L'acceptation est pure et simple ou restrictive. Par

une acceptation pure et simple l'accepteur donne sans restriction ni réserve son consentement à l'ordre du tireur.

806. — Une acceptation restrictive en termes formels modifie l'effet de la rédaction primitive de la lettre de change.

807. — Lorsqu'une simple signature est donnée en blanc par une personne , soit comme tireur, soit comme accepteur ou endosseur, sur une feuille de papier timbré afin d'en permettre la conversion en lettre de change , on est autorisé à libeller sur cette feuille une lettre de change parfaite jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle le timbre est valable , en se servant de la signature en la qualité qui a été donnée par le signataire. — V. suprà, n. 539.

808. — Toute acceptation est imparfaite et révocable jusqu'à ce que la lettre de change ait été rendue au porteur en vue de donner effet à cette acceptation.

809. — Cependant, lorsque l'acceptation est écrite sur la lettre et que le tiré notifie au détenteur qu'il a accepté ou que notification est faite conformément à ses instructions, l'acceptation devient parfaite et ne peut plus être révoquée.

810. — Lorsqu'une lettre de change a été dûment présentée à l'acceptation et n'a pas été acceptée dans le délai d'usage qui est ordinairement de vingt-quatre heures, la personne qui Va présentée doit la traiter comme ayant subi un refus d'acceptation.

811. — Faute de ce faire, le porteur perd son droit de recours contre le tireur et les endosseurs.

812. — La lettre de change est déshonorée faute d'acceptation : quand l'acceptation a été refusée ou n'a pu être obtenue, bien que la présentation eût été régulièrement faite;

813. — Elle l'est également lorsque l'acceptation a été refusée, bien que la présentation ne fût pas obligatoire.

814. — Par le refus ou le défaut d'acceptation, le détenteur acquiert un droit de recours immédiat contre le tireur et les endosseurs sans que la présentation au paiement soit nécessaire.

815. — Le porteur de la lettre de cnange n'est pas tenu de recevoir une acceptation restrictive, et, lorsqu'il n'obtient pas une acceptation pure et simple, il peut traiter la lettre comme si elle était déshonorée.

816. — Si le porteur reçoit une acceptation restrictive sans y être autorisé formellement par lej tireur et les endosseurs , ou sans crue ceux-ci la ratifient postérieurement , ils sont de plein droit libérés de toutes les obligations nées de la lettre de change.

817. — Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas à une acceptation partielle dont notification a été dûment faite. Toute lettre de change étrangère, acceptée pour partie , doit être protestée pour le surplus.

818. — Le tireur ou l'endosseur d une lettre de change qui reçoit avis d'une acceptation restrictive et n'informe pas , dans un délai raisonnable, le porteur de son refus de consentir à cette restriction , est considéré comme ayant consenti.

819. — D'une manière générale et sous réserve des cas spécialement prévus par la loi, lorsque la lettre de ehange a subi un refus d acceptation, le porteur aoit notifier ce refus au tireur et à chaque endosseur.