CHAPITRE V

FORMES DE l' ACCEPTATION .

§ 1. Régies générales.

179. — Les formes de l'acceptation de la lettre de change sont réglées par l'art. 122, C. comm. L'acceptation doit être signée, file est exprimée par le mot accepté. Elle doit être datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue et, dans ce cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date. Examinons chacune des formalités exigées par cet article.

180. — Nous disons d'abord qu'il faut que l'acceptation soit signée. Sous l'ord. de 1673, tit. 5, art. 2, 1 acceptation ne pouvait se faire que par écrit (Ferrière, t. 1, p. 16, col. 2). Le Code de commerce reproduit implicitement cette prescription, en exigeant que l'acceptation soit signée. — Pardessus, Contr. de change, n. 144; Dr. comm., n. 365; Favard de Langlade, sect. 2, § 2, n. 1; Nouguier, t. 1, n. 477; Alauzet, t. 4, n. 1307; Dageville, t. 1, p. 338; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 230; Boistel, n. 781 ; Ruoen de Couder, n. 363; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1144.

181. — Dès lors, l'acceptation ne peut être suppléée par l'un des moyens de droit à l'aide desquels on prouve ordinairement les conventions, et particulièrement par le serment décisoire. — Turin, 14 mai 1810, Rouzo, [S. et P. chr.] — Sic, Alauzet, n. 1307; Nouguier, n. 478; Ruben de Couder, n. 364; Lyon-Caen et Renault, n. 1018 et 1047. — Contra, Pothier, n. 43.

182. — A plus forte raison, ne peut-on présumer d'acceptation tacite (Pardessus, Contr. de change, n. 145), même par le fait que le tiré serait convenu, par écrit, qu'il avait provision. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 365.

183. — Toutefois, comme l'écriture n'est requise que pour fermer la porte à la preuve par témoins, une acceptation verbale subsistant en elle-même , constitue toujours une obligation de celui qui l'a donnée envers celui qui l'a reçue , et peut être le fondement d'une action. — Pothier, n.43; Merlin, v° Lettres de change, § 4, n. 10; Pardessus, Contr. de change, n. 147; Dageville, t. 1, p. 339; Alauzet, t. 4, n. 1307; Massé, n.2:î95; Nouguier, t. 1, n. 488; Ruben de Couder, n. 365; Lyon-Caen et Renault, n. 1047. — Mais ce serait, en pareil cas, une action en dommages- intérêts; le jugement obtenu n'équivaudrait pas à acceptation et l'obligation née à la charge du promettant n'entraînerait pas les conséquences commerciales qui résultent de la lettre de change. — - Pardessus, Contr. de change, n. 171 ; Lyon-Caen en Renault, n. 1147 et note 2.

184. — Parles mêmes motifs, l'acceptation d'une lettre de change ne peut résulter du silpntv du tiré qui a reçu la lettre et

Ta gardée pendant un certain temps sans la refuser. Celui-ci peut seulement être condamné à des dommages-intérêts si, en retenant la lettre, soit par dol, soit par simple négligence, il a causé préjudice au porteur. — Pothier, n. 46. — V. infrà, n. 346 et s.

185. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, l'acceptation devait être écrite par le tiré; il n'était pas indispensable qu'elle fût signée de lui. Cette disposition correspondait à d'anciens usages qui se sont perpétués jusau'à nos jours dans certains pays, et notamment en Angleterre. Mais elle n'était pas exempte d'inconvénients, et c'est le point de vue auquel s'est placé le législateur du Code pour exiger formellement que l'acceptation soit signée. A cet égard il semble donc plus rigoureux pour l'acceptation que pour l'endossement ou la création même de la lettre de change , puisqu'il n'exige expressément ni la signature du tireur, ni celle de l'endosseur : mais il n'est pas douteux que ces deux signatures sont également essentielles « puisque la lettre et l'endossement supposent un écrit et que la signature complète nécessairement cet écrit. » — Lyon-Caen et Renault, n. 1144, note 1.

186. — Le défaut de signature emporte donc, dans tous les cas, nullité de l'acceptation. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 365 et 366; Nouguier, t. 1, n. 477 et 478; Persil, p. 88; Alauzet, t. 4, n. 1307.

187. — Et il a été jugé en ce sens que le tiers-porteur dune lettre de change n'a aucune action contre le tiré , bien que le titre porte le mot accepté, s'il n'est pas suivi de sa signature, alors même qu'il serait justifié par la correspondance du tiré qu'il avait promis son acceptation. — Trib. comm. Seine, 19déc. 1874, Société Générale, [J. Trib. comm., 74.206] — Sic, Ruben de Couder, n. 369.

188. — Il ne suffit pas que la lettre de change contienne , à un titre quelconque, la signature du tiré, il laut encore que cette signature ait été apposée par lui à titre d'acceptation.

189. — Il en résulte : 1° que le tiré qui, par suite de négociation, serait devenu endosseur de la traite, ne devrait pas pour cela être réputé l'avoir acceptée, car il y a en lui deux qualités distinctes qui ne doivent pas être confondues. — Horson, n. 78; E. Persil, p. 92.

190. — ... 2° Que si la date de l'acceptation est antérieure à celle delà création de la lettre de change, cette acceptation est nulle. — Cass., 23 août 1836, Chevré, [P. 37.2.14]

191. — Une simple indication de paiement, sans signature, sur une lettre de change , ne constituerait pas non plus une acceptation valable , quel que soit d'ailleurs l'usage de la place. — Cass., 28 déc. 1824, Steigner, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier,

192. — ... Et cela encore qu'il soit allégué que l'accepteur était dans l'usage de ne point signer ses acceptations. — Turin, 14 mai 1$10, Rouzo, [S. et P. chr.]

193. — Mais un simple paraphe pourrait, encore aujourd'hui, être considéré comme l'équivalent de la signature, si l'habitude du négociant d'accepter de cette manière était bien constatée. — Laurin, n. 739.

194. — La signature doit, en effet, être apposée dans la forme où le négociant acceptant la donne habituellement. — Bédarride, t. 1, n. 209; Nouguier, t. 1, n. 480; Ruben de Couder, n, 368.

195. — Nous disons, en second lieu, que l'acceptation doit s'exprimer par l'emploi du mot accepté.

196. — On comprend sans peine la raison de cette disposition. Sans doute, la signature du tiré, isolée de toute autre manifestation de sa volonté, ne pourrait être considérée comme un refus d'acceptation parce qu'un commerçant sérieux n'appose pas sans motifs sa signature sur une lettre de change. Mais elle pourrait s'interpréter, d'autre part, aussi bien comme un acte d'acceptation conditionnelle ou de garantie que comme un acte d'acceptation pure et simple, et il convient qu'il n'y ait aucun doute a cet égard.

197. — Nous ne saurions donc partager l'opinion de certains auteurs, qui enseignent que si, à la vérité, une simple signature est insuffisante pour constituer une acceptation, rien n empêche, d'autre part, que cette acceptation soit validée ultérieurement par l'apposition de la formule exigée par la loi. — Bravard et Démangeât, t. 3, p. 231 et 232 ; Alauzet, t. 5, n. 1307; Bédarride, t. 1, p. 211; Boistel, n. 781 ; Lyon-Caen et Renault, n. 1144, no^ 3. — Contra, Nouguier, t. 1, n. 490; Ruben de Couder, n. 371.