CHAPITRE III

PERSONNES QUI PEUVENT DEMANDER L* ACCEPTATION. — LUC DE L'ACCEPTATION. — DÉLAI DANS LEQUEL ELLE DOIT ÊTRE DEMANDÉE. — PERSONNES QUI PEUVENT ACCEPTER.

Section I.

Personnes qui peuvent demander l'acceptation- — Lien de l'acceptation. — Délai dans lequel l'acceptation peut être demandée.

§ 1. Personnes qui peuvent demander V acceptation.

57. — Pour pouvoir demander l'acceptation, il faut être nanti du titre. Une procuration du porteur serait insuffisante si la demande d'acceptation n'était pas accompagnée de la présentation de la traite elle-même. — Bravard et Démangeât, t. 1, n. 249; Nouguier, t. 1, n. 463.

58. — Mais d'autre part, pour peu qu'on soit nanti du titre, on est en mesure de requérir l'acceptation et il n'est besoin pour cela d'aucun endossement ni régulier, ni même irrégulier. — Pardessus, Contr. de ch., n. 138; Dr. comm., a. 360; E. Vincens, t. 2, p. 248; Nouguier, n. 462; Bravard et Démangeât, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 1236.

59. — C est dire qu'il n'y a aucune distinction à faire, au point de vue de l'acceptation tout au moins, entre le cas où c'est le porteur lui-même qui présente le titre à l'acceptation, et le cas où cette acceptation est demandée par une autre personne.

60. — Mais il est bien évident, d'autre part, que si le porteur a confié à un correspondant de son choix le mandat de faire accepter la traite, un pareil mandat peut faire naître entre les parties des droits et des devoirs réciproques sur lesquels nous nous expliquerons. — Nouguier, t. 1, n. 462; Ruben de Couder, n. 330 et 331. — V. infrà, n. 316 et s.

§ 2. Du lieu de V acceptation.

61 . — On verra plus loin que la plupart des législations étrangères imposent au porteur l'obligation de présenter la lettre de change à l'acceptation du tiré , dans son domicile ou ses bureaux , les jours ouvrables et aux heures d'affaires.

62. — La loi française ne contient rien de semblable. On s'est dès lors demandé si , dans le cas où l'effet est stipulé payable ailleurs qu'au domicile du tiré, c'est néanmoins a ce domicile que doit être faite la présentation.

63. — Suivant Vincens (t. 2, p. 259), l'acceptation doit être demandée au domicile indiqué, comme au heu où l'on doit remplir toutes les obligations; au contraire, Pardessus {Dr.

>ense quelle doit être demandée au domicile du

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tiré, lors même que la lettre est payable dans un autre lieu. Cette dernière opinion nous parait préférable : car, d'une part, le domicile indiqué n'est obligatoire pour l'accepteur que quand ul a agréé par sa promesse; or, cette promesse, il faut bien la demander à son domicile réel; et, d'autre part, comment exiger 3u'une promesse personnelle puisse être exigée du tiré à un omicile étranger, alors surtout qu'on ignore le moment où se présentera le porteur? — Dutruc, Devilleneuve et Massé, n. io*î Nouguier, n. 474 et 500; Ruben de Couder, n. 327; Lyon-Caen | et Renault, n. 1137; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 251.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. III.

64. — Mais, si la lettre de change n'indiquait pas le domicile du tiré, ou l'indiquait d'une manière absolument insuffisante, tandis qu'elle indiquerait le lieu de paiement , c'est là que devrait être requise l'acceptation. — Pardessus , loc. cit.; Ruben de Couder, loc. cit.

65. — En tout cas , il ne suffit pas que la demande d'acceptation , pour être valable , soit adressée à la personne et dans quelque lieu que ce soit; il faut qu'elle soit adressée à domicile.

— Nouguier, t. 1, n. 473. — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1137; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 250.

66. — Suivant l'art. 123, C. comm., l'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence du tiré, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites. Cette indication équivaut, d'après la jurisprudence, à une véritable élection de domicile, d'où il suit que l'accepteur peut être assigné en paiement de la traite devant le tribunal du lieu de ce domicile aussi valablement qu'il pourrait l'être devant celui de son domicile réel, et que l'assignation doit être calculée sur les délais de distance inhérents au domicile élu. — Cass., 4 févr. 1808, Mariette, [S. et P. chr.l — Paris, 26 nov. 1808, Commerson, [S. et P. chr.]; — 11 juill. 1810, Soue de la Garlie, [S. et P. chr.]

67. — Toutefois, il est à remarquer que l'art. 123, C. comm., ne porte pas doit indiquer, mais simplement indique. Ainsi, dit Locré (t. 4, n. 1319), « c'est un conseil qu'il donne, non un devoir qu'il impose. » — A quoi Alauzet (t. 2, n. 843) ajoute : « On peut s'étonner sans doute que la loi en agisse ainsi, mais il semblait impossible que la peine de la nullité fût attachée, comme sanction, à la disposition de l'art. 123. Si l'acceptation est donnée sans réserve , elle doit se référer de plein droit au domicile de l'accepteur, sauf au porteur à exiger une autre indication, si le titre lui en donne le aroit, ou à faire protester. »

68. — Nous avons dit que lorsqu'une lettre de change est tirée sur une personne dont elle ne fait pas connaître le domicile, et indique pour lieu de paiement une adresse déterminée , c'est à cette adresse — domicile élu — que la traite doit être présentée à l'acceptation et que doivent être faites toutes les diligences.

— Alauzet , loc. cit.

69. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'exploit d'assignation peut être délivré au domicile indiqué par l'accepteur, bien que ce ne soit pas son domicile réel, et alors même qu il serait prouvé que le requérant connaissait ce dernier domicile. — Paris, 2 avr. 1884, Mayer, [J. Trib. comm., 84.679]

70. — Lorsque la lettre de change est tirée sur une personne demeurant dans la même localité que le tireur, il suffit, pour que la lettre soit valable et contienne remise de place en place, que l'acceptation indique un autre lieu pour le paiement. — Locré, Procès-verbauœ , t. 18, p. 38.

71. — D'autre part, une lettre de change ne cesse point d'être valable lorsqu'elle a été tirée d'un lieu sur un autre et que l'accepteur indique dans son acceptation, pour lieu de paiement, le lieu même d'où la lettre a été tirée. On considère que cette lettre a été régulière en principe , et ce qui a suivi ne peut être que Inconséquence de conventions nouvelles. — Paris, 8 août 1833, Leroy de Saint-Arnaud, [S. 33.2.478, P. chr.] — Sic, Pardessus/Dr. comm., t. 1, n. 332.

72. — Il ne résulte , en effet , d'aucune prescription légale que l'acceptation doive être faite, sous peine de nullité, au même heu que le paiement, et il importe peu, pour la validité de la lettre de change, qu'elle ait été ou non acceptée au domicile du tiré, puisque cette acceptation n'en est pas un des caractères essentiels. Il a été, en conséquence, jugé que des traites tirées de Milan sur Paris avaient pu être valablement acceptées à Milan. — Trib. comm. Seine, 15 déc. 1854, Flury-Hérard,[J. Trib. comm., 55.144]

§ 3. Délai dans lequel doit être faite la demande d'acceptation.

73. — L'obligation pour le porteur de requérir l'acceptation n'emporte pas virtuellement nécessité de présenter l'effet dans un délai déterminé. Il suffit que le tireur ou l'endosseur n'aient pas expressément stipulé que cette formalité devrait être remplie dans un délai prévu, pour que le porteur ne soit pas déchu — sauf usage contraire — du droit d'exercer son recours faute d'acceptation, par cela seul qu'il n'aurait pas présenté immédiatement, ou dans un court délai , la lettre de change à l'accep-

teur. — Cass., 5 mai 1835, Buffet, [S. 36.1.103, P. chr.] — Bordeaux, 23 févr. 1836, Banque de Bordeaux, [S. 36.2.325, P. 37. 1.248]— Sic, Nouguier, t. 1, n. 469; Lyon-Caen et Renault, t. l,n. 1136.

74. — ... A moins qu'on n'ait fixé un délai dans lequel elle devra être demandée , l'acceptation peut donc être requise en tout temps, même la veille de l'échéance. — Savary, par. 16; Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 359; Ruben de Couder, n. 329; Nou- . guier, t. 1, n. 456.

75. — Il a même été décidé que le mandat donné au tiersporteur d'une traite de la présenter à l'acceptation du tiré, n'emporte pas, de plein droit, et en l'absence de toute prescription formelle à cet égard , l'obligation de la présenter avant le jour de l'échéance. — Dans ce cas , le tiers-porteur ne peut être responsable, vis-à-vis des endosseurs, des conséquences de la non-présentation immédiate. — Cass., 5 nov. 1835, précité.

76. — ... Et plus généralement, l'usage où seraient les preneurs de traites ainsi garanties de les présenter sans délai à 1 acceptation , n'est que facultatif et ne pourrait être réputé obligatoire que par une stipulation expresse. — Bordeaux , 23 févr. 1836, précité.

77. — Mais il est bien évident, d'autre part, que le terme arrivé, le droit de requérir l'acceptation de la lettre de change se confond avec celui d'exiger le paiement. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 359.

78. — Toutefois, ces principes ne sauraient s'appliquer au cas où la lettre de change est tirée à un temps de vue. Le porteur, sans doute, est encore tenu, dans cette hypothèse , de présenter la lettre à l'acceptation, mais il ne peut alors retarder à son gré l'époque de cette présentation qui fixe précisément le point de départ du délai imparti pour le paiement. — Ruben de Couder, n. 314. — V. infrà, n. 629 et s.

79. — A l'inverse , l'acceptation ne se conçoit pas pour les traites payables à vue, le paiement se confondant alors avec la présentation. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1136.

80. — Si un porteur de mauvaise foi se hâtait de requérir l'acceptation de la traite avant que le tireur eût été en mesure d'en donner avis au tiré, les tribunaux pourraient, suivant les circonstances, le punir par la perte des frais qu'il aurait faits. — Pardessus, Dr. comm., n. 359; Nouguier, 1. 1, n. 457 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1136, note 2; Ruben de Couder, n. 332.

Section II.

Personnes qui peuvent accepter.

§ 1 . Acceptation par un incapable.

81. — 1° Généralités. — Nous verrons qu'en matière d'acceptation de' lettre de change, les faits de violence, de dol et d'erreur qui vicient d'ordinaire les conventions, ne sont pas opposables aux tiers qui n'y ont pas participé et qui les ignorent. — V. infrà, n. 140 et s.

82. — Au contraire, le défaut de capacité de l'acceptant peut être opposé, même à ceux qui n'ont pas traité directement avec lui, c'est-à-dire au porteur et aux endosseurs.

83. — Ce n'est pas seulement comme on l'a dit (Bédarride, t. 1, n. 200), parce que la convention faite avec un incapable n'a jamais existé légalement, qu'elle n'a jamais pu créer un lien quelconque. Nous verrons, en effet, que la jurisprudence valide journellement l'acceptation donnée par un mineur ou un interdit, lorsque ceux-ci ont eu recours à des manœuvres pour tromper les tiers sur leur qualité d'incapables. — V. infrà, n. 129.

84. — C'est surtout parce que les faits d'où découle en général l'incapacité, tels que la minorité, l'interdiction, le mariage sont des faits sur lesquels chacun peut avoir des renseignements certains : de telle sorte qu'on ne peut s'imputer qu'à soimême d'avoir contracté avec un incapable.

85. — Mais l'incapacité est une exception personnelle oui ne peut être invoquée que par ceux en la personne de qui elle est née. Aussi a-t-il été jugé que, s'il y a contestation sur le point de savoir "si une personne avait capacité pour accepter des traites, l'un des autres obligés au titre, actionné en paiement par le porteur, n'est pas en droit de réclamer sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de l'acceptation. — Paris, 12 déc. 1837, Joyeux, [P.38.1.108]

86. — D'autre part , toutes les incapacités n'ont pas la même

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. ~ Chap. III.

simple promesse fart. 113? C. comm.). Mais qu'en est-if de ne mariée? — Il faut distinguer si elle a ou n'a pas été

. énergie, et on ne peut en apprécier les conséquences qu'en passant en revue les différentes catégories d'incapables que la loi a établies. Recherchons donc successivement quels sont les effets d'une acceptation donnée par les femmes mariées , mineurs, interdits , aliénés et prodigues.

87. — 2° Filles ou femmes mariées. — Les effets de l'acceptation donnée par une femme à une lettre de change varient d'abord suivant que cette femme est commerçante ou non commerçante.

88. — A. Femme non commerçante. — L'acceptation souscrite par une fille ou veuve non commerçante ne vaut à son égard que

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autorisée par son mari.

89. — Si la femme non commerçante ne s'est pas préalablement munie de l'autorisation de son mari, l'acceptation est annulable selon les termes du droit commun. — Bédarride, t. 1 , n. 129 et 130; Alauzet, t. 4, n. 1265; Nouguier, t. 1, n. 62; Boistel, n. 739; Ruben de Couder, n. 194.

90. — Lorsque la femme d'un commerçant qui n'est pas ellemême commerçante, appose sa signature sur une lettre de change acceptée par son mari, hors la présence de ce dernier et sans son autonsation, il n'en peut donc résulter de sa part aucun engagement.— Paris, 2 mai 1863, L..., [J. Trib. comm., n. 4525]; —22 juin 1863, X..., [Ibid.]

90 bis. — Si la femme non commerçante a été , au contraire, autorisée par son mari à accepter la lettre de change , son acceptation est assimilée à celle qu'aurait donné une veuve ou une fille et vaut, par conséquent, encore comme simple promesse (art. 113, C. comm.). — Bédarride, t. 1, n. 130; Alauzet, n. 1266.

91. — On sait quel est le sens de ces mot6 simple promesse : ils veulent dire que la lettre de change, dépourvue des effets spéciaux qui sont attachés à cette forme de contrat, n'a que la force obligatoire que la loi civile attache aux conventions régulièrement passées. — Nancy, 5 avr. 1845, Hannequin, [S. 45.2.658, P. 45.1.940, D. 45.2.54]— Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 1887.

92. — De ce principe découlent plusieurs conséquences : 1° Toutes les formalités requises pour valider l'obligation civile devront être observées, et notamment l'acceptation devra être revêtue du bon et approuvé, exigé par l'art. 1326, C. civ. — Cass., 6 mai 1878, Léon, [S. 79.1.145, P. 79.369 et la note de M. Labbé, D. 78.1.367] — Sic , Larombière, t. 6, art. 1326, n. 26; Bonnier, t. 2, n. 676 ; Demoiombe, t. 29, n. 473; Aubry et Rau, t. 8, § 756.

— Contra , Boistel, n. 739. — V. aussi infrà, n. 108.

93. — Mais on n'ignore pas que l'omission d'une pareille formalité peut être couverte par une reconnaissance postérieure oui produirait autant d'effet en matière d'acceptation de lettre Je change qu'en toute autre matière. — Cass., 28 avr. 1819, Prier, [S. et P. chr.] — V. infrà, v° Approbation de sommes.

94. — En tous cas , un titre dépourvu de cette formule peut servir de commencement de preuve par écrit et, par conséquent, l'apposition, par la femme non commerçante, de sa signature précédée du mot accepté sur la lettre de change , sans un « bon » ou « approuvé, » ni 1 énonciation de la somme en toutes lettres, peut constituer un commencement de preuve par écrit de nature à permettre aux tribunaux de rechercher s'il existe dans la cause des présomptions graves , précises et concordantes prouvant que la femme a entendu s'obliger au paiement de la lettre de change.

— Paris, 9 févr. 1881, Masson,[J. Trib. comm., 81.470]

95. — 2° Les seules mesures d'exécution qui pourront être employées contre la femme seront celles qui résultent de la loi civile a l'exclusion des garanties spéciales que consacre la loi commerciale.

96. — Ainsi spécialement, bien aue l'acceptation donnée par la femme non commerçante soit valable en droit civil, le porteur n'a pas le droit de recourir contre elle, en cas de protêt, à la saisie conservatoire autorisée par l'art. 172, attendu que cette saisie n'est autorisée par aucune disposition de loi pour la sûreté d'une créance résultant d'une simple promesse. — Cass., 20 févr. 1878, Lecoq, [S. 79.1.145, P. 79.369 et la note de M. Labbé, D. 78.1.217]

97. t-; 3° Mais faut-il également en tirer cette conséquence, que l'obligation de la femme échappe à la juridiction consulaire?

98. — Il a été jugé à cet égard au en exceptant de la compétence commerciale les lettres de change réputées simples promesses, aux termes de l'art. 112, l'art. 636 garde le silence à l'éffard du cas dans lequel, aux termes de l'art. 113, la signature des femmes ou des filles non négociantes ou marchandes publi-

ques ne vaut que comme simple promesse; qu'il suit de là que la loi n'a pas voulu étendre aux cas prévus par l'art. 113, la dérogation aux principes généraux de compétence, dérogation prononcée pour le cas de l'art. 112 seulement. » —Cass., 26 juin 1839, SaugnierJS. 39.1.878, P. 39.2.12] — V. d'ailleurs, sur tous ces points, infrà, v° Lettre de change.

99. — Dans ces limites, d'ailleurs , il n'est pas douteux que la signature donnée par la femme l'oblige et quelle ne saurait trouver dans des circonstances particulières à la lettre de change des raisons de s'exonérer de sa promesse.

100. — Il a été jugé en ce sens, que la femme non commerçante, qui a accepte, par complaisance, une lettre de change, ne peut obtenir plus tard que son obligation soit déclarée nulle, parce que la valeur n'a pas été fournie ou que la provision n'a pas été faite, et qu'elle reste tenue en vertu de sa promesse, par cela seul qu'il est prouvé qu'elle a concouru à la création d'un effet de commerce dont elle connaissait le montant et dont sa signature garantissait, vis-à-vis des tiers de bonne foi, la sincérité et le paiement. — Paris , 13 mars 1882, femme Gaillard, fJ. Trib. comm., 82.537]

101. — Le fait que la femme non commerçante aurait conjointement ou solidairement accepté avec son mari ne saurait, d'ailleurs, suppléer à son incapacité et transformer son obligation civile en obligation commerciale. — Paris, i" juill. 1870, Guimard, [D. 71.2.2] — V. infrà,n. 134.

102. — ... Et il ne serait pas plus exact d'ériger en principe que la femme suivant la condition de son mari , la femme d'un artisan doit être rangée dans la classe des artisans , comme la femme d'un marchand dans celle des marchands. — Cass.. 6 mai 1816, Lefebvre, [S. et P. chr.]; — 31 août 1859, Certain, fS. 60.1.47, P. 60.559]

103. — On a jugé cependant que les acceptations données par la femme d'un commerçant , bien qu'elle n ait pas été autorisée par son mari à les donner, sont valables lorsqu'elles ont pour objet le commerce du mari , qui était dans l'habitude de mire signer sa femme en ses lieu et place pour les affaires de ce commerce qu'elle exploitait en commun avec lui ; le mari et la femme doivent, en pareille circonstance, être condamnés solidairement au paiement, si les lettres de change étaient créées pour obtenir le remboursement d'un prêt à eux mit solidairement.

— Paris, 14 déc. 1861. — V. infrà, n. 133 et s.

104. — Mais on ne peut voir là qu'une décision exceptionnelle qui ne s'explique que par des considérations de fait et par une assimilation fort contestable de la situation de la femme à proprement parler commerçante avec celle qui fait des actes de commerce.

105. — La solidarité , en effet , ne se présumant pas , si elle n'est pas stipulée , la division de l'obligation est de droit entre le mari et la femme. — Trib. Marseille, 31 mai 1882, X..., [J. Trib. comm., 82.701]

106. — La tendance des tribunaux est, au surplus, de restreindre dans la plus large mesure possible les engagements pris par les incapables, et il .sera toujours prudent de s'en tenir â la jurisprudence qui leur est le plus favorable.

107. — Rappelons enfin que le bénéfice de l'art. 113 et des règles qui précèdent ne peut être invoqué aue par les femmes et filles non marchandes qui sont débitrices cie la lettre de change; et que les personnes capables qui ont traité avec elles ne sont pas admises à se prévaloir à leur encontre de cette disposition.

— V. suprà, n. 85.

108. — D'après certains arrêts, la femme n'aurait même pas toujours le droit de se prévaloir de son incapacité : ainsi, il a été jugé que , si la femme non commerçante a signé avec son mari en son nom personnel, et qu'il résulte des circonstances la preuve complète que cette signature avait été donnée par la femme avec la connaissance entière qu'elle s'engageait personnellement, elle ne peut repousser l'action dirigée contre elle, en opposant le défaut de l'autorisation maritale qui, dans ce cas, est présumée avoir été donnée , et résulte du concours du mari à l'acte signé par la femme. Et son engagement est valable lors même qu'elle n'aurait pas fait précéder sa signature de l'approbation exigée par l'art. 1326. — Riom, 22 nov. 1809, d'Espaleine, [S. et P. chr.]; — 31 mars 1852, Montaret, [P. 52.2.583, D. 54.5.56] — Paris, 8 févr. 1820, Cohanin, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 65-5°. — V. suprà, n. 92 et s.

109. — Mais de pareilles décisions s'expliquent moins par une exception au principe sus-énoncé que par une interprétation

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. 111.

des conditions constitutives de l'autorisation maritale. — V. au surplus sur toute cette question, Lyon-Caen et Renault, n. 1079 et les notes et infrà, vls Autorisation de femme mariée, Lettre de change.

110. — B. Femme commerçante. — Tous les principes qui viennent d'être exposés s'appliquent exclusivement aux femmes ou filles non commerçantes. L'acceptation donnée par les femmes ou filles marchandes publiques produit, au contraire, à leur égard, le môme effet que la signature de toute autre personne capable. — Bédarride, t. 1, n. 136; Boistel, n. 739; Ôravard et Demançeat, t. 3, p. 129; Ruben de Couder, n. 193.

111. — Il n y a même pas à distinguer dans ce cas si elles ont été autorisées à accepter la lettre de change ou ne l'ont pas été. En effet, pour devenir marchande publique, la femme a dû obtenir l'autorisation préalable du mari. Or, cette autorisation impliquant, pour la femme, le droit de faire tout ce qui concerne son négoce , entraîne comme conséquence le pouvoir d'accepter des lettres de change sans ou'il soit nécessaire d'une autorisation spéciale pour accepter telle ou telle traite en particulier. — Ruben de Couder, n. 195.

112. — Mais d'autre part, cette autorisation ne Rappliquant qu'aux actes de commerce pour lesquels la femme a été nabilitée, l acceptation ne vaut que si elle concerne une traite relative à son commerce. L'art. 113 pourrait donc être invoqué même par la femme marchande publioue, s'il était suffisamment établi que les lettres de change qu'elle a acceptées ont une cause étrangère à son commerce. — Montpellier, 30 juill. 1830, Blanc, [S. 31.2.70, P. chr.] — V. au surplus, infrà, vu Autorisation de femme mariée, Femme.

113. — 3° Mineur. — En ce qui concerne le mineur, il faut encore distinguer le mineur commerçant de celui qui n'est pas autorisé à faire le commerce.

114. — A. Mineur non commerçant. — L'incapacité du mineur non commerçant est générale et l'acceptation qu'il aurait donnée sur une lettre de chance serait dépourvue d'effet. Cette disposition, disent avec raison MM. Lyon-Caen et Renault, s'applique également à la lettre souscrite par un tuteur au nom au mineur : le tuteur oblige le mineur par les actes qui rentrent dans ses pouvoirs : il ne peut l'obliger sous cette forme (C. civ., art. 1308; C. comm., art. 114). — V. suprà, n. 89.

115. — Mais l'art. 114, C. comm., en édictant cette nullité, réserve aux parties intéressées le bénéfice de l'art. 1312, C. civ., aux termes auquel le mineur qui se prévaut de son incapacité est obligé de restituer tout ce dont d s'est enrichi. — Lyon- Caen et Renault, n. 1010.

116. — - Cette action, toutefois, ne pourrait être portée devant les tribunaux de commerce, car elle n'implique en aucune façon le maintien de l'acte attaqué. — Toulouse, 9 août 1860, Lasaygues, [S. 61.2.23, P. 61.495, D.61.5.96] — V. infrà, n. 125.

117. — Il a été jugé en ce sens que le billet à ordre souscrit par un mineur non commerçant ne cesse pas d'être nul par cela seul que ce billet est causé valeur reçue en marchandises : cette énonciation ne saurait faire preuve par elle-même contre le mineur qu'il ait réellement reçu la valeur du billet, ni surtout que cette valeur lui ait profité. — Cass., 26 nov. 1861, Vienne, [S. 62.1.177, P. 62.437, D, 61.1.490] —V. infrà, v° Mineur.

118. — B. Mineur commerçant. — Le mineur autorisé à faire le commerce, au contraire, peut valablement accepter des lettres de change pour les opérations relatives à son commerce, et il n'est pas restituable contre de pareils engagements (C. comm., art. 414; C. civ., art. 1308). — V. infrà, v° Mineur.

119. — Mais cette règle suppose que ces engagements ne sont pris par le mineur que pour son commerce. — V. suprà, n. 112.

120. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les billets souscrits par un mineur autorisé à faire le commerce , sont à bon droit annulés comme souscrits pour des causes étrangères au négoce, s'il ressort des faits de la cause et des présomptions en résultant, que le créancier n'a pas pu croire que ces engagements étaient contractés pour les besoins du commerce du mineur. — Cass., 20 janv. 1885, Banque transatlantique, [S. 85.1.295, P. 83.1.731]

121. — Une pareille disposition serait évidemment très dangereuse pour les tiers si on laissait à leur charge le soin de prouver le caractère de l'acte accompli par le mineur. Car autant il est facile de se renseigner sur l'état civil d'un commerçant, autant il est difficile de découvrir la nature véritable des actes qu'il passe.

122. — Mais l'art. 638 en atténue la portée en déclarant que tous les actes qui sont passés par un commerçant sont réputés faits pour son commerce : ce serait donc au mineur commerçant à faire preuve que son acceptation n'a pas pour but son négoce.

123. — Et, cette preuve pourrait résulter môme de simples présomptions. — Cass., 20 janv. 1885, précité.

124. — Nous n'avons pas à revenir sur les conséquences d'une pareille preuve ; elle aboutirait à décharger le mineur de son obligation , exception faite du cas où il serait démontré qu'elle a tourné à son profit. — V. suprà, n. 112 et s.

125. — Il est à remarquer toutefois au'en pareille hypothèse et par application de l'art. 638, le juge de l'action étant juge de l'exception, ce serait au tribunal de commerce à déterminer s'il y a eu ou non enrichissement du mineur. — Cass., 23 mars 1857, Gautier, [S. 58.1.300, P. 58.74, D. 57.1.126] — \.suprà,n. 116.

126. — Le principe général qui protège le mineur ne cesse de pouvoir être invoqué que s'il y a délit ou quasi-délit qui lui soit imputable. La loi a dit expressément que la simple déclaration de majorité faite par le mineur en contractant ne met pas obstacle à ce qu'il demande la rescision de son engagement (C. civ., art. 1307). — Cass., 19 févr. 1856, Yonnet, [S. 56.1.301, P. 57.253, D. 56.1.86]

127. — 4° Interdits et prodigues. — Les interdits et les prodigues à qui il a été donné un conseil judiciaire doivent être assimilés aux mineurs. — Alauzet, n. 1270; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 131 ; Boistel, n. 741 ; Nouguier, n. 74. — V. cependant Lyon-Caen et Renault, n. 1075. — Quant aux lettres de change souscrites par des individus qui, sans être interdits, sont placés dans un établissement d'aliénés , il faut leur appliquer la disposition de l'art. 39, L. 30 juin 1838.

127 bis. — Leur incapacité commence à dater du jugement, et elle peut être opposée au porteur, même de bonne foi , qui n'est devenu propriétaire de la lettre de change que postérieurement à ce jugement. La date de l'acceptation Tait foi pour déterminer la capacité de l'accepteur, si le porteur a eu soin de requérir que 1 acceptation fût datée. Dans le cas contraire , elle peut être prouvée par témoins. — Cass., 8 mars 1836, Morin, [S. 36.1. 236, P. chr.] — Bourges, 4 janv. 1831, Dextre, [S. 31.2.288, P. chr.] — Paris, 20 avr. 1831, Devesvres [Ibid.]. — Orléans, 23 août 1837, Gerberon, [S. 38.2.66]; — 21 mars 1838, Mélin, [S. 39.2.326, P. 39.1.146] — Contra, Cass., 9 juill. 1816, Goursand, [S. et P. chr.]; — 4 févr. 1835, Devesvres, [S. 35.1.83, P. chr.] — Paris, 10 mai, 1810, Weisberg, [S. et P. chr.] — Rouen, 22 juill. 1828, Gamelin, [S. et P. chr.] —Orléans, 3 juill. 1835, Gilet, [S. 35.2.417, P. chr.] — V. infrà, n. 234 et s.

128. — Selon Massé, cependant (t. 3, n. 148), quand la date de l'obligation souscrite par l'interdit est antérieure à l'interdiction, l'interdit est recevaDle, vis-à-vis du bénéficiaire de l'effet, à se prévaloir de l'incertitude de la date et à prouver que l'obligation a été souscrite depuis l'interdiction; mais il est non-recevable vis-à-vis du tiers-porteur de bonne foi.

129. — Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire n'est pas recevable à invoquer contre les tiers, son incapacité relative pour les acceptations de lettres de change qu'il a données sans l'assistance de son conseil, alors qu'il a surpris la bonne foi de ces tiers à l'aide de manœuvres de nature à produire et à maintenir l'erreur sur l'état de sa personne..., par exemple, en se faisant passer pour marchand de charbons et en prenant à cet effet l'adresse d'un homonyme, ou pour marchand de bois de construction, en s'entourant d'un agent réceptionnaire et de commis aux écritures. — Paris, 24 janv. 1884. —V. suprà, n. 126.

§ 2. Acceptation par mandataire.

130. — Celui qui accepte une lettre de change comme mandataire du tiré, ne contracte aucune obligation personnelle, pourvu aue , dans l'acceptation , il exprime clairement la qualité en laquelle il agit.

131. — Spécialement, si l'accepteur n'a agi que comme simple commis du tiré et en faisant connaitre sa qualité , c'est le tiré lui-même qui se trouve avoir accepté par le fait de son mandataire. —Paris, 27 juill. 1855, Langlois, [J. Trib. comm., 55.329] — Trib. Seine, 21 déc. 1866, Wolfî-Lévylier, [J. Trib. comm., 67.191]

132. — Il a été jugé, à cet égard, que le commis d'une maison de commerce qui est chargé d'apposer le visa sur les mandats pour en assurer le paiement à la caisse , a pouvoir suf-

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. IV.

lisant pour accepter les traites tirées sur la maison. — Trib. Seine , 27 juill. 1855, précité.

133. — La femme , même marchande publique t gui accepte des lettres de change par procuration de son mari, n'est pas réputée s'obliger personnellement. On considère, pour le décider ainsi, que la femme ne peut, en principe, contracter sans l'autorisation de son mari, et que celle qui fait le commerce ne peut, sans cette autorisation, contracter que pour les affaires de son commerce. Les traites tirées sur son mari étant en dehors de son négoce, la femme ne peut, en les acceptant, obliger que son mari et non elle-même. — Bruxelles, 10 févr. 1818, Mylas, [P. chr.] — V. suprà , n. 103 et s.

134. — Il a même été jugé que la femme qui , exploitant un commerce conjointement avec son mari, signe pour lui et de son consentement des valeurs relatives à leur commerce , oblige son mari , mais qu'il n'en résulte aucun engagement contre ellemême. — Nîmes, 11 août 1851, Chenard, [P. 52.1.225] — V. suprà, n. 101.

135. — ... Et cela lors même qu'elle aurait pratiqué contre le porteur certaines manœuvres pour lui faire accepter sa signature, sauf à être condamnée envers lui, solidairement avec son mari , à des dommages-intérêts. — Même arrêt.

136. — L'acceptation d'une lettre de change écrite par la femme du tiré et suivie du nom de celui-ci, quelle a signé, est tenu pour valable s'il est constant que la femme a agi au vu et au su de son mari , en vertu d'un mandat tacite de ce dernier, alors surtout que de précédents mandats , ainsi acceptés par la femme, ont été acquittés par le mari. — Lyon, 23 avr. 1884. [Rev. dedr. com., 84.2.379]

137. — D'autre part , on ne saurait induire l'acceptation du mari de cette circonstance que, l'effet étant causé valeur en marchandises, le tiers-porteur devait supposer que la femme avait les pouvoirs suffisants pour accepter et que le mari ne pourrait la désavouer, ni de ce fait que, lors de la présentation de la lettre de change au paiement, le mari se serait borné à répondre qu'il n'avait pas reçu les fonds. — Cass., 29 mars 1881, Crouzet, [S. 82.1.13, P. 82.1.18, D. 81.1.320]

138. — L'acceptation d'une lettre de change faite par une personne autre que le tiré — dans l'espèce , la fille du tiré — quand l'accepteur participe activement aux affaires de ce dernier et s'y immisce habituellement , est valable comme donnée en vertu d'un mandat tacite du tiré. — V. Rennes, 17 mars 1823, Treillard, [S. et P. chr.]— Douai, 21 nov. 1849, Cuenin, [D. 50. 5.315] — Lyon, 3 févr. 1882. — V. suprà, n. 103.

139. — Mais si les statuts régulièrement publiés d'une société énoncent que tout acte ou contrat, pour engager la société, doit être revêtu des signatures de deux administrateurs, la société ne peut être recherchée pour des lettres de change qui n'auraient été acceptées que par un seul administrateur. — Trib. Seine, 26 mai 1883, Cle Générale des voitures [J. Trib. comm., 83.517]