Jugé que le banquier qui a autorisé sur lui l'émis

Bjspertoire. — Tome I.

sion de lettres de change jusqu'à concurrence d'une somme déterminée pour prix des commandes faites ou à faire par l'un de ses correspondants, ne peut ensuite, lorsque les commandes sont déjà en cours d'exécution , refuser d'accepter les traites du fabricant crédité, sur le motif qu'il aurait reçu contre-ordre de son correspondant. — Trib. comm. Seine, 13 nov. 1857.

164. — Si la lettre de change doit être réputée simple promesse, les principes rigoureux de l'art. 124 cessent d'être applicables. Dans ce cas, et bien que l'effet soit à ordre et acceptable, les règles générales sur les obligations reprennent leur empire, et l'engagement peut être contracté sous condition. — Cass., 28 avr. 1845, précité.

165. — On enseigne avec raison que, si l'obligation de l'accepteur envers le porteur doit être entière et sans restrictions, il peut, au contraire, faire ses réserves contre le tireur, avec qui il peut être en discussion sur des comptes réciproques qu'il ne voudrait pas paraître approuver par une acceptation pure et simple. Au reste, les réserves du tiré contre le tireur, du mandataire contre le mandant sont de droit. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 373; Bédarride, t. 1, n. 229.

166. — Quant aux réserves faites à l'égard du porteur ou des endosseurs , il faut en examiner les termes pour savoir si elles ont, oui ou non , le caractère d'une condition' imposée à l'acceptation. Il y a là une pure question de fait et d'interprétation. — Ruben de Couder, n. 593.

167. — Si l'acceptation ne peut être conditionnelle, elle peut, suivant l'art. 124, être restreinte quant à la somme. Cette disposition déroge à l'ancien droit qui n'admettait pas plus la restriction que la condition dans la formule de l'acceptation. Mais elle est équitable en ce que , à défaut de provision complète, elle assure du moins au porteur le bénéfice de la provision partielle

3ui existe aux mains du tiré. — Alauzet, n. 1524 : Ruben de Couer, n. 397 et s. ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1142; Nouguier, t. l,n. 502, 507.

168. — Lorsque l'acceptation est restreinte quant à la somme, « le porteur est tenu de raire protester la lettre de change pour le surplus. » Ce protêt n'est donc point facultatif et (art. 124, C. comm.), faute de le dresser, le porteur perdrait son droit de recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci prouvait l'existence d'une provision suffisante aux mains du tiré. — Bédarride, t. 1, n. 236; Laurin, n. 733. — Cependant MM. Lyon-Caen et Renault enseignent « qu'il serait singulier que le porteur fut obligé de faire protester au cas de refus partiel tandis qu'il ne l'est pas au cas de refus total ; d'aprè6 ces auteurs, la loi a voulu dire seulement que le porteur ne peut faire protester que pour le surplus.

169. — L'obligation de faire protester pour le surplus suppose l'obligation pour le porteur de présenter la lettre de change à l'acceptation. S'il n'est point tenu de requérir l'acceptation, il n'est pas astreint à faire protester pour le surplus plutôt que pour la totalité de la somme portée sur la lettre de change. — Alauzet, t. 4, n. 1296 et 1320.

170. — Lorsque sur la présentation d'une lettre de change, le tiré refuse d'accepter sous le prétexte qu'il n'a entre les mains, pour le compte du tireur, qu'une somme inférieure au montant de la traite, et non liquide, il n'y a point de sa part acceptation jusqu'à concurrence de la somme dont il est nanti. Et, par suite, si le porteur n'a fait signifier au tiré aucunes défenses de payer à d'autres qu'à lui , le versement de cette somme , opéré entre les mains du tireur, ou le paiement d'une nouvelle traite jusqu'à concurrence de ladite somme , libèrent valablement le tiré. — Cass., 6 mars 1837, Maureau, [S. 37.1.381, P. 37.1.463]

171. — L'acceptation, même restreinte, doit être formelle, écrite et signée. II a été jugé qu'on ne saurait la faire tacitement résulter ni de la réponse faite au protêt rédigé pour le surplus , ni du refus que le tiré aurait fait d'accepter sur le motif qu'il n'a entre les mains, pour le compte du tireur, qu'une somme inférieure au montant de la lettre de change. — Même arrêt. — Sic, Pardessus, Dr. comm., 1. 1, n. 374; Ruben de Couder, n. 398.

172. — Cependant il a été jugé, d'autre part, que dans le cas d'une acceptation restreinte a la signature du tireur par ordre, il n'y a pas lieu de faire protester faute d'acceptation, comme dans le cas de l'accoptation restreinte quant à la somme, ni de faire accepter par intervention , pourvu que l'accepteur ait, par correspondance, avisé le tireur. — Cass., 29 déc. 1835. — Dans le système de cet arrêt, la personnalité du donneur d'ordre dis-

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. V.

parait, ce qui tendrait à prouver qu'il n'est point li<5 envers le porteur. — V. infrà, n. 286.

173. — L'acceptation pour une somme plus forte que celle qui serait exprimée dans la lettre est valable, le moins étant contenu dans le plus. — Pothier, n. 48.

174. — Lorsque l'acceptation est restreinte quant à la somme, le tiré peut, après avoir fait protester, recourir contre le tireur et les endosseurs pour obtenir le paiement de la somme non acceptée ou une caution. C'est l'application pure et simple de l'art. 120, C. comm.

175. — Le porteur serait tenu, dans tous les cas, de donner connaissance au tireur de la restriction apportée à l'acceptation, et, quoique la loi ne prononce aucune déchéance, il pourrait, s'il négligeait ce soin, s'exposer à des dommages-intérêts.

176. — L'acceptation offerte pour une époque plus éloignée que l'échéance indiquée, donnerait ouverture au protêt. Si le porteur accédait à cette prorogation, il perdrait son recours en cas de non-paiement, pour protêt tardif. — Dageville, t. 1, p. 342.

177. — L'acceptation restreinte quant à la somme est libératoire pour les débiteurs jusqu'à concurrence de la somme acceptée. Le porteur ne peut réclamer le remboursement ou une caution que pour la partie non acceptée.

178. — L'acceptation conditionnelle, au contraire, ne libère personne. Elle laisse les recours en suspens si le porteur ne veut pas agir avant l'échéance. — Bédarride, t. 1, n. 236.