CONDITIONS DB VALIDITÉ DE [/ACCEPTATION

§ 1. Généralités.

140. — Conformément au principe général qui régit les conventions, l'acceptation doit émaner du consentement libre du tiré. La violence et le dol vicieraient donc l'acceptation et il pourrait en être de même de l'erreur. — V. infrà, n. 506 et s.

141. — En ce qui concerne le dol, il n'est point douteux (jue l'effet ne pourait s'en faire sentir que dans les rapports de 1 accepteur avec l'auteur même de ce dol. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1140.

142. — Mais on hésite sur le point de savoir si la nullité résultant de la violence ne pourrait pas être invoquée erga omnes, et tandis que certains auteurs soutiennent que celui qui en a été victime mérite d'être protégé comme celui qui est incapable (Lyon-Caen et Renault, loc. cit.), la plupart, au contraire, limitent ses effets dans les rapports des parties qui l'ont fait naître ou qui l'ont subie. — Namur, n. 6; Boistel, n. 786; Nouguier, t. 1,. n. 550; Bédarride, t. 1, n. 202; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 258; Laurin, n. 744, en faveur de la seconde opinion.

143. — On en donne, en général, cette raison que la lettre de change est une sorte de papier-monnaie dont l'efficacité ne peut être diminuée par suite d'un vice non apparent. — Namur, loc. cit.

144* — Mais cette solution est-elle bien d'accord avec celle qui étend les effets de l'incapacité à tous ceux qui figurent dans la lettre de change?

145. — Nous n'avons pas à revenir sur les effets de cette incapacité. — V. suprà, n. 81 et s.

146. — Quant à la cause , le tiré s'obligeant par le fait même de son acceptation , son engagement ne saurait être annulé sous prétexte qu'il ne doit rien au tireur. Une erreur portant sur la cause, comme celle qui est prévue par l'art. 121, § 2, serait donc impuissante à faire annuler l'acceptation. « MM. Lyon-Caen et Renault en donnent cette raison qu'en acceptant, le tiré a empêché le porteur d'exercer son recours contre le tireur et les divers obligés, et qu'il est juste que les conséquences de son erreur retombent sur lui plutôt que sur le porteur oui n'a commis aucune faute. — Lyon-Caen et Renault, n. 1140; Nouguier, 1. 1, n. 568 ; Bravard et Démangeât, t. 3, n. 257 ; Alauzet, t. 4, n. 1305.

147. — L'acceptation est nulle pour défaut d'objet, lorsqu'elle est apposée en blanc sur une lettre de change non remplie, et, par exemple , lorsque le titre porte uniquement : accepté payer la somme de 8,000 fr. au 4er octobre 4848, avec la signature de l'accepteur, alors que la lettre n'a pas été remplie par le preneur dans la succession duquel elle se trouve : c'est un acte incomplet qui, par suite, n'est pas obligatoire contre le souscripteur. — Êaen, 13 mars 1827, Saussey, [P. chr.]; — 12 août 1830, Lemière, [D., Rép., v° Effets de commerce, n. 914]

148. — Mais une acceptation ainsi donnée pourrait servir de commencement de preuve par écrit. — Caen, 12 août 1830, précité-

§ 2. Acceptation pure et simple, — ..

... restreinte.

conditionnelle, —

149. — L'acceptation doit être pure et simple. Ainsi , l'accepteur ne peut, à son gré, changer le lieu du paiement, ni indiquer des besoins, ni reculer l'époque du paiement, etc.; il ne le peut que du consentement du porteur. Et en acceptant ces modifications à la convention primitive , ce dernier s'expose à perdre son recours contre le tireur et les endosseurs. — Pardessus, Contr. de ch., n. 152, 209 et 400; Dr. comm., n. 370; Favard de Langlade, sect. 2, § 2, n. 3; Persil, art. 110, n. 1, 5, 7, 118; Nouguier, t. 1, n. 502 et s.; Alauzet, t. 4, n. 1320; Boistel, n. 788; Ruben de Couder, n. 390; Bédarride , t. 1, n.228.

150. — De même , l'acceptation ne peut être conditionnelle (G. comm., 124; Ord. 1673, tit. 5, art. 2), c'est-à-dire dépendre de conditions, circonstances ou obligations qui ne seraient point insérées dans la lettre. — Pardessus , Dr. comm., n. 370; Lyon- Caen et Renault, t. 1, n. 1141 ; Laurin, n. 731, 732.

151. — « Toutes acceptations sous condition, disait l'ordonnance de 1673, passeront pour refus et pourront les lettres être protestées » (Ut. 5, art. 2). L'art. 124, C. comm., dit également : « L'acceptation ne peut être conditionnelle. » En effet, la condition laisserait en suspens l'engagement de l'accepteur, tout en paralysant le recours en garantie du porteur contre les coobligés au titre, et la lettre de change en serait plus discréditée que par l'absence même de toute acceptation.

152. — La question de savoir s'il y a une acceptation conditionnelle lorsque le tiré, créancier du porteur, a mis accepté pour payer à moi-même , est vivement controversée. Pothier distinguait suivant que le porteur vis-à-vis duquel le tiré se réservait de payer par compensation (car la clause n'a pas d'autre sens) était ou non le débiteur de celui-ci, et validait la clause dans le premier cas seulement, parce qu'il n'y voyait qu'un refus de payer émanant du porteur, et qui , comme tel , ne pouvait lui donner un recours contre le tireur. Mais il vaut mieux dire qu'en tout cas une pareille clause est nulle comme altérant profondément les conditions de mandat fourni sur le tiré. — Laurin, n. 732 ; Pardessus , Contr. de ch., n. 155 ; Dr. comm., n. 372 ; E. Vincens, t. 2, p. 264; Persil père cité par E. Persil, art. 124, n. 3; Nouguier, t. 1, p. 234. — Contra, Dupuy de la Serra, Art des lettres tk ch., ch.8; Pothier, n. 47; Merlin, n. 5; Boistel, n. 788; Bédarride, t. 1, n. 230 et s.-; Nouguier, t. 1, n. 508; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 228; Ruben de Couder, n. 396; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1141.

153. — On considère aussi généralement que la déclaration d'accepter, pourvu que le tireur fasse provision, n'est point une acceptation pure et simple. — Pardessus, Dr. comm., n. 373; Nouguier, n. 503; Ruben de Couder, n. 393; Lyon-Caen et Renault, n. 1841, note 1.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. IV.

154. — Par contre, on considère qu'il n'y a point acceptation conditionnelle par le fait d'accepter, sous toutes réserves contre le tireur, de oui le tiré prétend n'avoir pas reçu provision, ou envers qui il aénie être débiteur des valeurs que le contenu de la lettre suppose entre ses mains. — Pardessus , Contr. de ch., n. 154 et 170; Dr. comm., n. 373.

155. — Dans une espèce où le locataire avait accepté une traite tirée sur lui par le propriétaire pour loyers à échoir, il a été juçé que le tiré qui, par suite de l'immobilisation résultant de la saisie, avait été iuaiciairement contraint de payer aux créanciers inscrits les loyers faisant l'objet de la traite, était censé avoir accepté conditionnellement et ne pouvait être tenu de payer une seconde fois les loyers au tiers-porteur. — Cass., 28 avr. 1845, Thilliard, [S. 45.1.661, P. 45.1.592, D. 45.1.297]

156. — N'est point conditionnelle l'acceptation pour payer à qui sera par justice ordonné, faite par le tiré entre les mains duquel une saisie-arrêt a été' pratiquée. — Dupuy, foc. cit.; Potnier, toc. cit.; Merlin, op. cit., n. 5; Nouguier, t. 1, n. 509; Ruben de Couder, n. 395.

157. — Le silence de l'art. 124 sur les effets de l'acceptation conditionnelle avait fait croire un instant qu'elle pouvait, dans une certaine mesure, être considérée comme une acceptation pure et simple. Mais il a été jugé que la promesse de payer, subordonnée à un événement futur et incertain, ne constitue qu'une acceptation conditionnelle, laquelle peut être prise pour un refus et donner lieu à un protêt faute d'acceptation, sans qu'elle puisse être séparée de la condition qui y a été apposée pour en induire une acceptation pure et simple. — Paris, 31 mars 1838, Richard, [P. 40.2.40]

158. — Dans le cas d'une acceptation conditionnelle , il appartient au porteur de décider s'il doit s'en contenter ou faire protester. Mais il a été jugé aue, s'il n'a pas fait protester, il doit être censé avoir accueilli 1 acceptation conditionnelle comme suffisante, et qu'il ne peut exiger de l'accepteur autre chose que ce qui a été promis. Cette condition n'est point réputée non écrite. — Même arrêt.

159. — Le tiré est donc lié vis-à-vis du porteur dans les limites de son acceptation conditionnelle ; il ne pourrait se retrancher derrière cette prétendue nullité pour se dispenser de payer le porteur à l'échéance. — Bravard et Démangeât, t. 3, p. 226; Éoistel, n. 788; Ruben de Couder, n. 392; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1142.

160. — C'est ainsi qu'il a été décidé que, lorsqu'une acceptation a été faite pour payer à l'échéance telles fournitures à faire dans tel mois , le porteur peut s'en prévaloir contre l'accepteur jusqu'à concurrence du montant des fournitures faites par le tireur, et cela alors même que l'acceptation résulterait d'une simple lettre missive adressée par le tiré au tireur. — Montpellier, 29 juill. 1836, Oppermann, [P. 37.1.68] — Paris, 31 mars 1838, précité. — Sic, Bédarride, t. 1, n. 238; Nouguier, t. 1, n. 503; nuben de Couder, n. 394.

161. — En définitive, l'acceptation conditionnelle ne vicie point la lettre de change, elle n est même pas nulle, seulement elle donne au porteur Te droit de faire protester la traite. — V. toutefois M. Démangeât, sur Bravard, t. 3, p. 226, qui enseigne qu'en pareil cas l'obligation est valable sans doute , mais qu'elle ne résulte pas de la traite, puisque le tiré n'a pas accepté le mandat du tireur, que, par conséquent, elle n'est pas commerciale.

162. — L'accepteur d'une lettre de change devenant débiteur direct de tous ceux qui sont porteurs légitimes du titre, l'obligation ne peut pas être conditionnelle à l'égard de ces derniers aui n'ont aucun moyen de savoir si la condition s'est réalisée. Cette condition conserve sa force entre les parties contractantes, mais, pour les tiers-porteurs, et alors même qu'elle est exprimée au titre, elle est réputée accomplie par cela seul que l'effet a été mis en circulation comme constituant une valeur commerciale réelle. — Cass., 18 mars 1850, Devèze, [S. 50.1. 255, P. 50.2.58, D. 50.1.166]; — 4 août 1852, Ouizille, [S. 52.1. 657, P. 54.1.280, D. 52.1.300] —Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 1142. — Il a donc été jugé que l'accepteur d'une lettre de change causée valeur après livraison ne peut en refuser le paiement au tiers-porteur sur le motif que son acceptation serait conditionnelle et subordonnée à une livraison de marchandises qui n'aurait pas été effectuée; et qu'il en est ainsi, alors même que renonciation après livraison serait reproduite dans l'acceptation. — Trib. comm. Seine, 29 nov. 1855, Didot, [J. Trib. comm. 56.55]