Si l'effet est accepté par un recommandataire ou tout

autre intervenant, le porteur et les endosseurs postérieurs aux bénéficiaires n'ont pas le droit de demander caution.

760. — Sont recevables dans cette demande le bénéficiaire ainsi que les cédants antérieurs.

761. — Celui qui a envoyé un duplicata de la lettre de change à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires chez qui ce duplicata se trouve. Toutefois l'omission de cette indication n'emporte pas nullité de l'effet.

762. — Le dépositaire de l'exemplaire envoyé à l'acceptation est tenu de le délivrer à celui qui, par son endos ou de toute autre manière , justifie de son identité.

763. — Le porteur d'un duplicata indiquant le nom de celui chez qui se trouve l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne peut avoir son recours en garantie faute d'acceptation avant d'avoir fait constater par le protêt :

764. — 1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été délivré par le dépositaire;

765. — 2° Que l'acceptation du duplicata n'a pu être obtenue.

766. — L'acceptation apposée sur une lettre de change fausse ou falsifiée conserve sa pleine et entière validité.

767. — Réciproquement, en cas d'acceptation fausse ou falsifiée, tous les endosseurs et le tireur dont les signatures sont véritables', demeurent obligés par corps et biens.

768. — L'accepteur est tenu solidairement avec tous les autres signataires ae la lettre de change à la garantie envers le porto ur.

769. — La solidarité s'étend à tout ce que le porteur peut réclamer pour cause d'inexécution des obligations résultant du contrat de change.

770. — L'accepteur ne peut faire valoir que les moyens et défenses qui découlent du droit de change ou qui sont directement recevables contre le demandeur.

771. — Si l'obligation de l'accepteur est éteinte par la prescription ou par l'inexécution des actes conservatoires , les intervenants ne sont redevables envers le porteur qu'en tant qu'ils retirent un bénéfice à son préjudice.

772. — La capacité de l'étranger pour accepter une lettre de change est réglée par les lois du pays auquel il appartient. Cependant l'étranger privé de cette capacité par les lois de son pays est régi par la loi allemande toutes les fois qu'il accepte une lettre de change en Allemagne.

773. — Les éléments constitutifs de l'acceptation donnée en pays étranger sont régis d'après la loi du lieu où elle a été donnée.

774. — Toutefois, si l'acceptation signée à l'étranger est conforme aux prescriptions de la loi allemande, son défaut de forme , au point de vue des lois étrangères , ne peut donner ouverture à une demande en annulation des engagements postérieurement apposés sur la lettre de change en Allemagne.

775. — La présentation à l'acceptation auprès d'une personne désignée doit avoir lieu dans son comptoir ou, à défaut, dans son domicile , sauf convention contraire entre les parties.

776. — L'acceptation ne peut être demandée qu'un jour ouvrable.

777. — L'acceptation revêtue , à défaut de signature , d'une croix ou d'une autre marque quelconque destinée à la suppléer, ne prend le caractère de contrat qu'autant qu'elle est légalisée par le tribunal ou par un notaire.

778. — Quiconque , sans avoir mandat, accepte une lettre de change comme fondé de pouvoirs d'un tiers, est individuellement obligé de la même manière que le serait le prétendu mandant s'il avait donné plein pouvoir.

779. — Angleterre. — La matière qui nous occupe est réglementée par la loi du 18 août 1882, portant codification des lois relatives aux lettres de change , chèques et billets à ordre (an Act to codifythe law relating to bills of exchange, chèques and promissory notes, 45 et 46, Victoria, cap. 64), art. 2, 4; 15 à 21 ; 39 à 52; 57, 65, 67, 71, 72, 93, 98 et 100.

780. — L'acceptation de la lettre de change, dans le sens de cette loi spéciale, s'entend de l'acceptation complétée parla remise du titre au porteur ou à son mandataire.

781. — Les dispositions qui suivent sont applicables, en dehors du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, dans les îles de Man, Guernesey, Jersey, Alderney, Serck et autres îles voisines.

782. — Cependant la loi contient certaines réserves pour le maintien en Ecosse de la procédure dite sommaire en matière de

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.

lettre de change. La présentation à l'acceptation n'est nécessaire pour lier toute partie à la lettre de change que dans les deux cas ci-après :

783. — i° Lorsque la lettre de change est tirée à un certain délai de vue et que l'acceptation , ou la présentation , est indispensable pour fixer la date de l'échéance ;

784. — 2° Quand il est expressément stipulé dans la lettre de change qu'elle sera présentée au tiré pour l'accepta tion avant de l'être pour le paiement.

785. — Si le détenteur de la lettre de change payable ailleurs qu'au lieu de résidence du tiré ou à son domicile d'affaires n'a pas le temps, malgré toutes diligences, de la présenter à l'acceptation avant de la présenter au paiement à l'échéance, le retard qu'entraînerait la présentation a l'acceptation est exou6é et ne constitue pas décharge au profit des endosseurs ou du tireur.

786. — Dans tous les cas , et sans préjudice des dispositions générales de la loi , lorsqu'une lettre de change payable à un certain délai de vue est mise en circulation , le porteur doit ? soit la présenter à l'acceptation, soit la négocier dans un délai raisonnable.

787. — Faute par lui de se conformer à cette règle , le tireur et tons les endosseurs précédant ce porteur sont libérés.

788. — Pour déterminer ce qu'il faut entendre par délai raisonnable, on doit tenir compte de la nature de la lettre de change, des usages du commerce relativement aux effets du même genre, et des circonstances particulières de l'affaire.

789. — Le détenteur de la lettre de change doit , pour la présentation à l'acceptation , se conformer aux règles suivantes :

790. — 1° La présentation doit être faite par le détenteur ou en son nom , au tiré ou à toute autre personne autorisée à accepter ou à refuser l'acceptation , à une heure convenable , un jour ouvrable , et avant l'échéance.

791. — 2° La représentation d'une lettre de change tirée sur deux ou plusieurs personnes qui ne sont pas associées doit être faite à chacune d elles , à moins que l'une n'ait l'autorisation d'accepter pour toutes , auquel cas , la présentation à cette seule personne suffit;

791 bis. — 3° Si le tiré est décédé, la représentation peut être faite à son représentant personnel (personal représentative) ;

792. — 4° Si le tiré est en faillite, la représentation est faite, soit à lui-même , soit au représentant de la faillite ;

793. — 5° Quand l'usage ou une convention l'autorise, la présentation par la poste suffit.

794. — Toutefois , la présentation conforme aux règles qui viennent d'être exposées n'est pas nécessaire, et la lettre de change n'est pas considérée comme déshonorée (dishonoured) pour défaut d'acceptation :

795. — 4° Si le tiré est décédé ou en faillite, ou n'est qu'une personne fictive , ou n'a pas capacité pour contracter par lettre de change ;

796. — 2° Si , malgré toutes les diligences faites , la présentation n'a pu avoir lieu (V. suprà, n. 785);

797. — 3° Si, bien que la présentation ait été irrégulière , le refus d'acceptation est basé sur tout autre motif.

798. — Le fait que le détenteur aurait lieu de croire que , sur présentation, la lettre de change ne sera pas acceptée , ne le dispense pas de cette présentation.

799. — L'acceptation, pour être valable, doit remplir les conditions suivantes :

. 800. — 1° Etre écrite sur la lettre de change et signée du tiré; toutefois, la simple signature de ce dernier, sans autre mention , est suffisante ;

801. — 2° Ne point contenir de clause stipulant que le tiré pourrait exécuter son engagement par un autre moyen que le paiement en argent.

802. — Une lettre de change peut être acceptée : 1° avant d'avoir été signée par le tireur ou alors que, pour toute autre cause, elle n'est pas encore parfaite;

803. — 2* Quand même elle est échue ou qu'elle a subi un refus d'acceptation ou de paiement.

804. — Lorsque la lettre de change , tirée à un certain délai de vue, subit un refus d'acceptation et vient à être acceptée postérieurement par le tiré, le détenteur, en l'absence de convention contraire , a droit d'exiger que cette acceptation soit datée comme si elle avait été faite lors de la première présentation au tiré pour l'acceptation.