Tout tireur ou endosseur à qui cette notification n'a

f>as été faite est libéré, sauf pourtant les droits du porteur réguier qui n'est devenu tel que postérieurement à cette omission.

821 . — Si la lettre de change a subi un refus d'acceptation et que notification en soit régulièrement faite , il n'est pas nécessaire de notifier le refus de paiement, à moins que, dans l'intervalle , la lettre n'ait été acceptée.

822. — Pour être valable et produire ses effets juridiques , la notification du refus d'acceptation doit être faite conformément à certaines règles qui vont être exposées.

823. — Elle doit avoir lieu par le porteur ou en son nom ou bien par un endosseur qui est, à ce moment, obligé lui-même à la lettre de change , ou en son nom.

824. — La notification peut être faite par un mandataire, soit en son nom personnel, soit au nom de la personne qualifiée légalement pour la faire, que cette personne lui ait ou non donné mandat.

825. — La notification effectuée par le détenteur du titre ou en son nom profite à tous les détenteurs subséquents ainsi qu'à tous les endosseurs antérieurs qui ont un droit de recours contre l'obligé à qui la notification est faite.

826* — La notification faite par un endosseur qualifié pour

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.

agir ou en son nom profite au porteur et à tous les endosseurs venant après celui qui reçoit la notification.

827. — Le refus d'acceptation peut être notifié par écrit ou verbalement et la notification peut être conçue en termes quelconques, pourvu qu'elle précise suffisamment de quelle lettre de chance il s'agit et mentionne clairement le refus aont celle-ci a été l'objet.

828. — Le simple renvoi au tireur ou à l'un des endosseurs de la lettre de change qui a subi un refus d'acceptation constitue, en la forme, une notification suffisante.

829. — La notification faite par écrit n'a pas besoin d'être signée et elle peut être complétée, si elle est insuffisante, par une communication verbale. Une description fausse de la lettre de change ne vicierait point la notification , à moins qu'elle n'ait réellement induit en erreur celui à qui elle est adressée.

830. — Dans le cas où la notification doit être faite à une personne déterminée , elle peut être faite soit à la personne ellemême , soit à son mandataire.

831. — Si le tireur ou les endosseurs sont morts, la notification du refus d'acceptation est valablement faite à leur représentant personnel , lorsqu'il est possible de le trouver.

832. — Dans le cas où le tireur ou l'endosseur serait en faillite, la notification pourrait être faite soit à eux personnellement, soit au représentant de la faillite.

833. — S'il y a deux ou plusieurs tireurs non associés, la notification doit être faite à chacun d'eux , à moins que l'on ne soit autorisé à la recevoir pour les autres.

834. — La notification peut être faite aussitôt après le refus d'acceptation; elle doit l'être, en tout cas, dans un délai raisonnable.

835. — A moins de circonstances particulières que le tribunal apprécie, il y a délai raisonnable :

836. — 1° Lorsque celui qui fait la notification et celui qui la reçoit demeurant dans la même localité, la notification est faite ou expédiée de façon à parvenir à destination au plus tard le lendemain du déshonneur;

837. — 2° Lorsque celui qui fait et celui qui doit recevoir la notification résidant en des lieux différents , la notification est expédiée le lendemain du jour où la lettre a été déshonorée, s'il y a ce jour-là une levée convenable de la poste , et dans le cas contraire , par la levée suivante.

838. — Le mandataire , agent ou correspondant qui a entre les mains une lettre de change déshonorée peut notifier le refus d'acceptation soit aux personnes obligées au titre , soit à son mandant.

839. — Le mandataire qui notifie le refus à son commettant doit agir dans le même délai que s'il était le porteur de la lettre de change. Au reçu de la notification le commettant a, de son côté, les mêmes délais pour notifier que si son correspondant ou mandataire était porteur indépendant.

840. — Tout ooligé au titre qui a reçu notification du déshonneur jouit du même délai , pour notifier aux coobligés qui le précèaent, que le détenteur ou le porteur lui-même après le déshonneur.

841. — La notification du refus expédiée par la poste est considérée comme faite valablement , quelles que soient ensuite les fautes de la poste.

842. — En cas de retard dans l'envoi de la notification du déshonneur, la notification est néanmoins valable s'il est prouvé que ce retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de celui qui devait notifier, et s'il n'y a eu aucune faute, négligence ou tort de conduite à lui imputer. La cause du retard disparue , la notification doit être faite en. toute diligence convenable.

843. — H y a d'une manière générale, dispense de notifier le déshonneur :

844. — 4° Lorsque cette dispense est expresse ou tacite; elle peut être donnée soit avant l'époque où la notification doit avoir lieu, soit après qu'elle a été omise;

845. — 2° Lorsque, après avoir fait les diligences nécessaires, la notification telle qu'elle est imposée par la loi n'a pu être faite , ou n'est pas parvenue au tireur ou à l'endosseur que l'on voulait lier.

846. — Le tireur, spécialement, ne peut invoquer le défaut de notification dans les cas suivants :

847. — 1° Lorsque le tireur et le tiré sont une même personne;

848. — 2° Lorsque le tiré est une personne fictive ou sans capacité pour contracter ;

849. — 3° Lorsque c'est au tireur lui-même que la lettre de change est présentée pour le paiement ;

849 bis. — 4° Quand le tiré n'est pas obligé, vis-à-vis du tireur, d'accepter la lettre de change ; 849 ter. — 5° Quand le tireur a donné contre-ordre.

850. — L'endosseur, spécialement, ne peut invoquer le défaut de notification : 4° lorsque le tiré est un personne fictive ou incapable de s'obliger et que l'endosseur le savait au moment où if a endossé la lettre de chance ;

851. — 2° Lorsque la lettre de change a été tirée par complaisance pour cet endosseur.

852. — Si une lettre de change intérieure , c'est-à-dire tirée d'un lieu sur un autre du Royaume-Uni, est déshonorée, le porteur peut, s'il le juge utile, taire constater le défaut d'acceptation, mais il n'est pas obligé de dresser un constat ni de faire protester la lettre de change pour conserver son droit de recours contre le tireur et les endosseurs.

853. — S'il s'agit d'une lettre de change extérieure , c'est-àdire tirée de ou sur un pays étranger, et qui subit un refus d'acceptation, elle doit être protestée faute d'acceptation. En l'absence de ce protêt, le tireur et les endosseurs sont libérés.

854. — Lorsqu'il résulte de la teneur de la lettre de change qu'elle ne doit pas être réputée extérieure, le protêt faute d'acceptation n'est pas nécessaire.

855. — La lettre de change protestée faute d'acceptation peut, ultérieurement, être protestée faute de paiement.

856. — Sous réserve des cas spécialement prévus par la loi, toutes les fois qu'il y a lieu à constat ou protêt faute a acceptation , le protêt doit être fait le jour même du déshonneur.

857. — Mais une fois que le contrat a été régulièrement dressé, le protêt peut être rédigé postérieurement comme s'il avait été fait le jour du constat.

858. — Si l'accepteur d'une lettre de change tombe en faillite, devient insolvable ou suspend ses paiements avant l'échéance, le porteur peut faire protester pour plus ample garantie de la part du tireur et des endosseurs. '

859. — La lettre de change doit être protestée faute d'acceptation au lieu même où elle a été déshonorée.

860. — Toutefois , lorsque la lettre de change est présentée par l'entremise de la poste et retournée après rems par la poste, on peut la faire protester au lieu du retour et le jour de ce retour, si elle est reçue aux heures d'affaires, et, dans le cas contraire, au plus tard , le jour ouvrable suivant.

861. — De même, lorsqu'une lettre de change payable au centre d'affaires ou au lieu de résidence d'une personne autre que le tiré a subi un refus d'acceptation , on doit la protester au heu même où elle est stipulée payable, sans qu'il soit nécessaire de la Drésenter au tiré.

86â. , — Le protêt faute d'acceptation doit contenir copie de la lettre de change , être signé du notaire qui Ta rédigé et mentionner expressément :