Il en est de même de l'acceptation par intervention

800. — Toutefois, une lettre de change émise hors du Royaume-Uni est valable , bien qu'elle ne soit pas timbrée conformément à la loi du lieu d'émission. •

801. — Une lettre de change émise ou acceptée hors du Royaume-Uni, dans les formes prescrites par les lois du Royaume- Uni peut, lorsqu'il s'agit d'en obtenir le paiement dans ce Royaume, être considérée comme valable entre toutes personnes qui la détiennent, la négocient ou sont obligées par elle dans le Hoyaume-Uni.

o02. — Enfin , les devoirs du porteur, en ce qui touche la

Répertoire. — Tome I.

présentation à l'acceptation, sont réglés par la loi du lieu où l'acte est consommé , où la lettre est déshonorée.

893. — Lorsqu'une lettre de change non acceptée peut ou doit être protestée £t qu'on ne peut obtenir les services d'un notaire sur la place où l'effet a été déshonoré, tout chef de famille ou habitant notable peut, en présence de deux témoins, délivrer un certificat signé par eux , attestant crue l'effet n'a pas été accepté. Ce certificat a, en tous points, la valeur d'un protêt authentique.

894. —L'art. 72 ? L. 18 août 1882, sur la lettre de change, contient certaines dispositions relatives aux rapports de la loi anglaise avec les lois étrangères, et qu'il parait utile de relever.

895. — Lorsqu'une lettre de change tirée d'un Etat est acceptée dans un autre , les droits, devoirs et obligations des parties sont déterminés comme suit :

896. — 1° La validité d'une lettre de change, quant aux conditions de forme, est réglée par la loi du lieu de 1 émission, et la validité, quant aux contrats de forme qui interviennent ultérieurement, tels que l'acceptation ou l'acceptation par intervention, est déterminée par la loi du lieu où les contrats ont été passés. Toutefois, une lettre de change émise hors du Royaume- Uni reste valable, bien tju'elle ne soit pas timbrée conformément à la loi du lieu d'émission; et une lettre de change , émise hors du Royaume-Uni, dans les formes exigées par les lois du Royaume-Uni peut, pour être payée en ce Royaume , être traitée comme étant valable entre toutes personnes qui la négocient, détiennent, ou sont liées par elle dans le Royaume-Uni.

897. — 2° L'interprétation de l'acceptation ou de l'acceptation par intervention est réglée par la loi du lieu où se fait un tel contrat.

898. — 3° Les devoirs du porteur, quant à la présentation à l'acceptation , sont déterminés par la foi du lieu où l'acte est consommé, ou la traite déshonorée.

899. — Argentine (République). — Quelle que soit l'échéance d'une lettre de change , celui sur qui elle est tirée doit, le jour même où elle lui est présentée pour l'acceptation, faire connaître s'il l'accepte ou s il la refuse (C. comm. {862, art. 815 et s.).

900. — L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change. La simple apposition de la griffe ou signature sans autre énonciation suppose l'acceptation.

901* — L'acceptation donnée d'une autre manière , par lettre ou par acte authentique ou privé ne peut être invoquée que par celui qui l'a obtenue et n'est pas susceptible d'être transmise par endossement. L'accepteur ne peut retirer ni restreindre son acceptation une fois écrite. En cas de faux , le porteur n'a de recours que contre les endosseurs et le tireur.

902. — L'acceptation doit être datée quand il s'agit d'un effet à un délai de vue; à défaut de date, le porteur doit faire protester, et alors l'échéance se calcule du jour du protêt.

903. — L'acceptation d'une lettre payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur fait connaître le domicile effectif où devra avoir lieu le paiement. L'acceptation ne peut être conditionnelle , mais elle peut être donnée pour une somme inférieure à celle énoncée dans la lettre de change. Le porteur peut refuser toute acceptation qui ne reproduit pas les conditions essentielles de la lettre de change quant à la somme , à l'échéance , au domicile ou au mode de paiement.

904. — Le tiré ne peut sous aucun prétexte retenir entre ses mains la lettre de change qui lui est présentée pour l'acceptation. Faute par lui de la rendre au porteur, acceptée ou non, le jour même où elle lui a été présentée, il est obligé au paiement de la même manière que s'il 1 avait acceptée.

905. — Le tiré qui est informé de la déclaration de faillite du tireur ne doit pas accepter la lettre de change quand même il aurait provision. S'il accepte , il n'a aucun droit sur cette provision , laquelle doit faire retour à la masse , sauf la faculté de produire au passif comme un créancier ordinaire de la faillite.

906. — L accepteur n'est, en aucun cas, restituable contre son engagement de payer la lettre de change , sauf si la lettre de change était fausse.

907. — En cas de mort du tiré, la lettre de change doit être présentée pour l'acceptation à ses héritiers légitimes.

908. — L'acceptation ne suppose pas la provision. En cas de protêt faute d'acceptation, le porteur peut exiger caution du tireur et des endosseurs si mieux ils n'aiment payer immédiatement la traite avec les frais, mais sans déduction des intérêts à

I courir jusqu'à l'échéance.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. XII.

909. — Le porteur d'une lettre de change à un ou plusieurs jours ou mois de vue , doit, à la première occasion , mais jamais plus tard que le deuxième courrier partant pour la localité où demeure le tiré ou l'accepteur, envoyer un exemplaire de la lettre de change pour l'acceptation , sous peine d'être déchu de son droit de recours contre les endosseurs.

910. — Mais l'omission de cette règle ne dispense pas le tiré de l'obligation d'accepter la traite lorsqu'elle lui est présentée et qu'il est d'ailleurs tenu de l'accepter.

911. — Les lettres de change à un temps quelconque de date doivent être présentées à l'acceptation dans le délai qu'elles indiquent, sous peine, pour le porteur, de perdre son recours en garantie.

912. — Si la traite est envoyée à l'acceptation dans le délai prescrit et suffisamment à temps pour être présentée avant l'échéance, mais qu'elle parvienne après l'échéance par suite d'événements de force majeure, le porteur conserve tous ses droits a la charge de la présenter le lendemain de l'arrivée et de faire protester s'il y a lieu. -

913. — Le porteur est tenu de présenter la traite à l'acceptation dans les vingt-quatre heures du moment où elle lui parvient, et en cas de refus, de faire protester.

914. — Lorsqu'il y a plusieurs tirés et que leurs noms sont réunis par la conjonction et, le porteur doit requérir l'acceptation de chacun d'eux et, en cas de refus de la part d'un seul, faire protester. Si les noms sont réunis par la conjonction ou , le porteur doit requérir l'acceptation du premier nommé et, à défaut, celle du second,et ainsi de suite, en faisant protester contre chacun de ceux qui refusent d'accepter.

915. — Si la lettre de change indique des « besoins, » le porteur doit, après protêt sur le tiré, leur présenter la traite à l'acceptation, en commençant par celui indiqué par le tireur et en suivant l'ordre des endosseurs. Faute par lui de se conformer à cette règle, il ne peut réclamer les frais de protêt, ni exercer son recours contre celui des obligés qui a indiqué le besoin.

916. — Lorsque le porteur a envoyé la traite trop tard pour qu'elle puisse être présentée à l'acceptation dans le délai voulu, les conséquences retombent sur lui, et les endosseurs n'ont plus d'autre responsabilité que celle découlant du défaut de paiement à l'échéance.

917. — Le preneur de la lettre de change qui n'a pas le temps suffisant pour la présenter à l'acceptation dans le délai voulu, doit, pour sa propre sécurité, exiger de son cédant l'engagement de la garantir quoi qu'il arrive , et alors même qu'elle ne serait pas acceptée ou protestée dans le délai légal.

918. — Le porteur qui a accueilli une acceptation conditionnelle le fait à ses risques et périls. Si l'acceptation est ferme, mais restreinte à une partie de la somme énoncée en la lettre de change, le porteur peut, h son choix, accueillir cette acceptation en faisant protester pour le surplus, ou faire protester pour le tout.

919. — L'acceptation par intervention peut être donnée par toute personne tierce , même non-commissionnée à cette fin , et par le tireur lui-même ou auelqu'autre des garants de l'acceptation et du paiement. — V. au surplus, Code comm. français.

920. — Autriche. — On applique depuis 1858, mais seulement dans l'Autriche proprement dite, la loi générale allemande sur le change, abstraction faite des dispositions connues sous le nom de Novelles de Nuremberg, et qui sont les suivantes :

921. — 1° Toute convention contraire au principe que la lettre de change peut toujours être présentée à 1 acceptation est nulle.

922. — La lettre de change peut donc, en Autriche, contenir cette stipulation, sans perdre pour cela son caractère de lettre de change.

923. — 2° Le porteur est autorisé, lorsque l'accepteur a cessé ses paiements ou lorsqu'une saisie-exécution pratiquée chez lui est restée sans résultat, à demander une sûreté àfaccepteur lui-même et à agir contre lui, à cet effet, par la procédure sur la lettre de change. — V. suprà, Allemagne.

924. — Belgique. — 1° De l'acceptation. — Le tireur et les endosseurs d'une lettre de chance sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance (L. 20 mai 1872, art. 7 à 19J.

925. — Entre commerçants et pour dettes commerciales , le créancier a le droit, sauf convention contraire, de tirer sur son débiteur une lettre de change pour une somme qui n'excède pas le montant de la dette, et le tiré est tenu d'accepter.

926. — Lorsque la somme excède le montant de la dette , le tiré ne doit accepter que pour la partie de la somme dont il est débiteur.

927. — Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation.

928. — Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.