CHAPITRE IX

RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES A L* ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE TIRÉES A UN TEMPS DE VUE.

Section I.

Délai de la présentation.

629. — En dehors du cas où la présentation à l'acceptation est imposée au porteur par le tireur ou par l'un des endosseurs, il y a encore lieu obligatoirement pour le porteur de requérir l'acceptation , lorsque la lettre de change est tirée à un certain délai de vue. L'acceptation ou le protêt faute d'acceptation ont alors pour effet de fixer l'échéance et d'assigner une fin aux obligations du tireur et des endosseurs qui , sans cette précaution, demeureraient liés indéfiniment (art. 160, C. comm.). — V. cependant Lyon-Caen et Renault, n. 1135, note 3.

630. — Antérieurement au Code de commerce et sous l'empire de l'ordonnance de 1673, le porteur de la lettre de change à vue ou à un certain temps de vue n'avait pas de délai fatal pour en faire la présentation , et ce délai n'était même point laissé à l'arbitrage du juge. La prescription de cinq ans pouvait seule lui être opposée lorsqu'il avait conservé pendant cet intervalle la lettre change sans en requérir l'acceptation ni le paiement.

631. — Le Code de commerce apporta sur ce point une double innovation. Il imposa au porteur de la lettre de change l'obligation d'en requérir l'acceptation ou le paiement dans un délai qui variait de six mois à deux ans suivant les localités, délai

ui fut considérablement réduit par la loi du 3 mai 1862, et 'exercer son recours dans un autre délai également déterminé.

632. — Aux termes de l'art. 160, C. comm., modifié par la loi du 3 mai 1862, l'acceptation de la lettre de change émise à

l'Europe

gérie , et payables dans les possessions européennes de la France ou en Algérie ; — dans le délai de quatre mois pour les lettres de change tirées des Etats du littoral de la Méditerranée et du littoral de la mer Noire sur les possessions européennes de la France, et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les établissements français de la Méditerranée et de la mer Noire ; — dans le délai de six mois pour les traites tirées des Etats d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance et des Etats d'Amérique en deçà du cap Horn , sur les possessions européennes de la France, et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou les établissements français aans les Etats d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance et dans les Etats d'Amérique en deçà du cap Horn (art. 160, C. comm.).

633. — Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées de toute autre partie du monde sur les possessions européennes de la France , et réciproquement , du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou les établissements français dans toute autre partie du monde.

634. — Le porteur qui n'a pas exigé l'acceptation ou le paiement dans ces délais, perd son droit de recours sur les endosseurs et même sur le tireur, lorsque celui-ci a fait provision (art. 160, C. comm.).

635. — La même déchéance a lieu contre le porteur d'une lettre de change tirée à un certain délai de vue, de la France, des possessions ou établissements français, et payable dans les pays étrançers , qui n'en exigerait pas l'acceptation ou le paiement dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives (art. 160, C. comm.).

636. — Les délais qui viennent d'être indiqués sont doublés en temps de guerre maritime pour les pays d'outre-mer (art. 160, C. comm.).

637. — Les dispositions de l'art. 160 concernant les délais dans lesquels une lettre de change payable à un certain délai de vue doit être présentée à l'acceptation , ne sont pas d'ordre public. Il est donc loisible aux parties de stipuler des délais plus longs ou plus courts; ce n'est qu'à défaut de toute convention sur ce point que la règle de l'art. 160 doit être observée (iô.).