DROIT COMPARÉ ET DROIT INTERNATIONAL

Section I.

Droit comparé.

720. — Allemagne (Empire d'). — La matière de l'acceptation de la lettre de change est prévue par le règlement général sur les lettres de change en date du 26 nov. 18*8, rendu applicable en Autriche en 1858, à Bade en 1864, en Bavière en 1863, en Wurtemberg en 1864, devenu loi de la confédération du Nord en 1869 (art. 18 à 29; 56 à 61 ; 68, 69, 75, 76, 81 à 83; 84 à 86; 91, 92, 94, 95). — Le porteur d'une lettre de change peut la

Crésenter sans délai à l'acceptation et, à défaut d'acceptation, l faire protester. Toute convention contraire est nulle.

721. — Sont exceptées les lettres de change en foire ou en marché qui ne peuvent être présentées à l'acceptation que dans le délai légal du lieu et protestées à défaut.

722. — La seule possession de la lettre de change autorise la présentation à l'acceptation et le protêt faute d'acceptation.

723. — La présentation à l'acceptation n'est obligatoire que pour les lettres de change à certains intervalles de vue. Ces effets doivent être présentés dans les délais fixés par la lettre de change ou, à défaut d'indication , dans les deux ans de sa date, sous peine , pour le porteur, d'encourir la déchéance de son action récursoire contre les endosseurs et le tireur.

724. — Si l'endossement d'une lettre de change de cette espèce indique un délai déterminé pour la présentation, la garantie de l'endosseur s'éteint par le défaut de présentation à l'acceptation dans le délai voulu.

725. — Lorsque l'acceptation d'une lettre de change tirée à tant de jours de vue ne peut être obtenue ou que le tiré refuse de dater son acceptation , le porteur est tenu de faire constater la présentation en temps légal au moyen d'un protêt fait dans ce même délai, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et le tireur.

726. — Dans ce cas, le jour du protêt est réputé celui de la présentation.

727. — A défaut de protêt, l'échéance de la lettre de change est fixée contre l'accepteur qui n'a pas daté son acceptation , à partir du dernier jour du délai de présentation.

728. — L'acceptation doit être énoncée par écrit sur la lettre de change. Toute déclaration apposée sur 1 effet et signée par le tiré est réputée acceptation pure et simple , à moins qu'elle ne contienne la mention expresse du refus d accepter ou de l'acceptation conditionnelle.

729. — Est également réputée acceptation pure et simple la seule signature sur le recto de la lettre de change , contenant le nom ou la raison sociale du tiré.

730. — L'acceptation une fois donnée ne peut plus être retirée.*

731. — L'acceptation peut être restreinte quant à la somme. • 732. — L'énonciation de loute autre restriction est réputée

refus d'accepter, sans préjudice de la garantie que doit fournir l'accepteur pour la somme acceptée.

733. — Par l'acceptation , le tiré contracte l'obligation de payer la somme acceptée à l'échéance de la lettre de cnange.

734. — L'acceptation oblige aussi le tiré envers le tireur. Mais il n'est pas admis à invoquer le droit de change contre ce dernier.

735. — Si la lettre de change est payable au domicile d'un tiers, le tiré doit, lors de l'acceptation, indiquer sur la lettre par qui elle sera payable dans le lieu du paiement, toutes les lois qu'elle ne contient pas cette mention. A défaut, le tiré est censé vouloir effectuer lui-même le paiement dans le lieu du paiement.

736. — Le tireur d'une lettre de change payable au domicile d'un tiers peut prescrire la présentation à l'acceptation. L'inobservation de cette obligation entraine la perte du recours sur le tireur et les endosseurs.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.

737. — En cas de refus d'acceptation , en cas d'acceptation conditionnelle ou d'acceptation restreinte quanta la somme, les endosseurs et le tireur sont tenus , contre la remise du protêt faute d'acceptation , de donner caution pour le paiement à l'échéance de la somme indiquée dans la lettre de change ou du montant non accepté, ainsi que pour le remboursement des frais occasionnés par la non-acceptation.

738. — Toutefois ces personnes peuvent consigner la somme due soit aux tribunaux , soit à toute autre autorité compétente.

739. — Le protêt faute d'acceptation autorise le preneur ainsi que chacun des porteurs à exercer son action en garantie contre le tireur et les endosseurs. Le demandeur n'est point tenu de suivre Tordre des endossements ni le choix primitif qu'il aurait fait.

740. — Il est dispensé de produire la lettre de change et de prouver qu'il a lui-même donné caution à ses endosseurs postérieurs.

741. — La caution est tenue non-seulement envers le demandeur, mais encore envers tous les endosseurs postérieurs à celui qui la donne en tant qu'ils exercent leur recours en garantie sur lui.

742. — Ils ne peuvent exiger de nouvelle caution que lorsqu'ils ont des exceptions valables à produire contre la nature ou la quotité de la garantie fournie.

743. — L'engagement de la caution est éteint : 1° lorsque l'acceptation de la lettre de change a été complétée.

744. — 2° Lorsque le paiement de la lettre de change n'a pas été poursuivi en justice dans l'année de l'échéance contre le défendeur qui a fourni la caution.

745. — 3° Lorsque l'effet est payé ou qu'il perd son caractère de lettre de change.

746. — En cas d'acceptation intégrale ou restreinte , la garantie pour la somme acceptée ne peut être demandée que dans les cas suivants :

747. — 1° Lorsque l'accepteur a été déclaré en faillite ou qu'il a seulement cessé ses paiements ;

748. — 2° Lorsque , après l'émission de la lettre de change, une saisie-exécution faite au domicile de l'accepteur n'a pas été fructueuse ou que la contrainte par corps a été prononcée contre lui pour défaut de paiement.

749. — Si , dans ces divers cas , l'accepteur ne donne pas caution , qu'un protêt soit fait contre lui et que l'acceptation ne puisse être obtenue de la part des recommandataires indiqués sur la lettre de change, le porteur et chacun des endosseurs peuvent, contre la remise du protêt, demander caution à leurs endosseurs immédiats.

750. — La seule possession de l'effet vaut mandat pour demander, dans les deux cas qui viennent d'être énoncés, caution à l'accepteur et faire protester à. défaut. Le porteur de la lettre est autorisé, dans les hypothèses 1 et 2 ci-dessus, à demander également sûreté à l'accepteur lui-même, et à agir contre lui, à cet effet, en suivant la procédure spéciale à la matière.

751. — Les recommandataires « au besoin » domiciliés dans le lieu du paiement qui se trouvent indiqués sur la lettre de change protestée faute d'acceptation , doivent être requis d'accepter avant que caution puisse être demandée.

752. — S'il y a concurrence de recommandations , celle qui .opère le plus de libérations doit être préférée.

753. — Le porteur n'est pas tenu a'admettre l'acceptation par intervention d'un tiers non désigné sur la lettre de change comme recommandataire.

754. — L'accepteur par intervention doit se faire remettre le protêt faute d'acceptation en remboursant les frais , et y faire ajouter par voie d'appendice l'acceptation par intervention.

755. — Il doit informer de son intervention celui pour l'honneur de qui il intervient , en lui transmettant le protêt par la poste dans le délai de deux jours à compter du protêt, à peine de dommages-intérêts.

756. — Si l'accepteur intervenant omet d'indiquer celui pour l'honneur de qui il intervient, l'intervention est réputée faite pour le compte du tireur.

757. — Par l'acceptation , l'intervenant s'oblige vis-à-vis de tous les cessionnaires de son bénéficiaire.

758. — Cette obligation s'éteint lorsque la lettre de change n'est pas présentée au paiement au plus tard le deuxième jour ouvrable de l'échéance.