 et 87; Alauzet, t. 4, n. 1541 ; Boistel, n. 779 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1134; Nouguier, t. 1, n. 471. — V. suprà, n. 30.

46. — C'est ainsi qu'il a été jugé que pour échapper a l'obligation de l'acceptation, il faut une stipulation formelle, dérogeant au texte de la loi et mentionné sur la lettre de change elle-même. — Bordeaux, lOavr. 1832, Queyrens, [D. Rép., v° Effets de commerce, n. 278]

47. — Ce serait donc une erreur d'admettre, comme légalement consacré, un usage introduit sur certaines places de commerce, en vertu duquel on devrait considérer comme non acceptables de véritables lettres de change , par cela seul qu'elles sont qualifiées mandats de change ou simplement mandats; le remplacement du mot lettre par le mot mandat ne peut rendre la traite, de plein droit, non acceptable. — Cass., 4 mai 1831, Dutignv, [S. 31.1.199]

40. — Un tel usage ne saurait être allégué en justice comme obligatoire , ni opposé surtout aux commerçants des villes où il est inconnu, le Code de commerce, ne reconnaissant, dans les relations commerciales que les lettres de change et les billets à ordre. — Rouen, 30 juill. 1825, Grenet,[S. et P. chr.]

49. — ... Et plus spécialement, lorsqu'un mandat est tiré parle crédité sur le créditeur, ce dernier ne peut en refuser l'acceptation lorsqu'il a provision. — Colmar, 7 mai 1850, Durrieu, [D. 55.2.229] — Contra, Paris, 28 janv. 1828, Crémieux, [S. chr.J

50. — Il est d'usage , au surplus, entre commerçants, de présenter les mandats au visa de celui sur qui ils sont fournis. Mais il faut bien se garder d'assimiler un tel visa à une acceptation : si le fait de le donner implique, en effet, que le mandataire a reçu des fonds , le fait de le refuser par contre n'a pas besoin d'être constaté comme le refus d'acceptation par un protêt.— \. infrà, n. 214 et s.

§ 4. Effets émis par le Trésor. — Chèques.

51. — Parmi les valeurs que le Trésor public met en circulation, les unes sont acceptables , les autres non-acceptables.

52. — Sont acceptables les traites tirées pour le service de la marine de l'Etat, suivant l'art. 1er, Ord. du 26 nov. 1845 ; ces traites, avant d'être présentées au visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, doivent être soumises au visa du ministre des finances ou de son délégué, pour qu'il en soit fait une inscription d'ordre au registre des crédits et ordonnances.

53. — Sont non-acceptables : 1° les mandats tirés par les trésoriers-payeurs généraux, soit pour un service public, soit pour les particuliers.

54. — 2° Les traites émises par le caissier central du Trésor sur lui-même, et négociées au commerce par les trésorierspayeurs ou payeurs particuliers de l'Algérie, en vue d'alimenter les caisses publiques dans la colonie. Ces traites sont payables à Paris ou à Marseille, à un délai de vue qui est habituellement

de dix jours. Elles doivent être présentées au visa du Trésor à Paris ou à Marseille; cette formalité est indispensable pour faire courir le délai d'échéance.

55. — Ce visa n'est point une acceptation et ne fait pas obstacle à ce que le Trésor refuse le paiement de la traite à l'échéance s'il est constaté, dans l'intervalle, que la traite est fausse ou aue la provision versée a été détournée.

56. — Le chèque, est payable à présentation sans acceptation préalable. — Pans, H avr. 1870, Delore, [S. 70.2.293, P. 70. 1145? D. 70.2.141] — Si le chèque est à plusieurs jours de vue, il doit naturellement être soumis au visa du tiré , mais ce visa, en lui-même, n'emporte pas acceptation et laisse au tiré le droit de refuser le paiement au chèque à son échéance, s'il n'a pas une provision suffisante. — Trio. comm. Seine, 22 oct. 1864, Desteract, [D. 64.3.102] — V. infrà, y* Chèque.