Lettres de change tirées de France et payables en

France. — Si le porteur exerce l'action en garantie individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt faute d'acceptation et, à défaut d'avoir reçu paiement ou caution suffisante, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si le cédant réside dans un rayon de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, doit être augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres (art. 165, C/comm.).

618. — Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, des délais qui viennent d'être déterminés. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement dans le même délai. A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice (art. 167, C. comm.). — V. infrà, v° Lettre de change.

619. — 2° Lettres de change tirées de France mais payables hors de France. — Lorsqu'il s'agjit de lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France, en Europe, et protestées faute d'acceptation, les tireurs et endosseurs résidant en France doivent être actionnés en garantie par le porteur dans le délai, savoir : d'un mois pour celles qui étaient

f >avables en Corse, en Algérie, dans les îles Britanniques, en talie, dans le royaume des Pays-Bas, et dans les Etats ou confédérations limitrophes de la France (art. 166, C. comm.).

620. — ... De deux mois pour celles oui étaient payables dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit au littoral de la Méditerranée, ou de celui de la mer Noire ; de cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn ; de huit mois pour celles qui étaient payables au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn (art. 166, C. comm.).

621. — Ces délais doivent être observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs et les endosseurs résidant dans les possessions françaises, hors de la France continentale. Ils sont doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime (art. 166, C. comm.).

622. — Lors même que la présentation à l'acceptation n'a pas été imposée au porteur, il doit encore observer les délais fixés par les art. 165 et 166 pour l'exercice de l'action en garantie, s'il veut réclamer les frais de protêt et de rechange.

623. — Lorsque la lettre de change tirée de France sur un pays étranger ne porte d'autres signatures que celles d'endosseurs français ou étrangers domiciliés en France, et que le tireur lui-même y a son domicile, les recours ne peuvent être exercés contre eux, si les formalités de protêt et de dénonciation de protêt n'ont pas été faites conformément à la loi française, alors que provision était faite à l'échéance. — Trib. comm. Seine, 6 avr. 1875, Richard-Grison, [J. Trib. comm., 75.279]

624. — Après l'expiration des délais accordés tant par l'art. 160 pour la présentation à l'acceptation de la lettre de change tirée à un temps de vue, que par les art. 165 et 166 pour l'exercice du recours sur le protêt faute d'acceptation, le porteur de la lettre de change est déchu de tous les droits contre les endosseurs (art. 168, C. comm.).

625. — Après les mêmes délais , chacun en ce qui le concerne, les endosseurs sont pareillement déchus de toute action en garantie contre leurs cédants fart. 169, C. comm.).

626. — Enfin, la même déchéance est prononcée contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même, s'il justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la traite ; le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée (art. 170, C. comm.).

627. — Les effets de la déchéance cessent toutefois en faveur du porteur contre le tireur ou contre celui des endosseurs qui , après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, recevrait par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change (art. 171, C. comm.). —V. infrà, v° Lettre de change.

628. — Diverses lois ont , à la suite de la déclaration de guerre de 1870, relevé de la déchéance prononcée par les art. 160 et s., les porteurs de traites à un temps de vue qui, depuis le 13 août 1870, ne les avaient pas présentées à l'acceptation en temps et lieu voulus, à la charge par eux d'exiger le paiement ou l'acceptation dans le mois de la promulgation de ces lois, augmente du délai légal des distances (LL. des 4 mars et 10 juill. 1871).

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. IX.