Lorsque le tireur ou l'un des endosseurs préfère rem

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. VIII.

bourser immédiatement le montant de la lettre de change, il n'est pas autorisé , ainsi qu'on l'avait proposé , à retenir les intérêts au cours de la place , pour l'intervalle qui reste à courir du jour du remboursement à celui de l'échéance : « Le porteur ne demande pas son argent, a dit M. Begoûen dans la discussion au Conseil d'Etat , pourquoi lui ferait-on payer ce qui n'est pas pour lui un avantage? — Locré, t. 18, p. 44; Alauzet, t. 4, n. 1301; Boistel, n. 791 ; Ruben de Couder, n. 450; Nouguier, t. 4, n. 563; Dageville, t. 1, p. 327; Pardessus, Dr. comm.,i. 4, n. 382; Persil , p. 85.

587. — De même , lorsque le remboursement d'une lettre de change avec intérêts légitimes est ordonné avant son échéance, sur protêt faute d'acceptation , le bénéficiaire n'a droit aux intérêts qu'à compter de l'échéance ; et non à partir du protêt qui ne

f>eut valoir comme demande en justice, ni à partir du jugement C. comm., art. 184, 120). Sur le montant du remboursement et sur le point de savoir s'il aoit comprendre les frais tels que frais de protêt, ports de lettres, commission , de rechange, etc., V. Boistel, n. 791, et infrà, v° Lettre de change.

588. — L'aval donné sur la lettre de change, de même qu'il ne dispense pas le tiré de l'acceptation , ne mit pas obstacle à ce que le porteur de la lettre de change protestée faute d'acceptation exerce son recours sur le tireur et les endosseurs. Il a même été jugé que le donneur d'aval peut être compris dans l'action ainsi exercée par le porteur, et , par suite , assujetti à l'obligation de donner caution. — Toulouse , 12 déc. 1827, Maupas, [S. et P. chr.] — Sic, Boistel, n. 790; Nouguier, n. 367; Bédarride, n. 171. — Mais cette décision peut paraître contestable.

589. — Le droit conféré au porteur d'une lettre de change d'exiger, en cas de non-acceptation par le tiré, caution pour sûreté du paiement à l'échéance , ou le remboursement immédiat de la traite, peut être exercé par le vendeur au profit de

ui une lettre de change a été souscrite en paiement du prix e vente , comme par le porteur de toute autre lettre de change. — ... Et ce droit existe quelles que soient les stipulations de l'acte de vente relatives à l'époque de l'exigibilité du prix , ou aux divers cas de résolution de la vente. — Bordeaux, 10 avr. 1832, Quevrens, [S. 32.2.341, P. chr.] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 565.

590. — S'il plaît à l'endosseur actionné par le porteur du protêt faute d'acceptation de rembourser immédiatement le montant de la lettre de change plutôt que de fournir caution , il ne peut qu'exiger caution des précédents endosseurs , le paiement étant purement facultatif pour tous. — Pardessus, loc. cit.; Persil, loc. cit.; Alauzet, t. 4, n. 1302; Lyon-Caen et Renault, n. 1157. — Contra, Laurin, n. 752.

591. — En cas de recours en garantie pour défaut d'acceptation , s'il y a contestation sur la caution , elle doit être agréée par le tribunal de commerce. Mais, que le porteur l'accepte ou qu'elle lui soit imposée par justice, il ne doit pas perdre de vue que , d'après les règles de la solidarité, la caution de l'endosseur sera libérée en même temps que ce dernier, c'est-à-dire à défaut de dénonciation du protêt faute de paiement dans les délais légaux, tandis que la caution du tireur ne sera libérée, même en "absence de cette dénonciation, qu'autant que le tireur aura établi qu'il y avait provision à l'échéance (art. 120, C. comm.).

592. — A défaut de caution, le tireur ou les endosseurs peuvent-ils offrir un gage ou nantissement suffisant? L'affirmative est enseignée. — Lyon-Caen et Renault, n. 1155, note 5. — Contra, Boistel, n. 791; Laurin, n. 753. — Dans la pratique, on se contente même de verser la somme à la caisse des dépôts et consignations. M. Ruben de Couder (n. 432) conteste la légalité de cet usage. « En effet, dit-il, le gage ne se réalise pas aussi promptement que le paiement par la caution. L'art. 120, en indiquant en termes exprès deux moyens — caution et paiement anticipé — exclut par cela même l'offre d'un gage ou d'un nantissement. »

593. — Cette opinion nous paraît erronée. D'abord le remboursement par la caisse des dépôts n'entraîne ni retards ni frais , tandis qu'il peut être nécessaire d'exécuter la caution. Ensuite, si l'art. 120 ne mentionne point le dépôt à la caisse des consignations, c'est que le Code de commerce date de 1810, tandis que la caisse des consignations n'a été créée que par l'ordonnance royale du 3 juill. 1816. — Pardessus, loc. cit. — - V. suprà, n. 575.

594. — Il est de principe que le tiré qui n'a point accepté la lettre de change et qui n'a point donné l'autorisation de faire traite sur lui ne peut être appelé en garantie.

595. — Mais on avait d'abord jugé que si le tiré a reçu provision , tout en n'ayant pas accepté , il pouvait être assigné en garantie devant le tribunal où est portée la demande principale. — Rouen, 6 janv. 1849, Lehideux, [S. 49.2.707, P. 50.1.153, D. 51.2.104]

596. — Cette jurisprudence n'a pas persisté. H a été décidé depuis que le tire qui n'a pas accepté — eût-il reçu provisionne peut être assigné dans ces conditions. — Cass., 10 mars 1879, Pradelle, [S. 79.1.377, P. 79.981, D. 79.1.216J

597. — Bien que l'acceptation suppose l'existence d'une provision antérieurement à l'échéance, elle ne dispense pas le tireur d'établir que cette provision existait encore au moment même de l'échéance ; et le tireur d'une traite ainsi acceptée ne peut invoquer le défaut de protêt ni éviter le recours du tiers-porteur qu'autant qu'il fait cette justification. — Rouen, 15 janv. 1885.

598. — De même que le tireur pour compte est garant de l'acceptation envers les endosseurs et le porteur (V. suprà, n. 283 et s.), il peut être actionné par le porteur pour fournir caution , si mieux il n'aime rembourser immédiatement le montant de la lettre de change.

599. — Le tiré oui a provision et qui a promis d'accepter, peut, sur le protêt mute d'acceptation, être actionné directement par le tireur à qui son refus occasionne un préjudice. Il ne peut l'être par l'un des endosseurs qu'autant qu'il aurait remboursé la lettre de change ou donné satisfaction de toute autre manière à ses cessionnaires. Il se présenterait alors comme créancier du tireur et dans les termes de l'art. 1166, C. civ.

600. — Il est de principe que , lorsque la provision consiste en effets de commerce non échus, le tiré oui n a point accepté la lettrede chance ne peut être actionné parle porteur, môme postérieurement à Ta réalisation de cette provision , si dans l'intervalle il s'est dessaisi de bonne foi des sommes par lui dues au tireur, et spécialement alors que le porteur n'a point formé opposition , ou qu'il a donné main-levée de celle qu'il avait d'abord formée.

601. — Cette situation crée au porteur des obligations spéciales d'un très grand intérêt. Ainsi, il a été jugé que le porteur qui , après avoir fait protester faute d'acceptation , a formé une saisie-arrêt aux mains du tiré, puis en a donné main-levée, parce qu'il était désintéressé d'une autre façon , est responsable vis-àvis des endosseurs du non-paiement de la traite a son échéance, quoique l'ayant fait régulièrement protester faute de paiement, attendu qu'a1 devait maintenir son opposition et conserver la provision dans rintérêt des endosseurs. — Paris, 20 juin 1878, Iglesias et Cle, [J. Trib. comm., 79.207]

602. — Le porteur ne pourrait açir, en cas de protêt faute d'acceptation , contre le donneur d'ordre que comme exerçant les droits du tireur pour compte ; mais si celui-ci était en faillite, l'action lui appartenant passerait à la masse de ses créanciers, et le tiers-porteur n'aurait droit, comme associé, qu'à un dividende. — Cass., 27 août 1832, Steinmann, [S. 32.1.561, P.chr.l

603. — Le porteur exerçant son recours contre les endosseurs est tenu de leur offrir une subrogation entière et complète contre les autres obligés au titre , sous peine d'être déclaré non recevable dans son action , s'il a , par sa négligence , laissé perdre tout ou partie des garanties attachées à la lettre de change au moment de sa négociation. — Paris , 30 mai 1859, Stern, [Rev. de dr. comm., 60.2.219]

604. — Ainsi, il est d'usage dans le commerce que le porteur d'une lettre de change tirée sur l'étranger et accompagnée d'un connaissement donné en garantie, ne peut pas, si la traite est protestée faute d'acceptation, actionner les endosseurs avant d'avoir tenté de se faire payer sur la marchandise, objet du connaissement. Il a été jugé que si, en pareil cas, le porteur de la lettre de change a conservé le connaissement inerte entre ses mains et s'il l'a renvoyé avec le titre après protêt sans avoir fait les démarches nécessaires pour prendre les mesures conservatoires autorisées par la loi du pays à l'effet d'opérer une saisiearrêt sur la marchandise, il est déchu de tout droit contre les endosseurs. — Paris, 30 mai 1859, précité. — Trib. comm. Seine, 7 mai 1858, Stern, [Rev. de dr. comm., 58.2.541]

605. — Lorsque le connaissement porte qu'à défaut d'acceptation de la lettre de change qui accompagne les marchandises, le porteur du connaissement pourra les vendre quand il le jugera convenable , en vente publique et privée , comme il est d'usage dans le pays où le connaissement a été créé, le porteur n'e6t pas tenu de mettre le tiré en demeure d'assister à la vente. — Rouen, 19 mars 1861, Siordet, [J. Trib. comm., 62.136]

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. VIII.

Section III.

Recours en cas de faillite du tiré accepteur.

606. — Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer son recours (art. 163, C.comm.). Mais ce n'est là qu'une simple faculté à laquelle il peut renoncer en attendant l'échéance de la traite. — Cass., 16 mai 1810, Beaumarié, [S. et P. chr.]

607. — Ce recours consiste à exiger du tireur et des endosseurs qu'ils donnent caution , s'ils ne préfèrent rembourser immédiatement la lettre de change. Quand le garant a fait son choix, il ne peut plus revenir sur sa détermination. Ainsi, la prestation de caution faite sans réserves par le tireur ou l'endosseur qui a été condamné à l'alternative de payer la lettre de change ou de donner caution en raison de la faillite de l'accepteur, le rend non recevable à appeler du jugement qui le condamne à payer. — Paris, 10 juill. 1810, Crémieux, [P. chr.] — V. Lyon-taen et Renault, n. 1159.

608. — Il a été jugé que, si le porteur a fait dresser un second protêt à l'échéance , il est recevable à exercer son action en garantie contre les endosseurs , bien qu'il n'ait pas agi contre eux en vertu du premier protêt. — Orléans, 10 févr. 1809, Beaumarié, [S. et P. chr.]

609. — ... Et cela bien qu'il ait été décidé qu'un nouveau protêt n'est pas nécessaire. — Aix, 15 juin 1822, Martel, [P. chr.], il sera toujours prudent de le réitérer.

610. — L'accepteur qui , sans qu'il y ait faillite , a laissé protester l'effet tiré sur lui , peut-il être contraint à faire au porteur qui a entre les mains d'autres lettres de change également acceptées par lui , mais non échues , le remboursement de ces dernières? Doit-on étendre à ce cas la déchéance du bénéfice du terme résultant de la faillite du tiré?

611. — Dans une première opinion, le protêt, sur le tiré, de l'un des effets qu'il avait acceptés, rend immédiatement exigibles les autres effets, même non échus, qui portent son acceptation. On doit lui appliquer par analogie les art. 163 et 444, G. comm.

612. — Dans une autre opinion, le porteur qui a des craintes sérieuses sur la solvabilité du tiré peut seulement, avec l'autorisation du président du tribunal, saisir conservatoirement les effets mobiliers de celui qu'il poursuit. Mais il n'a pas le droit d'en suivre l'exécution : il doit se borner à une saisie conservatoire qui met les choses sous la main de la iustice, en attendant que le créancier ait obtenu les jugements nécessaires pour l'exécution.

613. — Mais il a été jugé que le porteur de plusieurs lettres de change ayant diverses échéances peut aussi, en cas de protêt de la première, exiger caution pour les autres non encore échues, et cela alors même que le premier effet accepté aurait été payé

Cendant l'instance. — Bruxelles, 3 janv. 1808, Vanhove, [S. et *. chr.]

614. — Aucune de ces théories ne nous paraît admissible. La faculté de saisir conservatoirement accordée à titre exceptionnel par l'art. 172, pour le cas d'une lettre acceptée qui a été protestée faute de paiement , ne saurait s'appliquer aux acceptalions non encore échues. Le tribunal qui autoriserait la saisie dans de pareilles conditions , serait tenu de prononcer la faillite d'office de l'accepteur, afin de se montrer conséquent avec luimême, une telle saisie impliquant nécessairement l'état de cessation de paiements. %

Section IV.

Délais pour l'exercice du recours en cas de protêt

faute d'acceptation. — Déchéances.

615. — L'art. 166 fixe les délais dans lesquels, suivant les localités, le porteur doit exercer son recours contre les endosseurs et le tireur en cas de refus d'acceptation. Ces délais fort étendus , que justifiaient alors les circonstances , ont été diminués par la loi du 3 mai 1862 qui les a mis en harmonie avec ceux qu'elle édictait pour l'acceptation ou le paiement de la lettre de change.

616. — Pour la fixation de ces délais, il importe d'établir une distinction entre les lettres de change tirées de France et payables en France , et celles tirées de France , mais payables dans les Etats étrangers.