DU REFUS D'ACCEPTATION ET DE SES CONSÉQUENCES

Section I.

Motifs de relus. — Protêt faute d'acceptation.

550. — Le tiré, a-t-on dit, ne doit pas écrire son refus sur la lettre de change , encore moins le motiver sur des causes qui pourraient nuire au tireur. — Pardessus , n. 361 ; Nouguier, n. 554; Lyon-Caen et Renault, n. 1151, note 2. — Cette opinion ne paraît pas devoir être admise.

551. — Si le crédit du tireur a besoin d'être ménagé (Bédarride, t. 1, n. 182), la bonne foi des tiers réclame au moins à titre égal d'être protégée contre les expédients.

552. — Aussi le commerce , qui est le meilleur iuge du refus motivé et des services qu'il peut rendre, est généralement et depuis longtemps dans l'usage de demander que le tiré de la lettre de change indique pour quelles raisons il refuse de donner son acceptation. Le porteur et les endosseurs connaissent, par ce moyen, le degré ae crédit que mérite le tireur, et, le cas échéant, ils éviteront de prendre sa signature en paiement ou en compte.

553* — C'est donc méconnaître , à notre sens , le rôle qu est appelée à jouer la lettre de change dans les transactions de cnaque jour, que de vouloir, en principe, laisser dans l'ombre les motifs du refus d'acceptation. Pour être logique jusqu'au bout, il eût fallu supprimer le protêt lui-même qui, même motivé , laisse toujours planer le discrédit sur la signature du tireur.

554. — Ce discrédit peut donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du tireur contre le tiré lorsque celui-ci, débiteur du premier d'une somme égale au montant de la lettre de change, ou s'étant obligé même sans avoir provision , à accepter, a refusé ensuite sans raison plausible. Mais le porteur n'a, du moins actuellement, parle seul fait du protêt faute d'acceptation, aucune action directe sur le tiré. — V. suprà , n. 344 et s.

555. — Suivant l'art. 119, le refus d'acceptation doit être constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. Il importe , en effet , de ne laisser planer aucun doute sur l'existence du refus, puisque les recours que peut exercer le porteur contre les précédents obligés au titre sont à ce prix. — Lyon- Caen et Renault, n. 1154.

556. — Le protêt faute d'acceptation doit être fait au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu, et au domicile des personnes indiquées pour accepter au besoin, le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition (art. 173, C. comm.).

557. — Sur la question de savoir si le porteur d'un effet de commerce doit faire protester au domicile de besoin indiqué par les endosseurs aussi bien qu'à celui indiqué parle tireur, la jurisprudence est divisée. La solution négative réunit en sa faveur de

Plus imposantes autorités. — Cass., 24 mars 1829, Rebut, [S. et '. chr.]; — 3 mars 1834, Juif, [S. 34.1.220, P. chr.] — Paris, 16 févr. 1837, Carette, [S. 37.2.152] — Contra, Paris, 17 nov. 1836, Drouet, [S. 37.2.93]

558. — L'acte de protêt doit contenir la transcription littérale de la lettre de change , des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, et la sommation d'accepter la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit accepter, les motifs du rems d'accepter, et l'impuissance ou le refus de signer (art. 174, C. comm.). — V. vls Lettre de change, Protêt.

559. — Aucun acte , de la part du porteur, ne peut suppléer le protêt faute d'acceptation (art. 175, C. comm.), par exemple un certificat constatant le refus d'acceptation ou un commandement. — Laurin , n. 746.

560. — Le protêt faute d'acceptation n'équivaut pas à l'acceptation , et n'a pas, comme celle-ci, l'effet d attribuer un droit de préférence sur la provision, au préjudice des porteurs de traites acceptables, fournies antérieurement sur le même tiré. — Nîmes, 18avr. 1855, Duranton, [S. 55.2.488, P. 56.1.603, D. 55.2.215]

561. — Jugé toutefois que le porteur d'une lettre de change qui , après protêt faute d'acceptation , exerce un recours en remboursement contre les endosseurs et obtient contre eux un jugement (passé en force de chose jugée) oui les condamne à opérer de suite ce remboursement, est dispensé de faire protester l'effet, à son échéance. — Cass., 15 juin 1842, Bernard, [S. 42.1.629, P. chr.]

562. — Lorsque le protêt faute d'acceptation, dit Alauzet (n. 1303), a été suivi d'une condamnation, si le jugement a été exécuté par la présentation d'une caution, il faut, si la traite n'est point payée à l'échéance, faire protester avant de commencer toute nouvelle poursuite. Mais il en est autrement si le jugement est resté inexécuté jusqu'à l'échéance. Ce moment arrivé, les poursuites à fin de paiement peuvent être exercées en vertu de ce jugement même, et il rend inutile toute autre formalité qui n'aurait aucun objet, le titre étant suffisant pour exiger ce paiement, et la condamnation étant définitive.

563. — Cette opinion est beaucoup trop absolue. En principe, le protêt faute d'acceptation ne dispense pas du protêt faute de paiement. L'endosseur, même après le protêt faute d'acceptation et alors qu'il a fourni caution, demeure simplement garant du paiement à l'échéance, il ne devient en aucun cas débiteur principal et direct de la lettre de change. Dans ces conditions, pour quel motif juridique le porteur serait-il dispensé de faire protester faute de paiement? A défaut de ce protêt, comment invoquer l'obligation de l'endosseur? Le tiré qui n'a point accepté peut fort bien payer, soit qu'il ait reçu la provision depuis son refus d'accepter, soit qu'il se ravise. — Laurin, n. 748.

564. — Que dire ensuite des endosseurs, s'il y en a qui n'auraient pas été compris dans la condamnation et sur qui aucun recours n'aurait été exercé, parce qu'on les juge solvables? Quelle preuve du défaut de paiement à l'échéance pourrait-on invoquer à leur encontre si le porteur se dispensait ae faire protester? Donc, d'une manière générale et comme règle étroite, le porteur devra faire protester faute de paiement, après avoir déjà fait protester faute d'acceptation , et sans qu'il y ait lieu de distinguer si un jugement a suivi ce dernier protêt, et si ce jugement a été ou non exécuté (art. 163, C. comm.).

565. — Lorsque la lettre de change est perdue , le porteur conserve tous ses droits par un acte de protestation qui doit être notifié au tireur et aux endosseurs dans les formes prescrites pour la notification du protêt (art. 153).

566. — Le porteur n est pas tenu de présenter à l'acceptation ni de faire protester le titre qualifié lettre de change qui n'est en réalité qu'une simple promesse , faute de réunir les conditions essentielles de la lettre de change. Mais la signature d'une femme ou d'une fille non commerçante apposée sur la lettre, tout en ne constituant à leur encontre qu'une simple promesse, n'enlève pas à la lettre de change ses qualités essentielles, et le porteur a le droit, comme il peut être tenu de requérir l'acceptation et de faire protester pour conserver son recours contre les autres obligés au titre. — Cass., 30 janv. 1849, Bancel, [S. 49.1.225, D.49.1.59J

567. — Aucun délai de rigueur n'est imposé au porteur pour la dénonciation aux endosseurs et au tireur du protêt faute d'acceptation, même lorsque le porteur est obligé de requérir l'acceptation. Mais elle doit avoir lieu, dans ce cas, le plus tôt

Eossible et avant l'échéance. — Lyon-Caen et Renault, n. 1154; ioistel, n. 789; Laurin, n. 746 et 747.

568. — Aux termes d'un avis du Conseil d'Etat en date du 29 janv. 1814, l'exception tirée de la force majeure est applicable au cas d'invasion étrangère et d'événements de guerre , pour relever le porteur d'un effet de commerce , lettre de change ou autre , de la déchéance prononcée pour défaut de protêt dans les délais, et de dénonciation aux endosseurs et tireurs. L'application de cette règle , selon les cas et les circonstances , appartient aux tribunaux.

Section II.

Recours du porteur contre le tireur et les endosseurs.

569. — L'acceptation , dit Pothier, n. 70, est une sûreté sur laquelle celui à qui la lettre de change a été fournie comptait lors

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VIII.

du contrat qui est intervenu entre le tireur et lui. L'acceptation est donc, en fait, la condition essentielle du contrat de chance; sans elle, la lettre de change ne trouverait point preneur, puisqu'elle pourrait être réputée sans cause. Cependant, la loi n'a pas fait de l'acceptation un des éléments du contrat de change, et cela, quoique contradictoire, se justifie pleinement.

570. — En effet, elle s'est proposée avant tout de faciliter la négociation, la circulation delà lettre de change, et, dans ce but, elle lui a donné un état civil complet au sortir des mains du tireur, sans attendre l'acceptation toujours éventuelle du tiré. Toujours dans le même ordre d'idées, elle a maintenu l'existence du contrat de change, môme après le refus d'acceptation constaté par un protêt, alors qu'il ne saurait plus y avoir de doute sur l'inanité des bases de ce contrat.

571. — Donc , à partir du protêt faute d'acceptation , le contrat de change aurait pu être tenu pour non avenu et la lettre qui en a été l'instrument annulée sous réserve des droits des parties intéressées. Néanmoins, la lettre de change continuera d'exister, soit que le porteur, usant de la faculté qui lui est impartie, ne donne pas suite au protêt, soit qu'il obtienne une caution suffisante.

572. — D'après l'art. 120, sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. C'est la sanction de l'art. 118, qui déclare le tireur et les endosseurs garants solidaires envers le porteur de l'acceptation du tiré. — Lyon-Caen et Renault, n. 1155 ; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 280, note ; Laurin, n. 749.

573. — Le porteur de la lettre de change protestée faute d'acceptation peut exercer son action en garantie, ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs , ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs : 1° à l'égard du tireur; 2° à l'égard des endosseurs qui le précèdent (art. 164, C. comm.). — Laurin, n. 749.

574. — De ce qu'aux termes de l'art. 120, C. comm., la caution n'est solidaire qu'avec le tireur ou l'endosseur qu'elle a cautionné, il suit que si elle a cautionné un endosseur, et que le protêt faute de paiement ne soit pas fait ou signifié dans les délais , elle est libérée sans être tenue de prouver que la provision existait à l'échéance, tandis au'il en serait autrement si elle avait cautionné le tireur. — V. Laurin, n. 750.

575. — A défaut de caution solvable, le tireur ou les endosseurs pourraient évidemment, au lieu de rembourser immédiatement l'importance de la lettre de change , consigner les fonds, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'un tiers agréé par le porteur. Le tireur peut avoir intérêt à cette combinaison, soit qu'il veuille sauvegarder l'honneur de sa signature, soit qu'il puise dans la lettre de change un moyen de pression sur le tiré pour en obtenir le paiement de sa créance. — V. infrà , n. 592 et 593.

576. — Lorsque le porteur ne s'est adressé qu'au tireur ou à l'un des endosseurs pour obtenir caution et qu'il l'a obtenue suffisante , il perd naturellement le droit d'exiger d'autres garanties de la part des coobligés qu'il n'avait pas mis en cause. C'est à lui de diriger son action de la manière la plus favorable à ses intérêts ; mais dès l'instant où il a obtenu des garanties jugées suffisantes de la part de l'un ou de quelques-uns des garants , il ne saurait exiger davantage , pas plus qu'il ne pourrait se faire payer deux fois. — V. Pardessus, Dr. comm., n. 382; Dageville, t. î, p. 326; Delvincourt, t. 2, p. 133, note 5; Bédarride, t. 1, n. 188; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 283 et s.; Alauzet, n. 1300; Boistel, n. 790; Ruben de Couder, n. 428; Lyon-Caen et Renault, n. 1156. — Contra, Nouguier, n. 561.

577. — Quelques auteurs (V. Bédarride, loc. cit.) sont allés plus loin et ont émis l'opinion que le porteur du protêt faute d'acceptation, n'est recevame à exiger caution que du tireur et de son propre cédant, mais non des endosseurs antérieurs , sauf au cédant à recourir lui-même contre celui de qui il tient la lettre de change, et ainsi de suite. C'est, ajoute-t-on, la solution qui s'induit du texte de la loi , et notamment du mot respectivement. Ce mot n'existait pas dans le projet communiqué au Tribunal, et ce furent les sections réunies qui en demandèrent l'insertion afin de faire apercevoir qu'une seule caution ne devait pas suffire pour garantir le défaut d'acceptation, Le porteur exigera donc une

caution de son cédant, celui-ci du sien et ainsi de suite jusqu'au premier porteur.

578. — Nous ne saurions adhérer à une telle opinion. La solidarité existe non-seulement entre les endosseurs et le tireur, mais aussi entre les endosseurs eux-mêmes. Le porteur n'est donc nullement astreint à s'adresser pour obtenir caution , soit à son propre cédant, soit à l'un quelconque — mais à un seul — des endosseurs antérieurs. Il peut, au contraire, par la seule vertu de leur obligation solidaire , mettre en cause à la fois le tireur et tous les endosseurs sans exception, jusqu'à ce qu'il ait obtenu caution suffisante. Cela ne soulève, en droit pur, aucune difficulté.

579. — En fait , la doctrine que nous combattons aurait pour résultat de compromettre les garanties que le législateur a entendu attacher au caractère de la lettre de change. Si le porteur ne peut s'adresser qu'à son cédant ou à un seul des autres endosseurs à son choix, il faut supposer que celui qu'il aura ainsi actionné pourra se procurer une caution solvable , de nature à satisfaire le porteur. Or, de deux choses l'une : ou cet endosseur est lui-même très solvable et il trouvera facilement la caution exigée , mais alors cette caution est inutile ou superflue dès que le débiteur principal présente par lui-même la sécurité cherchée... Ou l'endosseur actionné n'est pas solvable, et il lui sera le plus souvent impossible de fournir une caution acceptable, alors qu'elle est le plus nécessaire.

580. — Que fera en pareille occurrence le porteur? Si le cédant, ou l'endosseur qui lui procure cette garantie insuffisante, exerce lui-même son recours contre celui de qui il tient l'effet protesté, toutes les cautions successivement données n'améliorent point la position du porteur vis-à-vis de qui elles ne contractent aucun .engagement et qui n'a point contre elles d'action directe.

581. — Un pareil système conduirait à des résultats désastreux pour le commerce. La vérité, en cette matière, est que tous les cosignataires de la lettre de change étant solidairement obligés envers le porteur, celui-ci peut les actionner tous à la fois, ou successivement, ou même n'en poursuivre qu'un seul, si cela lui convient. Il peut arriver, et il arrive journellement dans la pratique des affaires, que l'engagement solidaire de tous les endosseurs représente à peine , en valeur, le montant de la lettre de change. D'où il suit que, pour obtenir le cautionnement d'un tiers solvable , le concours de tous les coobligés indistinctement est, en pareil cas, indispensable pour donner satisfaction au porteur. — Laurin , n. 749.

582. — N'oublions pas, en effet, que si , d'une part , l'acceptation n'est pas nécessaire pour donner naissance au contrat de change , d'autre part , en fait , c'est le plus souvent en considération du crédit au tiré — qui doit devenir par l'acceptation le principal débiteur de l'effet — que la lettre de change trouve preneur et fraie sa route dans la circulation générale.

583. — Si l'acceptation sur laquelle on comptait vient à faire défaut, la lettre de change est déshonorée, comme on dit avec une singulière justesse d'expression (Nouguier, t. 1, n. 554), et ce n'est pas trop alors du faisceau de toutes les signatures qu elle porte pour décider une personne solvable à se faire caution dn paiement à l'échéance.

584. — D'après le même auteur (n. 562), le refus de donner caution pouvant avoir pour objet de contraindre le porteur à accepter le paiement avant l'échéance , le juge peut apprécier les motifs de ce refus, et ordonner que caution sera fournie ou que les fonds seront consignés aux risques et périls du débiteur. Il

{>eut arriver, en effet, que le porteur ait intérêt à conserver à la ettre de change son existence , lorsque , par exemple , il l'a achetée pour faire un paiement dans une place déterminée. Délivré de toute appréhension quant au paiement par la consignation des fonds , il ne court aucun risque à mettre en circulation l'effet pour en tirer le parti qu'il s'était d'abord proposé. — Contra, Bravard et Démangeât, t. 3, p. 283, note 1 ; Bédarride, 1. 1, n. 191 et 192; Lyon-Caen et Renault, n. 1155, note 6.

585. — C'est donc à tort que M. Bédarride (loc. cit.) dit que le porteur n'a qu'à gagner au paiement anticipé , et qu'il n'est pas à craindre qu'il s'en plaigne ou qu'il demande une consignation contraire à ses véritables intérêts. Cela peut être vrai dans certains cas, mais non lorsque le porteur aura précisément pris la lettre de change en paiement ou en compte , ou l'aura même achetée, pour la négocier à son tour. Le porteur, loin de gagner au paiement, en éprouverait au contraire un véritable préjudice.