‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 3)Chapitre 248 sur 649 · Il en est de même du donneur d'aval · texte numérisé non relu

Il en est de même du donneur d'aval

930. — Cette caution est solidaire, mais ne garantit que les engagements de celui qui l'a fournie.

931. — Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant.

932. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté.

933. — Le tiré peut, s'il ne s'est pas dessaisi du titre, biffer son acceptation aussi longtemps que le délai de vingt-quatre heures qui lui est accordé n'est pas expiré.

934. — Si le tiré ne donne pas connaissance de la biffure dans le délai préindiqué au porteur, la biffure est nulle.

935. — L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change. Elle s'exprime par le mot accepté, ou par d'autres termes équivalents.

Page 1