DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Section I.
Droits et obligations du tireur, du tireur pour compte, du donneur d'ordre, du donneur d'aval, et des endosseurs.
§ 1. Droits et obligations du tireur.
268. — Le tireur est garant non pas seulement du paiement de la lettre de change à son échéance, mais encore de l'acceptation (art. 118, C. comm.). Cette acceptation est , en effet, d'un grand intérêt pour le porteur, soit parce qu'elle oblige personnellement le tiré, soit à cause des facilités de négociation que lui procure la signature de ce dernier. — Alauzet, n. 1293; IBédarride, n. 168; Nouguier, n. 434.
269. — Lors des travaux préparatoires du Code de commerce, le tribunal de Béziers s'opposa au maintien de cette disposition :
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
« L'acceptation qu'on exige pour une lettre de change avant qu'elle soit échue, disait-il, est une injustice qu'on fait au tireur, en ce qu'il a promis de la faire acquittera son échéance, et non de la faire accepter. Si les fonds ne sont pas faits pour ce moment, ils pourront l'être à l'échéance, avant laquelle le tireur ne doit rien à celui en faveur de qui l'ordre en est passé. Ces conditions, acceptées par celui-ci et par l#s endosseurs qui lui suceèdent, doivent être respectées jusqu'au jour de l'échéance, où le protêt serait fait faute de paiement. » — Bédarride, n. 169; Locré, Procès-verbaux, t. 18, p. 56 et s.; Obsew. des Trib., t. 2, lre part., p. 142; Nouguier, n. 435. -
270. — L'objection serait exacte si l'acceptation de la lettre de change n'avait pour objet que l'intérêt du tireur : mais elle se donne également et surtout dans l'intérêt du porteur. — Nouguier, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, n. 1133.
2/1. — On peut faire remarquer que dans la pratique du commerce il y aurait le plus grand inconvénient à permettre au tireur de n'assurer la provision que pour le moment de l'échéance. Il pourrait, en effet, créer de la sorte, pour une somme considérable, des valeurs de crédit personnel, ne correspondant
F as à des transactions effectives , et susceptibles d'engendrer à occasion des perturbations redoutables dans les affaires. — Bédarride , loc. cit.; Frémery, Etudes, p. 103.
272. — Nous devons ajouter que la lettre de change n'a pas pour objet le transport d'une créance , que le contrat de change
• ne suppose nullement (V. suprà, n. 8), mais qu'elle constitue seulement un engagement d'ajouter à la solvabilité du tireur une garantie existant entre les mains du tiré et que l'acceptation a pour but non de réaliser, mais de constater, puisqu'elle suppose la provision. — Frémery, loc. cit., ch. 21.
273. — Enfin , la loi ne dit pas que la provision devra être faite seulement à l'échéance. L'article 115 porte: « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. »
274. — Lorsque l'article 116 dit ensuite que « il y a provision si, à l'échéance de la lettre, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de oui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change, » il indique uniquement à quelles conditions le porteur pourra se faire payer par privilège, ou le tiré repousser le recours qui serait dirigé contre lui. Mais il ne restreint ni n'ajourne l'obligation de faire la provision imposée au tireur par l'article 115.
— Bédarride, n. 169.
275. — Il n'y a donc ni injustice dans la disposition de l'article 118, ni contradiction entre cet article et ceux touchant la provision. Sans doute, la faculté que le porteur a dans tous les cas, l'obligation stricte qu'il a dans quelques-uns, de requérir
^'acceptation aussitôt que la lettre de change a été négociée,
f)ourra paralyser l'action du tireur, tenu d'attendre pour créer a lettre de change que la provision soit arrivée chez le tiré. Mais l'intérêt supérieur du commerce et la sûreté de ses relations exigent précisément qu'il en soit ainsi.
276. — Au surplus, le tireur peut toujours échapper aux inconvénients du défaut momentané de provision, qui viennent d'être signalés, en stipulant sur la lettre de change qu'elle ne
f)ourra pas être présentée à l'acceptation , ce qu'il exprime dans a pratique par les mots : non acceptable. — V. suprà, n. 25 et s.
277. — De ce que le tireur est garant de l'acceptation , il suit qu'à défaut de cette acceptation, il est tenu, sur la notification qui lui est faite du protêt, de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change ou d'en effectuer le remboursement avec les frais du protêt (art. 120, C. comm.). — Ruben de Couder, n. 312.
278. — Une lettre de change dégénérée en simple promesse par suite du défaut de auelques-unes de ses conditions essentielles n'emporte pas, à la charge du tireur et des endosseurs, l'obligation de garantir l'acceptation. Mais il en est autrement lorsqu'il s'agit d une lettre de change ne valant que comme simple
f>romesse a raison de l'incapacité de l'un des signataires. Ainsi, e porteur d'une traite revêtue de la signature d'une femme ou fille non commerçante, aie droit de la faire protester faute d'acceptation et d'exiger immédiatement remboursement ou caution.
— Cass., 30 janv. 1849, Bancel, [S. 49.1.225, et la note de Devilleneuve, P. 49.2.184, D. 49.1.59]
§ 2. Droits et obligations du tireur pour compte , du donneur d'ordre et du donneur d'aval.
279. — 1° Tireur pour compte. — Il arrive journellement que des circonstances particulières obligent un commerçant à charger un tiers de tirer pour son compte une lettre de change sur son débiteur. Certaines maisons de banque ont même recours à cet expédient pour éviter de faire apparaître trop souvent leur signature dans la circulation, ce qui est un indice habituel de gêne ou de spéculations exagérées. Le Code a dû s'occuper de cette situation.
280. — L'ancien article 115 était ainsi conçu : « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. » — « La provision, dit le nouvel article 115, doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement » (L. 19-21 mars 1847).
281. — La loi des 19-21 mars 1817 ayant ainsi déchargé le tireur pour compte de l'obligation de faire la provision à l'égard du tir?, l'affranchit ipso facto de tout recours de la part de ce dernier, s'il a accepté et payé à découvert la lettre de change. — Nouguier, n. 436.
282. — Mais cette loi n'a pas modifié l'obligation du tireur pour compte de procurer aux endosseurs et au porteur l'acceptation du tiré. L'art. 118, il est vrai, ne parle point spécialement du tireur pour compte, mais il ne fait non plus aucune distinction entre celui-ci et le tireur ordinaire. — - Nouguier, n.
283. — Le tireur pour compte est obligé , envers les tiers, personnellement comme le serait un commissionnaire , mais il n'agit que comme simple mandataire, et dans les termes du droit civil, à l'égard du donneur d'ordre et du tiré (art. 115). — Cass., 4 mai 1831, Destigny, [S. 31.1.197, P. chr.] — Sic, Pardessus, Dr. comm., n. 379/
284. — Le tireur pour compte reste donc personnellement tenu envers le porteur et les endosseurs si la traite n'est pas acceptée, et quoique les tiers soient avertis qu'il agît pour le compte du donneur d'ordre , ils conservent leur recours contre lui, faute d'acceptation , comme s'il s'agissait d'un autre signataire du titre. — Même arrêt.
285. — Il est vrai que si le tireur pour compte est actionné à la suite d'un protêt, faute d'acceptation , il peut mettre en cause la personne pour le compte de qui il a tiré, et dont il n'est en réalité que le mandataire. Mais la comparution de ce- tiers ne modifierait point encore les droits du porteur à son égard , et il demeure seul responsable vis-à-vis de celui-ci, de même que le tiré n'a d'action que contre le donneur d'ordre qui, seul, lui est connu. — Alauzet, n. 1275.
claré
que le tiré, n'ayant pas reçu provision , refuse d'accepter dans 1 intérêt du donneur d'ordre, mais déclare accepter dans l'intérêt exclusif du tireur. Dans cette hypothèse, le tireur est responsable vis-à-vis de celui qui a accepté avec cette restriction, comme il l'eût été vis-à-vis des endosseurs et du porteur. Et cela se comprend : le tiré s'est alors borné à servir de mandataire au tireur afin de lui éviter les poursuites que le porteur ou les endosseurs eussent été en droit de lui intenter. — Nouguier, n. 437, 475.
287. — Il a été décidé en ce sens, que celui sur qui une lettre de change a été tirée d'ordre et pour compte d'un tiers peut, en en donnant avis au tireur, n'accepter que pour le compte de ce dernier, et non pour le compte du donneur d'ordre, et que l'acceptation du tiré ainsi restreinte n'est pas assujettie à la formalité préalable d'un protêt constatant le refus d'accepter pour le donneur d'ordre. — Cass., 22 déc. 1835, Schroder, [S. 36.1.300, P. chr.] — Paris, 11 avr. 1834, Gontard, TS. 34.2.389, P. chr.] — Sic, Nouguier, n. 438.
288. — 2° Donneur d'ordre. — A l'inverse, si le tireur pour compte qui n'est pas obligé envers le tiré, contracte envers les endosseurs et le porteur toutes les obligations du tireur ordinaire, le donneur d'ordre qui est obligé envers le tiré comme le tireur ordinaire, ne contracte aucune obligation envers les endosseurs et le porteur. — Alauzet, n. 1275.
u. — nittUici, u. i+iio.
*6. — 11 est un cas où le tireur pour compte peut être déresponsable, même à l'égard du tiré. Cela se produit lors-
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
289. — C'est ainsi qu'il a été jugé que le porteur d'une lettre de change tirée par ordre et pour le compte d'un tiers n'a pas, de son chef et en vertu du contrat de change, une action directe contre le donneur d'ordre. Il peut seulement agir comme subrogé aux droits du tireur signataire de la lettre de change, et sauf les exceptions que le donneur d'ordre aurait à opposer à ce dernier. — Cass., 19 déc. 4821, Martin d'André, [S. et P. chr.l; — 23 déc. 1834, Beaucousin, [S. 35.1.198, P. chr.] — Rouen, i*r mai 1822, Martin d'André, [S. et P. chr.] — Paris, 15 juill. 1822, Desprez, [S. et P. chr.]; — 9 mars 1832, Millot, S. 32.2.538, P. chr.]
290. — A plus forte raison, le donneur d'ordre ne pourrait-il être actionné par le porteur, si le tireur pour compte déclarait avoir profité personnellement de la négociation de la lettre de change. — Pau, 8 juill. 1826, Courrèges-Peynadeau , [S. et P. chr.]
291. — 3° Donneur d'aval, — L'aval ne saurait tenir lieu de l'acceptation. Sans doute, on peut dire que le défaut d'acceptation ne donnant au porteur crue le droit d'exiger caution pour le paiement à l'échéance, l'aval lui procure cette caution et fait disparaître la nécessité juridinue de l'acceptation. — Bédarride, n. 171 ; Alauzet, n. 1293. — Néanmoins, la loi autorisant le porteur à requérir l'acceptation toutes les fois qu'il le juge opportun (V. snprà, ij. 13 et s.), il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. — V. Bioche, n. 48; Bravard et Démangeât, p. 263, note; Nouguier, n. 460; Lyon-Caen et Renault, n. 1134, note 2.
292. — Au surplus, la question ainsi posée ne peut être résolue qu'en fait. Du tireur au preneur qui exige l'aval, cette garantie apparaîtra le plus souvent comme étant en réalité l'équivalent de l'acceptation. Tout au moins les circonstances dans lesquelles l'aval a été réclamé et donné comporteront-elles un examen sur le point de savoir si le preneur a entendu se procurer cumulativement les deux garanties de l'aval et de l'acceptation.
293. — Mais la même difficulté ne saurait naître, en principe , relativement aux endosseurs postérieurs qui , n'étant pas intervenus dans les négociations relatives à l'aval, et ne trouvant dans celui-ci que la valeur d'un endossement ordinaire — lequel laisse intacte l'exigibilité de l'acceptation de la lettre de change, — ne se croiront pas davantage liés par un aval qu'ils ne le seraient par un endossement.
294. — On a même décidé que le donneur d'aval tombe sous l'application de l'art. 118 et qu'il devient garant solidaire avec le tireur et les endosseurs de l'acceptation de la lettre de change parle tiré. — Toulouse, 12 déc. 1827, Maupas, [S. et P. chr.]
§ 3. Droits et obligations des endosseurs.
295. — Aux termes de l'art. 118, C. comm., les endosseurs sont, comme le tireur, garants de l'acceptation de la lettre de change.
296. — La situation des endosseurs a été aggravée par le Code qui a introduit en ce qui les concerne un droit nouveau. L'ordonnance de 1673 gardait, en effet, sur ce point le plus complet silence, et la seule sanction déduite du défaut d'acceptation consistait dans la faculté pour le porteur de recourir contre le tireur pour l'obliger à faire accepter la lettre ou à donner caution. -— Jousse, tit. 5, art. 2, n. 4; Pothier, n. 70.
297. — Mais si la -situation des endosseurs a été aggravée par le Code , la lettre de change puise dans l'obligation solidaire qui leur est imposée, un élément de vigueur et d'autorité qui en fait l'instrument le plus accompli des relations commerciales. La circonstance que le tiré est ou peut être inconnu à l'endosseur est d'ailleurs sans influence sur les obligations de celui-ci. Tout endosseur est considéré comme donnant l'ordre au tiré de payer au cessionnaire et contracte ainsi , au même titre que le tireur, l'obligation de procurer l'acceptation par le tire*. — Locré, Espr. du Code de comm., t. 2, p. 75.
298. — L'endosseur peut, toujours comme le tireur, indiquer un recommandataire au besoin pour l'acceptation, s'il craint que le tiré ne refuse d'accepter ou ne soit insolvable. L'art. 118, en le déclarant garant de lacceptation , lui fournit en même temps le moyen juridique d'exécuter l'obligation qu'il lui impose. — V. infrà, n. 654 et s.
Droits et obligations du porteur.
§ 1. Règles générales.
299. — Les obligations du porteur sont différentes suivant qu'on se trouve placé dans l'une ou l'autre des situations prévues, c'est-à-dire suivant aue l'acceptation est, pour le porteur, une simple faculté ou qu'elle constitue au contraire une nécessité absolue. — V. suprà, n. 13 et 8.
300. — Lorsque la demande d'acceptation est laissée à la discrétion du porteur, celui-ci n'étant pas tenu , en' principe , de faire accepter, il s'ensuit qu'il n'est responsable envers les endosseurs, ni comme garant, ni comme mandataire, de l'insolvabilité du tireur qui n'a pas fait provision. — Cass., 5 nov. 1835, Buffet, [S. 36.1.103, P. chr.l — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 1153.
301. — Le porteur qui, sans y être astreint, a présenté la lettre à l'acceptation, mais qui ne croit pas devoir faire protester, est-il du moins tenu de donner avis au tireur du refus d'acceptation?
302. — Nouguier (n. 472) enseigne que le porteur doit prévenir le tireur sous peine de dommages-intérêts. L'opinion contraire est défendue par AJauzet (n. 1296) et par MM. Lyon-Caen et Renault, n. 1153, note 2. Ce dernier système s'appuie, en outre, sur deux arrêts décidant que le porteur ne perd point son droit de recours contre le tireur et les endosseurs, pour avoir négligé de leur notifier le protêt faute d'acceptation, lorsque cette acceptation n'était pas requise. A plus forte raison , doit-il en être de même lorsque le porteur s'est borné à ne point notifier au tireur un simple refus verbal d'acceptation formulé par le tiré.
— Cass., 5 nov. 1835, précité. — Bordeaux, 23 févr. 1836, Banque de Bordeaux, fS. 36.2.325, P. 37.1.248]
303. — En effet, le porteur, qui n'est pas obligé de faire accepter ne l'est pas davantage, bien qu'il ait présenté la lettre de change à l'acceptation , de la faire protester faute d'acceptation. Il peut s'en tenir au refus écrit ou verbal du tiré, et attendre l'échéance pour exercer, à défaut de paiement , son recours contre les endosseurs et le tireur. — Lyon-Caen et Renault, n. 1133 et 1153. Il peut même , après avoir fait protester, ne point dénoncer le protêt à ceux-ci et n'exercer aucune action avant l'échéance, sauf à supporter les frais du protêt qu'il a fait dresser et dont il lui a plu de ne pas tirer d'effet utile contre qui de droit. — Bordeaux, 23 févr. 1836, précité. — Sic, Pardessus, t. 3, n. 358; Alauzet, loc. cit.; Bédarride, n. 173; Nouguier, n. 459.
304. — Toute autre est la situation du porteur si le tireur ou l'un des endosseurs a chargé le preneur de requérir l'acceptation. Le preneur devient alors , en ce qui touche la présentation à l'acceptation , un mandataire ordinaire , responsable des suites de sa négligence et pouvant être condamne à des dommagesintérêts. — Cass., 9 janv. 1867, Massy, [S. 67.1.13, P. 67.14, D. 67.1.104]
305. — Mais cette responsabilité, il importe de le remarquer, ne dérive pas du contrat de change : elle ne dérive que de la violation du mandat et doit être réglée, par conséquent, d'après les règles générales du mandat. — Cass., 9 janv. 1867, précité.
— Aix, 23 avr. 1813, Contamine, [S. et P. chr.} — Rennes, 21 juin 1841, Gauthier, [S. 41 . 2.542]— Sic, Nouguier, n. 462; Lyon- Caen et Renault, n. 1153, p. 637, note 1.
306. — C'est dire que l'application qui doit en être faite, ainsi que la détermination du montant des dommages-intérêts qu'elle peut entraîner, sont du domaine du juge du fait. — Rennes, 21 juin 1841, précité. — Sic, Pardessus, n. 358; E. Vincens, t. 2, p. 248; Nouguier, n. 472; Alauzet, n. 1296.
307. — Il importe de préciser la portée de la clause par laquelle le tireur impose au preneur 1 obligation de requérir l'acceptation de la lettre de change. Cette clause n'a de valeur qu'entre les deux parties qui l'ont stipulée ou acceptée. Les nroits du porteur ne sauraient en être modifiés, ni vis-à-vis du tiré , ni vis-à-vis des endosseurs.
308. — Le porteur qui négligerait de faire accepter, ne perdrait donc pas son recours contre ses garants , car il n'est pas, en sa qualité de porteur, obligé de se munir de l'acceptation. Si cette acceptation importait au cédant, celui-ci pouvait y pourvoir avant de se dessaisir de la traite ; si le preneur s'est
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
expressément ou tacitement chargé du mandat de faire accepter, ce n'est qu'à titre de mandataire cru'il est passible des dommages réels et constatés , suite directe de sa négligence. — Bruxelles, 20 avr. 1811, Klaust, [S. et P. chr.] — Aix, 23 avr. 1813, précité. — Rennes, 21 iuin 1841, précité. — Sic, Devilleneuve et Massé, Dictionnaire au contentieux, v° Lettre de change, n. loi ; Bioche, § 2, art. 1, n. 32; Vincens, loc. cit.; Pardessus, t. 2, n. 358; Uoujet et Merger, v° Lettre de change, n. 227; Alauzet, loc. cit.; Bédarride, n. 175; Bravard et Démangeât, p. 264, note 1 ; Nouguier, n. 466; Ruben de Couder, n. 325; Boistel, n. 779; Lyon-Caen et Renault, n. 1135.
309. — Mais si le porteur à qui l'obligation de requérir l'acceptation a été imposée par le tireur ou l'un des endosseurs et qui omet de la réclamer, n'est pas déchu, à défaut de paiement
e la lettre de change , de son action en garantie contre le tireur et les endosseurs, il peut, du moins être condamné à des dommages-intérêts envers eux, dans le cas où le défaut de paiement serait le résultat de sa négligence, notamment si la provision existant au moment où l'acceptation pouvait être requise, a disparu parce que l'acceptation n'a pas été demandée. — Cass., 27 îanv. 1863, Beyth, [S. 63.1.192, P. 63.706, D. 63.1.16] — Bruxelles*, 20 avr. 1811, précité. — Rennes, 21 juin 1841, précité. — Sic, Nouguier, n. 465 ; Ruben de Couder, n. 325.
310. — Toutefois, cette décision n'est légitime qu'autant que l'on suppose que les endosseurs, simultanément ou successivement actionnés sur le recours du tiers-porteur, trouveront encore devant eux le tireur in bonis. Celui-ci, qui reste obligé au remboursement de la lettre de change dans tous les cas où il n'a pas fait provision, indemnisera finalement les endosseurs. Que s'il était tombé en faillite, devenu insolvable ou disparu, les endosseurs seraient évidemment dégagés par suite de la négligence du porteur qui n'aurait point fait protester.
311. — Dans le cas où le tiré serait tombé en faillite avant l'échéance , le défaut d'acceptation ne causant aucun préjudice aux garants, le tiers-porteur conserverait contre eux son recours.
312. — Quoique la loi soit muette à cet égard , on doit tenir pour constant que le porteur aurait le droit d'exiger du tiré auquel il présente une lettre de change à l'acceptation , soit un reçu, soit un accusé de réception. Le contraire a prévalu dans la pratique entre banquiers correspondants et même entre banquiers et tirés directement; mais ce dernier mode de procéder présente de graves inconvénients , car il ne permettrait pas , en cas de perte de la lettre de change , de fixer exactement les responsabilités. — Bédarride, n. 240; Nouguier, 1358; Ruben de Couder, n. 352 et 354; Lyon-Caen et Renault, 1138, n. 3.
313. — C'est ainsi qu il a été jugé qu'une société de banque qui a déposé une traite à l'acceptation au domicile du tiré, lequel prétend l'avoir rendue acceptée et en offre le paiement moyennant caution, doit être déboutée de sa demande en restitution de l'effet, faute par elle de prouver que la perte soit due à la négligence du tiré. — Paris, 14 nov. 1868, Société des dépôts et comptes-courants, [J. Trib. comm., 69.445]
314. — Le porteur d'une lettre de change qui ne peut la représenter parce qu'elle a été frauduleusement retenue par celui à qui elle avait été remise pour l'acceptation, ne peut exercer son recours contre les endosseurs qu'à la condition de se conformer strictement aux prescriptions de l'art. 152 concernant le cas de perte d'une lettre de change. Ni la sommation de payer qu'il ferait le lendemain de l'échéance au domicile du tiré, ni sa protestation contre le non-paiement constaté par un acte extra-judiciaire ne pourraient le relever de la déchéance. Jugé notamment que l'ordonnance du magistrat doit toujours précéder l'acte de protestation et être transcrite dans cet acte à peine de nullité. — Paris, 17 nov. 1866, Allard, [J. Trib. comm., 67.426]
315. -— Le porteur de la lettre de change ne peut prétendre à un salaire pour le temps et les soins qu'il a consacrés à la présentation de l'effet à l'acceptation , au protêt, ou aux autres formalités qui lui sont imposées par la loi. — Trib. comm., Belfort, lor avr. 1882, Comptoir d'Escompte.
§ 2. Présentation à l'acceptation par l'entremise d'un tiers.
316. — Le porteur peut requérir l'acceptation en se présentant lui-même au domicile du tiré , ou la faire réclamer par un
tiers. Le tiers ou correspondant qui se charge de faire accepter contracte l'obligation du mandat. Il doit requérir l'acceptation sans retard , retirer la traite , la faire protester si elle n'est pas acceptée et s'il en a reçu l'ordre, et lorsqu'elle doit être acceptée par intervention, la présenter au domicile de l'intervenant; en un mot, il doit soigner les intérêts du porteur comme les siens propres. — V. Nouguier, n. 462.
317. — Lorsque le porteur charge un de ses correspondants de présenter en son nom la lettre de change à l'acceptation , il joint d'habitude à l'effet une note avec la mention : acceptation avec protêt ou acceptation sans frais. Dans le second cas, le correspondant se borne à présenter l'effet sans le faire protester, et le renvoie avec les motifs du refus , si le tiré a consenti à les faire connaître.
318. — Il a été jugé d'après ces principes : 1°.. . que le négociant qui s'est obligé à procurer l'acceptation d'une lettre de change, est responsable du défaut d'acceptation et de paiement lorsqu'il a laissé la traite entre les mains du tiré pendant auinze jours, et que le tiré , qui avait d'abord accepté , a ensuite oiffé son acceptation en apprenant, dans l'intervalle, la faillite du tireur; la qualité de mandataire non salarié ne saurait le relever des conséquences d'une faute inexcusable. — Aix, 23 avr. 1813, Contamine, [S. et P. chr^
319. — 2° ... Que celui qui ayant reçu des traites pour les présenter à l'acceptation néglige cr aviser son commettant du refus qui a été fait de les accepter, les conserve en ses mains et ne les fait protester qu'alors que tout recours était perdu pour les endosseurs, doit être tenu d'en payer le montant, comme responsable du défaut de paiement, alors même que le tireur l'aurait autorisé à laisser les traites pendant quelques jours au tiré, s'il n'était pas en mesure de fournir immédiatement son acceptation, la mission de faire accepter étant un mandat commercial et non un acte de dépôt. — Pans, 25 avr. 1861, Le Comptoir, [J. Trib. comm., 61.383]; — 10 déc. 1861, Kœnigswarter, [J. Trib. comm., 62.38]
320. — 3° ... Mais décidé que le banquier chargé d'opérer le recouvrement d'une lettre de change payable en pays étranger ne peut être déclaré responsable du défaut de protêt, d'acceptation ou de paiement en temps utile, lorsque, ayant usé des diligences nécessaires, il n'a pu faire parvenir le titre à destination par suite de circonstances de force majeure; que, de plus, en pareil cas, aucun recours ne peut être exercé contre les endosseurs qui, n'ayant été saisis d'aucune dénonciation de protêt, ont dû se croire libérés. — Trib. comm. Seine, 15 janv. 1864, [J. Trib. comm., année 1864]
321. — Il a été jugé également aue le correspondant d'une maison de commerce qui, chargé ae présenter une lettre de change à l'acceptation, accorde, suivant un usage constant, trois jours au tiré pour donner ou refuser son acceptation, ne commet aucune faute et ne peut être déclaré responsable envers le porteur de la lettre de change , parce qu'il n'aurait pas fait faire le protêt faute d'acceptation dans les vingt-auatre heures de la réception, mais seulement le quatrième jour, l'art. 162 n'étant pas applicable à ce cas. — Paris, 27 juin 1864, Marzoli Cicognari, [J. Trib. comm., 65.16]
322. — Au surplus, nous avons vu que l'acceptation peut être requise non-seulement par le porteur, mais par tout détenteur de la lettre ; il n'est besoin pour cela d'aucun endossement, même irrégulier. — Pardessus, t. 3, n. 360; Nouguier, n. 462; Vincens, t. 2, p. 248; Alauzet, t. 4, n. 1296. — V. suprà, n. 58.
323. — Il arrive fréquemment que le porteur de la lettre de change l'envoie h l'acceptation au tiré par l'entremise de la poste, autorisant ainsi formellement ou tacitement le tiré à la lui réexpédier, acceptée ou non , par la même voie. Dans une circonstance semblable, où l'effet avait été égaré dans l'intervalle du retour sans que le porteur fût en mesure d'établir la faute ou la négligence du tiré, il a été jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les art. 150 et s., C. comm.; bien que ces articles paraissent avoir eu plus spécialement en vue le cas de perte d'une lettre de change par le porteur, les garanties et formalités qu'ils prescrivent établissent une règle générale applicable à tous les cas de perte, et ne comportent exception, dans le cas de perte par le tiré, qu'autant que ce fait constituerait de sa part une faute prouvée ou présumée. — Paris, 29 déc. 1868, de Craecher, [J. Trib. comm., 69.446] — V. infrà, n. 367 et
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. VI.
§ 3. Présentation à l'acceptation de traites tirées à plusieurs exemplaires ou dont il a été tiré des copies.
324. — La présentation à l'acceptation pouvant entraîner des retards lorsaue le tiré est éloigné, le commerce a eu de tout temps recours à l'usage des duplicata de la lettre de chance. La lettre tirée ainsi à plusieurs exemplaires doit énoncer qu'elle est tirée par première, seconde, troisième, etc. Si le tireur est pressé de la négocier, il envoie l'un des exemplaires à l'acceptation et remet l'autre au preneur; l'exemplaire ainsi négocié indique le domicile où est déposé l'exemplaire accepté, à la disposition du porteur de ce duplicata (art. 110 et 147, C. comm.). — Scacchia, $2, gi. 6; Cleirac,ch. 2, n. 10; Jousse, sur le titre V, ch. 18, 4; Potbier, n. 37; Lyon-Caen et Renault, n. 1060.
325. — En principe, la remise de l'exemplaire revêtu de l'acceptation du tiré ne devrait être faite qu'au porteur de l'exemplaire qui a été négocié, mais il est généralement d'usage de le remettre au simple détenteur de cet exemplaire agissant comme mandataire du porteur. — Alauzet, n. 1415.
326. — La présentation à l'acceptation des lettres de change tirées par première , deuxième et troisième , est facultative pour le porteur, comme s'il s'agissait de lettres de change ordinaires, sauf, bien entendu, le cas où la présentation serait imposée par le tireur, ou si la lettre était tirée à un temps de vue. — V. supra, n. 13 et s., et infrà , n. 629 et s.
327. — Ainsi il a été jugé que celui à qui le tireur a négocié une seconde payable à quinze jours de date , avec cette mention : « La première acceptée aux mains du tiré, » n'est point déchu de son recours , parce qu'il n'aura point présenté la seconde au tiré et fait protester faute d'acceptation dans un certain délai, alors que le tireur ne lui a point imposé une telle obligation et que, d'ailleurs, on n'articule contre lui aucune preuve de négligence.— Paris, 22 mars 1875, Brocheton, [J. Trib. comm., 76.147]
328. — Le tireur d'une lettre de change par première , seconde, troisième, doit, en principe, remettre chacun des exemplaires aux bénéficiaires du titre. Si, par exception, il a envoyé directement un des exemplaires au tiré pour son acceptation, son devoir est, en ce cas, de faire les démarches et de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire, accepté ou non, h la disposition du porteur des secondes. Ce dernier, en effet, n'ayant pas traité avec le tiré, ne lui ayant donné aucun mandat, ne lui ayant confié aucun dépôt, n'a pas d'action directe et personnelle pour obtenir la restitution de l'exemplaire déposé par tout autre que par lui. Et le tireur peut , en pareil cas, s'exposer à des dommages-intérêts envers le porteur. — Même arrêt.
329. — Les divers exemplaires d'une lettre de change étant la même expression d'un seul et même titre, sont tous égaux entre eux, qu'ils soient premier, deuxième ou troisième; le porteur a donc le droit de réclamer l'acceptation et de faire protester, s'il y a lieu , en vertu de l'exemplaire qui est entre ses mains, quel que soit son numéro d'ordre. — Même arrêt.
330. — Le tiré qui a accepté une lettre de change ne peut plus biffer une acceptation lorsque, après en avoir donné avis au tireur, qui lui a écrit de tenir la traite à la disposition des porteurs de seconde, il en est resté effectivement le dépositaire à la disposition de ces porteurs. Il n'y a pas à distinguer selon nous suivant que l'acceptation a été biffée avant ou après le délai de vingt-quatre heures accordé pour l'acceptation (G. comm., art. 121, 125). — Cass., 7 mars 1881, Delpuech, [S. 81.1.244, P. 81. 1.598, D. 82.1.133] — Sic, Alauzet, n. 1326; Lyon-Caen et Renault, 1148, n. 2. — Contre, Bédarride, t. 1, n. 183. — V. infrà, n. 3S2.
331. — De même, le tiré ne peut plus biffer son acceptation lorsque, après en avoir donné avis au tireur, il s'est dessaisi de la lettre en la remettant à un tiers chargé de la tenir à la disposition du porteur de la seconde. — Paris, 10 nov. 1848, Elv, [S. 48.2.320, P. 48.209] — V. infrà, n. 371 et s.
332. — Il importe peu, d'ailleurs, que le tiré ait donne* cet avis au donneur d'ordre et non au tireur pour compte, attendu que celui-ci n'est que le mandataire du premier. Enfin, il est sans importance que le porteur n'ait pas attendu, pour négocier la seconde, que la première fût rentrée de l'acceptation. — Cass., /mars 1881, précité.
333. — Lorsque le tireur de la lettre de change la confie à un tiers pour la présenter h l'acceptation, il s'opère entre eux un contrat ordinaire de mandat que le mandant peut toujours ré-
Répebtoire. — Tome I.
voquer (V. suprà, n. 316 et s). Mais en est-il ainsi lorsque le tireur remet à un tiers la seconde de change avec promesse de la conservation , par un mandataire , de la première qu'il a fait présenter à l'acceptation? Faut-il dire encore, dans cette hypothèse, que le tireur est toujours en droit de révoquer le mandat par lui donné? Non, assurément. Par la promesse qu'il a faite au preneur, le tireur s'est engagé définitivement envers lui , et lui a confié d'une manière irrévocable la propriété du titre , de sorte qu'il ne peut plus, en révoquant le mandat, nuire aux droits légitimes du porteur.
334. — Mais quelle est, dans cette même hypothèse, la situation du mandataire auquel a été envoyée la première de change? Par cela seul qu'il la reçoit avec mandat de la faire accepter et de la conserver à la disposition exclusive du porteur de la seconde , il est avisé qu'il existe un propriétaire de cette seconde ; il sait donc que le mandant n'a plus le droit de révocation qu'il aurait s'il ne s'agissait que du mandat ordinaire, et il ne peut plus, dès lor6, même sur l'ordre formel du mandant, refuser de remettre la première, acceptée ou non, au porteur de la seconde ; il est dépositaire plus encore que mandataire. L'adhésion du porteur pourrait seule l'autoriser à renvoyer au tireur l'exemplaire dont il est nanti. — Cass., 20 avr. 1837, Oppermann, [S. 37.1.442, P. 37.1.308]; —7 mars 1881, précité ; — 20 mars 1883, Benecke, [S. 84.1.417, P. 84.1.1038] — V. suprà, n. 319.
335. — Il a été jugé en ce sens que dans le cas où une lettre de change est tirée par première et seconde, le mandataire qui est chargé par le tireur ae présenter la première à lui adressée à l'acceptation du tiré, et qui n'ignore point que la lettre de change, se rapportant à une opération consommée, doit être tenue à la disposition du porteur de la seconde dûment endossée, devient dépositaire dans l'intérêt du tiers-porteur et ne peut, par suite, se dessaisir du titre sans l'assentiment de ce dernier (C. comm., art. 110, 116; C. civ., art. 1121, 1937, 1944, 2003, 2004). — Cass., 20 mars 1883, précité.
336. — Lorsque la création d'une nouvelle lettre de change, en remplacement d'une précédente dont le tiers-porteur restait saisi, a été, de la part du tireur, le résultat d'un dol ayant pour but de soustraire à ce tiers-porteur ses droits sur la provision, le dépositaire de la première de la lettre primitive, qui a coiludé à ce dol , est responsable avec le tireur envers le tiers-porteur (C. civ., 1382; C. corn., 110, 118). — Même arrêt.
337. — ... Et, comme il s'agit ici d'un délit civil dont lç tireur et le dépositaire de la première sont responsables au même titre, leur responsabilité est solidaire (C. civ., art. 1202, 1382; C. pén., art. 55). — Même arrêt.
338. — Les mêmes principes sont applicables au tiré luimême à qui le tireur aurait envoyé la première à l'acceptation pendant qu'il négociait la seconde , soit que le tiré ait pris spontanément l'engagement de tenir la première, acceptée ou non, h la disposition du porteur de la seconde, soit qu'A en ait reçu l'ordre du tireur. — Cass., 7 mars 1881, précité.
339. — Les duplicata de la lettre de change ne peuvent émaner que du tireur. Tant que la lettre de change n'a point circulé, la création de ces duplicata ne présente aucune difficulté, mais il en est différemment lorsqu'elle est passée entre les mains d'un certain nombre d'endosseurs également éloignés les uns des autres et du tireur. Le porteur qui , pour adresser l'effet à l'acceptation dans une contrée lointaine voudrait se procurer des duplicata , devrait donc, pour remonter d'endosseur en endosseurjusqu'au tireur, perdre souvent un temps précieux.
340. — On a recours, en pareil cas, à des copies de la lettre de change. Le Code, qui réglemente l'emploi des duplicata, ne dit rien des copies. On ne doit cependant pas les confondre. Ce qui les distingue essentiellement, c'est que le tireur seul peut créer les duplicata, tandis que la copie émane du détenteur et peut être faite à toutes les époques. — Bédarride, n. 109; Lyon-Caen et Renault, n. 1667; Nouguier, t. 1, n. 210.
341. — « Le but principal d'une copie de lettre de change est de pouvoir négocier cette copie en l'absence de l'original, tandis que cet original est envoyé à l'acceptation par le créateur de la copie. Celui qui crée la copie et l'émet atteste qu'il possède l'original, s'interdit de le négocier et promet par cela même de le représenter à celui qui rapportera la copie et en sera propriétaire par valable endossement. » — Paris, 14 janv. 1830, Chevalier, [S. et P. chr.]
342. — Souvent aussi le cédant prend l'obligation de délivrer la copie de l'original qu'il négocie pour faciliter au preneur
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
la formalité de la présentation à l'acceptation , et cette obligation se prend dans un acte improprement nommé aval et qui est conçu en ces termes : « Au besoin, nous fournirons duplicata de l'effet précité dont nous avons reçu la valeur sur l'original et contre le présent aval. »
343. — Les principes que nous avons exposés concernant la présentation à l acceptation de lettres de change tirées à plusieurs exemplaires s appliquent à la présentation des copies, sauf les différences résultant de la nature même des faits.
Section II.
Droits et obligations du tiré.
§ 1. Régies générales. — Remise et rétention du titre. — Radiation de l'acceptation.
344. — Le tiré n'est pas plus obligé d'accepter la lettre de change qu'un mandataire ordinaire n'est tenu à accepter le mandat qui lui est offert. — Pardessus, Dr. comm., n. 361 ; Nouguier, t. 1, n. 439; Alauzet, t. 4, n. 1293; Boistel, n. 780; Ruben de Couder, n. 334; Lyon-Caen et Renault, n. 1152 et s.
345. — La seule obligation qui incombe au tiré , d'après la loi , c'est de faire connaître sa résolution dans les vingt-quatre heures de la présentation de la traite à son acceptation.
346. — Une lettre de change, dit l'art. 125, doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation. Après ce délai , si elle n'est pas rendue acceptée ou non acceptée, celui qui l'a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porteur.
347. — Avant le Code, les usages étaient contradictoires; le délai uniforme de vingt-quatre hjeures a pour objet de mettre fin à cette diversité. Il a paru juste d'accorder au tiré le temps nécessaire pour examiner sa situation vis-à-vis du tireur et, au besoin, lui demander une confirmation, à défaut d'avis. — Locré, Procès-verbaux , t. 18, p. 52. — V. aussi Lyon-Caen et Renault, n. 1138; Ruben de Couder, n. 348 et s.; Laurin, n. 730.
348. — Les vingt-quatre heures se comptent de momento ad. rnomentum (Alauzet, t. 4, n. 328). Pour en fixer le point de départ, le porteur pourrait évidemment, à défaut d'un reçu, recourir à la preuve testimoniale ou déférer le serment. — Pardessus, Contr. de change, n. 141 ; Bédarride, t. 1, n. 241 ; Alauzet, n. 1330 in fine; Ruben de Couder, n. 352.
349. — En cas de refus du tiré de restituer la traite après le délai de vingt-quatre heures, le porteur devrait lui faire sommation par huissier et, sur sa réponse négative, faire protester faute d'acceptation. — Pardessus, Contr. de change, n. 350; Alauzet, t. 4, n. 1329 et 1330; Boistel, n. 784; Ruben de Couder, n. 349.
350. — Jugé qu'il y aurait abus de confiance de la part du tiré qui refuserait de renvoyer les lettres de change qui lui auraient été remises à l'acceptation. — Bordeaux , [Rec. de cette Cour, 77.396] — Sic, Ruben de Couder, n. 353 ; Boistel, loc. cit. — V. suprà, v° Abus de confiance, n. 197.
351. — Sous l'ordonnance de 1673, le fait de retenir la lettre en prétextant qu'elle s'était égarée , était considéré comme emportant acceptation tacite. Dans certains pays d'Europe, la loi porte encore aujourd'hui que le tiré est réputé avoir accepté, faute d'avoir restitué la lettre de change au porteur dans le délai de vingt-quatre heures. D'après l'art. 124, le tiré ne peut encourir que des dommages-intérêts, mais il va de soi que ces dommages-intérêts pourraient s'élever au montant de la lettre de change si le tiré, par son retard injustifié, avait empêché le porteur d'exercer immédiatement un recours utile. — Pothier, n. 46; Ruben de Couder, n. 351; Lyon-Caen et Renault, n. 1138.
352. — Il en serait ainsi, à plus forte raison, dans le cas d'une lettre de change tirée par première et seconde et dont la seconde serait négociée pendant que l'original est envoyé à l'acceptation. L'exemplaire ainsi négocié pouvant passer dans plusieurs mains dans l'intervalle de vingt-quatre heures, le tiré devrait tenir l'original à la disposition de son propriétaire, à charge par celui-ci de se faire connaître. Si donc ce dernier tarde à réclamer l'original, alors que le tiré a mandé au tireur qu'il accepte, l'acceptation ne pourrait plus être biffée jusqu'au moment de la remise de l'original ; elle est irrévocable par le fait de la confirmation qui en a été donnée et qui a pu influencer la négociation. — Cass., 20 avr. 1837, précité. — Montpellier, 29 juill. 1836, Oppermann, [P. 37.1.681 — Paris, 10 nov. 1847, Ely, S. 48.2.320,
P. 48.1.2091 — Rouen, 17 déc. 1877, X..., [Rec. des arrêts de Caen et de Rouen, 78.691 — Sic, Alauzet, t. 4, n. 1329; Ruben de Couder, n. 359. — Contra, Trib. Seine, 3 oct. 1876 [J. b droit, 26 oct. 1876] — V. suprà, n. 330.
353. — Faute par lui de restituer la lettre de change, acceptée ou non acceptée , dans le délai fixé , le tiré peut être condamné a des dommages-intérêts envers le porteur. Mais il a été jugé que c'est au porteur de retirer le titre et non au tiré de le lui rapporter, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu à dommages-intérêts si la lettre de change était restée entre les mains du tire' faute par le porteur de venir la chercher. — Trib. comm. Seine, 5 nov. 1884, Raynaud, [J. Trib. comm., 84.1261 — Sic, Bédarride, t. 1, n. 241 ; Nouguier, t. 1, n. 540; Ruben de Couder, n. 354.
354. — Le tiré, avons-nous dit, n'est point tenu d'accepter. Il en résulte que la lettre de change dépourvue d'acceptation ne forme pas titre au profit du tireur contre le tiré, au sens de l'art. 557, C. Proc. civ., même lorsqu'elle a été protestée faute d'acceptation et dûment enregistrée, et ne peut l'autoriser à pratiquer à son profit une saisie-arrêt au préjudice du tiré. — Cass., 7 niv. an VII, Bonamy, [S. et P. chr.l — Liège, 11 juin 1812, Abreval, [S. et P. chr.l — Sic, Ruben de Couder, n. 335; Lyon-Caen et Renault, n. 1153.
355. — Tout d'abord le tiré, débiteur du tireur, n'est point tenu d'accepter la lettre tirée par son créancier s'il n'est point négociant ou s'il ne s'agit pas d'une dette commerciale ; sa condition, en effet, serait ainsi aggravée, puisqu'il se trouverait soumis à la juridiction commerciale, et qu'il ne pourrait plus invoquer le bénéfice d'un délai pour le paiement. — Pothier, n. 92; Merlin, v° Lett. dech.,§b, n. 10; Pardessus, Contr. de ch., n. 97 et 176; Favard de Langlade, sect. 2, § 2, n. 5; Persil, p. 83; Nouguier, t. 1, n. 442; Ruben de Couder, n. 336.
356. — Si le tiré refuse d'accepter, les frais de protêt et de retour doivent être supportés par le tireur et non par le tiré. — Cass., 16 avr. 1818, Delacroix, [S. chr.l
357. — Mais alors même que la dette serait commerciale, le tiré négociant, débiteur du tireur, ne peut être passible de dommages-intérêts envers le tireur pour refus d'acceptation , car la condition du tiré serait encore aggravée en ce qu'il pourrait être distrait de ses juges naturels au cas de non paiement, et expose à des droits de rechange et de compte de. retour. Dans ce cas encore il ne pourrait invoquer le bénéfice d'un délai pour le paiement. — V. Lyon , 20 déc. 1845, Delorme, [S. 48.2.177, P. 48.2.1041; — 12 mai 1847, Grandvoinet , [Ibid.] — Sic, Merlin, § 4, n. 10; Pardessus, Dr. comm., n. 364; E. Vincens, t. 2, p. 191; Nouguier, loc. cit.; Ruben de Couder, n. 337; Bédarride, t. 1, n. 180. — Contra, Lyon-Caen et Renault, n. H53;Bravard et Démangeât, n. 271 et 272, qui paraissent même admettre que les commerçants étant entre eux dans l'usage de tirer des lettres de change pour recouvrer leurs créances , Te seul fait d'être à la fois commerçant et débiteur du tireur équivaut à une promesse tacite d'accepter.
358. — Le tiré peut , en effet , trouver un bénéfice à faire parvenir les fonds au domicile du tireur, si le change lui est favorable , et on n'a pas le droit de le priver de cet avantage.
359. — Tout ceci aboutit à dire que le tiré non accepteur ne peut être distrait de la juridiction de son domicile pour répondre, devant les juges de commerce du domicile du tireur, à la demande en garantie de ce dernier, attaqué par le porteur de la lettre de change , même sous le prétexte qu'il aurait ouvert un crédit au tireur et promis, par là, d'accepter les traites tirées par lui. — Colmar, 16 mai 1807, N..., [P. chr.l; — 14 mars 1822, Rœderer, [S. et P. chr.l — Limoges, 22 juin 1837, Grenouillaud, [P. 38.1.212]
360. — Une autre conclusion à tirer du principe que l'obligation d'accepter n'existe point en faveur du tiers-porteur et que celui-ci n'a de droit que contre ceux qui ont signé son titre, c'est qu'il ne saurait puiser contre le tiré une action fondée sur un titre particulier existant entre celui-ci et le tireur. — Horson, n. 62; Persil, p. 91.
361. — H y a toutefois quelques restrictions à apporter aux principes qui viennent d'être exposés. C'est ainsi qu il a été déridé que le tiré peut encore, malgré son refus d'acceptation, être condamné solidairement avec le tireur au paiement de la lettre de change, lorsqu'il est établi qu'il existait entre lui et le tireur une association en participation et qu'il avait donné mandat à ce dernier pour eréer des lettres de change. — Cass., W
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
avr. 4875, Bourjuge, [S. 75.4.250, P. 75.609] — ... Que l'arrêt qui constate, d'après les faits, circonstances et actes de la cause, l'existence d'une telle société et d'un tel mandat échappe, comme statuant souverainement , à la censure de la Cour de cassation. — Même arrêt.
362. — ... Et que celui sur qui une lettre de change a été tirée peut, alors même qu'il ne Ta revêtue d'aucune acceptation, être condamné à en payer le montant au porteur, s'il est justifié que ladite lettre a été créée sur la demande et dans l'inténH du tiré qui s'engageait à en rembourser le montant, et que le porteur n'en a fourni les fonds entre les mains de celui-ci qu'en raison de l'engagement par lui contracté. — Cass., 2 déc. 4873, Bossière, [S. 74.4.246, P. 74.634, D. 74.5.484]
363. — La législation de certains pays étrangers admet le contre-ordre en matière de lettre de change (V. infrà, n. 849 ter). La loi française est muette sur ce point ainsi que sur la nécessité pour le tireur d'aviser le tiré de l'émission de la lettre de change. Mais le tiré à qui l'on présente à l'acceptation une lettre dont il n'est pas avisé est certainement fondé à refuser d'accepter, alors même qu'il aurait entre les mains provision suffisante. — Bédarride, t. 1, n. 240.
364. — C'est l'avis de M. Bédarride qui enseigne que l'usage qui, en matière commerciale, a force de loi, veut que le tireur avise le tiré des traites émises sur lui et qui en conclut qu'en l'absence d'avis , le tiré serait fondé à refuser son acceptation même après l'avoir promise, jusqu'à ce qu'il reçoive du tireur la confirmation des traites qui lui sont présentées. — Bédarride, loc. cit.
365. — Suivant Alauzet (t. 4, n. 296), si le tireur ou le preneur de la lettre de change l'envoie directement au tiré pour l'acceptation , sans que le tiré ait été prévenu ou mis en demeure, ce dernier n'est pas tenu à d'autres devoirs que tout porteur et il pourrait se dispenser d'agir.
366. — Nous croyons cette opinion erronée. Le tiré n'est point le porteur, et si le Code ne prononce aucune déchéance contre le porteur qui ne fait pas accepter, il édicté des dommages-intérêts contre le tiré qui ne restitue point la lettre de change, acceptée ou non , dans le délai de vingt-quatre heures.
367. — Le tiré au surplus n'encourt aucun risque résultant du renvoi par correspondance, s'il est forcé de renvoyer les effets parla poste. — V. suprà, n. 323.
368. — Il a été jugé, d'après ces principes, que l'accepteur d'une lettre de change égarée ou perdue sans sa faute ne peut être tenu de la payer à 1 échéance que moyennant caution du porteur. — Pans, 24 déc. 4868, Martin, [Rev. de dr. coram., 70.2.406] — Trib. comm. Seine, 4 juill. 1873, Société de dépôts et comptes-courants , [J. Trib. comm., 73.367]
369. — Mais le tiré à qui des remises sont faites au crédit d'un tiers, avec avis de traites tirées sur lui pour le compte de ce dernier, ne peut s'appliquer les remises par compensation d'une autre dette de ce tiers et refuser l'acceptation. — Horson, n. 56 et 57; Ruben de Couder, n. 345.
370. — D'autre part, si la lettre était présentée à l'acceptation par le débiteur du tiré , celui-ci ne pourrait la retenir à titre df» compensation ; car la créance ne serait pas exigible. Il faut toutefois excepter le cas où la lettre serait payable à vue.
371. — La législation commerciale de certains pays porte que le tiré ne peut plus biffer son acceptation ni la retirer, après qu'il l'a écrite sur la lettre de change. Sous l'empire de notre ancien droit, on disait pareillement que le tiré ayant donné son acceptation sur la lettre de change, n'avait pu la rayer ensuite, et qu'elle l'obligeait comme si elle n'était pas rayée ; — à quoi le tiré répondait que l'engagement de l'accepteur n'est que dans la délivrance de la lettre au porteur, que jusque-là les choses sont entières et qu'il est le maître de sa signature. — Dupuis de la Serra, ch. 40.
372. — Tous les auteurs enseignent que le tiré peut annuler son acceptation en biffant et raturant sa signature avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures , et avant que la traite soit sortie de ses mains : « La raison , dit Pothier, en est que le concours de volontés qui forme un contrat est un concours de volontés que les parties se sont réciproquement déclarées; sans cela, la volonté ff'une partie ne peut acquérir un droit à l'autre partie, ni, par conséquent, être irrévocable. Suivant ces principes, pour que le contrat entre le propriétaire de la lettre et celui sur qui elle est tirée soit parfait, il ne suffît pas que celui-ci ait eu pendant quelque temps la volonté d'accepter la lettre et qu'il ait écrit au bas qu'il l'acceptait ; tant qu'il n'a pas déclaré cette
volonté au porteur, le contrat n'est pas parfait; il peut changer de volonté et rayer son acceptation. » — Pothier, n. 46; Dupuy de la Serra, ch. 10; Bécane, Obs. sur Dupuy, ibid.; Rousseau de la Combe, p. 407, n. 5; Pardessus, Contr. de change, n. 156 et 457; Dr. comm., n. 377; E. Vincens, t. 2, p. 257; Gautier- Ménars, sur 26, n. 889; E. Persil, n. 99; Mauger, t. 4, n. 4330; Démangeât sur Bravard, t. 3, p. 254, note 3; Nouguier, t. 4, n. 554 ; Boistel, n. 785; Lyon-Caen et Renault, n. 4448. — V. suprà, n. 330 et 334.
373. — Cette dernière opinion a prévalu devant les tribunaux en l'absence d'une disposition spéciale de la loi. C'est ainsi que la Cour de Liège, par un arrêt du 26 mars 1844, Ruland, [S. et P. chr.], et la Cour de Lyon , par un autre arrêt du 9 août 4848, Ganneron, [S. 49.2.464, P. 48.2.457, D. 49.2.4671, ont jugé que, tant que le tiré n'a point délivré la lettre de change au porteur ou au mandataire du tireur, il peut rayer son acceptation, le contrat qui lie l'accepteur ne se formant qu'au moment de la remise au porteur de la lettre de chance acceptée.
374. — Jugé aussi que l'acceptation peut être biffée , même après le délai de vingt-quatre heures , pendant lequel la lettre est confiée au tiré. — Trib. comm. Seine, 5 nov. 4884, Ray naud, [J. Trib. comm., 85.426]
375. — Il a été également décidé que le banquier qui a mis son acceptation avec sa signature sur la lettre de change a lui présentée, sur la foi de couvertures qui lui ont été annoncées, est en droit de biffer son acceptation et sa signature tant qu'il ne s'est pas dessaisi du titre, si les sûretés promises ne lui sont pas données. — Trib. comm. Seine , 30 sept. 4874.
376. — Toutefois, certains tribunaux et certains auteurs font une distinction entre le cas où la lettre de change dont l'acceptation a été biffée serait restituée au porteur dans le délai de vingtquatre heures qui est accordé par la loi au tiré pour prendre une détermination , et celui où l'acceptation ne serait bitfée qu'après le délai de vingt-quatre heures. — Sic, Bédarride, t. 4, n. 483.
377. — Dans la première hypothèse, l'acceptation, disent-ils, a pu être valablement retirée et biffée , mais il n'en est pas de même dans la seconde, le tiré étant devenu à l'expiration du délai de vingt-quatre heures, un simple dépositaire do la lettre de change qu'il avait acceptée et n'ayant, par conséquent, plus qualité pour en altérer l'essence. — "Montpellier, 29 juill. 4»36, Opoermann, [P. 37.4.68]
378. — Il nous parait impossible d'accepter cette théorie. Le tiré reste, après l'expiration du délai de vingt-quatre heures, ce qu'il était auparavant, et il ne saurait appartenir au porteur, qui se montre négligent pour retirer la traite qu'il a présentée à l'acceptation , de modifier du tout au tout , par sa négligence même , la situation du tiré en l'aggravant.
379. — D'autres auteurs font une nouvelle distinction, et tout en accordant au tiré le droit de biffer son acceptation lorsqu'elle est le résultat d'une erreur de compte avec le tireur, le lui refusent lorsque la radiation s'explique uniquement par la faillite du tireur survenue entre l'acceptation et la remise du titre au porteur. — Horson, n. 76; Pardessus, n. 378. Mais cette distinction, fondée beaucoup plus sur un sentiment d'équité que sur le texte de la loi, ne nous semble pas non plus admissible.
380. — En tout cas, il résulte des principes même qui viennent d'être exposés, que le contrat devient parfait et l'acceptation définitive par cela seul qu'elle a été notifiée par le tiré aux parties intéressées.
.381. — Si donc le tiré, après avoir apposé son acceptation sur la lettre de change , en donne avis au tireur ou au porteur, on doit décider crue 1 acceptation ne peut plus être biffée, le délai de vingt-quatre heures fût-il encore intact. — V. suprà, n. 330.
382. — C'est ainsi qu'il a été décidé que le tiré ne reste pas maître de biffer son acceptation par cela seul qu'il demeure en possession des lettres de change sur lesquelles elle est apposée, lorsqu'il a donné avis de son acceptation au tireur, en déclarant qu'il les tenait à la disposition clés porteurs des secondes. — 6iss., 7 mars 4881, Delpuech, [S. 84.4.244, P. 84.4.598, D. 82.4.433] — Montpellier, 29 juill. 4836, précité. — Paris, 40 nov. 4847, Ely, [S. 48.2.320, P. 48.1.209] — V. suprà, n. 330.
383. — ... A fortiori, l'aecepteur ne peut plus rayer sa signature dès que la lettre de change est délivrée au porteur, alors même que la lettre reviendrait entre les mains du tiré par suite de négociations. — Dupuy de la Serra, ch. 10.
384. — Mais l'acceptation pourrait être biffée par le tiré qui ne s'est pas encore dessaisi de la lettre de change, bien qu'il
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
eût pris envers le tireur, par un acte à part, l'obligation de faire honneur à la traite, cette obligation étant sans effet au profit du porteur.
385. — Quant au tiré qui a valablement biffé l'acceptation par lui apposée, il n'est point tenu au paiement de la lettre de change et ne peut, dès lors, être assigné par voie d'action principale devant d'autres juges que ceux de la demande en paiement de cette traite non acceptée. — Liège, 26 mars 1811, précité.
386. — Une rature apposée sur l'acceptation d'une lettre de change , si elle a eu pour effet d'empêcher les poursuites contre l'accepteur ou surtiré, à défaut de paiement, équivaut à une prolongation de terme. En conséquence (et s'il y a eu provision dans les mains du surtiré), le porteur est non-recevable a exercer son recours contre le tireur, encore que le porteur ait obtenu de l'accepteur qu'il rétablisse son acceptation sur la lettre de change (art. 170, C. comm.). —Lyon, 25 juin 1827, Novellit, [S. et P. chr.]
387. — Les endosseurs étant garants de l'acceptation envers le porteur, celui-ci ne pourrait consentir au retrait de l'acceptation donnée par le tiré sans autorisation des endosseurs, sous peine de perdre son recours sur ceux-ci. Si la rétractation de l'acceptation donnait naissance à un débat judiciaire entre le porteur et le tiré, les endosseurs devraient donc être mis en cause, faute par eux d'intervenir. — Bédarride, t. l,n. 183 et 184. — V. cependant Nouguier, 543, 545 et s.
§ 2. Promesse d'acceptation.
388. — Si, en principe, le tiré n'est pas plus tenu d'accepter la lettre de change que rie se charger de tout autre mandat qu'il plairait à son créancier de lui conférer, il en est différemment lorsque le tiré a contracté l'engagement formel ou tacite de donner son acceptation. Par cette promesse , le tiré s'est engagé à accepter le mandat qui lui est donné , et comme tout mandataire, il devient responsable des suites de son engagement. Mais il n'est tenu que comme mandataire. A ce titre, il peut se délier et révoquer sa promesse , tant que le mandat accepté n'a pas reçu un commencement d'exécution par la mise en circulation de la traite. — Nouguier, n. 443 et 444.
389. — L'inexécution de la promesse d'accepter peut donc donner lieu contre le tiré à des dommages-intérêts. Selon Namur (n. 54), « elle permettrait même au porteur de se pourvoir devant les tribunaux afin d'obtenir une déclaration d'après laquelle, faute par le tiré d'accepter volontairement dans un certain délai, le jugement tiendrait lieu d'acceptation. » Mais nous croyons, avec MM. Lyon-Caen et Renault, que cette assimilation de l'acceptation et de la promesse d'accepter est inexacte, et que tout doit se réduire, en cas d'inexécution de promesse d'acceptation, à des dommages-intérêts, lesquels pourront même être équivalents au montant de la lettre de change. Ainsi, il a été jugé que le banquier qui a promis, dans une lettre missive, de faire honneur à des traites qui seraient tirées sur lui pour le compte d'une maison de commerce, peut, s'il ne les a pas acceptées , être condamné au remboursement de ces traites envers le tireur, lorsque celui-ci, par suite du protêt faute d'acceptalion , s'est vu forcé d'en rembourser lui-même le montant au porteur. — Cass., 16 mars 1865.
390. — ... Et en cas de poursuites dirigées contre le tireur, celui-ci peut appeler le tiré en garantie devant le tribunal saisi de l'action du tiers-porteur. — Caen, 8 juill. 1845, Bazire, [D. 45.4.178]
391. — La promesse d'accepter peut être expresse ou tacite. Elle peut être pure et simple ou conditionnelle.
392. — La promesse expresse d'acceptation résulte d'un engagement formel. Mais il n y a , à cet égard , aucune règle précise à poser. Nous sommes en matière commerciale où il n y a pas de formules sacramentelles. Les juges devront donc interpréter les termes d'où on prétend faire découler la promesse d acceptation. Il suffit que 1 intention d'accepter soit certaine.
393. — Il a été décidé sur ce point : que le tiré est passible de dommages-intérêts lorsqu'après avoir permis à un correspondant de tirer sur lui, ou s'être engagé à faire honneur aux lettres qu'on tirerait sur lui, il refuse de les accepter. — V., sous lord, de 1673, Cass., 22 vent, an XII, Parthou,[S. et P. chr.] — Sic, Merlin, v° Lettre de change, §4, n. 10; Pardessus, Dr. comm., n. 362; E. Vincens, t. 2, p. 201," n. 10; Ruben de Couder, n. 338; Nouguier, n. 443; Alauzet, n. 1293; Boistel, n. 778. — V. supra, n. 210, 258, 259.
394. — ...Que le négociant qui a promis, dans une lettre mis-
sive adressée à une maison de commerce, de faire honneur à ses traites, est obligé , s'il ne les a pas acceptées , d'en rembourser le montant au tireur pour compte qui les a acquittées. — Cass., 16 mars 1825, Worms de Romilly, [S. et P. chr.] — Sic, Ruben de Couder, n. 339. —V. suprà, n. 210.
395. — ... Que l'autorisation donnée par une personne à son créancier de faire traite sur elle, équivaut à une acceptation de ce mode de remboursement. — Bourges, 14 juin 1851, Legendre, [S. 52.2.449, P. 51.1.662] — V. suprà, n. 258, 259.
396. — Et il y a également promesse d'accepter si, sur la demande qui lui en a été faite par le tireur ou par le preneur, soit avant que la lettre ne fût créée, soit après, le tiré a répondu qu'il accepterait. — V. suprà, n. 210.
397. — Il a été jugé, d'autre part, que celui qui, en répondant à une lettre dit qu'il fera bon accueil h un mandat, n'est pas pour cela censé l'avoir accepté. — Bruxelles, 23 déc. 1809, Fould, [S. et P. chr.] — V. infrà , n. 409.
398. — ... Que l'acceptation ne saurait résulter d'une lettre dans laquelle le tiré accuse réception au tireur de l'avis qui lui est donné de la traite , en lui annonçant que bonne note est prise de sa disposition au débit de son compte. — Cass., 15 mai 1850, Iselin, !S. 50.1.444, P. 50.2.537, D. 50.1.149] — V. suprà, n. 261.
399. — ... Que ces termes, dans une correspondance entre négociants : Les traites recevront le meilleur accueil >ie notre part, ne sont pas tellement clairs, que des juges ne puissent, sans que leur décision soit sujette à la cassation, refuser d'y voir une acceptation de lettre de change. — Cass., 16 janv/1807, Albreent, [S. chr.]
400. — ...Que le négociant qui a reçu de son correspondant l'autorisation de fournir sur lui un mandat ne peut pas, au lieu d'un simple mandat, tirer une lettre de change. — Paris, 11 mars 1836.
401. — Quant à la promesse d'acceptation tacite, elle peut résulter de toutes les circonstances de nature à prouver que le tiré a pris l'engagement de payer la lettre de change; elle peut résulter de ce fait notamment" que le tiré a débité le tireur du montant de la traite tirée sur lui. — Caen, 8 juill. ,1843, Bazire, [D. 45.4.178] — V. Nouguier, n. 448.
402. — ... Ou qu'il a ouvert un crédit en vertu duquel les traites ont été tirées. — Rouen, 19 mars 1861, Siordet, [S. 61.2. 510, P. 62.335, D. 62.2.11] — ... sauf à exiger que cette objectum résulte de l'acte même d'ouverture du crédit. — \.infrà,n. 441 et s.
403. — ... Ou qu'il a retenu la provision qui lui a été envoyée et n'a pas fait connaître son intention de refuser le mandat dont il était chargé.
404. — ... Ou qu'il a accusé réception de la provision qui lui a été adressée. — Pardessus, Contr. de change, n. 100; Ruben de Couder, n. 344.
405. — La remise de la provision peut être prouvée par témoins dans les termes généraux de l'art. 109, d'où il suit que le porteur neut réaliser indirectement son intention qui est de prouver 1 obligation du tiré.
406. — Mais si, par suite des négociations , le tiré était devenu endosseur de la traite, il ne faudrait pas en conclure qu'il a voulu accepter. Car en pareil cas il a deux qualités distinctes qui ne doivent pas être confondues. — Horson, n. 78 ; E. Persil, d. 92.
407. — Toutefois, cette solution ne doit être admise qu'avec réserve; et elle peut se modifier en raison des circonstances de fait : par exemple, si le tiré avait gardé le silence sur la diminution des garanties qui en résultaient pour les endosseurs, et qu'il voulût ensuite, en sa qualité de tiers-porteur, exercer son recours contre ces mêmes endosseurs. Sans doute , il n'y aurait pas par cela seul acceptation de la part du tiré; mais celui-ci pourrait être passible de dommages-intérêts qui replaceraient les parties dans la même position que s'il y avait eu acceptation.
408. — La promesse d'accepter peut être conditionnelle aussi bien que pure et simple. Ainsi, le commerçant qui, sur l'avis d'une traite tirée sur lui et a la réception d'effets adressés en même temps pour servir de provision, accuse réception des effets, sauf rentrée et promet de faire honneur à la lettre de change annoncée , doit être réputé ne s'engager que conditionnellement à accepter cette lettre. Si les effets aestirçés à la provision ne sont pas payés, il est fondé à refuser plus tard son acceptation q^uand la traite lui est présentée. — Cass., 4 juill. 1843, Antoine, [b. 43. 1.570, P. 43.2.445, D. 43.1.462] — Sic, Nouguier, n. 445; Alauzet, t. 4, n. 1294; Boistel, n. 780; Ruben de Couder, n. 342 et 343.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Cliap. VI.
409. — Ainsi encore, on ne peut considérer comme une acceptation proprement dite, non susceptible de condition, la promesse ne bon accueil faite par correspondance de la part du tiré au tireur qui lui annonce une lettre de change : ce n'est là qu'un engagement ordinaire qui, d'après les circonstances, peut Être réputé subordonné à la condition que les fonds en seront faits avant l'échéance , et qui demeure non avenu si la faillite du tireur avant l'échéance le met dans l'impossibilité de réaliser cette provision. — Cass., 27 juin 1859, Veikershein, [S. 60.1. 161, P. 60.721, D. 59.1.390] —Sic, Nouguier, l)c. cit. — V. suprà, n. 208 et s., 396.
410. — De même, le fait par un tiré d'avoir reçu, en qualité de tiers-porteur, la lettre de change tirée sur lui, et de l'avoir fait figurer au crédit d'un tiers au jour où cette valeur lui était transmise, peut être interprété en ce sens que le tiré n'entendait être obligé gue sauf rentrée , et sans rien faire présumer sur son acceptation comme tiré et sur le paiement à l'échéance. — . Cass., 15 mai 1850, Iselin, [S. 50.1.444, P. 50.2. 537, D. 50.1.149] — Sic, Noblet, Du compte-courant , n. 91.
411. — La promesse d'accepter pourrait être subordonnée à la condition du règlement d'une affaire antérieure, et pourrait, dès lors, être rétractée à défaut de ce règlement. — Paris, 7 janv. 1874, [J. te Droit, 5 avr. 1874] — Sic, Nouguier, n. 446.
412. — Mais celui qui, sous forme de garantie solidaire, s'est engagé à accepter les traites d'un tiers, jusqu'à concurrence de la dette envers le porteur, peut êtrp contraint d'accepter avant que la dette ne soit liquidée. — Cass., 22 vent, an XII, Parthon , [S. et P. chr.]
413. — Quelle que soit du reste la nature des conditions apposées à la promesse d'accepter, il faut décider qu'elles ne pourraient être valables qu'à la condition d'être expressément formulées.
414. — Le tiré qui a promis purement et simplement son acceptation pourrait-il la refuser sans s'exposer à des dommagesintérêts sous prétexte que dans l'intervalle la fortune du tireur aurait périclité ?
415. — Pothier enseignait l'affirmative , et il faudrait , selon nous, décider de même encore aujourd'hui. Le mandataire n'est pas tenu de continuer l'accomplissement du mandat lorsqu'il doit en résulter pour lui-même un grave préjudice. Pourquoi le tiré, qui n'est qu'un simple mandataire au regard du tireur, serait-il obligé de risquer peut-être toute sa fortune pour le mandant? En vain invoauerait-on en sens contraire l'art. 121 : cet article suppose , en effet, une promesse faite par le tiré au porteur. — Pothier, n. 93-96; Démangeât sur Bravard, t. 3, p. 222, n. 2; Lyon-Caen et Renault, n. 1141, note 3.
'416. — Alauzet(t. 4. 1294), pense, au contraire, que le changement de fortune chez le tireur ne saurait dégager le tiré de l'obligation qu'il a contractée. Mais son opinion n'étant pas accompagnée de motifs, nous croyons qu'il faut s'en tenir aux principes généraux du droit , d'accord ici avec la plus ordinaire équité.
417. — Lorsque le tiré, après avoir promis son acceptation au tireur, reçoit notification de saisies-arrêts sur les sommes ou les marchandises formant entre ses mains la provision de la lettre de change, il est dégagé de sa promesse jusqu'à concurrence des sommes ou marchandises frappées d'opposition. — Cass., 4 juill. 1843, précité. — Mais il demeurerait tenu d'accepter pour la valeur restant disponible, sauf au porteur à faire protester, si cette valeur était inférieure au montant de la lettre de change.
418. — L'obligation de payer la lettre de change résultant de l'acceptation ne saurait être suppléée par ce fait que le tiré aurait reçu des valeurs en couverture , si elles ne sont pas encore échues, ni de ce qu'il serait en compte-courant avec le tireur, s'il est justifié que le solde de ce compte n'atteint pas l'importance des lettres de change à payer. — Paris, 16 févr. 1867, Caniana, [J. Trib. comra., 68.75J
419. — Jugé que le tiré qui, sur l'annonce de l'envoi de couvertures, promet non accueil aux traites, ne peut plus appliquer a son compte personnel les couvertures qu'il a reçues comme provision, mais que le tiers-porteur ne peut, sur lo refus d'acceptation, que faire constater son droit à la provision pour l'exercer à l'échéance. — Paris, 21 févr. 1862, Maigre, [J. Trib. comm., 62.171]
420. — Lorsque les traites sont échues, le tiré, bien qu'il n'ait pas accepté, doit être condamné au paiement tant en vertu dp la provision qu'il a entre les mains que de la promesse qu'il avait faite d'accepter. — Paris, 17 juill. 1860, Kann, [J. Trib. comm., 60.413] — Trib. comm., Seine, 30 juill. 1861, Maigre, [J. Tnb. comm., 62.171]
421. — Il faut se garder de confondre la promesse d'accepter avee l'acceptation elle-même. La promesse d'accepter, ainsi que nous le verrons infrà, n. 427 et s., est loin de valoir acceptation et de produire les mêmes effets. Il importe donc, dans chaque espèce, de distinguer avec soin l'une de l'autre. —V. Paris, 8 déc. 1865. Oudin, [J. Trib. comm., 66.410] ; — 27 nov. 1867, Boucheporu , | J. Trib. comm,, 68.459] — Trib. Seine, 20 juin 1867, The Scmde-Punjaub , [J. Trib. comm., 678]
422. — Il a été jugé, à cet égard, qu'une lettre du tiré au tireur contenant la phrase suivante : « Vous pouvez assurer le porteur que tout honneur y sera fait (aux traites) et qu'il ait de nouveau à les confier à une maison ou à la même pour que je fasse le nécessaire » — emportait bien, de la part du tiré,lobfigation de payer les effets à leur échéance , mais ne constituait pas une acceptation au sens de la loi commerciale. — Cass., 16 avr. 1823, Raba, [S. et P. chr.] — Sic, Bédarride, n. 216. — V. suprà, n. 210, 394; — ... que l'acceptation doit être faite
Î>ar écrit sur la lettre de change , par le mot acecepté , suivi de a signature du tiré, ou par des expressions équivalentes. — Cass., 15 mai 1850, Iselin, [S. 50.1.444, P. 50.2.537, D. 50.1. 149]; 27 juin 1859, Weikershein , [S. 60.1.161, P. 60.721, D. 59.1.390] — V. suprà , n. 195 et s., 208 et s.
423. — De même, si l'autorisation de faire traite est donnée par le tiré au moyen d'un télégramme, au lieu d'une lettre missive, « on ne doft y voir que l'intention de réaliser ultérieurement l'acceptation, » c'est-à-dire qu'une obligation ordinaire de la part du tiré vis-à-vis du tireur et non un engagement formel pouvant être opposé par les tiers. — Trib. Seine, 18 mars 1870, Pothier, [J. Trib. comm., 70.330]
424. — Il a été jugé qu'on ne peut considérer non plus comme équivalant à une acceptation la déclaration faite par le tiré, dans le protêt faute d'acceptation , qu'il soldera aussitôt la réception des marchandises, objet de la traite, alors surtout qu'il est établi qu'au jour de l'échéance, la provision n'existait pas. — Trib. comm. Seine, 27 juin 1862.
425. — A plus forte raison , la déclaration faite par le tiré que « bonne note est prise des dispositions » faites sur lui ne vautelle pas acceptation, alors surtout que la provision n'existait pas à l'échéance. — Trib. comm. Seine, 5 juin 1862. — V. suprà, n. 398.
426. — L'autorisation de faire traite donnée à l'avance par le tiré au tireur en vertu d'une lettre missive ne saurait davantage constituer une acceptation sans condition, et le tiré n'étant pas directement obligé envers le porteur, peut toujours se refuser au paiement s'il établit que l'autorisation par lui donnée au tireur de Faire traite impliquait certaines conditions ou réserves prévues. — Lvon, 29 déc. 1865, Sève, [D. 66.2.5] — Paris, 7 janv. 1874, Baltzer, [Rev. de dr. comm., 74.2.339] — V. suprà, n. 258 et s.
427. — L'intérêt de distinguer entre la promesse d'accepter et l'acceptation est considérable, soit au point de vue des personnes qui peuvent se prévaloir de l'engagement, soit au point de vue des conséquences que son inexécution peut entraîner.
428. — La promesse d'acceptation ne bénéficie qu'à ceux au profit desquels elle est intervenue : au profit du tireur exclusivement, si c'est à lui qu'elle a été faite : au porteur seul, à l'exclusion des endosseurs, si le tiré ne s'est engagé qu'envers lui. Par l'acceptation, nu contraire, le tiré devient le débiteur personnel des endosseurs et du porteur et reste vis-à-vis d'eux le garant du paiement à l'échéance. — V. Ruben de Couder, n. 346; Boistel, n. 778; Alauzet, t. 4, n. 1289. — V. suprà, n. 254.
429. — Ainsi , la promesse d'accepter une lettre de change , faite par le tiré dans une lettre missive adressée au tireur, ne lie point le tiré vis-à-vis des porteurs de l'effet; en conséquence, le tiré peut valablement rétracter sa promesse à l'égard de ceuxci, si m provision, dont l'envoi lui avait été annoncé, ne lui a
£>as été expédiée en totalité. — Lvon, 9 août 1848, Ganneron , S. 49.2.164, P. 48.2.457, D. 49.2J67] — Paris, 18 juill. 1849, îeim, jS. 49.2.527, D. 49.2.255^ — V. suprà, n. 250 et s.
430. — Ainsi encore , la promesse d'accepter des lettres de change, contenue dans une correspondance adressée au tireur, ne forme point contrat entre les porteurs et le tiré , et elle peut être rétractée par celui-ci , alors qu'il a appris que la solvabilité du tireur devient déplus en plus douteuse, et que les marchandises dont l'envoi lui avait été annoncé n'ont pas été expédiées en totalité. — Lyon , 9 août 1848, précité.
431. — Il convient d'ajouter, au surplus, que si, en thèse générale, le porteur n'a pas contre le tiré non-acceptant une action personnelle découlant du contrat de change , il peut
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. Vi.
néanmoins, si le tiré avait promis d'accepter, l'actionner comme exerçant les droits du tireur en vertu de l'art. 1166, C. civ. — Nouguier, t. 1, n. 440; Ruben de Couder, n. 346; Laurin, n. 727. — V. cependant Lyon-Caen et Renault, n. 1152, note 4.
432. — Quant à la nature même de cet engagement, ce n'est point celui de change; le tiré ne doit rien en droit de change, et il ne peut être assigné que devant le tribunal de son domicile, et devant le tribunal civil s'il n'est point commerçant. — Paris, 22 mars 1836, Nadier, [S. 36.2.460]
433. — La promesse d'acceptation peut être faite par lettre missive. Il n'en est pas ainsi de l'acceptation. — Paris, 19 mars 1864, Tistein, [J. Trib. comm., 64.485] — Sic, Ruben de Couder, n. 340 et s. — V. suprà, n. 250 et s., 429.
434. — M. Bédarride toutefois (t. 2, n. 217), estime que ce principe sera difficilement applicable au tireur, attendu que « du tireur au tiré la promesse d'accueil n'est jamais qu'une promesse de crédit naturellement et nécessairement subordonnée , soit à la réalisation de la provision , soit tout au moins à un état de solvabilité parfaite; — que si cet état existe, le défaut d'acceptation qui aura pour résultat de contraindre le tireur à rembourser le preneur, ne lui occasionnera aucun préjudice, puisque, tirant à découvert, il devrait en définitive se libérer aux mains du tiré , si celui-ci avait accepté et payé. »
435. — La promesse d'acceptation peut être conditionnelle tandis que l'acceptation doit être nécessairement pure et simple (V. suprà, n. 149 et s.). — Lyon-Caen et Renault, n. 1141, note 3.
436. — En définitive, fa promesse faite par le tiré d'accepter les traites, insuffisante pour constituer une acceptation proprement dite, rend le tiré qui l'a faite, passible de dommages-intérêts. Cette indemnité peut d'ailleurs représenter le montant intégral de la lettre de change.
437. — Il a été jugé, dans cet ordre d'idées, qu'un banquier qui, par lettre missive, s'était engagé à faire honneur aux traites qui seraient tirées sur lui pour le compte d'un tiers , devait en rembourser le montant au tireur qui, à la suite du protêt faute d'acceptation, avait été forcé de les payer luimême au porteur. — Cass., 16 mars 1825, Worms de Romilly, [S. et P. chr.] — Sic, Massé, t. 4, 2560; Alauzet, t. 4, n. 1310.
438. — Sous le bénéfice de cette distinction , on peut donc poser en principe qu'à la différence de l'acceptation proprement dite, la simple promesse d'accepter n'oblige pas celui qui la fait au paiement de la lettre de change. — Lyon-Caen et Renault, n. 1134.
439. — Cette théorie nous paraît des plus dangereuses. Que l'auteur de la traite tire à découvert ou dispose d une provision existant aux mains du tiré, le préjudice n'en sera pas moins considérable pour lui, s'il n'a agi que sur la promesse d'accepter faite par le tiré, et si le refus de ce dernier nuit à son crédit ou l'oblige a supporter des frais imprévus. On oublie que nous sommes sur le terrain de la lettre de change et non en matière civile.
440. — Nous ne nions pas toutefois que la promesse d'accepter faite au preneur de la lettre de change aura généralement des conséquences plus graves, surtout si elle a été la cause déterminante de la négociation, et que, seulement dans cette hypothèse, les dommages-intérêts pourront, avec plus de raison, s'é-
ever jusqu'à l'importance totale de la lettre de change. — Aix, 2 août 1858.
§ 3. Ouverture de crédit.
441. — La question de savoir si l'ouverture d'un crédit par une maison de commerce et notamment par une maison de banque, oblige cette dernière à accepter les traites qui peuvent être fournies sur elle par le bénéficiaire du crédit, a donné lieu à des solutions diverses. La Cour de Colmar, par un arrêt du 14 mars 1822, a décidé que le banquier n'est pas obligé, en pareil cas, de donner son acceptation , à moins que le contraire ne résulte de l'acte de crédit.
442. — En sens inverse, la Cour de Rouen, dans un arrêt du 19 mars 1861, Siordet, (S. 61.2.510, P. 62.335, 1). 62.2.11], dont la Cour de cassation s'est, le 30 juin 1862, Siordet, [S. 62. 1.862, P. 62.682, D. 62.1.348] approprié la doctrine par le rejet du pourvoi, a jugé que le banquier est tenu d'accepter. Mais, dans cette espèce, il s'agissait d'une lettre de crédit écrite par lui, autorisant formellement le crédité à disposer sur sa caisse à un certain délai de vue. L'engagement du banquier n'était donc pas discutable. — V. aussi Cass., 11 mars 1863, Oœrg, [S. 63.1. 3%, P. 63.1073, D. 63.1.1941
le
443. — En droit pur, le banquier qui ouvre un crédit ne contracte pas ipso facto l'obligation d'accepter les dispositions qu'il peut convenir à son client de négocier dans le commerce. Sans doute, le rôle d'une maison de banque est bien de payer et de recevoir, et l'ouverture d'un crédit est par excellence' la mise en action de ce rôle. Mais le banquier créditeur peut avoir les raisons les plus sérieuses pour refuser son acceptation à des traites, soit qu'il juge déjà excessifs les engagements en circulation de sa maison, et qu'il craigne, en les augmentant, de nuire à son crédit, soit quil lui déplaise d'apposer sa signature sur les dispositions laites par telle maison en -particulier, dans le but de protéger la réputation de son commerce. Donc, l'ouverture de crédit n'oblige point par elle-même, comme on l'a enseigné, le banquier à accepter des traites , même dans les limites du crédit; cette obligation ne peut résulter que d'un engagement formel ou de circonstances péremptoires.
444. — Mais le banquier ne pourrait interdire au crédité de faire des traites jusqu'à concurrence du montant du crédit et dans les conditions d échéance et d'avis qui sont usuelles dans les affaires. Il ne pourrait non plus se refuser de payer ces traites lorsqu'elles lui sont présentées, sous prétexte que ce mode de disposition n'a pas été prévu par la convention. Ce mode est de droit s'il n'a pas été interdit, de même que l'obligation d'accepter ne se suppose pas lorsqu'elle n'a pas été stipulée. — V. suprà, n. 357.
445. — Dans une espèce où une personne avait ouvert chez des banquiers un crédit à un tiers, en limitant expressément \e temps pendant lequel elle permettait au crédité d'user du crédit qui lui était ouvert, il a été juge" que le cautionnement devait s'étendre au paiement de traites à échoir même après l'expiration du délai de garantie, si elles avaient été acceptées avant cette époque : « le moment de l'acceptation et non le terme de l'exigibilité devant être considéré pour déterminer le droit de créance, puisque l'acceptation équivaut au paiement. » — Paris, 19 janv. 1831 , Daubigny, [S. 31.2.198]
446. — Cette décision peut être critiquée. L'acceptation n'équivaut pas à un paiement, elle n'est que l'engagement contracté par l'accepteur d effectuer ce paiement (art. 121, C. comm.). Le créditeur ne peut arbitrairement aggraver la position de la caution en faisant accepter, quelques jours avant l'expiration du délai fixé pour le cautionnement, des lettres de change à plusieurs mois d'échéance, au lieu d'exiger immédiatement que le crédité le rembourse en argent, que la caution s'exécute et recoure, de son côté, contre le cautionné.
447. — Les traites tirées en vertu d'une ouverture de crédit doivent être conformes aux conditions de l'acte et, à défaut d'acceptation par le tiré, le porteur doit se faire représenter par le tireur la convention elle-même. Il a été jugé : 1° que, si les tireurs se sont littéralement conformés à la condition qui leur était imposée, celle de joindre à leurs traites les connaisse-
, ments de la marchandise, le tiers-porteur n'a pas à se préoccuper des contestations qui peuvent surgir entre lesdits tireurs et le tiré. — Cass., 30 juin 1862, précité. — Rouen, 19 mars
1861, Drécité.
448. — 2° ... Que, si la somme du crédit ouvert n'a point été dépassée, si la remise du connaissement et de la police d'assurance a été et est encore offerte, le porteur ayant suivi la foi «lu crédit ouvert et dans les conditions de la confirmation de l'ouverture de ce crédit, le tiré, banquier, ne peut se refuser, soit à l'acceptation, soit au paiement réclamé. — Trib. Seine, 12 juin 1862JJ. Trib. comm., 62.23]
449. — 3° ... Mais que le tiré créditeur est en droit de refuser l'acceptation et plus tard le paiement de traites émises en sus du montant du crédit, ou à une échéance anticipée, en un mot, dans des conditions autres que celles qui avaient été stipulées dans la convention d'ouverture du crédit. — Cass., 11 mars
1862, Poncel, [S. 62.1.1031, P. 63.869, 1). 62.1. 343] — Sic, Huben de Couder, n. 236.
450. — Si on considère que l'ouverture du crédit n'est pas simplement une promesse d'accepter que le promettant peut révoquer, tout au moins dans ses rapports avec le tireur de la lettre de change, mais une obligation formelle d'acquitter les traites à leur échéance, à la condition, bien entendu, qu'elles auront été créées dans les termes mêmes de la convention, il faut en conclure que ces traites négociées sur la foi de lettres •le crédit jointes aux effets eux-mêmes dont elles autorisaient la création, devaient èivp acquittées par le créditeur, sans qu'il 1m
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VI.
fût loisible d'opposer que, postérieurement à rémission de la lettre de crédit, il en avait révoqué le contenu. — Cass., 11 mars 1863, précité. — Rouen, 19 mars 1861, précité.
451. — L'ouverture d'un crédit implique, en faveur du crédité, une grande confiance , puisqu'elle a pour but de faciliter le placement des traites qu'il doit créer, et de mettre ainsi à sa disposition les sommes nécessaires à l'opération qu'il dirige. D'autre part, elle impose à celui qui la consent l'obligation formelle d'exécuter, dans toute leur étendue, les engagements qu'il contracte. Par conséquent, les traites tirées en vertu de cet acte doivent toujours et dans tous les cas être payées par le créditeur, sauf son recours contre le crédité. Cette obligation subsiste indépendamment de toutes difficultés qui peuvent survenir entre le tireur et le tiré, parce que les tiers, en exigeant le paiement des traites dont ils sont porteurs ne font que réclamer l'exécution d'un engagement pris par l'acte d'ouverture et en dehors de toute acceptation. — Trib. comm. Havre, [J. Havre, 1.6.1.231 et t. 8.2.156]
452. — Cependant il a été iugé que le créditeur peut opposer au tiers-porteur que, parle résultat de son compte avec le crédité , il ne lui doit qu'une somme inférieure au montant des traites, et que, d'autre part, le crédit ouvert ayant eu pour cause une opération déterminée, il n'est tenu, lui créditeur, même envers les tiers-porteurs, que de la somme dont il reste redevable au bénéficiaire du crédit, sans se préoccuper du chiffre auquel il s'élève. — Trib. Marseille, 15 nov. 1860, Barnet et lloave, [J. Marseille, 61.1.56]
453. — En définitive , la question de savoir si une ouverture de crédit autorisant le crédité à disposer de la somme qui lui est prêtée au moyen de traites équivaut à une acceptation anticipée de ces traites, lorsqu'elles sont émises dans les limites de la somme convenue, dépendra des termes mêmes de la convention et se résoudra le plus souvent en une question de fait. Si, par exemple , l'acte ne se borne point à autoriser l'émission de lettres de change, s'il ouvre la voie à des compensations qui pourraient s'opérer entre le créditeur et le crédité , ce n'est plus une ouverture de crédit proprement dite , mais bien un compte-courant qui s'établit et dont la situation mobile fixera au jour le jour la somme dont le crédité peut disposer par des traites.
454. — Les traites émises en vertu d'une ouverture de crédit doivent être portées au crédit du banquier créditeur au fur et a mesure de leur acceptation , et non au fur et à mesure du paiement. Il a été, en conséquence, jugé que, dans l'hypothèse dune lettre de change émise par le crédité sur le créditeur, ce dernier est fondé à en refuser l'acceptation , si , au moment où elle est requise , le crédit se trouve déjà épuisé ou même dévissé par aes acceptations antérieures non encore échues. — Golmar,7 mai 1850, Durrieu, [D. 55.2.229]
455. — Le banquier qui a ouvert un crédit en stipulant qu'au delà des limites fixées, il ne serait tenu d'accepter qu'autant que les traites seraient accompagnées d'un connaissement, d'une facture, d'un compte- courant d'opérations , etc., peut refuser son acceptation lorsque le crédit étant dépassé et le tireur ne pouvant ignorer cette situation par suite de l'extrait du compte qui lui a été remis, des traites sont cependant émises et présentes à la signature du banquier. — Cass., 11 mars 1862 , précité.
§ 4. Acceptatio a de lettres de cïiange tirées à plusieurs exemplaires.
456. — Si le tiré commettait l'imprudence de réitérer son acceptation sur plusieurs exemplaires d'une même lettre , il serait tenu de payer à tous les porteurs de copies acceptées par fui. — Pardessus, Dr. comm., n. 365 et 399; Huben de Courier, a. 407 et 408.
457. — Il en résulte que le tiré qui a accepté un premier exemplaire de la lettre de change et à qui l'on présente un deuxième exemplaire à l'acceptation , parce que le premier a été égaré ou psl présumé détruit, peut refuser d'accepter jusqu'à ce qu'on lui 'lit fourni caution pour le cas où sa première acceptation viendrait à être présentée au paiement. — Pardessus, /oc. cit.
458. — Celui qui achète une lettre de change tirée par seconde, sur la déclaration du vendeur que la première est aux roains du tiré, est en droit, sur le refus fait par ce dernier de h lui remettre acceptée ou non , de faire timbrer et protester la •^conde faute d'acceptation, et le vendeur qui a remboursé pour 'honneur de sa signature, ne peut pas répéter contre cet ache-
teur le montant de la somme par lui déboursée. — Trib. comm. Seine, 20 sept. 1873, [J. Trib. comm., année 1873]
459. — Si le tiré qui a accepté sur l'un des exemplaires paye ensuite sur une seconde, troisième, etc., sans retirer celui des exemplaires sur lequel se trouve son acceptation, il n'opère point sa libération à l'égard du tiers-porteur de cette acceptation , à moins, cela va sans dire, que le porteur de l'acceptation ne le fût en même temps de l'exemplaire qui a été payé (art. 148, C. comm.).
460. — Mais le tiré est libéré à l'égard du tireur, la garantie de ce dernier cessant par cela même que la lettre de change a été payée sur un exemplaire quelconque. C'est ce qui résulte implicitement des termes de l'art. 148, portant que le paiement sur une seconde, troisième, etc., sans retrait de l'exemplaire accepté, ne libère pas le tiré, à l'égard du tiers-porteur, de son acceptation.
§ 5. Acceptation en cas 'de faillite du tireur.
461. — Si le tireur vient à tomber en faillite, comme il perd le droit d'administrer ses biens, le mandat qu'il a donné au tiré se trouve révoqué de plein droit et celui-ci peut juridiquement refuser l'acceptation qu'il a promise.
462. — Mais l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, alors même le tireur serait tombé en faillite à son insu avant qu'il eût accepté (art. 121, C. comm.). Cette disposition est basée sur l'importance des intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder. La lettre de change est en effet la monnaie courante du haut commerce et des relations internationales ; c'eût été porter atteinte à son crédit que de permettre au tiré de revenir, pour une cause quelconque , sur son acceptation. — V. Lyon-Caen et Renault, n. 1140; Nouguier, t. 1, n. 548; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 257; Alauzet, t. 4, n. 1305.
463. Suivant Pothier, c'est un dol de la part du porteur lorsque, ayant connaissance de la faillite prochaine du tireur, il dissimule cette connaissance à celui sur qui la lettre est tirée pour qu'il l'accepte. C'est pourquoi , ajoute-t-il , si l'accepteur peut prouver que le porteur, lorsqu'il lui a présenté la lettre , avait connaissance de la prochaine faillite du tireur, il sera restituable contre son acceptation.
464. — Cet éminent jurisconsulte avait sans doute raison de s'exprimer ainsi à son époque , mais sa doctrine ne trouverait aujourd'hui aucun crédit devant les tribunaux. Le porteur ne commet aucun dol parce qu'il tait une circonstance que , d'ailleurs , il n'a pas mandat de faire connaître. Il n'y aurait dol qu'autant que ce fait purement négatif serait accompagné de manœuvres caractérisées ayant pour but de tromper le tiré et de l'amener à donner une acceptation qu'il eût refusée sans ces manœuvres. — Locré , sur l'art. 121; Lyon-Caen et Renault, n. 1440; Alauzet, loc. cit.; Boistel, n. 786; Ruben de Couder, n. 414 et s. — V. aussi Nouguier, t. 1, n. 549.
465. — Il résulte de l'art. 121 que le tiré ne pourrait se faire restituer contre son acceptation, alors même qu'il l'aurait donnée par pure obligeance ou à titre d'ouverture de crédit en faveur du tireur qu'il ne savait point en faillite. Il n'aurait que le droit de se faire admettre au passif comme créancier ordinaire, lors même que son acceptation aurait servi à payer un créancier privilégié. Le bénéfice de l'opération serait pour la masse qui n'aurait à payer qu'un dividende au lieu de la totalité de la créance.
466. — Une question beaucoup plus délicate est celle de savoir si l'acceptation donnée par le tiré après le jugement déclaratif de la faillite du tireur, peut être opposée à la masse des créanciers, alors que le tiré avait provision et que son acceptation a eu, dès lors, pour effet d'attribuer au porteur un droit de préférence sur les valeurs ou marchandises composant la provision.
467. — Lorsque le tiré a ignoré la faillite en donnant son acceptation, nul doute qu'il ne soit à couvert, conformément aux principes généraux qui régissent le mandat. Sans doute, la faillite a de plein droit révoqué le mandat, mais il ignorait cette révocation, et la masse des créanciers ne peut que s'en prendre à elle-même, c'est-à-dire au syndic, si l'événement de la faillite n'a pas été porté plus tut à la connaissance du tiré. Toute solution différente créerait une source de difficultés inextricables. — Bédarride, t. 1, n. 206.
468. — Mais nous allons plus loin. Le tiré qui a provision pourrait accepter la lettre de change même après avoir eu connaissance de la faillite du tireur, sans que la masse des créan-
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VII.
ciers pût le rendre responsable des conséquences de cette acceptation. En effet, de nombreuses décisions judiciaires établissent que la provision aux mains du tiré est le gage spécial de la lettre de chance, en dehors de toute acceptation de la part de ce tiré. La position de la masse n'est donc point modifiée parce qu'il a accepté la traite , puisque , de plein droit , la provision se trouvait affectée par privilège au paiement de la lettre de change , et de toute façon échappait aux revendications des créanciers ordinaires ou du syndic. — Cass., 15 déc. 1836, Gouin, [S. 58.1.801, P. 58.929, D. 56.1.4451; —14 mai 1862, Gouhier, [S. 62.1.719, P. 62.1035, D. 62.1.238] — Limoges, 22 juill. 1857, Gouin, [S. 58.1.801, P. 58.929] —V. Faillite, Provision,
469. — Il en serait tout autrement, cela se conçoit, si le tiré n'avait reçu la provision qu'après avoir accepté et pendant la période suspecte, alors que les paiements effectués par le failli sont susceptibles d'être annulés comme créant un avantage au profit de quelques-uns des créanciers. Sa qualité de mandataire ne sauverait point d'une action en rapport le tiré qui, après avoir donné son acceptation, recevrait la provision en espèces ou en marchandises dans les conditions prévues parles art. 446 et 447, C. comm. — V. infrà , v° Faillite.
§ 6. Opposition à l'acceptation.
470. — Dans une espèce où le tiré, ayant refusé d'accepter une traite parce qu'il n'avait pas provision, accepta plus tard une nouvelle disposition faite sur lui après avoir reçu provision suffisante, il a été jugé que l'opposition pratiquée entre ses mains par le porteur du premier effet ne pouvait empêcher le paiement de la traite acceptée. — Bordeaux, 16 mai 1849, Croquevielle, [S. 49.2.705, P. 50.2.461, D. 52.2.1011
471. — Cette solution ne peut soulever de difficultés par rapport au tiers-porteur qui, en vertu de l'acceptation, peut, dans tous les cas, exiger du tiré le paiement de la lettre ne change. Mais, vis-à-vis du bénéficiaire de la première traite , il convient de faire une distinction. Si son opposition a été pratiquée avant la présentation du deuxième effet à l'acceptation, le tiré devait refuser d'accepter et attendre la décision des tribunaux sur le mérite de l'opposition. Dans ce cas, le tiré, après avoir payé la lettre de change, sera encore tenu de dommages-intérêts envers l'opposant à qui il aura par ses agissements, même de bonne foi, causé un préjudice.
472. — Que si, au contraire, l'opposition n'a été pratiquée qu'après que le tiré avait déjà accepté la deuxième lettre de change, elle n'engendre contre lui aucune responsabilité. L'op-
f>osant n'a que l'action ordinaire de change contre le tireur pour e remboursement de l'effet dont la provision a ainsi été affectée à un autre objet, sans préjudice de 1 action correctionnelle, si le tireur a eu pour but, en faisant cette double émission de valeurs, de se procurer des fonds sur le fondement d'un crédit imaginaire.
