Nous aurions d'autant plus de répugnance à l'adop

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. V.

er qu'il pourrait arriver ainsi qu'un aval se trouvât transformé ultérieurement en acceptation. — Contra, Laurin, n. 740.

199. — ... Et nous pensons que le porteur qui se trouverait en présence d'une simple signature apposée par le prétendu accepteur, agirait prudemment en faisant le protêt pour refus d'acceptation.

200. — Il est vrai que l'endossement en blanc peut être validé. Mais il n'y a aucune assimilation à faire entre les deux situations. Si la jurisprudence valide l'endossement donné en blanc et rempli ensuite par le porteur, c'est à la condition, en effet, quo celui-ci justifiera qu'il a versé au cédant la valeur de la lettre de change, circonstance gui, jointe à la tradition volontaire du titre, emporte le dessaisissement de l'endosseur en blanc. — Horson, n. 78; Ruben de Couder, n. 377.

201. — Or, dans la situation du tiré qui se borne à apposer sa signature , on ne retrouve ni ces circonstances ni d'autres semblables. Il est obligé de se dessaisir du titre dans les vinçtquatre heures,. soit quïï accepte, soit qu'il n'accepte pas (V. twfrà, n. 343 et s.), d'où il suit que la remise qu'il en fait ne prouve rien contre lui. Les tolérances de la loi commerciale visent la forme plutôt que le fond, et il nous semble difficile d'admettre que, parce que la lettre de change n'est pas, en principe, soumise a la formalité du « bon » ou « approuvé , » on puisse modifier la nature d'un engagement et mettre un accepteur à la place d'une caution au gré des intérêts d'un tiers.

202. — Toutefois, une telle signature peut faire présumer que celui qui l'a donnée est débiteur, et former contre lui un commencement de preuve par écrit. — Caen, 12 août 1830, sous Cass., 20 mars 1832, Lemiere, [P. chr.] — Sic, Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 366; Nouguier, t. 1, n. 490; Ruben de Couder, û. 372.

203. — L'article 122, d'ailleurs, n'exige pas que le mot accepté soit écrit de la main même du tiré , et on a pu juger, à cet égard, qu'une acceptation dont la signature seule émanerait de l'acceptant, devrait être tenue pour rejeulière. — Paris, 9 nov. 1825, Sauveur, [S. et P. chr.] — Sic, Ruben de Couder, n. 376.

204. — Mais nous doutons que cette opinion soit bien conforme à l'esprit de la loi. En exigeant indépendamment du mot accepté , la signature du tiré n'implique-t-elle pas, en effet, que ce mot doit émaner de lui comme la signature qui l'accompagne et l'individualise?

205. — On est d'accord, d'ailleurs, pour reconnaître que si l'art. 122 ne se sert que du mot accepté, ce mot cependant n'a rien de sacramentel et peut être remplacé par des expressions équivalentes pour peu qu'elles soient pertinentes, précises et ne laissent aucun doute sur l'intention d'accepter chez le tiré. — Laurin, n. 741.

206. — Ce mot, en effet, ne semble avoir été inséré dans la loi que pour écarter des indications douteuses et équivoques, comme certaines expressions dont l'ordonnance de 1690 avait déjà fait justice, et notamment les formules vu sans accepter ou accepté pour répondre à temps ftit. 5, art. 11).

207. — Une acceptation rédigée en ces termes ou autres de même nature , devrait donc être considérée encore aujourd'hui comme un refus d'accepter. — Bédarride, t. 1, n. 212 et 213; Hubeu de Couder, n. 370; Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 366; Nouguier, t. 1, n. 489; Alauzet, t. 4, n. 1307; Boistel, n. 781.

208. — Mais le mot accepté pourrait être suppléé par toute autre expression équivalente. — Turin, 8 nov. 1809, Puglièse,

S. et. P. chr.] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 1144, note 2. — Contra , Vincens, t. 2, p. 252.

209. — On conçoit, au reste, que l'équivalence des expressions n'est qu'une question d'appréciation de la part des tribunaux.

210. — Ainsi, d'une part, on décide généralement que le mot accepté pourrait être remplacé par des expressions telles que je paierai, je ferai honneur, etc.. — Pardessus, Dr. comm., n. 366; Merlin, v° Acceptation de lettre de change, n. 7, p. 41 ; Locré, sur l'art. 122, n. 3 ; Nouguier, n. 489; Lyon-Caen ot Renault, loc. cit.

211. — De même, ces expressions : achetez pour moi et tirez sur un tel, signifient , non que le mandant se rend lui-même tireur, mais bien qu'il se constitue accepteur, qu'il paiera ou fera payer. En conséquence, le porteur a action contre le mandant, en qualité d'accepteur, encore qu'il ait négligé les poursuites prescrites en général contre les tireurs. — Cass., 16 août 1809-, Pouyet, [S. et P. chr.] — De même encore, un vu pour

payer équivaut à l'acceptation.

Horson, n. 77; Persil, p. 89.

Mais on décide , au contraire , que les mots « accepté payer la somme de 4 ,519 fr. aux domicile et échéance ci-dessus,» mis au dos d'une lettre de chance en blanc, ne peuvent constituer un titre de créance contre Te souscripteur, lorsque le corps de ]a lettre de change n'a pas été rempli , que d'ailleurs cette sorte d'acceptation ne porte point énonciation d'une valeur fournie, et que le porteur ne justifie pas qu'il en ait fourni une. — Cass., 31 mars 1827, Saussey, [S. chr.]

213. — ... Que la déclaration faite par le tiré, lors de la présentation d'un duplicata informe de la lettre de change par suite de la perte qui avait été faite de l'original , qu'il a entre les mains les fonds nécessaires pour acquitter la traite , mais qu'il ne peut payer dans l'état d'imperfection où se trouve le duplicata représenté , ne constitue pas non plus une acceptation de la lettre de change. — Paris, 20 févr. 1830, Colon, [S. 30.2.369, P. chr.J

214. — ... Que le visa a pour effet unique de fixer l'échéance et qu'il n'emporte pas acceptation de la part du tiré. — Paris, 31 juill. 1875. — Qu'un visa ainsi conçu : vu pour payer le..... la somme de...., apposé sur une lettre de change à un délai de vue, ne vaut pas acceptation. — Trib. comm. Seine, 26 déc. 1828.

215. — ... Qu'un vu sans accepter équivaudrait à un refus d'acceptation. — .Favard de Langlade, sect. 2, § 2, n. 2 bis; Boistel, n. 781 ; Ruben de Couder, n. 373.

216. — Un vu daté et non signé, apposé sur une lettre de change par le tiré, n'équivaut point non plus à acceptation. — Turin, 14 mai 1810, Rouzo, [S. et P. chr.] — Paris, 31 juill. 1875, précité. — Contra, Trib. Seine, 16 mai 1867, [J. Trib. comm., 67.515] — Un pareil visa n'a d'autre effet que de rendre hommage à la diligence du porteur et de déterminer le jour de l'échéance. — Horson, n. 77; Ruben de Couder, n. 374; Nouguier, t. 1 , n. 491.

217. — ... Même quand le visa indiquerait l'époque du paiement, et que ce fût l'usage de la place de considérer ce genre de visa comme suffisant. — Cass., 28 déc. 1824, Steigner, [S. et P. chr.] — Sic, Ruben de Couder, loc. cit. — Contra, Pardessus, Dr. comm., n. 366.

218. — Faudrait-il en dire autant du visa même signé? Les auteurs sont loin d'être d'accord sur cette question. La plupart enseignent qu'il n'y a point là d'acceptation sérieuse. M. Bédarride (n. 214) fait une distinction entre le cas où la lettre de change est payable à un certain délai de vue et celui où elle est à échéance certaine et déterminée. Le visa signé n'aura pour la première d'autre effet que d'en fixer l'échéance, mais pour la seconde , il emportera acceptation, « attendu que la lettre de change n'a pu être présentée qu'à cette seule fin. » — V. Merlin, v° Acceptation de lettre de cmnge; Horson, n. 76; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 230; Alauzet, n. 1335; Boistel, n. 781; Laurin, n. 741.

219.— Cette raison, sans doute, est exacte; mais est-il bien logique de chercher à interpréter par l'intention de l'acceptant une simple démarche de celui oui demande l'acceptation? Par son visa , le tiré a pu signifier seulement qu'il se considérait comme prévenu de la mise en circulation de la lettre de change et qu'il aviserait aux moyens d'y faire honneur à l'échéance. Au reste, le porteur véritablement diligeut n'est pas désarmé devant une acceptation aussi manifestement discutable ; il n'a qu'à faire protester pour sauvegarder ses droits. — Nouguier, n. 391 ; Ruben de Couder, n. 374; Lyon-Caen et Renault, 1144, note 2.

220. — Cependant il a été jugé que le vu apposé , daté et signé par le tiré sur une lettre de change à échéance fixe, vaut acceptation, « attendu que toute intelligence contraire donnerait ouverture à des suppositions de doi et de fraude qu'il ne faut pas présumer pour ne pas détruire l'effet d'un contrat entouré de toute la faveur des lois... » — Turin, 8 nov. 1809, précité.

221. — On conçoit que nous ne puissions passer en revue les formules diverses dont il est peut-être fait usage , en dehors du mot accepté, pour exprimer l'acceptation d'une lettre de change, nous nous contenterons donc de rappeler, en terminant sur ce point, qu'il appartient toujours au porteur, lorsqu'il y a doute, de faire protester faute d'acceptation, si le tiré ne veut point se servir de termes plus précis : et que ce protêt est d'autant plus légitime, que la loi indiquant elle-même une formule d'acceptation, le porteur est fondé, en droit strict, à exiger l'application de cette formule puisque, s'il attendait jusqu'à l'échéance pour agir, son action en paiement contre le prétendu

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. V.

accepteur pourrait courir le risque d'aboutir à une interprétation négative de l'acceptation. — Ruben de Couder, n. 375.

222. — La signature du tiré et la mention rormulée de l'acceptation sont, en principe, les seules conditions exigées par la loi. Les autres formalités prescrites pour la validité des obligations civiles ne sont pas de rigueur. L'acceptation mise au bas d'une lettre de change , avec le seul mot accepté et la signature, est suffisante : il n'est pas nécessaire que cette acceptation contienne un bon ou approuvé. — Bruxelles , 1 1 janv. 1808, Lefebvre,[S.et P. chr.]

223. — ... Sauf le cas où la lettre de change a été tirée sur une femme ou une fille non commerçante et dans lequel, ainsi que nous l'avons vu, il faut recourir aux formalités de l art. 1326.

— V. suprà, n. 92 et s.

224. — 11 n'est pas nécessaire non plus qu'elle énonce la somme à payer; mais il sera souvent aussi prudent pour le tiré de le faire gue pour le porteur de l'exiger, attendu que l'acceptation une iois donnée , la somme à payer pourrait être majorée sur la lettre de change. — Alauzet , n. 1308; Nouguier, n. 496.

224 bis. — Toutefois, il ne faudrait pas en conclure qu'à défaut d'indication de la somme , dans son acceptation , le tireur est tenu de celle portée sur la lettre de change, que cette somme ait été, ou non , majorée. Il a été jugé, d'après ce principe, que le tiers porteur, même de bonne foi , ne peut demander à l'accepteur d'un titre altéré après coup que le paiement de la somme pour laquelle il a réellement accepté, lorsque celui-ci fait preuve de l'altération. Il en serait de même au cas où la somme énoncée dans la lettre de change aurait été majorée après l'acceptation.

— Trib. comm. Seine, 3 août 1882.

225. — Il a été décidé, dans le même sens, que si la falsification n'a eu lieu qu'après l'acceptation , le tiré n'est tenu que de la somme qui était portée au corps du billet au moment de l'acceptation, encore qu'il n'ait pas, dans la formule d'acceptation, mentionné le chiffre auquel il entendait limiter son engagement. L'accepteur est étranger à la falsification ; il n'est pas tenu de dire, dans la formule d acceptation, pour quelle somme il accepte. On ne saurait le rendre responsable du aol et de la fraude des tiers. — Nîmes, 19 avr. 1875, Rey, [D. 76.2.210]

226. — En conséquence, aucun recours ne peut être exercé contre l'accepteur, même par un tiers porteur de bonne foi, pour a somme que , par une falsification criminelle , le tireur a substituée, avant de négocier l'effet, à celle qui était primitivement indiquée. — Même arrêt.

227. ... A moins toutefois qu'il n'y ait eu imprudence de la part de l'accepteur, à raison des circonstances' dans lesquelles a eu lieu la falsification.

228. — Mais on ne saurait considérer comme une imprudence suffisante, pour engager la responsabilité de l'accepteur vis-à-vis du porteur, ni la circonstance que l'effet présentait des blancs au moment où il a été présenté à l'acceptation, à moins que les blancs ne fussent très apparents. — Cass., 17 déc. 1884, [Rev. de dr. comm., 85.2.2411 — Paris, 15 janv. 1885, [J. Trib. comm., 85.338]

229. — ... Ni celle qu'il aurait apposé son acceptation sur une feuille de timbre d'une valeur supérieure à celle qu'impliquait la somme qui y était alors portée.

230. — ... Ni celle qu'il aurait consenti à accepter l'effet avant qu'il fût sorti des mains du tireur. — Nîmes, 19 avr. 1875, précité.

231. — En définitive, il est du devoir du porteur de s'assurer que l'acceptation est régulière , et sa responsabilité serait engagée d'autant plus sérieusement si, au lieu de tenir la traite, déjà acceptée , d'endosseurs antérieurs , l'acceptation avait été requise par lui-même.

232. — C'est pour éviter toute difficulté à cet égard que nous conseillons encore une fois au tiré, lorsque la lettre de change contient des blancs, d'énoncer, dans le libellé de son acceptation , la somme qu'il s'engage à payer. — Lyon-Caen et Renault, n. 1146.

233. — Certains auteurs enseignent même que cette énonciation est nécessaire lorsque l'acceptation n'est que partielle. — Lyon-Caen et Renault , loc. cit.

234. — Le Code de commerce n'exige point que l'acceptation soit datée, sauf pour les lettres de change tirées à un temps de vue. Mais le porteur aura quelquefois intérêt à exiger la date,

Far exemple, s'il s'agit d'une personne qui a atteint à peine âge de la majorité et qu'il y ait à craindre que sa capacité ne vienne à être contestée plus tard soit par lui-même soit par son

tuteur, ou si le porteur est un commissionnaire qui veut justifier de ses diligences. — Lyon-Caen et Renault, 1145, note 4.

235. — Il en serait de même au cas d'un mineur habilité à faire le commerce si l'acceptation était contemporaine de l'émancipation ad hoc

236. — ... Comme au cas de l'acceptation requise d'un individu qui est susceptible d'être l'objet d une demande en interdiction ou d'être pourvu d'un conseil judiciaire...

237. — ... Ou d'une femme veuve qui accepterait peu de temps après la mort de son mari et dont la capacité absolue dépend de son état dûment constaté de viduité à l'époque où elle a signé.

238. — Dans ces diverses hypothèses, si le porteur était fondé à concevoir des craintes, si, par exemple, la date d'émission de la lettre de change était antérieure à celle de la majorité, — ou de l'émancipation, — ou du veuvage, — il n'est pas douteux qu'il serait autorisé à faire protester au cas où l'accepteur refuserait de dater son acceptation, puisque, à défaut de cette date, l'acceptation serait présumée remonter à l'époque de l'émission , et par conséquent de l'incapacité.

239. — Il est vrai que si l'acceptation d'une lettre de change n'a pas été datée , la preuve par témoins qu'elle a été donnée à une époque où le signataire en avait la capacité, peut être admise, bien que la date de la lettre d'émission puisse être considérée , en principe , comme étant celle de l'acceptation. — Cass., 25 avr. 1822, Forestier, [D. Rép., v° Effets de commerce, n. 329]

— Mais rien n'oblige le porteur à courir les risques d'une semblable épreuve. Au surplus , comme le font remarquer MM. Lyon-Caen et Renault , le tiré n'a aucun motif légitime de refuser de dater. — Lyon-Caen et Renault, n. 1145, note 4.

240. — L'accepteur n'est pas tenu d'indiquer si la valeur lui a été fournie et encore moins, évidemment, en quoi elle l'a été. Cette acceptation, si rigoureusement imposée au tireur et aux endosseurs, n'atteint pas l'accepteur. — Alauzet, n. 1308; Lyon- Caen et Renault, n. 1146.

241. — Les motifs qui ont inspiré ici le législateur se conçoivent facilement. L'obligation d'énoncer la valeur fournie eût été en contradiction avec le contrat de change, lequel ne suppose pas nécessairement l'existence d'une créance du tireur sur le tiré.

242. — Mais il ne serait pas interdit à l'accepteur d'énoncer dans l'acceptation la valeur fournie, si elle existe.

243. — Il ne lui serait pas interdit davantage d'énoncer l'absence de toute valeur. « Accepté à découvert « serait, par exemple, une acceptation régulière; « Accepté par imputation sur telle créance, tel compte, telles marchandises , etc., » ne serait point non plus une acceptation conditionnelle.

§ 2. Acceptation par acte séparé ou par lettre missive.

244. — Toutes les dispositions du Code relativement à l'acceptation, à son caractère et à ses conséquences, impliquent une acceptation donnée sur la lettre de change même , faisant corps avec elle, circulant dans les mêmes mains, en un mot, complétant, au point de vue des garanties, sinon au point de vue du droit pur, le contrat de change. Si l'acceptation, au lieu d'être écrite et signée sur le titre, est donnée par acte séparé, quelle en est la valeur en droit de change?

245. — Remarquons qu'il ne s'agit pas ici de savoir si l'engagement pris par acte séparé constituera ou ne constituera pas une obligation pour le tiré qui l'aura contracté. Il pourra, en eiïet, suivant les cas, être tenu pour une promesse d'acceptation, et nous verrons [infrà, n. 388 et s.), que cette promesse lie valablement celui qui l'a faite envers celui auquel elle a été donnée. Il s'agit uniquement de savoir si cet engagement peul ou non constituer une acceptation de la lettre de change avec toutes les conséquences que ce contrat comporte. — V. Lyon- Caen et Renault, n. 1147; Laurin, n. 738.

246. — Pour soutenir qu'un pareil acte suffit à constituer l'acceptation, on dit: lors de la discussion au Conseil d'Etat, la ciuestion ayant été agitée , il fut répondu que , bien que ce mode d'acceptation fût contre l'usage , cependant aucune loi ne le prohibait. Sans doute , un tel écrit peut se perdre et est susceptible d'autres inconvénients; mais le porteur en sera plus réservé. Enfin, un tel acte n'a rion de contraire à l'ordre public.

— Cass. (motifs), 4 juill. 1843, Antoine, [S. 43.1.570, P. 43.2.445]

— Liège, 10 août 1814, Kelieter, [S. et P. chr.] — Sic, Locré, sur l'art. 122, procès-verbal du 27 janv. 1807; Merlin, v° Lettres

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. VI.

de change, § 4, n. 10; Pardessus , Contr. de change, n. 146; Dr. mmm., n. 367; E. Vincens, t. 2, p. 260; Nouguier, n. 483; Emile Ullivier, Rev. prat., t. 5, année 1858, p. 218 et s.; Alauzet, n. 1310; Boistel, n. 783.

247. — Toutefois, il faut qu'il résulte bien clairement de l'acte que le tiré s'est obligé envers des tiers à payer la traite. — Horion, n. 62; Boistel, loc. cit.; Ruben de Couder, n. 401. — Cela ne résulterait pas d'un accusé de réception des effets sauf rentrée , et on ne devrait voir là qu'une acceptation conditionnelle. — Cass., 4 juill. 1843, précité. — V. suprà, n. 149 et s.

248. — Cette opinion ne nous parait pas admissible. Sans tloute, celui qui souscrit une obligation dans ces termes contracte formellement l'obligation de payer la traite, mais cette obligation ne peut pas plus être assimilée à l'acceptation qu'une reconnaissance de dette ne peut être assimilée à une lettre de change. L'acceptation, croyons-nous, ne se conçoit pas autrement que formant avec le titre un tout indissoluble. Cela paraît résulter des termes mômes de l'article 122 aussi bien que de l'esprit général de la loi. — Bédarride, n. 215; Persil, p. 89; Massé, :. 4, n. 2559 ; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 234 et s.; Lyon-Caen et Renault, n. 1147, texte et note 4; Laurin, n. 735, 736. ,

249. — Il est vrai que l'aval peut être donné séparément : mais autre chose est une garantie qui émane d'un tiers ; autre chose, un acte oui suppose le fait du tiré, c'est-à-dire d'une des parties essentielles à Fexistence de la lettre de change. — Cass., 16 avr. 1823, Raba, [S. et P. chr.] — Lyon, 21 août 1827, Chavannes, [S. et P. chr.l — Sic, Persil, p. 90.

250. — Nous croyons donc que le porteur ne pourrait se prévaloir contre le tiré d'une pareille acceptation donnée par acte séparé et notamment par lettre missive. — Paris, 14 mai 1847, Malien, [P. 47.1.591]

251. — ... Que la lettre missive, eût-elle été adressée au porteur, pourrait bien être réputée obligatoire pour le tiré, mais non comme acceptation. — Lyon, 21 «oût 1827, précité.

252. — ... Que l'acceptation doit être écrite et signée sur la traite elle-même. — Caen, 5 mars 1849, Rochat, [S. 49.2.403, P. 50.1.153, D. 49.2.150]

253. — ... Que l'acceptation doit être faite par écrit, sur la lettre même, par le mot accepté suivi de la signature du tiré, ou par des expressions équivalentes. — Cass., 15 mai 1850, Iselin,

S. 50.1.444, P. 50.2.537, D. 50.1.149] — V. suprà, n. 205 et s.

254. — Et on doit tirer du même principe cette conséquence que y tandis que l'acceptation profite de plein droit au tireur et à loua les endosseurs, rengagement de payer pris séparément ne peut être opposé, en principe, que par le tireur ou l'endosseur <m faveur de oui cet engagement a été pris. — V. infrà, n. 428.

255. — Malgré les nombreuses décisions que nous avons rapportées , il ne faudrait pas croire cependant que la jurisprudence soit bien fixée sur ce point. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation paraît admettre implicitement qu'une acceptation par Htre missive pourrait être considéré comme valable. — Cass., 14 mai 4862, Gouhier, [S. 62.1.719, P. 62.1035, D. 62.1.238]

256. — Et on peut en citer d'autres dont l'autorité est appuyée par quelques auteurs et qui ont reconnu formellement ou une acceptation pouvait intervenir par lettre missive. — Cass., 4 juill. 1843, Antoine , [S. 43.1.570, P. 43.2.445] — Liège, 10 août 1814, Kelleter, [S. et P. chr.] — Sic, Locré, 1. 1, p. 407; Merlin, Rép., v° Lettre de change, § 4, n. 10; Pardessus, Dr. "mm., n. 367; Vincens, t. 2, p. 260; Nouguier, p. 483.

257. — En tout cas, en admettant que l'acceptation ne doive pas être nécessairement et ad solemnitatem écrite sur la* traite ^Ile-même, encore faudrait-il exiger que l'acte où on prétend puiser la preuve de cette acceptation contienne une formule expresse et non pas une simple promesse de payer.

258. — Aussi décide-t-on à juste titre qu'if n'y a point acceptation : dans l'autorisation de tirer donnée au tireur. — Cass., 2 déc. 1873, Bossière, [S. 74.1.246, P. 74.634, D. 74.5.184] — Lvon,2i août 1827, Chavannes, [S. et P. chrJ — Paris, 18 juill. 1*49, Heim, [S. 49.2.527, P. 49.2.417, D. 49.2 2551; — 19 mars 1864, Scheidiç, [S. 65.2.1 12, P. 65.491] — ... dans la lettre par laquelle le tiré promet au tireur de faire bon accueil à sa traite. - Cass., 27 juin 1859, Weikersheim , [S. 60.1.161, P. 60.721, D. 59.1.390] — Sic, Alauzet, n. 1307 à 1310; Boistel, n. 783; Ruben de Couder, n. 404. — Contra, Paris, 21 févr. 1862, Maigre, [J. Trib. comm., 62.171].

2o9. — ... Ni dans celle par laquelle le tiré écrit qu'il en prend bonne note. — Cass., 14mai 1862, Gouhier, [S. 62.1.719, P. 62.

1035, D. 62.238]; — 11 mars 1863, Gœrg, [S. 63.1.396, D. 63.1. 194] — Sie, Alauzet, n. 1315 et s.; Boistel, loc. cit.; Ruben de Couder, loc. cit.

260. — De ce que l'autorisation, donnée par correspondance, de tirer une lettre de change , n'équivaut pas , surtout à l'égard des tiers , à l'acceptation , il suit que le tiers-porteur ne peut se prévaloir de cette correspondance pour réclamer du tiré le paiement d'une lettre de change non acceptée par celui-ici, alors d'ailleurs que le tiers-porteur ne justifie d'aucune provision à ladite lettre de la part du tiré, et qu'il savait que toute acceptation de lettre de chance lui était interdite en sa qualité de gérant d'une société. — Pans, 18 juill. 1849, précité. — Sic, Alauzet, n. 1311 ; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 242 et s.; Ruben de Couder, n. 402. — Contra, Merlin, Rép., v° Lettre de change, § 4; Pardessus, n. 367; Era. Ollivier, Rev. prat., t. 5, année 1858, p. 236

261. — Il a été décidé, conformément à ces principes, que l'acceptation d'une lettre de change ne résulte pas non plus de cela seul que le tiré a écrit au tireur qu'il prenait bonne note de cette lettre de change , en laissant en circulation un billet à ordre souscrit par le tireur au profit du tiré, et dont l'encaissement (nui n'est pas effectué à l'échéance) devait servir de provision à la lettre de change. — Cass., 14 mai 1862, précité.

262. — Et il a été décidé également que l'autorisation de tirer donnée au tireur ne lie l'auteur de la lettre que vis-à-vis du tireur ou de ses créanciers; elle ne le lie pas vis-à-vis du por- * leur delà lettre de change ou des endosseurs. — Nancy, 16 mars 1849, Krantz, [S. 49.2.406, P. 50.1.153, D. 49.2.151]

263. — Dans toutes ces hypothèses, il n'y a donc pas acceptation proprement dite. Mais rappelons qu'il peut y avoir, suivant le cas , promesse d'acceptation susceptible d'être invoquée par le tireur auquel elle a été faite. — V. suprà, n. 245, et infrà, n. 388 et s.

264. — Il n'est pas rare qu'une maison de commerce consente à accepter par lettres séparées toutes les lettres de change qui sont tirées sur sa caisse , mais en refusant d'apposer cette acceptation sur les effets eux-mêmes, afin d'éviter tout refus de nature à porter atteinte à son crédit.

265. — Il est manifeste que cette prétendue acceptation, tenue secrète par le tireur sur Tordre même du tiré , ne saurait engendrer les effets de l'acceptation écrite, et rendue pour ainsi dire publique, sur la lettre de change. — Cass., 16 avr. 1823, Raba,vS. et P. chr.]; — 4 juill. 1843, Antoine, [S. 43.1.570, P. 43.2.445]

266. — Il arrive également dans la pratique que, le tiré ayant écrit au tireur qu'il accepte ses dispositions, la lettre missive portant cet engagement soit annexée à la lettre de change , circule avec elle et fasse l'office de l'acceptation proprement dite, surtout si la lettre de change porte une mention ainsi conçue : « accepté suivant la lettre ci-jointe. »

267. — Nous n'hésiterions pas, en pareil cas. à attribuer à l'acceptation ainsi donnée par acte séparé tous les effets de l'acceptation ordinaire, attendu qu'il est tout aussi licite d'écrire l'acceptation sur une allonge que d'y écrire les endossements.