L'assignation contient notification du protêt
965. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié a plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, doit être augmenté d'un jour par cinq myriamètres. Les tractions de moins de quatre myriamètres ne sont point comptées; les fractions de quatre myriamètres au-dessus augmenteront le délai d'un jour.
966. — Si les lettres de change tirées de Belgique, payables en Europe hors du territoire belge et protestées faute d'acceptation, sont payables à un temps de vue — les tireurs et les endosseurs résidant en Belgique sont poursuivis dans les délais ciaprès :
967. — Un mois pour celles qui étaient payables en Angleterre ou dans les Etats limitrophes de la Belgique;
968. — Deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats, soit de TEurope, soit du littoral africain et asiatique de la Méditerranée et du littoral asiatique de la mernoire ;
969. — Cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn ;
970. — Huit mois pour celles qui étaient payables au delà de ces détroits et au delà du cap Horn.
071. — Tous ces délais sont doublés pour les pays d'outremer, en cas de guerre maritime.
972. — Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai indiqué par les articles précédents.
973. — Chacun aes endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement ou collectivement, dans le même délai.
974. — • A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation ou du jour de la réalisation du cautionnement.
975. -— Après l'expiration des délais ci-dessus, tant pour la présentation à l'acceptation de la lettre de change tirée à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, que pour l'exercice de 1 action en garantie, le porteur est déchu de tous ses droits contre les endosseurs.
976. — - Les conventions particulières doivent néanmoins recevoir leur exécution. La clause de retour sans frais, inaérée dans l'effet par le tireur, est valable.
977. — Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédants , après les délais légaux, chacun en ce qui le concerne.
978. — La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à l'égard du tireur lui-même , si ce dernier justifie qu'il y avait provision. Le porteur, dans ce cas, ne conserve d'action que contre le tiré.
979. — Les effets de cette déchéance cessent en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt faute d'acceptation, la notification ou la citation, aurait reçu par compte, com-
f>ensation ou autrement , les fonds destinés au paiement de la ettre de change.
980. — 6° Présentation de la lettre de change à l'acceptation. — L'administration des postes se charge de faire présenter les lettres de change à l'acceptation des tirés et des personnes indiquées pour accepter au besoin (L. du 30 mai 1879, art. 35 et Ordonn. roy. du 42 oct. 1879, art. 34 et s.).
981. — Toutefois, les effets ne sont présentés à des tiers que dans la commune où réside le tiré, ou dtans une localité limitrophe formant agglomération avec cette commune.
982. — L'administration se charge également de faire dresser par ses agents les protêts faute d'acceptation et les actes constatant l'intervention.
983. — La taxe due pour la présentation à l'acceptation est de 50 centimes par effet. Elle est acquittée en timbres-poste apposés sur l'effet par le déposant.
984. — Les effets à faire présenter à l'acceptation doivent remplir les conditions exigées par les lois sur la matière. Ils ne peuvent être accompagnés d'aucune pièce autre que le bordereau d'envoi.
985. — Les effets peuvent être déposés dans tous les bureaux, pendant les heures d'ouverture, et ce, quinze jours au plus tard avant l'échéance.
986. — Le déposant doit former un envoi distinct pour chaque bureau destinataire et les communes du ressort. Chaque effet est accompagné d'un bordereau qui en reproduit les énonciations principales et mentionne spécialement ceux qui doivent être pro testés.
987. — Chaque envoi est placé dans une enveloppe close. Il en est donné reçu. L'expédition de ces plis se fait par le premier courrier, sous recommandation et sans frais.
988. — Au bureau d'arrivée, le pli est ouvert par deux agents et procès- verbal est dressé de toute erreur ou différence; une expédition en est adressée au déposant.
989. — Les effets sont présentés à l'acceptation le jour même de l'arrivée des pièces ou, au plus tard, le lendemain.
990. — On peut toutefois se dispenser de présenter les effets les dimanches et jours de fêtes légales.
991. — Quel que soit le lieu indiqué pour le paiement, l'effet est toujours présenté au domicile du tire.
992. — Le tiré doit, à présentation, accepter ou refuser. Toutefois, s'il en fait la demande, l'effet peut être laissé pendant vingt-quatre heures entre ses mains contre reçu. — L'effet n'est présenté qu'une fois à l'acceptation.
993. — Si le tiré n'est pas chez lui , ou si , pour une autre cause , l'effet n'a pu lui être présenté , il est laissé à son domicile un bulletin qui l'invite à venir, dans le délai de vingt-quatre heures, au bureau donner son acceptation.
994. — S'il n'est pas tenu compte de cet avertissement, l'effet est considéré comme refusé à l'acceptation.
995. — L'acceptation donnée par un tiers signant, par procuration , pour le tiré ou pour l'intervenant, est admise sans que l'administration ait à vérifier si le pouvoir est régulier.
996. — Le retrait des effets laissés à l'acceptation entre le* mains des intéressés est fait aussitôt le délai de vingt-quatre heures expiré et contre restitution du reçu donné. Il ne peut être joint aux effets restitués aucune note , lettre , ni pièce quelconque.
997. — Si le tiré refuse d'accepter un effet sujet à protêt ou s'il l'accepte irrégulièrement , le fait est constaté par un protêt faute d'acceptation , lequel est dressé immédiatement si le tiré déclare formellement ne pas accepter.
