La personne qui fait protester

864. — 2° Le heu et la date du protêt, la cause de ce protêt, la demande faite et la réponse reçue , ou le fait que le tiré n'a pas été trouvé.

865. — S'il s'agit d'une lettre de change perdue, détruite ou détenue à tort au détriment du propriétaire, le protêt faute d'acceptation peut être fait sur une copie ou des renseignements écrits.

866. — Le porteur est dispensé du protêt faute d'acceptation dans les mêmes cas où il est dispensé de faire notification du déshonneur.

867. — Le retard à dresser le constat ou le protêt est excusé lorsqu'il est dû à des circonstances indépendantes du porteur et qu'on ne peut lui reprocher ni faute , ni fait de négligence.

868. — Dès que la cause du retard a cessé , le contrat ou le protêt doit être dressé avec les diligences convenables.

869. — Lorsqu'une lettre de change a été acceptée purement et simplement , il n'est pas nécessaire , pour lier l'accepteur, de la lui Présenter au paiement.

870. — Lorsque, aux termes d'une acceptation restrictive, la présentation au paiement est nécessaire, l'accepteur, en l'absence de convention expresse à cet effet, n'est pas libéré par le défaut de présentation au paiement le jour de l'échéance.