Il n'est pas nécessaire, pour lier l'accepteur d'une

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.

lettre de change , de protester ou de lui faire notification du déshonneur.

872. — Les dommages-intérêts , en cas de lettre de change déshonorée faute d'acceptation comprennent, outre le montant de l'effet, les frais du constat et ceux du protêt, s'il y a lieu.

873. — S'il s'agit d'une lettre de change déshonorée à l'étranger, au lieu des dommages-intérêts oui viennent d'être mentionnés, le porteur peut recouvrer sur le tireur ou son endosseur — et l'endosseur à son tour sur les coobligés qui le précèdent—le montant du rechange avec les intérêts jusqu'au jour du paiement.

874. — Tout tireur ou endosseur d'une lettre de change peut indiquer un tiers à qui le porteur pourra s'adresser « au besoin, » c'est-à-dire si la lettre vient à subir un refus d'acceptation. Le porteur est libre de s'adresser ou non à ce recommandataire.

875. — Lors du protêt faute d'acceptation ou pour plus ample garantie, si la lettre de change n'est pas échue, toute personne qui ne figure pas déjà comme obligée au titre peut, avec le consentement du détenteur, intervenir et accepter la lettre protestée soit pour le compte du tireur, soit pour l'un quelconque des autres signataires.

876. — La lettre de change peut être acceptée par intervention pour partie seulement de son montant.

877. — Pour être valable , l'acceptation par intervention doit •Hre écrite sur la lettre de change et mentionner qu'elle est donnée par intervention ; elle est signée de l'accepteur.

8/8. — Si l'acceptation par intervention n'indique pas en termes formels pour le compte de qui elle a lieu, elle est réputée donnée pour le compte du tireur.

879. — Lorsqu'une lettre de change payable à un certain délai de vue est acceptée par intervention , la date de l'échéance est calculée à partir du jour du constat de non-acceptation et non du jour de l'acceptation par intervention.

880. — L'intervenant, par son acceptation, s'engage à payer sur due présentation, conformément à la teneur de l acceptation, si la lettre de change n'est pas acquittée par le tiré, pourvu que l'effet ait été dûment présenté à ce dernier pour le paiement, qu'il y ait eu protêt et que l'intervenant en ait reçu notification.

881. — L'accepteur par intervention est lié envers le porteur et tous ceux qui sont devenus obligés au titre postérieurement à celui pour le compte de qui il a accepté.

882. — Lorsqu'une lettre de change non acceptée l'a été par intervention ou lorsqu'elle indique un recommandataire, elle doit être protestée faute de paiement avant d'être présentée au paiement au recommandataire ou à l'accepteur par intervention.

883. — L'acceptation peut être mentionnée sur l'un quelconque des exemplaires de la lettre de change, mais ne doit l'être que sur un seul.

884. — Si le tiré donne son acceptation sur plusieurs exemplaires et que les exemplaires ainsi acceptés parviennent entre les mains de plusieurs- détenteurs réguliers, il est lié par chacun comme s'il s'agissait d'autant de lettres distinctes.

885. — Si l'accepteur d'une lettre de change tirée en plusieurs exemplaires la paie sans exiger la remise de l'exemplaire portant son acceptation , et qu'à 1 échéance cet exemplaire se trouve aux mains d'un porteur régulier, l'accepteur est tenu envers lui.

886. — Lorsqu'une lettre de change tirée d'un Etat est acceptée dans un autre , les droits , devoirs et obligations de l'accepteur sont déterminés de la manière suivante :

887. — L'interprétation de l'acceptation et de l'acceptation par intervention est réglée par la loi o\u lieu où cet engagement est souscrit;

888. — La validité de l'acceptation, quant aux conditions de forme , est pareillement réglée par la loi du lieu où elle se fait.