CHAPITRE VII

EFFETS DB l'àCCEPT ATION .

Section I.

Effets de l'acceptation en général.

473. — Le premier effet de l'acceptation est de supposer la provision (art. 117, C. comm.). — En second lieu, l'acceptation décharge les endosseurs et le tireur de l'obligation où ils auraient été de rembourser la lettre de change ou de donner caution, si le tiré avait refusé d'accepter. Mais elle laisse subsister toutes les autres obligations inhérentes à la qualité d'endosseur. — Le troisième effet de l'acceptation, est de rendre le tiré débiteur principal et direct de la lettre de change ou de la somme pour laquelle il l'a acceptée, qu'il ait ou qu'il n'ait pas provision.

474. — Suivant l'art. 117, l'acceptation suppose la provision, mais elle n'établit cette preuve qu'à l'égard des endosseurs. De ceux-ci au tiré la preuve est de droit. Il arrive souvent que la lettre de change n a de valeur que par le crédit attaché à la signature de l'accepteur. On doit de plus présumer que celui qui n'hésite pas à accepter la responsabilité oes engagements d'autrui a pris d'avance toutes les précautions nécessaires pour n'en ressentir aucun préjudice. — Alauzet, t. 4, n. 1291 ; Bédarride, 1. 1, n. 157; Lyon-Caen et Renault, n. 1115 et 1150.

475. — Il était donc juste aue la loi imposât à celui qui donne son acceptation l'obligation d acquitter le montant de la lettre de change au lieu et au terme convenus. Les endosseurs, le porteur qui n'ont traité qu'en vue des garanties que leur présentait l'acceptation ne peuvent être trompés dans leur attente. — Alauzet, t. 1, n. 1292.

476. — Par suite , l'accepteur ne serait pas admis à prouver aux endosseurs ou au porteur qu'il n'a pas reçu la provision, quand même il ne l'aurait effectivement pas reçue. La présomption d'existence de cette provision, établie à leur égard par la loi est invincible (art. 117). — Alauzet, loc. cit.

477. — Le porteur qui a négligé de faire protester régulièrement la lettre ae change ne peut , pas plus aue le tiré , prouver que la provision n'existait pas à l'échéance de la lettre de change, pour se faire relever de la déchéance qu'il a encourue vis-à-vis des endosseurs. Ceux-ci sont valablement déchargés par suite du défaut de protêt, car la provision, en ce qui les concerne, existait légalement aux mains du tiré par le fait même de son acceptation.

478. — Mais l'acceptation ne prouve pas l'existence de la provision à l'égard du tireur. La situation de ce dernier diffère sensiblement de celle des endosseurs. Tous les droits du tiré vis-à-vis du tireur sont réservés ; le tiré qui a payé peut se faire rembourser sans que le tireur puisse lui opposer son acceptation, c'est-à-dire l'accomplissement du mandat aont il a consenti bénévolement à se charger. — Alauzet, t. 4, n. 1291 ; Bédarride, t. 1, n. 157. — V.w/rd,n. 490.

479. — Par suite , le tiré accepteur peut opposer le défaut de provision au preneur d'une lettre de change, à qui elle n'a été transmise que par un simple endos irrégulier. — Alauzet, t. 4, n. 1291.

480. — L'acceptation des lettres de change à découvert ne constitue pas l'accepteur, tant qu'il n'a pas payé, créancier du tireur dans l'intérêt duquel il a accepté , encore bien que le montant des acceptations soit entré dans un compte-courant. — Jusqu'au paiement, il n'a qu'une créance éventuelle, en telle sorte que , si le tireur est lui-même créancier de l'accepteur pour sommes liquides et exigibles, il peut demander le paiement actuel de sa créance (surtout en offrant caution ou consignation^, sans que celui-ci soit recevable à opposer, comme devant opérer compensation, la créance résultant en sa faveur des acceptations (C. civ., art. 1291 ; C. comm., art. 121). — Cass., 20 déc. 1837, Gentile, [S. 38.1.46, P. 38.1,56]

481. — Celui qui accepte une lettre de chance à découvert peut avoir un recours sur le bénéficiaire en remDoursement du montant de cette lettre de change payée à un tiers-porteur, lorsqu'il résulte des livres et de la correspondance des parties que la lettre de change n'a été tirée et acceptée que pour aider le crédit du bénéficiaire qui s'était engagea en tenir compte à l'accepteur. Dans ce cas, le bénéficiaire ne serait pas fondé à prétendre que l'accepteur ne peut avoir contre lui un recours qui n'est ouvert que contre le tireur ou le donneur d'ordre. — Cass., 21 mars 1842, Moisson, [S. 42.1.383, P. 42.1.577]

482. — Le tiré accepteur qui paie à découvert le montant de la lettre de change peut se rembourser immédiatement sur le tireur par le même moyen. L'acceptation seule ne lui donnerait pas le droit d'exercer ce recours et de se faire remettre d'avance les fonds nécessaires pour payer à l'échéance. Il lui appartenait de refuser d'accepter, s'il n était pas lié envers le tireur; mais le mandat une fois accepté sans condition, il est tenu de l'exécuter. — E. Vincens, t. 2, p. 191.

483. — Il résulte du principe que nous avons posé suprà n. 478, que l'acceptation ne dispense pas le tireur ae prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre de changea été tirée avaient provision à l'échéance. S'il ne fait pas cette preuve, il demeure garant du paiement alors même que le protêt aurait été fait après les délais fixés (art. 117).

484. — Le tireur ne peut être dispensé de faire cette preuve dans aucun cas; il a reçu la valeur de la lettre de chance en espèces, en marchandises ou en compte-courant, et il s enrichirait au préjudice d'autrui si on ne l'obligeait pas à répondre indéfiniment de la non-existence de la provision (art. 117). -- Cass., 29 août 1836, Chevré, [P. 37.2.14] — Bordeaux, 13 juill- 1831, Léjouteux, [S. 31.2.332, P. chr.]

485. — Cette considération commanderait d'assimiler au tireur le premier endosseur d'une lettre de change, s'il était établi que la signature du tireur fût fausse et l'œuvre de cet endosseur. Elle explique , par contre , pourquoi les endosseurs ne

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VIL

sont jamais tenus, en cas d'acceptation, de prouver qu'il y avait provision. Us n'ont point profité de la lettre de change, puisqu'ils ont dû en verser le prix pour en devenir propriétaires. N'étant pas au surplus en rapports directs d'affaires avec le tiré, ils n'ont aucun moyen pratique de vérifier si les fonds existaient réellement à l'époque ae l'échéance entre les mains de celui-ci.

— Cass., 10 mars 1824, Lallemand, [S. et P. chr.] —Sic, Pardessus, Droit comm., 1. 1, n.435; Locré, Procès-verbaux, t. 18, p. 41 et s.

486. — Une autre conséquence dans les rapports du tiré et du tireur est que le tiré acceptant acquiert sur les valeurs ou marchandises du tireur, qu'il a entre les mains et qui se trouvent alors constituer la provision, un droit de préférence ou privilège , à l'exclusion des autres créanciers du tireur, si celui-ci vient à tomber en faillite. — Savary, parère 39 ; Pardessus, Contr. dech., n. 206; Bédarride, t. 1, n. 160 et 164; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 471 ; Boistel, n. 772; Ruben de Couder, n. 423.

— Nous examinerons infrà, v° Lettre de change, quelle est la portée de ce privilège et sur quelles sommes ou valeurs il peut porter.

487. — Examinons maintenant quelles conséquences l'acceptation est susceptible de produire a l'égard du porteur. — L'effet immédiat de l'acceptation vis-à-vis du porteur est de rendre celui qui l'a donnée débiteur direct et principal du montant de la lettre telle qu'elle est conçue (C. comm., art. 121). — Les autres signataires ne sont plus que garants solidaires du paiement. — Ruben de Couder, n. 409; Nouguier, t. 1, n. 511 et 513; Lyon- Caenet Renault, n. 1150. — \. cependant note 4.

488. — Aussi l'Ordonnance de 1673 portait -elle (tit. 5, art. 11), qu'après le protêt faute de paiement, l'accepteur pouvait toujours être poursuivi à la requête du porteur. — Quoique cette disposition ne soit pas reproduite dans le Code de commerce , elle est toujours en vigueur d'après le droit commercial. — Bécane, sur l'Ord. de 1673.

489. — Celui qui accepte une lettre de change contracte donc l'obligation d'en payer le montant (art. 121). Par l'acceptation, disait Dupuis de la Serra (chap. 8), celui à qui la lettre de change est adressée s'en rend débiteur principal, et le tireur n'en demeure plus que garant solidaire pour le paiement. L'art. 121 n'est que la sanction de l'art. 117, d'après lequel l'acceptation suppose la provision entre le tireur et le tiré et l'établit comme existant réellement à l'égard des endosseurs.

490. — En un mot, le tiré , jusque-là étranger au contrat de change, y devient partie par l'effet de son acceptation, mais seulement à Végard des endosseurs et du porteur. Il résulte , en effet, des explications que nous venons de aonner, que, vis-à-vis du tireur, le tiré n'est toujours lié que par le contrat de mandat, et qu'il n'a contre le tireur que l'action de mandat lorsqu'il a payé sans avoir reçu la provision. Bien que le Code soit muet sur ce point, il n'est pas douteux que l'accepteur est sans qualité pour invoquer contre le tireur autre chose que sa qualité de mandataire. C'est également de cette façon que la question est envisagée par le législateur dans les Etats qui nous avoisinent. — Bédarride, t. 1, n. 206. -— V. suprà, n. 478.

491. — Lorsqu'une lettre tirée sur deux individus n'a été acceptée que par l'un d'eux, le signataire seul est obligé, à moins que les tirés ne soient associés. — Pardessus , Contr. de change, n. 142; Nouguier, t. 1, n. 534; Ruben de Couder, n. 410.

492. — L'accepteur ne pourrait arguer, pour se soustraire aux obligations qui viennent d'être définies, qu'étant commissionnaire du tireur, il n'a accepté qu'eu cette qualité et non en son Dropre nom. — Savary, parère 48.

493. — D'ailleurs, le commissionnaire et le correspondant sont toujours engagés personnellement, à la différence du simple commis, qui ne fait qu engager son maître. — Pardessus, Contr. de change, n. 276; Alauzet, t. 1, n. 1280; Ruben de Couder, n.4il.

494. — L'accepteur actionné en paiement parle tiers-porteur ne peut réclamer un délai pour assigner en garantie le tireur qui n'aurait point fourni la provision. L'acceptation rend, quanta l'accepteur, l'obligation ae payer parfaite vis-à-vis du porteur et absolument indépendante de tout recours qu'il pourrait avoir à exercer. Si l'accepteur pouvait , en excipant de l'absence de la provision, faire ajourner la condamnation réclamée contre lui jusqu'à ce que le tireur fût mis en cause pour le garantir, tous les avantages de l'option accordée au porteur de la lettre de change d'assigner individuellement tel de ses obligés solidaires dont il entend faire choix , viendraient à disparaître , et le vœu

Répertoire. — Tome I.

de la loi qui est de faire payer les lettres de change sans aucun retard ne serait point rempli.

495. — L'accepteur d'une lettre de change ne peut non plus exciper, contre le tiers au profit duquel l'ordre est passé, de ce que cet ordre est causé valeur en compte, pour se dispenser de payer le montant de la lettre à l'échéance , et jusqu'à l'événement du compte à faire entre ce tiers-porteur et celui qui en a passé l'ordre. — Cass., 10 pluv. an XIII, Mariette, [S. et P. chr.j — Paris, 9nov. 1825, Saint-Sauveur, [S. et P. chr.]

496. — Toutefois, l'associé qui a accepté une lettre de change tirée sur lui par son coassocié pour affaires sociales, et échue après la dissolution de la société, n'est pas obligé envers son coassocié d'en acquitter le montant avant qu'il soit établi quel est celui des deux qui demeurera créancier de l'autre. — Cass., 11 brum. an IX, Marana, [S. et P. chr.]

497. — Lorsque le tiers-porteur d'une lettre de change consent à recevoir, à défaut de paiement, des renouvellements signés par le tiré , mais en conservant les anciens titres demeurés impayés et en stipulant la réserve expresse de ses droits , il ne s'opère aucune novation dans la créance , et l'accepteur ne peut se refuser à rembourser la lettre de change pour le cas où les renouvellements viendraient à être protestés. — Paris , 3 avr. 1862, Quinsier, [J. Trib. comm., 62.295]

498. — La novation résultant d'un délai accordé à l'accepteur après l'échéance de l'acceptation première , peut être opposée , en cas de retraite , au tiers-porteur des nouveaux effets et de l'exemplaire de la traite acceptée en second lieu , quoiqu'il n'ait pris aucune part aux conventions précédentes. — Cass., 21 mars 1808, Cabarrus, [S. et P. chr.]

499. — Lorsque le tiré a refusé d'accepter une lettre de change dont il n'avait pas la provision , sans que le porteur ait fait protester faute d'acceptation, et que postérieurement le tireur, en envoyant une provision au tiré , 1 avise de la présentation d'une nouvelle lettre de change en remplacement de la première, le tiré gui a accepté cette nouvelle lettre de change dont il a la provision est tenu d'en payer le montant au porteur, nonobstant l'opposition du porteur de la première lettre de change (C. comm., art. 119, 121). —Bordeaux, 16 mai 1849, Croquevielle, [S. 49.2.705, P. 50.2.461, D. 52.2.101] — Sic, Nouguier, t. l,n. 518.

500. — De même , lorsque des effets de commerce ont été remis, à titre de couverture, par le tireur d'une lettre de change, à l'accepteur, avec affectation spéciale de leur produit au paiement de ladite lettre , l'accepteur est fondé , vis-à-vis des porteurs d'autres échéances du même jour au paiement desquelles les mêmes effets ont été affectés , à se payer d'abord intégralement sur le gage qu'il a reçu et à se refuser à tout partage proportionnel avec ces porteurs. — Paris, 31 déc. 1850, Porteu, [P. 51.2.108, D. 54.5.500] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 519.

501. — L'accepteur d'une lettre de change qui en a payé le montant peut en répéter le remboursement contre le bénéficiaire, s'il est établi, notamment par les livres et la correspondance des

Parties, que la lettre de chance avait été tirée uniquement dans intérêt de ce dernier, et que l'accepteur n'avait pas reçu de provision.—Cass., 21 mars 1842, Moisson, [S. 42.1.383, P.' 42.1.577]

— Sic, Nouguier, 1. 1, n. 713.

502. — Sous l'Ord. de 1673, celui qui s'était obligé à accepter les lettres de change tirées sur lui, pour le paiement d'un solde de compte, ne pouvait se prévaloir de ce que le fondé de pouvoir qui aurait tiré les traites n'avait pas mandat de tirer sur lui spécialement , si ce mandat renfermait pouvoir de souscrire toutes lettres de change en général. — Cass., 22 vent, an XII, Parthou, [S. et P. chr.]

503. — Lorsque le tireur d'une lettre de change acceptée tombe en faillite avant l'échéance , l'accepteur qui a reçu la provision trouve en elle un gaçe qui le met à couvert des conséquences de son acceptation. L'un est considéré à bon droit comme ayant déterminé l'autre , et l'accepteur seul a capacité pour en abandonner le bénéfice. Si la provision n'a pas été faite , l'accepteur oui a été contraint de payer n'a que le droit de produire au passi* de la faillite pour l'importance ae ses déboursés. — Cass., 22 nov. 1830, Duval, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 28 avr. 1835, Requenne, [P. chr.] — Bruxelles, 19 févr. 1829, Guyot, [P. chr.]

— V. suprà, n. 461 et s.

504. — L'obligation assumée par l'accepteur produit cette conséquence que le tiers-porteur qui a reçu son paiement du tiré à féchéance, ne peut être tenu d'en faire rapport à la fail-

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VII.

lite du tireur, sous prétexte que, de fait, la provision aurait été réalisée postérieurement à la déclaration de la faillite. En effet, le paiement ayant été effectué non par le failli, mais par l'accepteur, il n'y a pas lieu à une action en répétition de la part de la faillite, de laquelle le porteur n'a rien reçu. — Cass., 22 déc. 1869, Bonet-Demaze, [S. 70.4.210, P. 70.523, D. 70.1.80]

505* — Dans le cas de faillite de l'accepteur, le porteur a le droit de concourir avec les autres créanciers de celui-ci sans être tenu de prouver qu'il avait, avant ou après son acceptation, reçu les valeurs ou marchandises formant la provision. — La Haye, 6 déc. 1815, J..., [D., Rép., v° Eff. de commerce, n. 330] — V. infrà, n. 606 et s.

606. — En principe, l'acceptation une fois donnée est irrévocable. — * Pardessus, t. 1, n. 377; Nouguier, t. 1, n. 542; Ruben de Couder, n. 414. — Mais que faut-il décider en cas de falsification, de fraude, de dol, de simulation ou d'erreur? En thèse générale, nous avons dit que les vices du consentement , opposables au tireur ou à l'auteur des manœuvres dolosives , ne le sont pas au porteur. — V. suprà, n. 141 et s.

507. — C'est ce qui a été décidé , en premier lieu , en cas de falsification. Ainsi, lorsque le tiré a accepté une lettre de change fausse, et ne découvre le faux qu'après avoir donné son acceptation, il ne peut pas refuser de payer au porteur de bonne foi, qui n'est réputé avoir pris l'effet à la négociation qu'en considération de la signature de l'accepteur. Vainement prétendrait-il qu'il ne peut être présumé avoir entendu accepter autre chose qu'une dette véritable. En réalité, il s'est constitué débiteur envers les tiers, et doit être déclaré responsable du paiement.

— Cass., 10 déc. 1823, [D., Rép., v° Eff de comm., n. 567] — Sic, Pardessus, 1. 1, n. 453.

508. — De même , celui qui accepte une lettre de change, même fausse, doit la payer lorsque, sur cette acceptation, l'effet a été escompté par un banquier ou a servi à déterminer une avance de fonds , alors surtout que le banquier n'a aucune imprudence à se reprocher, qu'il a présenté la traite à l'acceptation avant de la négocier et que l'accepteur a accepté sans réserves.

— Paris, 25 mars 1865, Fould et C10, [J. Trib. comm. 65.456]

509. — L'accepteur ne peut non plus exciper contre les tiersporteurs, de l'escroquerie commise à son égard par celui au profit de qui la lettre de change a été créée , lorsqu'il est constant que les tiers-porteurs ont réellement fourni la valeur. — Cass., 15 mars 1816, Briot, [P. chr.] — V. cependant Bruxelles, 4 mai 1822, Meulemans, [S. et P. chr.J

510. — La même solution doit être admise en cas de simulation, de dol ou de fraude. Ainsi, celui qui a accepté une lettre de change ne peut plus ensuite en alléguer la simulation , fondée sur ce que le tireur serait une personne inconnue. — Bourges, 16 févr. 1816, Serreau, [S. et P. chr.]

511. — De même, celui qui a accepté une lettre de change n'est pas recevable à opposer au porteur le dol du souscripteur envers lui. — Chardon, Traité du dol, t. 1, n. 44.

512. — Jugé que l'accepteur ne peut opposer au porteur que la traite aurait été mise en circulation par suite aune fraude qui lui est préjudiciable, dès l'instant où il est établi que le porteur est de bonne foi, et qu'il n'a pas participé à cette fraude.

— Paris, 21 juill. 1864, Dulac, [J. Trib. comm., 65.224]

513. — Décidé encore que l accepteur qui a des exceptions h proposer contre son acceptation , telles que la fraude , l'abus de confiance , etc., ne peut les faire valoir que contre le tireur à qui il reproche d'avoir capté sa signature , et non contre le tiers-porteur. — Cass., 24 avr. 1828.

514. — Il va sans dire que si le porteur était lui-même auteur des manœuvres frauduleuses qui ont entraîné l'acceptation du tiré, il ne pourrait se prévaloir de cette acceptation. — Pothier, n. 118; Favard, sect. 2, n. 6; Alauzet, t. 4, n. 1305; Boistel, n. 786; Nouguier, t. 1, n. 549; Ruben de Couder, n. 414.

515. — Si, en effet, l'acceptation délivrée au porteur est irrévocable, l'accepteur peut être restitué contre son acceptation, lorsqu'il y a eu dol de la part du porteur. — Merlin, v° Acceptation des lettres de change, n. 9 ; Dupuy de la Serra, ch. 10; Pothier, loc. cit.; Pardessus, Contr.de change, n. 211 ; Favard, loc. cit.

516. — Mais il n'y a pas, de la part du porteur, dol donnant lieu à restitution, s'il ne fait que cacher au tiré un fait dont il avait connaissance, par exemple, la faillite imminente du tireur.

— E. Persil, p. 87. — V. suprà, n. 463 et 464.

517. — - L'accepteur peut-il être restitué contre son acceptation par le motif qu'elle serait le résultat de l'erreur? — La ques-

tion est controversée. Nous pensons que le porteur qui n'a à se reprocher aucune manœuvre de nature à provoquer l'erreur dont se plaint le tiré, ne saurait en être victime. Ce serait là d'ailleurs une source de contestations et de procès nuisibles au crédit de la lettre de change et aux intérêts bien entendus du commerce. Erreur, il est vrai, ne fait pas compte , mais cet adage ne pourrait, pensons-nous , être invoqué que clans les rapports du tire avec le tireur. — Alauzet, n. Ia05; Nouguier, t. i,n. 548; Lyon-Caen et Renault, n. 1140. — Contra, Bravard et Démangeât, t. 3, p. 257 ; Ruben de Couder, n. 414. — V. suprà, n. 463 et 4*5.

518. — Mais il faut se garder d'étendre ces principes aux rapports du tiré et du tireur dont les obligations sont rescindables suivant les règles du droit commun.

519. — L'accepteur d'une lettre de change qui ne l'a acceptée que par suite d'une erreur capable de vicier son consentement ou grâce aux manœuvres pratiquées contre lui par le tireur, est donc recevable à demander contre le tireur la nullité de son acceptation.

520. — - Les vices de rédaction de la lettre de change ne peuvent, pas plus que les vices du consentement, être invoqués par le tiré qui a accepté. L'accepteur ne saurait se soustraire à l'obligation de payer en invoquant les irrégularités de rédaction de la lettre de change, et, par exemple, le défaut dénonciation de la valeur fournie. Il lui était loisible de ne pas accepter dans ces conditions; le tireur seul aurait maintenant qualité pour discuter le point de savoir si la valeur de la lettre de cnange lui a été réellement comptée. — Paris, 5 mars 1826, Goddes, [S. et P. chr.] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 196; Nouguier, 1. 1, n. 523. — V. suprà, n. 240 et s.

521. — L accepteur ne serait pas plus fondé à exciper de ce que le porteur de la lettre de change l'a reçue par un endossement qui , contrairement à la loi , ne mentionne pas la valeur fournie. C'est au cédant à se plaindre; s'il garde le silence, on doit supposer que l'irrégularité de l'endossement ne lui cause aucun préjudice. — Paris, 22 déc. 1825, Driwer-Cooper, [P. chr.] — Sic, Bédarride, loc. cit.; Nouguier, loc. cit.

522. — L'accepteur du titre qui présente tous les caractères extérieurs de la lettre de change ne peut non plus opposer au tiers-porteur de bonne foi l'exception de supposition de Heu. — Paris, 13 nov. 1857, [J. Trib. comm., année 1857]

523. — Il résulte de ces principes que l'acceptation a un caractère irrévocable à l'égard du porteur et des endosseurs. Il a été décidé que l'acceptation d'une lettre de change , envisagée comme une sorte de monnaie commerciale, peut équivaloir à une dation en paiement de la part de l'accepteur ou tiré, en telle sorte que si cet accepteur ou tiré a acquitté ainsi une obligation naturelle , il ne peut être restitué contre son engagement. — Paris, 29 sept. 1825, Willmott, [S. et P. chr.]

524. — L'acceptation ne peut être rétractée , même du consentement du tireur. — Pardessus, Dr. comm., n. 377. — ... Ni même du consentement du porteur; car l'acceptation n'obligeait pas simplement le tiré envers celui-ci, elle tonnait encore un contrat entre le tiré et les tireurs et endosseurs. — Pardessus, Contr. de ch.t n. 210; Dr. comm., loc. cit.

525. — L'accepteur d'une lettre de change ne peut en refuser le paiement, sous prétexte qu'il n'a accepté que conditionnellement et à la charge par le tireur de lui fournir la provision. — Montpellier, 29 juill. 1836, OppermannJP. chr.]— V.suprà,n. 160.

526. — ... Ou sous prétexte qu'il y a compte à faire entre lui et le tireur. — Cass., 10 pluv. an XIII, Mariette, [S. et P. chr.]— Metz, 15 juill. 1817, Pillard, [P. chr.]; — 15 juill. 1817, Varnesson-Baudesson, [P. chr.] — V. suprà, n. 495.

527. — Mais l'associé qui a accepte une lettre de change tirée sur lui, pour les affaires de la société, par son coassocié, lequel s'en trouve encore porteur au moment de la dissolution de la société même , peut en refuser le paiement jusqu'à ce que , par le résultat du compte à rendre , il soit constaté lequel des deux associés doit à l'autre. — Cass., 11 brum. an IX, Marana, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 496.

528. — L'accepteur ne pourrait pas rétracter son acceptation, en cas de faillite du tireur, même dans le cas où la lettre de change émise en raison de l'imminence de cette faillite, aurait été envoyée par voie extraordinaire à l'acceptation , et où il résulterait de la diligence inusitée du porteur qu'il n'a pas loyalement agi. — V. suprà, n. 461 et s., 516.

529. — L'acceptation , une fois donnée ne peut plus être rétractée alors même que la traite remise au porteur n'aurait pas

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VII.

encore été négociée par lui. L'accepteur ne pourrait alléguer que l'acceptation a été donnée à tort par un mandataire, ou qu'il n'avait pas l'intention d'accepter pour la totalité de la somme énoncée en la lettre de chance. — V. suprà, n. 167 et s.

530. — Bien que l'acceptation soit, en principe, irrévocable à l'égard du porteur, les créanciers de l'accepteur d'une lettre de change sont néanmoins recevables à former tierce-opposition au jugement qui a condamné leur débiteur, lorsque la lettre de change a été créée frauduleusement pour préjudicier à leurs droits, à une époque où ils étaient déjà créanciers. — Trib. comm. Seine, 16 juill. 1853, Bablin, [J. Trfl). comm., 53.319]

531. — Le tiré peut à l'avance payer ses propres acceptations, même sans escompte, moyennant que ce soit de bonne foi et à un propriétaire incontestable. Si celui-ci tombe immédiatement après en faillite, l'accepteur n'encourt de responsabilité qu'au cas où il est prouvé qu'il connaissait cette situation et qu'il en a profité. — E. Vincens, t. 2, p. 268.

532. — L'accepteur ne peut opposer au porteur aucune des exceptions qu'il pourrait faire valoir contre le tireur, exceptions tirées soit du défaut de provision , soit de l'absence d'un compte arrêté , ou de toute autre circonstance. Le porteur qui a versé à son cédant le montant de la lettre de change doit demeurer en dehors, et par conséquent, indemne des contestations qui s'agitent entre le tiré et le tireur. Mais, si le porteur, au lieu d'être de bonne foi, n'était en réalité que l'agent du tireur chargé de simuler le rôle d'un tiers afin d enlever a l'accepteur le moyen d'opposer au tireur les exceptions légitimes dont il dispose , la règle devrait fléchir, et l'accepteur serait admis à faire la preuve nécessaire pour se dispenser de payer la lettre de change. — Paris, 4 août 1825 , Alli-Perret, [P. chr.]

533. — L'acceptation ne vaut comme telle que jusqu'à l'échéance ; si le porteur accorde un nouveau délai à faccepteur, il y a novation. De commerciale l'obligation devient civile , et cette novation peut être opposée aux porteurs subséquents lors même qu'ils seraient de bonne foi. — Cass., 21 mars 1808, Cabarrus, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 498.

534. — Nous avons vu que l'accepteur pouvait devenir luimême bénéficiaire de la lettre de change par voie d'endossement régulier. L'accepteur pourrait-il, en pareil cas, négocier de nouveau la lettre jusqu'à son échéance? Non, évidemment. Car la confusion ayant éteint les obligations respectives du tireur et des endosseurs, le titre serait sans valeur légale en droit de change.

535. — Il a même été jugé que la confusion est parfaite entre les mains de l'accepteur, quoique le tireur n'ait pas fait provision , et que le porteur postérieur à la confusion ne saurait invoquer ce défaut de provision contre le tireur, dont les engagements ont été définitivement éteints. — Cass., 19 avr. 1848, Guiilot, [S. 48.1.385, P. 48.1.536, D. 48.1.87]

536. — La question de savoir si le tiré accepteur qui n'est pas commerçant et qui n'a pas accepté pour une opération commerciale peut être actionné devant le tribunal de commerce est controversée. On la décide généralement en faveur des tribunaux civils. — Paris, 17 févr. 1844, Marchand, [S. 48.2.705, ad notam, P. 44.1.365] — Nancy, 5 avr. 1845, Hennequin , [S. 45.2.658, P. 45.1.740, D. 45.2.54]: — 4 juill. 1846, Roner, [D. 46.2.236] — Aix, 5 avr. 1873, Alkan, [S. 74.2.206, P. 74. 855. D. 74.2.79] — Contra, Bordeaux, 26 mai 1843, Ogier, [S. 48. 2.705, ad notam, P. 43.2.169] —Besançon, 23 juin 1863, Jurand, LD. 68.2.206]

Section II.

Effets de l'acceptation en blanc et de l'acceptation de complaisance.

537. — Le contrat de change n'existe pas arbitrairement par la seule volonté des parties ; la loi ne le reconnaît et ne l'entoure de certains privilèges qu'à la condition essentielle d'une remise de fonds d'un lieu sur un autre. En simulant cette remise, quand elle n'a pas lieu, les parties supposent le contrat de change mais ne le réalisent point; leur simulation tombe , au contraire, sous la prohibition de l'art. 112, lequel ramène à de simples promesses ces prétendus engagements commerciaux intervenus en l'absence de tout contrat de change réel.

538. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la lettre de change qui a été remise à l'état d'acceptation en blanc, bien que le tireur y ait ajouté toutes les énonçiations nécessaires pour lui donner l'apparence extérieure de la lettre de change , ne saurait

valoir comme telle si elle n'a pas eu réellement pour objet la remise de fonds d'un lieu sur un autre. — Montpellier, 3 janv. 1857, Roura, [S. 58.2.165, P. 57.1027, D. 57.2.123] — Contra, Bastia, 15 déc. 1858, Ciavaldini, [S. 59.2.29, P. 59.995, D. 59.2.142]

539. — Toutefois il a été jugé que le préteur nanti par l'emprunteur d'un blanc-seing d'acceptation de lettre de change peut le remplir s'il y a eu remise de place en place . et par conséquent, contrat de change ; qu'il est constant que le blanc-seing avait cette destination, et que l'acte a été fait dans le seul intérêt de celui à qui il a été remis. — Riom, 22 juill. 1817, Lagout , [S. et P. chr.] — Agen, 16 mai 1853, Villeneuve, [S. 53.2.274, P. 54. 2.102, D. 54.2.1821 — Bordeaux, 27 mars 1854, Roudil, [S. 54. 2.703, P. 56.2.69] — Bastia, 15 déc. 1858, précité. — Contra , Montpellier, 3 janv. 1857, précité.

540. — Mais il a été décidé , d'autre part, que l'acceptation proprement dite implique l'existence de la lettre de change et la possibilité d'en vérifier le contenu et les conditions essentielles de validité; que, par suite, l'acceptation en blanc, quoique complète et contenant toutes les énonçiations désirables n'est qu'un blanc-seing non rempli qui ne peut constituer môme une obligation valable ; finalement que cet acte isolé et imparfait établirait tout au plus une présomption de dette et un commencement de preuve par écrit. — Cass., 20 mars 1832, Sarot, [S. 33.1.57,

541. — Celui qui signe volontairement des acceptations en blanc ne peut se refuser à les rembourser entre les mains du tiers-porteur qui les a reçues en paiement de bonne foi, mais quelle que soit l'importance de la somme énoncée au titre, il ne peut être tenu de payer au porteur rien de plus que ce qu'il a réellement déboursé. — Pans, 24 mars 1863, Albisson, [J. Trib. comm., 63.478]

542. — Celui qui a accepté en blanc une lettre de change, soustraite entre les mains de la personne à qui elle avait été confiée, et remplie frauduleusement, ne peut être contraint à payer le montant de cet effet, même par lejporteur de bonne foi. — Bruxelles, 4 mai 1822, Meulemans, [S. et P. chr.] — Sic, Nouçuier, t. 1, n. 530.

543. — Mais celui qui donne des acceptations en blanc à un individu qui doit les remplir comme tireur ne peut être admis à s'inscrire en faux, si cet individu a indiqué un autre tireur par lequel il s'est fait transmettre les traites par voie d'endpssement. — Bruxelles, 5 févr. 1811, Dewaet, [S. chr.]— Sic, Nouguier, t. 1, n. 531.

544. — De même celui dont la signature se trouve au bas d'une lettre de change régulièrement formulée ne peut se prévaloir de l'aveu du porteur que cette signature a été donnée en blanc, lorsqu'il est d'ailleurs constant que le blanc-seing avait été donné pour servir à une lettre de change. — Riom, 22 juill. 1817, précité. — Sic, Nouguier, t. 1, n. 532.

545. — L'acceptation supposant la provision , le tiré ne peut agir en restitution contre le tireur s'il ne prouve point qu'il a donné son acceptation par complaisance, et que la provision devait être faite à l'échéance. — Trib. comm. Seine , 6 avr. 1852, Léger, [J. Trib. comm., 52.142J

546. — Il a été jugé : 1° que le commis, chargé de diriger une succursale d'une maison de commerce ou de banque qui a accepté par complaisance des lettres de change sans cause et de pure circulation, dont son patron recueillait le bénéfice, doit être admis à exercer contre ce dernier une action en remboursement des sommes qu'il a payées comme accepteur. — Paris, 18 avr. 1860, Souchier et Clc, [J. Trib. comm., 60.351]; —23 avr. 1860, Passeleu, [J. Trib. comm., 60.358]; — 25 avr. 1860, [J. Trib. comm., 60.361]

547. — 2° ... Que, lorsque deux négociants se livrent, dans l'intérêt de leur crédit réciproque . à la création et à l'acceptation de lettres de change de complaisance , ils doivent être respectivement déclarés non-recevaoles dans l'action qu'ils intentent l'un contre l'autre , soit en règlement de compte , soit en remboursement des sommes payées, sauf les droits des tiers. — Paris, 14 mars 1835, Thierrée, [J. Trib. comm., 55.255]; — 26 juin 1857, Morin, [J. Trib. comm., 57.190]; — 25 août 1858, Vergeot, [J. Trib. comm., 59.52]; — 17 mars 1860, Bellier, [J. Trib. comm., 60.283]; —Orléans, 17 juill. 1884; —Trib. comm. Seine, 14 sept. 1854, Donon et autres, [J. Trib. comm., 55.29.]

548. — Celui qui accepte une lettre de change à découvert peut avoir un recours sur le bénéficiaire en remboursement du montant de cette lettre de change payée à un tiers-porteur

ACCEPTATION.DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. VIII.

lorsqu'il résulte des Hvres et de la correspondance des parties, que la lettre de change n'a été tirée et acceptée que pour aider le crédit du bénéficiaire qui s'était engagé à en tenir compte à l'accepteur. Dans ce cas , le bénéficiaire ne serait pas fondé à prétendre que l'accepteur ne peut avoir contre lui un recours qui n'est ouvert que contre le tireur ou le donneur d'ordre. — Cass., 21 mars 1842, Moisson, [S. 42.1.383, P. 42.1.577]

549. — Les créanciers du porteur exerçant ses droits en cas de faillite seraient également sans droit, en pareille circonstance, pour réclamer le paiement de la lettre de change. — Cass., 29 juin 1813, Gartner, [D., Rép., v° Eff. de comm., n. 671]