La simple signature du tiré vaut même acceptation

937. — Si la signature est précédée d'énonciation , elle vaut encore comme acceptation , à moins que ces énonciations n'expriment clairement la volonté de ne pas accepter.

938. — L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites.

939. — Cette acceptation doit être demandée au domicile du tiré.

940. — L'acceptation ne peut être conditionnelle , mais elle peut être restreinte quanta la somme acceptée.

941. — Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de chance pour le surplus.

942. — Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de la présentation.

943. — Après les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue acceptée ou non-acceptée , celui qui l'a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porteur.

944. — 2° Acceptation par intervention. — Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

944 bis. — L'acceptation par intervention se fait dans la même forme que l'acceptation du tiré; elle est, en outre, mentionnée dans l'acte de protêt ou à la suite de cet acte.

945. — L'intervenant est tenu de notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu.

946. — Le porteur de la lettre de chance conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention.

947. — 3° Lettres de change tirées à un délai de vue. — Si la lettre esta un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois , à une ou plusieurs usances de vue, la date de l'échéance est fixée, soit par la date de l'acceptation , soit par celle du protêt faute d'acceptation , soit enfin par celle du visa apposé sur la lettre par le tiré (art. 22 et 51 et s.).

948. — Si le tiré refuse de dater son acceptation, ou à défaut d'acceptation d'apposer sur la lettre un visa daté , le porteur peut faire constater la présentation et le refus par un exploit d'huissier, dont la date fera courir le délai de l'échéance.

949. — Les frais de cet acte seront à la charge du tiré s'ils ont été occasionnés par son refus.

950. — A défaut d'un tel acte , et lorsque le tiré aura omis de dater son acceptation ou son visa, le jour de l'échéance sera calculé en partant du dernier jour du délai accordé pour présenter la lettre.

951. — 4° Délai pour la présentation de la lettre de change à un temps de vue. — Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe et payable en Belgique, à un ou plu.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.

sieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger l'acceptation ouïe visa dans les trois mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur si celui-ci a fait provision.

952. — Le délai est de quatre mois pour la lettre de change tirée sur la Belgique des Etats du littoral africain et asiatique delà Méditerranée et du littoral asiatique de la mer-noire.

953. — Le délai est de six mois pour les lettres de chance tirées sur la Belgique des Etats d' Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance et des Etats d'Amérique en deçà du cap Horn.

954. — Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées sur la Belgique de toute autre partie du monde.

955. — La même déchéance a lieu pour le recours à exercer en Belgique par le porteur d'une lettre de change à un ou plusieurs jours , mois ou usances de vue , tirée de la Belgique et payable dans les pays étrangers oui n'en aura pas exigé l'acceptation ou le paiement dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des régions respectives.

956. — Les délais ci-dessus seront doublés , en cas de guerre maritime , pour les pays d'outre-mer.

957. — Ces dispositions ne préjudicient pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs.

958. — 5° Des recours. — Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance , le porteur peut faire protester et exercer son recours.

959. — Le porteur d'une lettre de change protestée faute d'acceptation peut exercer son action en garantie :

960. — ... Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs.

961. — ... Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur.

962. — La même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent.

963. — Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer dans les quinze jours qui suivent la date du protêt.